PIOIM

Société anonyme


Dénomination : PIOIM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 477.409.947

Publication

19/12/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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131 612

Na d'entreprise . 0477.409.947

Dénomination

(en entier) : PIOIM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Jean Noël 32 à 5002 Saint Servais (Namur)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification de la date de clôture de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale - Renouvellement des mandats des administrateurs

D'un procès verbal dressé par Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse en date du 5 décembre 2013, il résulte que l'assemblée générale de la société anonyme PIOIM a pris les décisions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de fixer celle-ci au trente septembre de chaque année. A titre transitoire, l'exercice social en cours, commencé le premier janvier 2013, se clôturera le trente septembre 2014 et portera exceptionnellement sur 21 mois d'actiiviité.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier la date de tenue de l'assemblée annuelle et de fixer celle-ci au troisième jeudi du mois de février, à 20 heures, et pour la prochaine fois en février 2015.

DEUXIEME RÉSOLUTION : RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée constate que le mandat des administrateurs est échue depuis la dernière assemblée générale ordinaire du mois de mai 2013.

L'assemblée décide de ratifier tous les actes posés par les administrateurs depuis l'échéance de leur mandat.

L'assemblée décide de renouveler le mandat des administrateurs, Monsieur Giorgio PIOVESAN, Mesdemoiselles Laurence et Catherine PIOVESAN pour une durée de six ans et qui déclarent expressément accepter de mandat

TROISIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.

QUESTIONS DES ACTIONNAIRES

L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires aux administrateurs, conformément à l'article 540 du Code des sociétés.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Monsieur Giorgio PIOVESAN, Mesdemoiselles Laurence et Catherine PIOVESAN déclarent ensuite se réunir en conseil d'administration et de nommer en qualité de président du conseil d'administration et administrateur délégué, Monsieur Giorgio PIOVESAN qui déclare expressément accepter ce mandat.

VOTES '

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité des voix.

Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, coordination des statuts

POUR EXTRAIT. ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse.

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L)j:Pi'oÉ AU GREFFE DU ZRiE4;irzL

DE COMMERCE DE NAMUR

9 DEC, 2013

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Mentionnez sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2015
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Dépusé du Greffe du I nbunal de Commerce de Liège - division Namur

le 2 4 DEC. 2014

Pour 1rSeetifler

Réservé I111(1uuwiwuui~u~iuu~iuR~

au *1500 933

Moniteur

belge

Ne d'entreprise : 0477.409.947 Dénomination

(en entier) : PIOIM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Jean Noël 32 à 5002 Saint Servais (Namur)

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte ;TRANSFORMATION - REDUCTION DE CAPITAL

li résulte d'un procès verbal dressé par Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse, en date du 22 décembre 2014 que l'assemblée générale de la SA PIOIM a pris les décisions suivantes :

' RAPPORTS

a)Conformément à l'article 776 du Code des sociétés, le conseil d'administration a établi un état résumant la ' situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2014.

b)L'expert comptable externe désigné par le conseil d'administration étant la société privée à responsabilité limitée "FIDUCIAIRE FISCONSEILS", société civile à forme commerciale, établie à Gerpinnes, représentée par son gérant Monsieur Eric DEBLED, expert-comptable e établi, te 18 décembre 2014, un rapport sur ladite situation active et passive, tel que prescrit par l'article 777 du Code des sociétés.

Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

"Mes travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30.09.2014 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net, L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 797.615,47 ¬ n'est pas inférieur au capital social de 18.550,00E. r

c)Conformément à l'article 778 du Code des sociétés, le conseil d'administration a établi, le 20 novembre ' 2014, un rapport contenant la justification détaillée de la proposition de transformation de la société. A ce rapport est joint l'état susvisé, résumant la situation active et passive de la société.

Lecture, dépôt et conservation des rapports

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont les actionnaires présents et représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Le notaire fait ici observer que le délai de quinze jours visé à l'article 535 juncto 533 du Code des sociétés n'a pas été respecté en tant qu'il concerne les rapports susvisés et attire l'attention de l'assemblée sur ta portée de l'article 64 dudit Code. Les membres de l'assemblée, présents et représentés comme dit est, déclarent n'avoir aucune objection sur ce point et avoir été suffisamment informés.

L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation de la part des actionnaires et se rallie à leur contenu.

Un original de chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, sera conservé en l'étude du notaire soussigné et un exemplaire de chaque rapport sera dépoé au greffe du tribunal de Commerce compétent,

DÉLIBÉRATION

Après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, demeurent inchangés, à l'exception toutefois du capital social qui sera réduit comme dit est oi-après et la SPRL continuera les écritures et la comptabilité tenues par la SA.

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les actions de la SA seront échangées dans une même proportion contre un nombre identique de parts sociales, avec maintien des droits y attachés pour leurs détenteurs.

DEUXIÈME RÉSOLUTION: REDUCTION DE CAPITAL

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de cent mille neuf cents euros (100.900,00 EUR), pour le ramener de cent vingt cinq mille euros (125.000,00 EUR) à vingt quatre mille cents euros (24.100,00 EUR).

Cette réduction s'effectue par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de quatre cent dix huit euros soixante sept cents (418,67 EUR) et sans annulation d'actions.

RÉSERVE - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le notaire attire l'attention de l'assemblée sur le fait que ce remboursement ne pourra être effectué qu'après l'expiration du délai de deux (2) mois prévu à l'article 613 du Code des sociétés ou, si un créancier a fait valoir son droit à une sûreté, aussi longtemps qu'un règlement amiable ou judiciaire ne soit intervenu.

Le conseil d'administration ne procédera au remboursement qu'après l'expiration dudit délai, pour autant que les créanciers auront obtenu satisfaction. Aussi longtemps que les actionnaires n'auront pas été remboursés, les sommes qui auront été libérées seront comptabilisées sur un compte séparé.

CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE LA RÉDUCTION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que la réduction de capital est effectivement réalisée et que le capital social est ainsi fixé à vingt-quatre mille cents euros (24.100,00 EUR), représenté par deux cent quarante et une (241) actions, sans désignation de valeur nominale.

TROISIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée reconnaît que le notaire l'a éclairée sur la possibilité, dans une société privée à responsabilité limitée :

'd'émettre des parts sans droit de vote ;

" de limiter le droit de vote ;

" d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;

'd'émettre des obligations nominatives.

L'assemblée décide ensuite d'arrêter comme suit les statuts de la SPRL.

TITRE I.: DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL- OBJET DURÉE

Article 1.: Forme - Dénomination

La société est une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée PIOIM.

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à 5002 Saint Servais, ville de Namur, Rue Jean Noël 32.

Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des

dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la gérance.

La société peut, par simple décision de la gérance, créer en Belgique des unités d'établissement, que ce

soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité économique. La gérance

peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger.

L'assemblée générale peut transférer le siège social partout dans un pays de l'Union Européenne.

Article 3. : Objet

La société a pour objet toutes opérations se rapportant à :

-la distribution de produits de consommation de toute nature;

-l'exploitation de surfaces commerciales et ce, dans le sens le plus large et, à titre accessoire, l'achat, la

construction, ia gestion, la location, la sous-location, l'échange et la vente de tous biens et droits immobiliers.

-l'exploitation d'une station-service, vente de carburants et produits annexes.

-toutes opérations de nature financières et commerciales, la prise de participation sous toutes formes, dans toutes sociétés, entreprises, associations et affaires commerciales, industrielles ou immobilières ainsi que la gestion et l'administration de sociétés dans lesquelles ia présente société possède ou non une participation.

-Le conseil en affaires et autres conseils de gestion

La société pourra exploiter toutes industries ou tous commerces de nature à promouvoir soit directement soit indirectement l'objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non,

Elle pourra exercer toutes ces activités tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, Elle pourra s'intéresser par toutes voies, notamment apport, cession, fusion ou autre dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

La société peut également cautionner les engagements de toutes sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle détiendrait des participations.

' Article 4.: Durée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social de la société est fixé à VINGT QUATRE MILLE CENT EUROS (24.100,00), représenté par

deux cent quarante et une (241) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6.: Appels de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La gérance décide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux

époques et pour les montants fixés par la gérance.

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de

l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés

n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7.: Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des droits y

attachés.

Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il contient:

lia désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2.1'indication des versements effectués;

3.1es transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire

ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans te registre des parts.

Article 9. Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par le

Code des sociétés.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement

versé dès la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui

ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée

générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-

propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les

parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10. Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des

sociétés.

Article 11. : Cession et transmission des parts

1.Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il

l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en

possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la

délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2.Quand la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause

de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée. Les associés disposeront d'un droit de préférence pour

la reprise de l'ensemble des parts dont la cession est envisagée ou faisant l'objet de la transmission par décès

et ce, au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Toutefois, les cessions de parts entre vifs et transmissions de parts pour cause de décès sont libres si elles

ont lieu au profit d'un associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.

Les autres associés sont tenus, dans le mois de la demande d'agrément, de confirmer par lettre recommandée soit leur décision d'exercer leur droit de préférence, soit leur refus d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, ils seront censés ne pas s'opposer à la cession ou au transfert pour cause de décès et renoncer définitivement à leur droit de préférence.

En cas d'exercice du droit de préférence, le rachat des parts et le paiement du prix devront intervenir au plus tard dans les deux mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les autres associés audit rachat par tous moyens de droit, soit céder valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément,

En cas de refus d'agrément, les associés opposants seront tenus dans un délai de six mois à dater de la demande d'agrément, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-mêmes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà.

Dans les hypothèses prévues à l'alinéa qui précède et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui déterminé sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles non exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors, En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'LEC' (institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

En cas de refus d'agrément, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associés opposants par tous moyens de droit, soit céder valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.

Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours judiciaire. 3.Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.

TITRE Ill. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. : Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), associés ou non.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout temps révocable par elle.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés.

Un gérant peut démissionner à tout moment, II est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.

Article 13.: Pouvoirs internes de gestion

Le cu les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14. : Représentation externe

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, En cas de pluralité de gérants, Ils agiront séparément.

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16.: Responsabilité

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17.: Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal où est exprimée la décision. De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, if doit les en informer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

2)S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en

réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de

la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra

prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18. : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des

comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale ordinaire

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire -- égaiement dénommée assemblée annuelle -

Ie troisième jeudi de février à vingt heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à

la même heure.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de justifier

d'une convocation à leur égard.

Article 21. : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou à la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Article 23.: Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le gérant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus àgé des

gérants, ou en leur absence, par le plus âgé des associés présents.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être

associés.

Article 24.: Délibération - Résolutions

a) Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.

b) Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que le Code des

sociétés n'exige une majorité spéciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorité.

Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue,

il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors

du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour ètre annexées au procès-verbal de la

réunion.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.

Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les

mentions suivantes :

-les nom, prénoms et domicile (si personne physique) I dénomination, forme et siège (si personne morale)

de l'associé ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge , -le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;

-la volonté de voter par correspondance ;

-la dénomination et le siège de la société ;

-fes date, heure et lieu de l'assemblée générale ;

-l'ordre du jour de l'assemblée ;

-après chaque point de l'ordre du jour rune des mentions suivantes: "approuvé" 1 "rejeté" I "abstention" ;

-les lieu et date de signature du formulaire;

- la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, if n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société huit jours

au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du

droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale

détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire

qui a constitué le gage.

Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

li ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

Article 29. : Procès-verbaux

II sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant fe cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par le président, te secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le

souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social.

Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par la gérance, les copies ou

extraits de ces procès-verbaux, à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par Un

gérant.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -

AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de ohaque année.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit tes comptes annuels,

conformément au Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout,

Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé "rapport de

gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et

données mentionnés dans le Code des sociétés.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et

circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés.

Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la

collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société

des documents prescrits par le Code des sociétés.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance dépose les

documents prescrits par le Code des sociétés.

Article 31. : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour

cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve

atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine

l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les

cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront fa propriété de la société.

TITRE Vil. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.: Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas

entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes

les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à rentrée d'un

nouvel associé dans fa société ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans tes formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer, A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, rassemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à ['assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34.: Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35.: Nomination de liquidateur(s)

Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 36.: Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37. : Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les associé(s), gérant(s) ou travailleur(s) de la société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.

Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.

Article 38.: Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la scciété n'y renonce expressément.

Article 39. , Élection de domicile

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

QUATRIÈME RÉSOLUTION: DEMISS1ON DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME

Les statuts de la société sous sa forme nouvelle étant arrêtés, l'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Giorgio PIOVESAN, Mesdemoiselles Laurence et Catherine PIOVESAN de leur fonction d'administrateurs de la société annonyme, en raison de sa transformation.

CINQUIEME RÉSOLUTION : NOMINATION

L'assemblée décide ensuite de nommer à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur Giorgio PIOVESAN préqualifié et qui déclare expressément accepter ce mandat.

Volet B - Suite

Son mandat sera éventuellement rémunéré suivant décision à prendre par l'assemblée générale annuelle. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné que la société répond, tant pour son

exercice social écoulé que pour l'exercice en cours, et compte tenu également de l'évolution prévisible des

affaires de la société à court terme, aux critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des sociétés. PRO FISCO

La présente transformation est faite sous le bénéfice de l'article 210, paragraphe 1-3°, du code des impôts ; sur les revenus et de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

SIXIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises, notamment pour la mise à jour du registre des parts et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.

QUESTIONS DES ASSOCIÉS

L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les associés.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa forme nouvelle - à l'unanimité des voix.

Déposés en même temps : expéditi'on conforme du procès verbal, coordination des statuts, rapports du réviseur et du conseil d'administration

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse

 1 Réservé

eu

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 19.09.2012 12569-0519-016
13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 03.01.2012 12001-0538-014
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 23.07.2010 10341-0291-017
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.05.2009, DPT 21.08.2009 09616-0150-016
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 30.07.2008 08530-0346-016
06/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.05.2007, DPT 28.06.2007 07330-0296-015
12/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.05.2006, DPT 10.07.2006 06442-3140-014
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 01.07.2005 05408-4526-016
21/04/2005 : NAA010612
09/08/2004 : NAA010612
11/09/2003 : NAA010612
08/09/2003 : NAA010612

Coordonnées
PIOIM

Adresse
RUE JEAN NOEL 32, APPARTEMENT E 5002 SAINT-SERVAIS

Code postal : 5002
Localité : Saint-Servais
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne