PORREYE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PORREYE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.384.555

Publication

05/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteu

belge

*14165566*

Ir d'entreprise : 0472.384.555 Dénomination

(en entier) : PORREYE

'POSÉ Ni GREFFE 013 IRiEUNAL

DE Cl:MIMER-CE DE UEGE

27 AM 20K IVISION NAMUR

le

Pr. Le Girelle

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5000 Namur, rue de Namur 16

(adresse complète)



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge



Obiet(s1 de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL (art. 735 C1R)

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Franz Aumann de résidence à Sint-Truiden, le vingt-huit mars deux mil quatorze, enregistré à Sint-Truiden le trente-et-un mars suivant, volume 570, folio 87, case 9, au droit de cinquante euros, que l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris les décisions suivantes :

a) augmentation du capital social à concurrence de quatre cent cinquante mille euros afin de porter le capital social de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent à quatre cent soixante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent, moyennant émission de sept cent cinquante parts nouvelles, numérotées de 751 à 1.500, sans mention de valeur, de même nature, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à compter du jour de l'acte, immédiatement souscrites et libérées intégralement en nature par l'associé unique au moyen de l'apport en nature de la créance à concurrence de quatre cent cinquante mille euros qu'il possède sur la société même, du chef du dividende intérimaire net, décrété par l'assemblée générale spéciale du vingt-six décembre deux mil treize, lequel ne lui avait pas encore été distribué.

La dite augmentation de capital eût lieu sous le régime du nouvel article 537 du code des impôts sur les revenus 1992, introduit par la loi programme du vingt-huit juin deux mil treize.

En vue de la dite augmentation de capital il a été dressé un rapport par le reviseur d'entreprises Monsieur Pascal Lambotte, agissant pour le compte de la SCPRL lambotte & Monsieur', ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Reine Astrid 134, désigné à cet effet par l'organe de gestion et arrêté en date du vingt-quatre mars deux mil quatorze, sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur les autres points soumis à l'examen du réviseur d'entreprises.

Ledit rapport conclut dans les termes ci-après:-

"L'apport en nature effectué par Monsieur Jan PORREYE à l'occasion de l'augmentation du capital de la SPRL PORREYE consiste en un solde de compte courant global de EUR 460.000,00 détenu sur la société bénéficiaire de l'apport résultant de la distribution d'un dividende brut approuvé par assemblée générale spéciale du 26 décembre 2013 correspondant à la diminution des réserves taxées, soit des réserves disponibles augmentées des bénéfices reportés telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale du 03 juillet 2012 (Ex. d'Imp. 2012 Rev, 2011) à condition que ce montant ne soit pas inférieur aux réserves taxées approuvées par l'assemblée générale du 21 juin 2013 (Ex. d'Imp. 2013 Rev. 2012); cet apport, dont ta valeur a été fixée à EUR 460.000,00 sera rémunéré par l'attribution de 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société aucune autre rémunération n'est prévue,

"L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature,

'Les apporteurs et l'organe de gestion sont responsables de l'évaluation des biens apportés, de la, détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%

"Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que:

"a) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

"b) Les modes dévaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable. des actions émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

'Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une faimess opinion. "Namur, le 24 mars 2014".











Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

tvloniteur

belge

Volet B - Suite

b) adaptation des statuts aux décisions prises et coordination. - Pour extrait analytique,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Franz Aumann, notaire,

Déposé en même temps: expédition de l'acte, rapport de l'organe de gestion, rapport du reviseur d'entreprises, texte coordonné des statuts.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.07.2012, DPT 28.08.2012 12472-0535-009
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 29.08.2011 11482-0490-009
09/05/2011
ÿþ MM 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



*11069413"

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

te 2 7 AVR, 2011

/K..-

Pour le Greffier,

...."Greffe

N° d'entreprise 0472.384.555

Dénomination

(en entier) : PORREYE

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5000 Namur, rue de Namur 16

Objet de l'acte : MODIFICATIONS DES STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Franz AUMANN, résidant à Sint-Truiden le 31 mars 2011, enregistré à Sint-Truiden le 1 avril suivant, volume 5/563, folio 36, case 12, au droit de vingt-cinq euros, que l'associé unique de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «PORREYE», ayant son siège social à 5000 Namur, rue de Namur 16, numéro d'entreprise 0472.384.555, a supprimé la valeur nominale des parts sociales existantes et converti le capital social en euros, suite à quoi le capital s'élève désormais à dix-huit mille cinq cent nonante deux euros et un cent, représenté par sept cent cinquante parts sociales sans mention de valeur, intégralement libérées.

Le premier alinéa de l'article 6 des statuts a été remplacé par le texte suivant:

'La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui peuvent accomplir individuellement tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve expressément à l'assemblée générale. Ils représentent individuellement la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.'

L'article 12 des statuts a été remplacé par le texte suivant:

'Avant la clôture de la liquidation les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différents créanciers à l'accord du tribunal de commerce compétent.

Après payement des dettes ou consignation des sommes nécessaires à leur apurement, le solde net de la liquidation est réparti entre les associés en proportion du nombre respectif de leurs parts, de façon à ce que chaque part dispose des mêmes droits. Le cas échéant le degré de libération des parts est d'abord égalisé.'

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Franz AUMANN

Notaire

Déposé au même temps: l'expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.06.2010, DPT 14.03.2011 11057-0491-009
21/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 14.03.2011 11057-0488-009
21/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 14.03.2011 11057-0487-009
20/11/2007 : NAA009513
10/08/2006 : NAA009513
04/11/2005 : NAA009513
19/04/2005 : NAA009513
13/04/2005 : NAA009513
13/04/2005 : NAA009513
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 31.08.2016 16566-0478-009

Coordonnées
PORREYE

Adresse
RUE DE NAMUR 16 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne