PHILIVET

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : PHILIVET
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 842.306.230

Publication

20/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 14.12.2013, DPT 13.01.2014 14008-0523-017
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 13.12.2014, DPT 15.01.2015 15014-0241-017
08/11/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : PHILIVET V. I`OURNAUX Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Coopérative à ResponsabilitéGreffier Limitée

Siège : Rue de Mariembourg 1/A à 5600 Philippeville (Neuville)

N° d'entreprise : 0842306230

objet de l'acte : Rapports

1l est déposé le rapport établi conformément à l'article 396 du Code des Sociétés le 11 octobre 2012 par Monsieur Philippe BLANCHE, BDO Réviseurs d'entreprises ScSCRL ainsi que le rapport spécial des gérants daté du 05 septembre 2012

Emmanuelle ,!AMME

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

LieptIqii tau greffa du tribunal

de commerce de Dinant

Ie 2 6 OCT. 2012

Greffe

Le greffier elf,

16/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du tribunal

de commerce de Dinant

le 9 2 Mit 2012

Le greffieteffe hef,







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N° d'entreprise : (:)~j(-ÿ . c.~C6 .q., (10_

Dénomination

(en entier) : PHILIVET

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITES

Siège : 5600 Philippeville (Neuville), rue de Mariembourg, 1/A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 29 décembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur WILLAME Frédéric, Monsieur FERAUX Laurent, Mademoiselle JAMME Emmanuelle et Mademoiselle MABILLE Dorothée ont constitué une société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée "PHILIVET" ayant son siège social à Philippeville (Neuville), rue de Mariembourg, VA et ont fondé les statuts suivants :

STATUT

TITRE 1 . CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 : Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «PHILIVET».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée" ou de l'abréviation « Soc.Civ. S.C.R.L. ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi au jour de la constitution de la société à 5600 Philippeville (Neuville), rue de Mariembourg, 1/A.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans la région linguistique francophone ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe de gestion, et ce sans modification des statuts.

Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la société et implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve ce transfert ainsi que la traduction des statuts. Cette décision doit alors être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions de quorum requises pour modifier les statuts.

Chaque déplacement du siège social sera publié aux annexes au Moniteur Belge.

L'organe de gestion peut également être autorisé à constituer des succursales, des sièges d'exploitation ou administratifs, des agences, des bureaux et des dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet la pratique en commun de la médecine vétérinaire et de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires.

La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnels, par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment :

- en assurant la gestion d'une clinique vétérinaire, d'un centre ou d'un cabinet de médecine vétérinaire, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la médecine vétérinaire,

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet, d'un centre ou d'une clinique vétérinaire de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin vétérinaire,

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins vétérinaires travaillant dans le cadre de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activtés

de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la

réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son

objet social et moyennant l'accord du Conseil Régional compétent de l'Ordre des Médecins Vétérinaires,

s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un but identique, analogue

ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement à celui-ci.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues par le Code des Sociétés.

TITRE 2. PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE

Article 5 : Capital

Le capital social est illimité ; il s'élève initialement à SOIXANTE MILLE euros (60.000,00¬ ).

La part fixe du capital est fixée à SOIXANTE MILLE euros (60.000,00 ¬ )

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6 : Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par MILLE (1000) parts sociales d'une valeur nominale de SOIXANTE

euros (60,00 ¬ ) chacune.

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux, donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours

d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de

souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de

la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent (2 %)

l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire, le

recouvrement de tout solde restant dû ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7 : Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. II n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 8 : Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives; toutes les parts sociales confèrent les mêmes droits et avantages.

Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à l'égard de la société.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, d'une personne qui sera titulaire du droit de vote.

Article 9 : Cession des parts

Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession

de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et après proposition du

candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'expression française.

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs ou pour cause de mort, à des coassociés.

Lorsqu'il n'existe pas plus d'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter le

premier alinéa qui précède.

Lorsqu'il existe plus d'un associé, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises

pour cause de mort, que conformément aux dispositions du Code des sociétés et conformément aux règles

édictées dans le Règlement d'ordre intérieur.

TITRE III. ASSOCIES

Article 10 : Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

1. les signataires de l'acte constitutif;

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

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Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par les

présents statuts (notamment l'article 6) et au Règlement d'ordre intérieur, au moins une part sociale.

La qualité d'associé emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par

l'assemblée générale des associés, ainsi qu'au Règlement d'ordre intérieur, aux règlements et dispositions

édictées par l'Ordre des Médecins Vétérinaires ou contenues dans le Code de Déontologie.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des Sociétés.

Article 11 : Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

e) perte de la qualité de médecin vétérinaire ou cessation de ladite activité ;

Article 12 : Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

- ses nom, prénoms et domicile;

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

- le montant des versements effectués

- le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de versements.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

L'organe de gestion pourra décider de scinder le registre des parts en deux parties, dont l'une est conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger.

La cession et la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la Justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.

Article 13 : Démission  Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14 : Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Ces motifs peuvent être indiqués dans le Règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des associés de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15 : Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, dans les conditions et modalités suivantes, précisées également dans le Règlement d'ordre intérieur :

a) départ volontaire :

- maladie : valeur des parts au moment du retrait, plus un mois ;

- cessation de toute activité vétérinaire: valeur des parts au moment du retrait ;

- continuation de l'activité vétérinaire : valeur des parts au moment du retrait, moins dix pourcents de la valeur totale ;

b) exclusion :

- pour cause de maladie, d'incapacité : valeur des parts au moment de l'exclusion ;

- pour toutes autres causes : valeur des parts au moment du retrait moins dix pourcents de la valeur totale.

c) décès sans reprise des parts par les héritiers : valeur des parts au moment du décès.

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Dans tous les cas, la valeur des parts sera déterminée par établissement d'un rapport de Réviseur d'entreprise désigné de commun accord des parties concernées ou, à défaut, par le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

Le paiement interviendra dans le mois du dépôt du rapport du Réviseur entre les mains de l'organe de gestion de la société.

Article 16

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV. ADMINISTRATION

Article 18 : Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, associés et inscrits à l'Ordre des Médecins Vétérinaires, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de leurs fonctions, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de leurs fonctions et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale mais à la condition expresse que cette personne soit elle-même inscrite à l'Ordre des Médecins Vétérinaires. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.

Article 19 : Conseil d'administration

S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment un conseil qui dispose du pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : Présidence

Le conseil d'administration a la possibilité de choisir parmi ses membres un président pour présider les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou d'absence de nomination de président, les administrateurs présents désignent l'un d'entre eux pour présider la réunion ou, à défaut d'accord, l'associé le plus âgé.

Article 21 : Réunions du conseil d'administration

Le conseil se réunit sur convocation et sous la présidence de son président aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Article 22 : Ordre du jour  majorité - procurations

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat à un autre administrateur pour le remplacer à une réunion déterminée et y voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil d'administration et le mandat doit être spécial pour chaque séance.

Article 23 : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par tous les administrateurs ou, à tout le moins,la majorité des administrateurs présents à la réunion. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.

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Les copies ou extraits de ces procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

Article 24 :Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination définitive est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Article 25 : Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 26 : Délégations de pouvoirs

Toujours dans le respect des règles déontologiques liées à l'exercice de la médecine vétérinaire, le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associés ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine et pour la durée qu'il entend.

Article 27 : Gestion journalière

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, agissant séparément ou conjointement, qui porteront le titre d'administrateur délégué

Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera, étant entendu que, pour toutes fonctions relevant de la médecine vétérinaire, toute personne déléguée devra être agréée pour ces fonctions par le Conseil de l'Ordre des Vétérinaires.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Toujours dans le respect des règles déontologiques liées à l'exercice de la médecine vétérinaire, les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 28 : Rémunérations

L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 29 : Représentation

Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

Article 30 : Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par le Code des sociétés ou que l'assemblée générale décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, conformément au Code des sociétés.

Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 31 : Composition et compétence - Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge de l'exercice de leur mandat ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des Règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

Article 32 :Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunira chaque année le quatrième samedi du mois de novembre de chaque année, à 10 heures,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs et par le commissaire (s'il en a été nommé un) et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport et des points portés à l'ordre du jour ; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulées dans la situation réelle de la société et quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

Article 33 : Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Article 34 : Lieu de la réunion  présidence  procès-verbaux - convocations

Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

Toute assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire

L'assemblée choisit parmi les associés présents un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou tout autre mode, y sont annexés.

Les copies et extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur, ou par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites par l'organe de gestion, par simple lettre adressée aux associés, au moins QUINZE (15) jours francs avant la date de la réunion.

Les convocations contiennent l'indication des sujets portés à l'ordre du jour ei, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi.

Il ne devra pas être justifié des convocations à l'égard de toute personne présente ou représentée. Article 35 : Formalités d'admission  Procurations

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un mandataire, lui-même associé et disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont valablement représentés par leurs représentants statutaires ou légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne. En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Article 36 : Droit de vote  Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité simple des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises, le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues à l'article 436 du Code des sociétés concernant la transformation de forme de société coopérative à responsabilité illimitée en société coopérative à responsabilité

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limitée, à l'article 781 du Code des sociétés concernant la transformation de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branches d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 37 : Ajournement

Quels que soient les points à l'ordre du jour, l'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée, tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris les procurations, resteront valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Si l'organe de gestion décide de proroger à trois semaines la décision relative à l'approbation des comptes annuels, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Article 38 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire arrêté par l'organe de gestion qui reprend obligatoirement l'identité complète de l'associé (nom ou dénomination, prénom, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel il prend part au vote, le projet de procès-verbal de l'assemblée (ordre du jour) et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions « pour », « contre » et « abstention ».

L'associé émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes.

Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'associé signera et indiquera la date et le lieu de signature.

Tout associé qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège social quinze jours au moins avant l'assemblée.

Le conseil d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN  REPARTITION BENEFICIAIRE.

Article 39 : Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet de l'année et finit le trente juin de l'année suivante.

Article 40 : Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'inventaire et établit les comptes annuels à soumettre à l'assemblée générale.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires ou des associés chargés du contrôle sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément au Code des sociétés.

Article 41 : Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII. DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 42 :

La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée ou homologuée par le Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, t'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur.

En tout état de cause, en cas de poursuite de l'activité de la société pour les besoins de sa liquidation, celle-ci ne pourra être menée que sous le contrôle et l'approbation de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

L'assemblée générale fixe la rémunération du ou des liquidateur(s).

Le(s) liquidateur(s) soumette(nt) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers au Tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 43 : Election de domicile

Tout associé, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique ou ne

l'a pas notifié à la société, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social

où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de fa société contresigné par l'intéressé vaudra notification du

domicile à considérer ; à défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci

pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de

ne considérer que le domicile (siège) réel.

Article 44 : Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Les dispositions du Code des sociétés, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présentes, sont

réputées inscrites aux présentes.

Article 45 : Déontologie

Les associés et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre des Médecins

Vétérinaires.

En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis en

qualité de mandataire de la société.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-

vis de leurs clients.

Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.

La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres

médecins vétérinaires ou avec des tiers.

Conformément au Code de Déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur

ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l'approbation préalable du

Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'expression française.

TITRE IX. SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS

Les MILLE (1000) parts sociales représentant le capital initial visé à l'article 1er des présents statuts sont

souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :

Ces parts sociales sont immédiatement souscrites en numéraire comme suit :

-par Monsieur Frédéric WILLAME à concurrence de 250 parts sociales

-par Monsieur Laurent FERAUX à concurrence de 250 parts sociales

-par Mademoiselle Emmanuelle JAMME à concurrence de 250 parts sociales

-par Mademoiselle Dorothée MABILLE à concurrence de 250 parts sociales

Soit ensemble 1000 parts sociales 1.000 

ou l'intégralité du capital social.

Ces mille parts représentent l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont été

libérées en totalité en numéraire par versement sur un compte spécial numéro BE38 0688 9374 3172 ouvert à

cette fin auprès de la DEXIA BANQUE, de sorte qu'une somme de SOIXANTE MILLE Euros se trouvera à la

libre disposition de la société dès le dépôt d'un extrait des présentes statuts au greffe du Tribunal de commerce

compétent..

Une attestation de la banque DEXIA confirmant ce qui précède est jointe au présent acte.

TITRE X. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Assemblée générale

A. Les comparants, associés de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée,

réunis immédiatement en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'a dater du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de

Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2012 pour se terminer le 30 juin 2013.

Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra donc en novembre 2013.

Plan financier

Les comparants ont remis au notaire soussigné, préalablement aux présentes, un plan financier.

Contrôle de la société - Commissaire

Les associés déclarent qu'il n'y a pas lieu actuellement de procéder à ta nomination d'un commissaire.

L'assemblée pourra toutefois charger un ou plusieurs associés du contrôle de la société.

Reprise des engagements

La société présentement constituée ratifie tous les engagements pris par ses associés et/ou administrateurs

au nom de la société en formation et ce depuis le 1er décembre 2011

Nominations des administrateurs

Le nombre des administrateurs est fixé à QUATRE et sont appelés à ces fonctions :

- Monsieur Frédéric WILLAME

Volet B - Suite



- Monsieur Laurent FERAUX

- Mademoiselle Emmanuelle JAMME

- Mademoiselle Dorothée MABILLE

tous comparants, qui acceptent et qui confirme(nt) que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite.

Leur mandat aura une durée illimitée.

Le mandat des administrateurs sera rémunéré.

B. Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, sous la réserve prédécrite, celui-ci se réunit

valablement aux fins de procéder à la nomination des président et administrateur-délégué et de préciser les

règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société.

A l'unanimité, il est décidé

a) de nommer comme président du conseil d'administration, Monsieur Frédéric WILLAME;

b) de nommer comme administrateur délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large, Mademoiselle Emmanuelle JAMME.

Monsieur Frédéric WILLAME et Mademoiselle Emmanuelle JAMME sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, ayant pouvoir d'agir séparément ou conjointement, aux fins de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'Administration de la NA ou en vue de l'inscription á la Banque Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir, tant séparément que conjointement, de prendre tous engagements au nom de ta société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

Monsieur Laurent FERAUX est désigné comme interlocuteur pour communiquer avec l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

ON OMET

DONT ACTE

Fait et passé à Philippeville, date que dessus.

Et, lecture intégrale faite et commentaires donnés, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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. Réservé

au

Moniteur

belge

26/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 28.11.2015, DPT 15.01.2016 16022-0549-017

Coordonnées
PHILIVET

Adresse
RUE DE MARIEMBOURG 1A 5600 NEUVILLE(PHILIPPEV)

Code postal : 5600
Localité : Neuville
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne