PERMABEL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PERMABEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.316.944

Publication

19/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 29.08.2014, DPT 18.09.2014 14588-0012-013
29/10/2014
ÿþ(en enfler); PERMABEL V. FOURNAUX

Greffier

(en abrégé) :

Forme juridique SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège 5580 EPRAVE (ROCHEFORT), RUE DE LA GARE 75

(adresse complète)

()bie(s) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « PERMABEL », ayant son siège social à 5580 Eprave (Rochefort), rue de la Gare 75, clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC  Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d'Auderghem numéro 328, en date du 26 septembre 2014 , il résulte par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée déclare avoir pris connaissance des rapports

annoncés dans l'ordre du jour.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ont été établis les documents

a) le rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 181 du Code des Sociétés auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport spécial du réviseur d'entreprise conformément à l'article 181 § 1er du Code des Sociétés à propos de ladite situation comptable.

Les conclusions du rapport de monsieur Jozef VANHEES, réviseur d'entreprises de la société JOS VANHEES SPRI., ayant ses bureaux à 3500 HASSELT, Martelarenlaan 11 bte 5, sont reprises ci-après textuellement reproduites :

« CONCLUSION

Suite à nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables relatives à l'état résumant la situation active et passive, arrêté au 12 septembre 2014, établi par le gérant dans le cadre des procédures de dissolution et de liquidation de la société privée à responsabilité limitée «PERMABEL» prévues par l'article 181 du Code des sociétés, le soussigné, Mr. Jozef Vanhees, reviseur d'entreprises et gérant du bureau de reviseurs d'entreprises «Jos Vanhees» Burg. BVBA, ayant son siège social à 3500 Hasselt, Martelaren laan 11 bus 5, déclare que

n'état résumant la situation active et passive au 12 septembre 2014, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 99.619,91 EUR et un actif net comptable de 99.619,91 EUR, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.

DSur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

oDans l'état résumant la situation active et passive au 12 septembre 2014, il n'est pas tenu compte des obligations latentes en matières fiscale et sociale (ex.: des dettes éventuelles suite à un contrôle T.V.A., 0.N.S.S., impôts de sociétés, etc.). Par conséquent, nous devons formuler une réserve pour ces éléments.

'n'état résumant la situation active et passive au 12 septembre 2014, a été établi conformément aux règles d'évaluation prescrites en exécution de la lof du 17 juillet 1975 concernant la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et plus particulièrement en ce qui concerne la décision de la société de renoncer à

MOD WORD 11.1.

VE7JÉ.=11: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

04111111 IÏL1111-11

N° d'entreprise 0807.316.944

Dénomination

UI

_

«. LINGE. &tiglon mule

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

poursuivre ses activités (comme énoncé à l'article 28 § 2 de l'Arrêté Royale du 30 janvier 2001 portant

exécution du Code des sociétés), sous réserve des éléments repris ci-dessus,.

Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre

des prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Rédigé de bonne foi,

Hasselt, le 25 septembre 2014

Jos Vanhees Sprl

Représentée par Jozef VANHEES

Reviseur d'entreprise»

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

L'assemblée générale décide vouloir faire application de l'article 184, §5 du Code des Société et déclare à

ce sujet que:

l'aucun liquidateur n'est désigné;

2° toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées ;

310 us les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à

l'unanimité des voix.

Le gérant déclare savoir qu'à défaut de nomination de liquidateur(s), il sera, à l'égard des tiers, considéré

comme liquidateur.

L'actif restant est repris par les associés.

Le gérant déclare qu'aucune dette est née ou portée à sa connaissance entre la date de l'établissement de

l'état comptable et ce jour.

Troisième résolution

L'assemblée accepte la démission de Monsieur LINDH, prénommé, en sa qualité de gérant et lui donne

entière et définitive décharge de sa mission.

Quatrième résolution

L'assemblée décide ensuite

- de renoncer au délai d'un mois prescrit par l'article 194 du code des sociétés vu la simplicité des opérations de mise en liquidation.

- de clôturer la liquidation.

L'assemblée générale constate que la société « PERMABEL » a définitivement cessé d'exis-ter.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par monsieur LINDH, prénommé, qui s'en charge et ce pendant une période cinq années.

Cinquième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Didier SCHUURMAN, à 1800 Vilvoorde, Berkendallaan 6, avec faculté de substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres, faire Ie nécessaire aux fins de radiation du registre des personnes morales, guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique.

Annexes : expédition de l'acte  rapports - procuration

Signé Marc VVILMUS  notaire à Etterbeek

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

iRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 19.12.2013, DPT 07.02.2014 14028-0445-013
01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 20.12.2012, DPT 28.02.2013 13049-0407-012
06/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.12.2011, DPT 02.02.2012 12021-0313-013
15/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 16.12.2010, DPT 14.02.2011 11030-0131-013
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 17.12.2009, DPT 23.12.2009 09899-0284-010

Coordonnées
PERMABEL

Adresse
RUE DE LA GARE 75 5580 EPRAVE

Code postal : 5580
Localité : Eprave
Commune : ROCHEFORT
Province : Namur
Région : Région wallonne