PLATEFORME CHRISTIAN FRANCOIS (ASSOCIATION POUR LA PROFESIONNALISATION DE L'INTERPRETATION LSFB <-> FRANCAIS)

Association sans but lucratif

Dénomination : PLATEFORME CHRISTIAN FRANCOIS (ASSOCIATION POUR LA PROFESIONNALISATION DE L'INTERPRETATION LSFB <-> FRANCAIS)

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 806.279.935

Publication

31/12/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

19 18 DEC. 2012

Prie Greigyee

N� d'entreprise : 0806.279.935

D�nomination

(en entier) : Plateforme Christian Fran�ois

*(en abr�g�):

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue HenriBl�s, 140 � 5000 Namur

Objet de l'acte : Modifications des statuts et du si�ge social

L'assembl�e g�n�rale r�unie ces vendredis 16 novembre, 30 novembre et 14 d�cembre 2012 a d�cid�

d'adopter les statuts coordonn�s tels que libell�s cl-apr�s et qui remplacent ceux qui �taient pr�c�demment en. vigueur.

TITRE 1 er D�nomination, si�ge social

Article Ier

L'association est d�nomm�e "Plateforme Christian Fran�ois" (Association pour la professionnalisation de

l'interpr�tation LSFB 4-> fran�ais).

Article 2

Son si�ge social est �tabli rue F. Francot 10A � 5150 Floriffoux dans l'arrondissement judiciaire de Namur.

TITRE 2 BUT

Article 3

L'association a pour but de promouvoir et de contribuer, sans exclusive, � la qualit� de l'interpr�tation en

langue des signes telle que d�finie � l'article le du d�cret du 22 octobre 2003 de la Communaut� fran�aise de

Belgique relatif � la reconnaissance de la langue des signes.

L'association d�finit son action en r�f�rence � l'article 21 de fa Convention relative aux droits des personnes handicap�es de l'Organisation des Nations Unies, convention ratifi�e par la Belgique le 2 juillet 2009.

Pour atteindre cet objectif, l'association peut notamment :

- tenir un registre d'interpr�tes en langue des signes et le mettre � la disposition du public;

- organiser et / ou proposer des programmes de formations continu�es des interpr�tes susmentionn�s ;

- organiser un processus continu d'�valuation des interpr�tes susmentionn�s ;

- d�terminer et/ou avaliser un code de d�ontologie � l'attention des interpr�tes susmentionn�s ;

rendre un avis sur le respect du code pr�cit� dans le cadre d'une proc�dure de m�diation demand�e

express�ment par un membre ou dans celui d'une plainte introduite par un utilisateur d'interpr�te ;

- participer � la mise en place des formations de base pour fe m�tier d'interpr�te en langue des signes ;

La poursuite de ces buts se r�alisera notamment par les activit�s suivantes

-la recherche et/ou la conclusion de partenariats, de conventions de collaboration avec toutes entit�s du

secteur public et/ou priv�, personne morale, association de fait ou personne physique ;

- l'accomplissement de tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE 3 Membres

Article 4

L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

MOD 2.2

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � quatre. Seuls ces derniers jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux membres par la loi et les pr�sents statuts.

Article 5

Sont membres effectifs

10 Toute association ou personne � titre priv� qui, pr�sent�e par au moins un membre effectif, est admise

en qualit� de membre effectif associ� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale r�unissant la majorit� des voix. Sa

d�cision est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e par lettre missive � la connaissance du

candidat.

2' Un repr�sentant de la famille de Christian Fran�ois qui en outre sera membre d'honneur.

Article 6

Sont membres adh�rents ou membres d'honneur, les personnes � titre priv� ou les associations de fait, les

asbl, admises en cette qualit� par l'assembl� g�n�rale et qui d�sirent aider l'association ou participer � ses

activit�s et qui s'engagent � en respecter les statuts et les d�cisions prises conform�ment � ceux-ci. Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa plus prochaine r�union. Sa d�cision est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e par lettre missive � la connaissance du candidat

Article 7

Toute personne ou association qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au

conseil d'administration qui en r�f�re � l'assembl�e g�n�rale.

Article 8

Les membi" es effectifs, adh�rents ou d'honneur sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission au conseil d'administration. Est r�put� d�missionnaire, le membre effectif ou adh�rent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du second rappel qui lui est adress� par lettre ordinaire.

L'exclusion d'un membre effectif ou adh�rent ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale au scrutin secret et � la majorit� des 2/3 des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Article 9

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire,

ni le remboursement des cotisations vers�es.

Ils doivent restituer � l'association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession, dans les 15

jours de leur d�mission, suspension ou exclusion.

Article 10

L'association tient un registre des membres effectifs conform�ment aux dispositions de la loi du 27 juin

1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, sous la responsabilit� du conseil d'administration.

Toutes d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre � la diligence du conseil d'administration, end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues

Tous les membres peuvent consulter, au si�ge social de l'association, le registre des membres, ainsi que tcus les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration, de m�me que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration.

TITRES 4 Cotisations

Article 11

Les membres effectifs et adh�rents payent une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fix� par l'assembl�e g�n�rale. li ne pourra �tre sup�rieur � 500 euros Ce

montant est rattach� � l'indice des prix � la consommation 110,67 du ler avril 2008.

Dans le respect de cette, limite maximale de la cotisation, l'assembl�e g�n�rale peut fixer un montant

diff�rent selon selon le type de subventionnment du membre.

Les membres adh�rents ne sont astreints � aucun droit d'entr�e.

Ils apportent � l'association le concours actif de leurs capacit�s et de leur d�vouement.

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MOD 2.2

Chaque membre fondateur paie un droit d'entr�e unique de 50 euros.

TITRE 5 Assembl�e g�n�rale

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par

fe plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale d�termine la politique g�n�rale de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence

-les modifications aux statuts ;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs;

-le cas �ch�ant la nomination et la r�vocation des v�rifiCateurs aux comptes et la fixation de leur

r�mun�ration dans le cas o� elle leur est attribu�e ;

-la d�charge � octroyer aux administrateurs et le cas �ch�ant, aux v�rificateurs aux comptes ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-les exclusions de membres ;

-la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale;

-tous les cas exig�s dans les statuts.

Article 14

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e dans le courant du premier semestre.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil

d'administration. Elle doit �tre r�unie lorsqu'un cinqui�me des membres effectifs au moins en fait la demande.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres effectifs doivent y �tre convoqu�s.

Article 15

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration, ou � d�faut par deux administrateurs, par courrier ordinaire ou �lectronique adress� � chaque membre, au moins 15 jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par le vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour si cette demande recueille l'approbation de la moiti� au moins des membres pr�sents ou repr�sent�s

Article 16

Chaque membre effectif a le droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une seule procuration. Le mandataire doit �tre membre effectif. Article 17

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix. Les membres adh�rents n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent n�anmoins assister aux assembl�es avec voix consultative.

Article 18

Sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les statuts, l'assembl�e g�n�rale ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Les r�solutions sont prises � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi.

Article 19

Tout Vote est secret sur tout point relatif � une personne physique, un membre effectif, ou lorsqu'au moins un tiers des membres lors d'une assembl�e g�n�rale le d�cide.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, ou la modification des statuts, ou sur la transforrnafion en soci�t� � finalit� sociale, que conform�ment � la Ici du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou d�cision relative � fa dissolution doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal de commerce et publi�es aux annexes du Moniteur belge, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002,

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MOD 22

Article 21

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et " deux administrateurs. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs ainsi que les tiers justifiant d'un int�r�t, peuvent demander des extraits de ces proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6 Administration

Article 22

L'association est dirig�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins.

Parmi les repr�sentants des membres si�geant au conseil d'administration, on comptera au minimum, une personne sourde et un interpr�te en langue des signes. Parmi ces repr�sentants, dans la mesure du possible, la parit� sourd/entendant sera respect�e et les moyens seront mis en oeuvre pour un r�el partenariat, ceci afin que tes int�r�ts des deux communaut�s concern�es par l'interpr�tation LSFB <-.> fran�ais soient rencontr�s.

L'assembl�e g�n�rale �lit les administrateurs. Cette nomination est fix�e pour un terme de deux ans, renouvelable, et en tout temps r�vocable par elle.

Le nombre d'administrateurs sera toujours inf�rieur au nombre de membres effectifs de l'assembl�e g�n�rale.

Tant que l'assembl�e g�n�rale n'a pas proc�d� au renouvellement du conseil d'administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent � exercer leur mission en attendant la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Leur mandat n'expire que par d�c�s, d�mission ou r�vocation. Dans ce cas, l'administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l'ASBL qui seraient en leur possession dans un d�lai de un mois � compter de la date de cessation de fonction.

La d�mission s'op�re par envoi d'une lettre recommand�e au conseil d'administration. Celui-ci adressera un accus� de r�ception � l'auteur de la d�mission et accomplira les formalit�s de publicit� requises par la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, dans le mois.

Article 23

Le conseil d�signe parmi ses membres un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier, et un secr�taire. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par Ie vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents. Un m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions.

Article 24

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs.

Il peut inviter toute personne de son choix sans que celle-ci ne puisse participer � la prise de d�cision et

avoir le droit de vote.

Il ne peut statuer que si la moiti� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des votants pr�sents ou repr�sent�s, la voix du pr�sident ou celle de son rempla�ant �tant, en cas de partage, pr�pond�rante.

Article 25

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � celle de l'assembl�e g�n�rale.

Article 26

Le conseil nomme, soit lui-m�me, soit par mandataire, tous les agents, employ�s, et membres du personnel

de l'association et les destitue. II d�termine leur occupation et leur traitement.

Article 27

La gestion journali�re de l'association, ainsi que la repr�sentation de celle-ci en ce qui concerne cette

gestion, peut �tre d�l�gu�e par le conseil d'administration � un administrateur et dont il fixera les pouvoirs.

Article 28

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont intent�es ou soutenues au nom de

l'association par le conseil d'administration.

Article 29

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du, Moniteur belge

MOD2.2

La repr�sentation de l'association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journali�re, est exerc�e, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs agissant conjointement, d�sign�s par le conseil d'administration, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Article 30

Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Celui-ci est exerc� � titre gratuit.

Article 31

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

TITRE 7

Dispositions diverses

Article 33

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Article 34

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de i'exercite suivant seront annuellement soumis �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Article 35

Sans pr�judice de la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 niai 2002, l'assembl�e g�n�rale pourra d�signer un v�rificateur au compte, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel.

Elle d�terminera la dur�e de son mandat

Article 36

En cas de dissotution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera

leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social,

Article 37

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, � quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se

produise, l'actif net de l'association dissoute sera affect� � une fin d�sint�ress�e.

Article 38

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissant les associations sans but lucratif, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002,

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16 novembre 2012 d�missionne comme membres :

1� Le Service d'Interpr�tation des Sourds de Wallonie, en abr�g� SISW, asbl, dont le si�ge social est sis � 5000 Namur, rue de Gravi�re 11, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 456658875. Repr�sent� par Schafer Vincent et Sutera Jo�lle.

2� Infos-Sourds de Bruxelles / SISB, asbl, dont le si�ge social est sis � 1050 Bruxelles, rue Van Eyck 11a Bte 4, inscrite a la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 458968168. Repr�sent� par van der Balen Pascale et Brunval Muriel.

3� L'EpEE - Service Social d'Accompagnement et d'interpr�tation destin� aux sourds et malentendants, asbl, dont le si�ge social est sis � 4020 Li�ge, rue des Vennes, 173, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 445149034. Repr�sent�e par Theunissen Fr�d�rique et Butt� Elly.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 novembre 2012 d�missionne comme membres :

40 AB1LS Association Beige Francophone des interpr�tes en Langue des Signes, asbi, dont le si�ge social est sis � 1450 Chastres, rue du Pont d' Arcole 133, inscrite � Ia Banque Carrefour des Entreprises sous Ie n� 464885762. Repr�sent�e par Duc:arme Fran�oise et Roberfroid B�n�dicte,

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 14 d�cembre 2012 a d�sign� comme membres :

1�Fran�ois Michel NN 351210-15771

2�Gretzer Daniel NN 460916-13328

3� Ducarrne Fran�oise NN 691202-33472

MOL) 2.2

R�serv� Volet B Suite

au 4� LS�-13- asbl, dont le si�ge social est sis Clos Laurent P�ques, 12 � 4420 Saint Nicolas inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le n�897853972, repr�sent� par Gerday Jos� NN 612107-00516 et Sonnemans Bruno NN 800803-21177

Moniteur

belge

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16 novembre 2012 d�missionne comme administrateurs:

10 Le Service d'Interpr�tation des Sourds de Wallonie, en abr�g� 818W, asbl, dont le si�ge social est sis � 5000 Namur, rue de Gravi�re 11, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 456658875. Repr�sent� par Schafer Vincent.

2� Infos-Sourds de Bruxelles I SISB, asbl, dont fe si�ge social est sis � 1050 Bruxelles, rue Van Eyck lla Bte 4, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 458968168. Repr�sent� par van der Belon Pascale.

3� L'EPEE - Service Social d'Accompagnement et d'Interpr�tation destin� aux sourds et malentendants, asbl, dont le si�ge social est sis � 4020 Li�ge, rue des Vennes, 173, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 445149034. Repr�sent�e par Theunissen Fr�d�rique.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 novembre 2012 d�missionne comme administrateur:

40 MILS Association Belge Francophone des Interpr�tes en Langue des Signes, asbl, dont le si�ge social est sis � 1450 Chastres, rue du Pont d' Arcole 133, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 464885762. Repr�sent�e par Ducarme Fran�oise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ce jour a d�sign� comme administrateurs

1�Gercfay Jos� NN 612107-005,16 (pr�sident)

2* Ducarme Fran�oise NN 691202-33472 (secr�taire)

3� Gretzer Daniel NN 460916 13328 (tr�sorier)

qui acceptent ce mandat.

Fait � Namur

en deux exemplaires, le 17 d�cembre 2012.

Pour copie certifi�e conforme,

Au nom et pour le compte de l'ASBL

Gerday Jose

Pr�sident

Signature

agissent en qualit� d'organe de repr�sentation de l'association.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au veruo " Nom et sionature

07/03/2011

�� MOD 2.2

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

*1 103609]"

11111

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�POSE AU GREFFE DU TfiltbUNAL.

DE COMMERCE DE NAMUR

2 1 FEV. 2011

Pr le Greffier,

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination 0806.279.935

(en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

Plateforme Christian Fran�ois - Association pour la professionnalisation de l'interpr�tation LSFB <> fran�ais

Plateforme Christian Fran�ois

asbl

rue du Sanctuaire 36 - 5004 Bouge

Modifications des statuts et du si�ge social

D�nomination : Plateforme Christian Fran�ois - Association pour la professionnalisation de l'interpr�tation

LSFB <> fran�ais

Forme juridique :ASBL

Si�ge : Rue Henri Bl�s, 140 � 5000 Namur.

Num�ro d'entreprise : 806.279.935

Objet de l'acte : Modifications statutaires

L'assembl�e g�n�rale r�unie ce jour 26 f�vrier 2010 a d�cid� d'adopter les statuts coordonn�s tels que libell�s ci-apr�s et qui remplacent ceux qui �taient pr�c�demment en vigueur.

TITRE 1er D�nomination, si�ge social

Article 1er

L'association est d�nomm�e "Plateforme Christian Fran�ois" (Association pour la professionnalisation de

l'interpr�tation LSFB <-> fran�ais).

Article 2

Son si�ge social est �tabli rue Henri Bl�s, 140 � 5000 Namur dans l'arrondissement judiciaire de Namur.

TITRE 2 BUT

Article 3

L'association a pour but de promouvoir et de contribuer, sans exclusive, � la qualit� de l'interpr�tation en

langue des signes telle que d�finie � l'article 1� du d�cret du 22 octobre 2003 de la Communaut� fran�aise de

Belgique relatif � la reconnaissance de la langue des signes.

L'association d�finit son action en r�f�rence � l'article 21 de la Convention relative aux droits des personnes handicap�es de l'Organisation des Nations Unies, convention ratifi�e par la Belgique le 2 juillet 2009.

Pour atteindre cet objectif, l'association peut notamment :

- tenir un registre d' interpr�tes en langue des signes et le mettre � la disposition du public ;

- organiser et 1 ou proposer des programmes de formations continu�es des interpr�tes susmentionn�s ;

- organiser un processus continu d'�valuation des interpr�tes susmentionn�s ;

- d�terminer et/ou avaliser un code de d�ontologie � l'attention des interpr�tes susmentionn�s ;

- rendre un avis sur le respect du code pr�cit� dans le cadre d'une proc�dure de m�diation demand�e

express�ment par un membre ou dans celui d'une plainte introduite par un utilisateur d'interpr�te ;

- participer � la mise en place des formations de base pour le m�tier d'interpr�te en langue des signes ;

La poursuite de ces buts se r�alisera notamment par les activit�s suivantes :

-la recherche et/ou la conclusion de partenariats, de conventions de collaboration avec toutes entit�s du

secteur public et / ou priv�, personne morale, association de fait ou personne physique ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- l'accomplissement de tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE 3 Membres

Article 4

L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � quatre. Seuls ces derniers jouissent de

la pl�nitude des droits accord�s aux membres par la loi et les pr�sents statuts.

Article 5

Sont membres effectifs :

1� Les membres fondateurs de l'ASBL.

2� Toute association ou personne � titre priv� qui, pr�sent�e par au moins un membre effectif, est admise

en qualit� de membre effectif associ� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale r�unissant la majorit� des voix. Sa

d�cision est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e par lettre missive � la connaissance du

candidat.

3� Un repr�sentant de la famille de Christian Fran�ois qui en outre sera membre d'honneur.

Article 6

Sont membres adh�rents ou membres d'honneur, les personnes � titre priv� ou les associations de fait, les asbl, ... admises en cette qualit� par l'assembl� g�n�rale et qui d�sirent aider l'association ou participer � ses activit�s et qui s'engagent � en respecter les statuts et les d�cisions prises conform�ment � ceux-ci. Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa plus prochaine r�union. Sa d�cision est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e par lettre missive � la connaissance du candidat.

Article 7

Toute personne ou association qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au

conseil d'administration qui en r�f�re � l'assembl�e g�n�rale.

Article 8

Les membres effectifs, adh�rents ou d'honneur sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission au conseil d'administration. Est r�put� d�missionnaire, le membre effectif ou adh�rent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du second rappel qui lui est adress� par lettre ordinaire.

L'exclusion d'un membre effectif ou adh�rent ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale au scrutin secret et � la majorit� des 2/3 des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Article 9

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire,

ni le remboursement des cotisations vers�es.

Ils doivent restituer � l'association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession, dans les 15

jours de leur d�mission, suspension ou exclusion.

Article 10

L'association tient un registre des membres effectifs conform�ment aux dispositions de la loi du 27 juin

1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, sous la responsabilit� du conseil d'administration.

Toutes d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre � la diligence du conseil d'administration, end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au si�ge social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration, de m�me que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration.

TITRE 4 Cotisations

Article 11

MO0 2.2

Les membres effectifs et adh�rents payent une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fix� par l'assembl�e g�n�rale. Il ne pourra �tre sup�rieur � 500 euros. Ce

montant est rattach� � l'indice des prix � la consommation 110,67 du ler avril 2008.

Dans le respect de cette limite maximale de la cotisation, l'assembl�e g�n�rale peut fixer un montant

diff�rent selon selon le type de subventionnment du membre.

Les membres adh�rents ne sont astreints � aucun droit d'entr�e.

Ils apportent � l'association le concours actif de leurs capacit�s et de leur d�vouement.

Chaque membre fondateur paie un droit d'entr�e unique de 50 euros.

TITRE 5 Assembl�e g�n�rale

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par

le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale d�termine la politique g�n�rale de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

-les modifications aux statuts ;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

-le cas �ch�ant la nomination et la r�vocation des v�rificateurs aux comptes et la fixation de leur

r�mun�ration dans le cas o� elle leur est attribu�e ;

e

-la d�charge � octroyer aux administrateurs et le cas �ch�ant, aux v�rificateurs aux comptes ; -l'approbation des budgets et des comptes ;

-� -la dissolution volontaire de l'association ;

-les exclusions de membres ;

-la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

-tous les cas exig�s dans les statuts.

Article 14

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e dans le courant du premier semestre.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil

d'administration. Elle doit �tre r�unie lorsqu'un cinqui�me des membres effectifs au moins en fait la demande.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres effectifs doivent y �tre convoqu�s.

0

Article 15

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par le vingti�me des membres et

et effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour si cette demande recueille l'approbation de la moiti� au moins des membres pr�sents ou repr�sent�s.

pQ Article 16

Chaque membre effectif a le droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une seule procuration. Le mandataire doit �tre membre effectif. Article 17

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix. Les membres adh�rents n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent n�anmoins assister aux assembl�es avec

t voix consultative.

Article 18

Sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les statuts, l'assembl�e g�n�rale ne peut

statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Les r�solutions sont prises � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi.

Article 19

0

e L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration, ou � d�faut par deux administrateurs, par courrier ordinaire ou �lectronique adress� � chaque membre, au moins 15 jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

Tout vote est secret sur tout point relatif � une personne physique, un membre effectif, ou lorsqu'au moins un tiers des membres lors d'une assembl�e g�n�rale le d�cide.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, ou la modification des statuts, ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale, que conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou d�cision relative � la dissolution doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal de commerce et publi�es aux annexes du Moniteur belge, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

Article 21

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et deux administrateurs. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs ainsi que les tiers justifiant d'un int�r�t, peuvent demander des extraits de ces proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6 Administration

Article 22

L'association est dirig�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins.

Parmi les repr�sentants des membres si�geant au conseil d'administration, on comptera au minimum, une personne sourde et un interpr�te en langue des signes. Parmi ces repr�sentants, dans la mesure du possible, la parit� sourdtentendant sera respect�e et les moyens seront mis en oeuvre pour un r�el partenariat, ceci afin que les int�r�ts des deux communaut�s concern�es par l'interpr�tation LSFB <-> fran�ais soient rencontr�s.

L'assembl�e g�n�rale �lit les administrateurs. Cette nomination est fix�e pour un terme de deux ans, renouvelable, et en tout temps r�vocable par elle.

Le nombre d'administrateurs sera toujours inf�rieur au nombre de membres effectifs de l'assembl�e g�n�rale.

Tant que l'assembl�e g�n�rale n'a pas proc�d� au renouvellement du conseil d'administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent � exercer leur mission en attendant la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Leur mandat n'expire que par d�c�s, d�mission ou r�vocation. Dans ce cas, l'administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l'ASBL qui seraient en leur possession dans un d�lai de un mois � compter de la date de cessation de fonction.

La d�mission s'op�re par envoi d'une lettre recommand�e au conseil d'administration. Celui-ci adressera un accus� de r�ception � l'auteur de la d�mission et accomplira les formalit�s de publicit� requises par la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, dans le mois.

Article 23

Le conseil d�signe parmi ses membres un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier, et un secr�taire. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents. Un m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions.

Article 24

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs.

Il peut inviter toute personne de son choix sans que celle-ci ne puisse participer � la prise de d�cision et

avoir le droit de vote.

Il ne peut statuer que si la moiti� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des votants pr�sents ou repr�sent�s, la voix du pr�sident ou celle de son rempla�ant �tant, en cas de partage, pr�pond�rante.

Article 25

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � celle de l'assembl�e g�n�rale.

Article 26

Le conseil nomme, soit lui-m�me, soit par mandataire, tous les agents, employ�s, et membres du personnel

de l'association et les destitue. Il d�termine leur occupation et leur traitement.

Article 27

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mao 2.2

La gestion journali�re de l'association, ainsi que la repr�sentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, peut �tre d�l�gu�e par le conseil d'administration � un administrateur et dont il fixera les pouvoirs.

Article 28

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont intent�es ou soutenues au nom de

l'association par le conseil d'administration.

Article 29

La repr�sentation de l'association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journali�re, est exerc�e, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs agissant conjointement, d�sign�s par le conseil d'administration, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Article 30

Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Celui-ci est exerc� � titre gratuit.

Article 31

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

TITRE 7

Dispositions diverses

Article 33

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier

exercice d�butera le 1� juin 2008 pour se cl�turer le 31 d�cembre 2008.

Article 34

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Article 35

Sans pr�judice de la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, l'assembl�e g�n�rale pourra d�signer un v�rificateur au compte, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel.

Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Article 36

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera

leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Article 37

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, � quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se

produise, l'actif net de l'association dissoute sera affect� � une fin d�sint�ress�e.

Article 38

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissant les associations sans but lucratif, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

L'assembl�e g�n�rale de cejour d�missione du titre d'administrateurs:

THEUNISSEN Fr�d�rique NN 650919-23640

GRETZER Daniel NN 460916-13328

VAN DER BELEN Pascale NN 640326-40286

DUCARME Fran�oise NN 691202-33472

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a d�sign� comme administrateurs :

1� ABILS Association Belge Francophone des Interpr�tes en Langue des Signes, asbl, dont le si�ge social est sis � 1450 Chastres, rue du Pont d' Arcole 133, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 464885762, repr�sent� par Ducarme Fran�oise

2� Le Service d'Interpr�tation des Sourds de Wallonie, en abr�g� SISW, asbl, dont le si�ge social est sis � 5000 Namur, rue de Gravi�re 11, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 456658875, repr�sent� par Vincent Schafer

MOD 2.2

R�serv�. au . Moniteur *belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

3� Infos-Sourds de Bruxelles I SISB, asbl, dont le si�ge social est sis � 1050 Bruxelles, rue Van Eyck 11a Bte 4, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 458968168, repr�sent� par Pascale van der Belen

4� L'EPEE - Service Social d'Accompagnement et d'Interpr�tation destin� aux sourds et malentendants, asbl, dont le si�ge social est sis � 4020 Li�ge, rue des Vennes, 173, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 445149034, repr�sent� par Fr�d�rique Theunissen

5� LSFB La Langue des signes de la Belgique francophone, asbl, dont le si�ge social est sis Clos Laurent P�ques 12 � 4420 Saint Nicolas inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 897853972, repr�sent� par Jos� Gerday

qui acceptent ce mandat.

L'assembl�e g�n�rale a d�sign� comme membre d'honneur:

-Monsieur Michel Fran�ois

Fait � Namur

en deux exemplaires, le 30 mars 2010.

Pour copie certifi�e conforme,

Au nom et pour le compte de l'ASBL :

DUCARME Fran�oise

Pr�sidente

Signature(s)

agissant en qualit� d'organe de repr�sentation de l'association.

Coordonnées
ASS. POUR LA PROFESIONNALISATION DE L'INTERP…

Adresse
RUE HENRI BLES 140 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

PLATEFORME CHRISTIAN FRANCOIS (ASSOCIATION POUR LA PROFESIONNALISATION DE L'INTERPRETATION LSFB <-> FRANCAIS)

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées ASS. POUR LA PROFESIONNALISATION DE L'INTERP…

Coordonnées
ASS. POUR LA PROFESIONNALISATION DE L'INTERP…