PERFO-CONFORT

Dénomination : PERFO-CONFORT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 541.859.618

Publication

24/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
19/11/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13306874*

D�pos�

14-11-2013

Greffe

N� d entreprise : 0541859618

D�nomination (en entier): Perfo-Confort

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5020 Namur, Rue du Clair Val(SL) 4

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte re�u par Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, le 14 novembre 2013, en cours

d'enregistrement.

1. CONSTITUTANTS

1� Monsieur Patrick Pierre PYNNAERT, cadre, n� � Namur le neuf mai mille neuf cent septante-sept,

domicili� � 5100-Namur (Jambes), Rue Jean-Baptiste Fichefet(JB), 50, bte 5. En cours de domiciliation �

5020-Suarl�e, rue du Clair Val, 4.

Ayant encore � lib�rer un montant de douze mille quatre cent septante-six euros (12.476,00 � ).

2� Monsieur Philippe D�sir� CLOOTS, deviseur d'entreprise, n� � Li�ge le vingt-deux novembre mille neuf

cent septante-sept, domicili� � 4020-Li�ge, Rue Chafnay, 48.

Ayant encore � lib�rer un monant de cent vingt-quatre euros (124,00 � ).

Repr�sent�e par Monsieur Patrick PYNNAERT, pr�nomm�, en vertu d une procuration sous seing priv�

contenant les mentions prescrites par la loi qui reste annex�e � l'acte de constitution.

Le notaire a attest� que le capital a �t� lib�r� � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 � ) par un versement en esp�ces effectu� sur un compte ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Record Bank SA.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce d�p�t.

2. STATUTS

Article 1 Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

Perfo-Confort

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5020-Namur (Suarl�e), Rue du Clair Val(SL), 4.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers (notamment � titre de commissionnaire)

ou en participation, en Belgique ou � l �tranger de faire, en vue de procurer � tous ses membres des avantages

directs ou indirects :

1.Tous travaux d entreprise g�n�rale ayant trait � la construction, la r�novation, l am�nagement et la

d�coration int�rieure et ext�rieure de biens immobiliers ainsi qu � leur �quipement que ce soit par la prestation

de services sous toute forme commerciale ou pas, l achat, la vente et la transformation de tous biens, mat�riaux

et marchandises.

Notamment, et sans que cette �num�ration soit limitative :

Tous travaux de vente et installation de mat�riel sanitaire et de chauffage, vente et installation de

pompes � chaleurs, vente installation et entretiens de po�les et chauffages � pellets et biomasse, de

saunas, spas, hammam, nettoyage de panneaux photovolta�ques, vente d �clairages LEDS, ventes de

divers essences de bois, de parquets, ...

la promotion immobili�re pour compte propre;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

l entreprise g�n�rale de construction et de travaux publics, les travaux routiers;

l entreprise de charpente (m�tallique ou non), de toiture, de bardage;

l entreprise de travaux d �gout;

l entreprise de travaux de pose de c�bles et de canalisations diverses;

l entreprise d installation de signalisation routi�re et de marquage des routes;

l entreprise d am�nagement des plaines de jeux et de sport, d abords, de parcs et de jardins;

l entreprise d am�nagement, de construction, de placement et d entretien de piscines et de leurs

accessoires;

l entreprise de travaux de forage, de sondage et de fon�age de puits ;

l entreprise de fondations, de battages de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol

par tous syst�mes;

l entreprise de travaux de drainage;

l entreprise d installation d �chafaudage, de rejointoiement et de nettoyage et sablage de fa�ades;

l entreprise de placement de cl�tures;

l entreprise d isolation thermique et acoustique;

l entreprise d isolation de chemin�es ornementales ou non;

l entreprise de placement de ferronnerie, de volets et stores et de menuiserie m�tallique et plastique, de

moustiquaires, de portes de garage;

l entreprise de placement, d entretien et de r�paration d installations d air conditionn�, de ventilation, de

chauffage � air chaud et de tuyauteries industrielles;

l entreprise de recouvrement de pignons, de fa�ades et de corniches;

l entreprise de ramonage de chemin�es;

l entreprise de nettoyage et de d�moussage de toitures et de corniches;

l entreprise d installation, de r�paration et d entretien de signalisation routi�re �lectrique;

l entreprise de travaux de peinture de b�timent et peinture industrielle;

l entreprise de travaux de carrelage, de chape et les activit�s connexes;

l entreprise de travaux d installateur �lectricien, d installateur en chauffage central et sanitaire;

l entreprise de menuiserie g�n�rale, bois, aluminium, PVC;

l entreprise d installation, d entretien et de r�paration de serres et de v�randas;

l installation, la r�paration, l entretien et le commerce d alarme;

la vente de panneaux photovolta�ques ainsi que tout autre syst�me de production d �nergie ;

le d�blayage de chantier;

les travaux de terrassement : creusement, comblement, niv�lement de chantiers de construction,

ouverture de tranch�e, d�crochement, destruction � l explosif, y compris les travaux de consolidation du

sol par tous syst�mes;

les travaux de ferraillage et de coffrage;

montage d �l�ments de structures m�talliques non fabriqu�s par l unit� qui ex�cute les travaux;

l ex�cution de travaux de rejointoiement;

le montage de menuiseries ext�rieures et int�rieures, portes, fen�tres, escaliers, placards, cuisines

�quip�es, avec ou sans �lectrom�nager), �quipements pour magasins, dormants de portes et de

fen�tres;

le montage de cloisons mobiles et amovibles, le rev�tement de sols, murs et de fa�ades montages de

(faux-) plafonds;

l entreprise de rev�tement hydrocarbur�;

le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles;

tous travaux d ach�vement et de finition des b�timents tels que la restauration de monuments et

d Suvre d art, les travaux d ass�chement de constructions;

l entreprise de plafonnage au sens large et les activit�s connexes.

La soci�t� a aussi pour objet la r�alisation, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,

en Belgique et � l �tranger, de toutes op�rations fonci�res et immobili�res, en pleine propri�t� ou en

d�membrement, et notamment:

l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, la

r�novation, l'am�nagement, l'entretien, l'exploitation, la location, la g�rance, la location-financement de

tous immeubles b�tis, meubl�s ou non;

l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location, l'affermage, la

location-financement de tous immeubles non b�tis.

Elle peut donner � bail ses installations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en

partie.

Elle peut consentir ou accepter tous droits r�els portant sur tous immeubles, b�tis ou non b�tis.

Elle peut prester les services annexes � ces activit�s, en assurer la promotion, les exploiter directement ou

indirectement, ou les mettre en concession.

La soci�t� peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res,

se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement.

Elle peut s int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique

analogue ou connexe au sien ou dont l objet est de nature � en faciliter m�me indirectement la r�alisation du

sien.

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Elle peut de m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d association ou autres avec de telles soci�t�s ou entreprises.

Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et mod�les, � savoir-faire �, marques, recevoir des droits et royalties.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute suret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur d autres soci�t�s.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

Il est divis� en 100 parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100�me de l'avoir social, souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence d'un tiers.

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, l'associ� c�dant devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires (c'est-�-dire les g�rants qui ne sont pas statutaires) sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire, Monsieur Patrick Pierre PYNNAERT, n� � Namur le 9 mai 1977. Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � la loi et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Le mandat de g�rant est r�mun�r� ou pas par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 Contr�le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de

celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge

par d�cision judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le deuxi�me vendredi du mois de juin, � 19 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la

g�rance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi et communiqu�es quinze jours avant l'assembl�e aux

associ�s, aux g�rants et, le cas �ch�ant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre recommand�e �

la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Chaque associ� peut donner procuration � un mandataire, associ� au non.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 20 Liquidation

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l assembl�e

g�n�rale.

Le liquidateur n entre en fonction qu apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Article 21 R�partition

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif

net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre avant

de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par une

r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 22 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 23 Droit commun

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

Volet B - Suite

1�- Le premier exercice social se terminera le 31 d�cembre 2014.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin 2015.

3�- Le mandat du g�rant statutaire sera r�mun�r� ou pas par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant reprendra, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation

depuis le 1er juillet 2013.

4�- Les comparants n'ont pas d�sign� de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pou le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

D�pos� en m�me temps : l'exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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24/03/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
21/12/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
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Adresse
RUE DU CLAIR VAL 4 5020 SUARLEE

Code postal : 5020
Localité : Suarlée
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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