PERSIENNES EUROBEL

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. PERSIENNES EUROBEL
Dénomination : PERSIENNES EUROBEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 442.853.005

Publication

12/05/2014
ÿþMod ZO

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

3ÉPOSÉ AU GREFFE DU MINAL

DE COMMERCE C" MSONTUMUR

29 AVRO 2014

le

Pr. l e GPPffiOretfe

IB

N° d'entreprise : 442.853.005

' Dénomination

en entier} : PERSIENNES EUROBEL

Forme juridique : société anonyme

Siège : DE LA GLACERIE 60 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le 31/03/2014, par devant Nous, Maître Alain Beyens, Notaire à Sambreville,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société anonyme «PERSIENNES EUROBEL SA.» dont le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, RUE DE LA GLACERIE 60, dont le numéro d'entreprise est le 442.853.005, société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Charles TYTGAT, le vingt-huit décembre mil. neuf cent nonante, dont publication par extraits au Moniteur Belge du dix-neuf janvier mil neuf cent nonante et un et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Charles TYTGAT à Spy, dont publication par extraits au Moniteur Belge du vingt et un janvier mil neuf cent nonante-huit , sous numéro 185.

Rapport du Réviseur d'entreprises

En date du 25 mars 2014, j'ai été mandaté par Monsieur Main GERARD, administrateur-délégué de la société anonyme «PERSIENNES EUROBEL», afin de faire rapport sur l'apport en nature des actionnaires à Ia société.



L'opération consiste en l'apport de la créance que détiennent les actionnaires sur le dividende intercalaire suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2013.



Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Révi-seurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la so-ciété est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de préci-sion et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui cor-respondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nomi-nale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Préalablement à l'opération, il sera procédé à Ia mise à jour des statuts. A cette occasion, le capital sera exprimé en euros.

En rémunération de son apport évalué à trente-sept mille cent quatorze euros et nonante-trois cents (37.114,93 E), Monsieur Alain GERARD recevra 737 actions sans dénomination de valeur nominale de la SA « PERSIENNES EUROBEL»,

En rémunération de son apport évalué à trente-sept mille cent quatorze euros et nonante-trois cents (37.114,93 E), Madame EIlane MARCHAND recevra 737 actions sans dénomination de valeur nominale de la SA «PERSIENNES EUROBEL».

En rémunération de son apport évalué à six cent soixante-huit mille deux cent septante euros et quatorze cents (668.270,14 E), Madame Caroline GERARD recevra 13.270 actions sans dénomination de valeur nominale de la SA «PERSIENNES EUROBEL».

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au pair comptable des actions de la société. Aucun des actionnaires ne sera lésé vu que cette augmentation de capital aura lieu à l'unanimité, que le capital sera toujours détenu dans la même proportion et que les actions existantes sont sans désignation de valeur nominale.

Au terme de l'opération, le capital social sera ainsi porté à huit cent quatre mille quatre cent septante-trois euros et trente-huit cents (804.473,38 E) représenté par 16.244 actions sans dé-signation de valeur nominale.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légi-time et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Namur, le 27 mars 2014.

Pour le SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

Christophe REMON, gérant.

Rapport spécial

Le conseil d'administration de la société a dressé le rapport prescrit par le code des société.

Dépôt des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi.

Augmentation du capital

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'augmenter le capital de sept cent quarante-deux mille cinq cents euros (742.500 EUR) pour le porter de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR) à huit cent quatre mille quatre cent septante-trois euros et trente-huit cents (804.473,38 EUR) par apports de créances envers la société comme suit

Compte courant de Monsieur Alain GERARD 37.114,93

Compte courant de Madame Eliane MARCHARD 37.114,93

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Compte courant de Caroline GERARD 668.270,14

Souscription :

Ils déclarent que le montant de de sept cent quarante-deux mille cinq cents euros (742.500 EUR) est intégralement souscrit en nature, comme suit : 14.744 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SA «PERSIENNES EUROBEL»

En rémunération de son apport évalué à trente-sept mille cent quatorze euros et nonante-trois cents (37.114,93 E), Monsieur Main GERARD recevra 737 actions sans dénomination de valeur nominale de la SA «PERSIENNES EUROBEL».

En rémunération de son apport évalué à trente-sept mille cent quatorze euros et nonante-trois cents (37.114,93 E), Madame Eliane MARCHAND recevra 737 actions sans dénomination de valeur nominale de la SA «PERSIENNES EUROBEL».

En rémunération de son apport évalué à six cent soixante-huit mille deux cent septante euros et quatorze cents (668.270,14 E), Madame Caroline GERARD recevra 13.270 actions sans dénomination de valeur nominale de la SA «PERSIENNES EUROBEL».

ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES

L'assemblée decide à l'unanimité d'adapter Ies statuts actuels au Code des Sociétés et à cette fin, après lecture de chaque article nouveau arrête les statuts suivants :

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme anonyme. Elle est dénommée " PERSIENNES EUROBEL " .

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société Anonyme ou des initiales " S.A. " .

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à la RUE DE LA GLACERIE 60 5190 JEMEPPE-SUR SAMBRE.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet : la fabrication, la vente et le placement de persiennes, tentures, rideaux, cloisons, lattages divers.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, inunobi-lières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises et sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature, à favoriser le développement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de huit cent quatre mille quatre cent septante-trois euros et trente-huit cents (804.473,38 EUR).

Il est divisé en 16.244 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ 16.244 ème de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de-souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dit par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance,

Article 8 bis  Rachat de ses propres actions

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres actions.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres actions sans droit de vote

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conséil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMiNISTRA,TION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans Ies convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent emprises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes .

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux admin'strateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

D/ Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nomme un ou plusieurs commissaires, les en informer.

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que Ies avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou.extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la Ioi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

-- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;

soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères Iégaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de I'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - AssembIées générales

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous Ies propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mai, à 10 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 23 - Convocations

A.- Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B.- A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.

ARTICLE 24- Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration ou e-mail), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

En société anonyme, tout actionnaire a le droit d'être représenté par un mandataire, mais les statuts peuvent déterminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple : délai, Iieu et conditions du dépôt des procurations, obligation pour 1,e mandataire d'être lui-même actionnaire, forme des procurations, obligation pour le mandataire d'être une personne physique, etc.).

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants Iégaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que Ies créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par I'administrateur-délégué.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président désigne le secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Les adminisliateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à. Ia première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour Ia seconde séance dans l'hypothèse oh elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée statue définitivement.

" "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 28 . Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre Ies candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 32 - Écritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après Ieur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que Iui donne l'assemblée générale.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours.

Il fixe Ie montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 37 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Volet B - Suite

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

, késervé

" au.

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 38 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Conseil d'administration

Et à Pinstant, les comparants exerçant les pouvoirs normalement dévolus au conseil d'administration déclarent se réunir valablement pour procéder à la nomination d'un nouveau administrateur-délégué et à la démission de l'ancier.

A l'unanimité, sont appelés aux fonctions de :

- Administrateur-délégué :

Monsieur GERARD, Alain, René, Marie, né à Namur, le quatre octobre mil neuf cent quarante-neuf (numéro national : 49100407729), domiciliés à 5190 JEMEPPE-SUR SAMBRE (MOUSTIER SUR-SAMBRE), rue de la Glacerie, numéro 220, présente sa démission laquelle est acceptée.

Madame GERARD, Caroline, Josiane, Roberte, Ghislaine, née à. Namur, le douze février mil neuf cent septante-neuf (numéro national : 79021228855), , domiciliée à5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE (MOUSTIER-SUR SAMBRE), rue de la Glacerie, numéro 62, est désigné en qualité d'administrateur délégué, lequel déclare accepter cette fonction.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte, une version coordonnée des statuts, le rapport spécial et le rapport du reviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/10/2013 : NA063786
08/10/2012 : NA063786
30/11/2011 : NA063786
14/10/2010 : NA063786
16/09/2009 : NA063786
01/09/2009 : NA063786
05/08/2008 : NA063786
12/12/2007 : NA063786
03/09/2007 : NA063786
06/11/2006 : NA063786
08/08/2005 : NA063786
15/12/2004 : NA063786
12/11/2003 : NA063786
31/10/2000 : NA063786
04/04/2000 : NA063786
18/06/1997 : NA63786
01/01/1995 : NA63786
05/09/2016 : NA063786

Coordonnées
PERSIENNES EUROBEL

Adresse
RUE DE LA GLACERIE 60 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE

Code postal : 5190
Localité : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne