POCHET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : POCHET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.526.127

Publication

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.06.2014, DPT 08.08.2014 14415-0291-008
05/12/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Sb') 52.6.1'"?..-

Dénomination

(en entier) : " POCHET "

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Moha, 9b  5030-GEMBLOUX

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par Maître Patrick BIOUL, notaire associé à Gembioux, le 23 novembre 2012, en

cours d'enregistrement.

FONDATEUR

Madame Rita Denise Victoire POCHET, kinésithérapeute, née à Forrières fe 30 septembre 1961 (RN

610930-174-76), divorcée, domiciliée à 5030-Gembloux, rue de Moha, 9b.

STATUTS

Le fondateur a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société

-Article 1 - Forme

La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

"POCHET".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5030-Gembloux, rue de Moha, 9b.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet toutes prestations se rapportant directement ou indirectement

 au traitement, à la rééducation et au maintien, au moyen de diverses techniques (mobilisation, massage,

gymnastique médicale, ..,) des affections osseuses, musculaires etiou articulaires du corps humain en vue

d'Otirnaliser la motricité du patient en fonction de ses capacités et de ses besoins ;

 à l'accompagnement, la guidance et le soutien du patient durant sa convalescence ;

 à l'aide à l'indépendance fonctionnelle et à la réintégration des personnes dans la société en maintenant

ou améliorant leur qualité de vie ;

 au rôle éducatif en termes de prévention et de promotion d'une activité physique préservant la santé ;

 à la dispensation de soins de santé tels que généralement pratiqués dans l'exercice de la profession de kinésithérapeute, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, les prestations de services de soins, à domicile, en établissement de soins, hôpitaux, centres de jour de soins infirmiers, résidences communautaires, de personnes âgées et cabinet privé, ainsi que toutes disciplines annexes;

 toutes activités de type HORECA et organisations événementielles,

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger.

La société pourra réaliser l'achat, la gestion et ia vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous' droits sociaux en général; toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs mobilières ou immobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en usufruit temporaire, en nue propriété, et toutes les possibilités de droits attachés dans la mesure où l'activité concernée ne' prend pas la nature d'une activité commerciale, en ce compris toutes activités immobilières rentrant dans le cadre de la gestion de patrimoine pour compte propre.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 - Capital

' Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ). li est divisé en cent (100);

parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.

Le capital est libéré à concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500,00 ¬ ).

mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DÉPOSE AU GR &FE DU T f;EUHAL DE COMMERCE DE NAMUR

1g 2 6 NOV. 2012

Pr fe Greffier,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 7 -- Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 --- Cession et transmission de parts

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.

Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux règles ci-après ;

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises â agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour te compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Est désignée en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Madame Rita POCHET, Article 10 - Pouvoirs du gérant

"Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Article 11 - Rémunération

L'assemblée générale décidera de la rémunération éventuelle du mandat de gérant.

Article 12 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à fa loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Volet B - Suite

Article 14 - Exercice social -

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code , des sociétés et aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, Article 15 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint te dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de la loi.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

Article 16 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effec-tuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°-Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2013.

2°-La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2e vendredi du mois de juin 2014,

3° - Le mandat de la gérante sera rémunéré par décision d'une assemblée générale ultérieure qui se tiendra hors la présente du notaire soussigné.

La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er novembre 2012,

4° L'associée unique ne désigne pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux.

Déposée en même temps

expédition de l'acte de constitution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé,

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 29.08.2016 16523-0074-009

Coordonnées
POCHET

Adresse
RUE DE MOHA 9B 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne