PONDROMED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. PONDROMED
Dénomination : PONDROMED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.134.466

Publication

12/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 01.08.2014, DPT 02.09.2014 14579-0386-009
16/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Le greffeeehef,

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N° d'entreprise : 0878134466

Dénomination

(en entier) : Pondromed

(en abrégé)

Forme juridique : société civile ayant pris la forme de société privée à responsabilité limitée Siège : rue de Wellin, 55-57 à 5570 Beauraing

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Augmentation capital

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 19 décembre, 2013 enregistré à Gedinne, le 24 décembre 2013, volume 385 folio 74 case 02 7 rôles sans renvoi, reçu cinquante euros, il résulte

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  Augmentation du capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de DEUX CENT QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENTS, EUROS (247.500), pour le porter de VINGT MILLE EUROS (20.000) à DEUX CENT SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (267.500), par apport en espéces d'une somme de DEUX CENT QUARANTE SEPT; MILLE CINQ CENTS EUROS (247.500) provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article: 537 du Code des impôts sur les revenus, sans création de nouvelles parts sociales,

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - Souscription et libéralisation.

L'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée par les associés.

L'assemblée reccnnait que, l'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée par un versement, en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE22 0017 1484 8347, ouvert auprès de BNP, au nom de la; société civile ayant pris la forme de société privée à responsabilité limitée PONDROMED, de sorte que la: société a, dès à présent à sa disposition, la somme de DEUX CENT QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENTS' EUROS (247,500).

Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à DEUX CENT SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (267.500).

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l'article 6 des statuts et insertion d'un article 6 bis.

L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant : "Le capital social est fixé à DEUX CENT SOIXANTE

SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (267.500)

Ce capital est représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale".

Un article 6 bis : Historique du capital,

« Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à VINGT MILLE EUROS,

Il a été porté à la somme de DEUX CENT SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (267.500) par

décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013 ».

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts valant coordination.

L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.

En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :

ARTICLE 1 Formation.

Il est formé entre les comparants, une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.

ARTICLE 2 Dénomination,

La société est dénommée : «PONDROMED».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société civile à forme de société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "S.C.S.P.R.L.", de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

ARTICLE 3 Siège social.

Le siège social est établi à 5574 BEAURAING, section de Pondrôme, rue de Wellin, 55-57.

Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans la commune, par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge et après notification au Conseil de l'Ordre compétent.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, et après acceptation du Conseil de l'Ordre compétent, des sièges administratifs ou cabinets en tout autre lieu en Belgique.

ARTICLE 4 - Objet.

La société a pour objet l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique; la société a pour objet de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, la dignité et l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion, l'équipement et le fonctionnement d'un ou de plusieurs centres de diagnostic, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n'altérant pas le caractère civil de la société et la vocation médicale de la société.

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ARTICLE 5 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - Capital  Souscription et libération.

Le capital est fixé à la somme de DEUX CENT SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (267.500), représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième du capital.

ARTICLE 6bis Historique du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à VINGT MILLE EUROS.

Il a été porté à la somme de DEUX CENT SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (267.500) par

décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013.

ARTICLE 7 - Registre.

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

ll sera tenu au siège de la société un registre des parts sociales comprenant

- la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs et du nombre de parts sociales lui ou leur revenant, ainsi que l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts sociales

Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement. ARTICLE 8 - Parts sociales.

a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, et après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins de la Province de Namur.

b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que conformément au Code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.

Un nouvel associé ne peut être admis qu'avec l'accord unanime des autres associés.

d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.

Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser ;

1. soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des articles 535 et 559 du Code des sociétés;

2. soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;

3, soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

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A défaut d'accord, la société doit être mise en liquidation.

ARTICLE 9

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer tes scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

ARTICLE 10 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, nommé par l'assemblée générale et toujours révocable.

La durée du mandat est de dix ans, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin.

Le gérant sortant est rééligible,

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins de fa Province de Namur.

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Il a tous pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous fes cas engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant ne pourra déléguer ses fonctions qu'à un docteur en médecine dès qu'il s'agira d'accomplir les actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

ARTICLE 11 - Contrôle.

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaires, bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire.

Au cas où il n'est pas nommé de réviseur, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire aux statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

II peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à ia société sil a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. ARTICLE 12 - Rémunération

Conformément aux règles de la Déontologie Médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et peut être rémunérée, L'Assemblée Générale fixe la durée et fa rémunération du mandat, Le mandat peut être reconduit.

La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté - en ce compris les éventuelles rémunérations de gérant - et le remboursement de frais et vacations doivent faire l'objet d'un écrit soumis aux

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dispositions de l'article 161 du Code de déontologie, à savoir être soumis à la création et avant toute modification au Conseil Provincial de l'Ordre dont chaque médecin dépend.

Les fonctions de commissaire s'il en est nommé, seront rémunérées.

ARTICLE 13 - Assemblée générale.

II sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le premier vendredi du mois d'août de chaque année, à vingt heures, au siège social de la société ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations, et pour la première fois en deux mille sept.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social..

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie ou le Code des Sociétés prévoient une majorité différente ou l'unanimité.

ARTICLE 14 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.

Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le premier novembre deux mil cinq pour se terminer le trente et un mars deux mille sept.

Chaque année, le ou les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de la société envers elle même, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis des associés, et vis à vis de la société, Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.

ARTICLE 15 - Affectation des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée,

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à !a majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre !es intérêts de certains associés.

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La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. Une réserve ne peut être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés, ARTICLE 16 - Dissolution,

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

ARTICLE 17 - Perte du Capital.

A. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures énoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.

B. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS,

tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société,

ARTICLE 18 - Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE 19 - Déontologie médicale.

Les associés et gérants restent soumis aux règles déontologiques du Code de déontologie de l'Ordre des Médecins.

En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste engagée vis-à-vis de leurs patients, la médecine est exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant,

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent,

La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale. A partir de la cinquième année, à travail égal, le salaire doit être égal.

La société ne peut conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée.

La convention, tes statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique, le respect du secret professionnel. La convention, les statuts et

Volet B - Suite

le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter l'exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. Toute modification apportée aux statuts doit également être soumise au préalable à l'avis du Conseil de l'Ordre des Médecins. Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faut qu'ils présentent également les statuts au Conseil Provincial duquel ils ressortent.

Article 20 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se référer au Code des sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de l'application des règles déontologiques.

DISPOSITIONS GENERALES

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

SIXIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'associé unique confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposé en même temps expédition de l'acte du 19 décembre 2013 .

Etienne BEGUIN, Notaire à BEAURAING.

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Réservé

,au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

















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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 02.08.2013, DPT 02.09.2013 13574-0202-009
18/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 03.08.2012, DPT 10.09.2012 12561-0439-009
15/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 05.08.2011, DPT 12.09.2011 11541-0417-009
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 07.08.2009, DPT 02.09.2009 09746-0036-010
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 01.08.2008, DPT 01.09.2008 08706-0005-010
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 03.08.2007, DPT 21.08.2007 07589-0289-010
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 07.08.2015, DPT 03.09.2015 15576-0376-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 05.08.2016, DPT 01.09.2016 16571-0170-009

Coordonnées
PONDROMED

Adresse
RUE DE WELLIN 55-57 5570 BEAURAING

Code postal : 5570
Localité : BEAURAING
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne