PORTE SAINT-SERVAIS ET SES ABORDS EN COROY

Divers


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Dénomination : PORTE SAINT-SERVAIS ET SES ABORDS EN COROY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 844.574.545

Publication

02/04/2012
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ry~% 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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le 21 MARS 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : PORTE SAINT-SERVAIS ET SES ABORDS EN COROY

(en abrégé) :

Forme juridique : FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE

Siège : 5500 DINANT, Impasse du Couret, 8

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE,

Le vingt-neuf décembre,

Par devant Pierre-Yves ERNEUX, notaire résidant à Namur,

En l'Etude, rue Godefroid, 26 à Namur,

COMPARAIT ;

Monsieur DASNOY André Marie Félix, né à Namur, le vingt-et-un juin mil neuf cent vingt-cinq, veuf non

remarié, domicilié à 28 Rue de l'Ange, 5000 Namur.

Lequel, agissant seul en qualité de fondateur, décide de créer une fondation d'utilité publique, en abrégé «

F.U,Pu. », dénommée « PORTE SAINT-SERVAIS ET SES ABORDS EN COROY », conformément à la loi

belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux ainsi

que ses arrêtés d'exécution, dont le siège social sera situé à 5500 Dinant, Impasse du Couret, 8, et dont les

règles de fonctionnement sont arrêtées dans les statuts qui suivent.

FONDS SOCIAL

Le patrimoine initial de cette fondation d'utilité publique s'élève à mille euros (1.000,00 EUR).

Et, à l'instant, le fondateur apporte la somme de mille euros (1.000,00 EUR) que le fondateur nous remet à

l'instant pour compte de la fondation.

STATUTS

Monsieur André DASNOY, agissant en qualité de fondateur, décide de créer une fondation d'utilité publique,

dénommée « PORTE SAINT-SERVAIS ET SES ABORDS EN COROY», dont le siège social sera situé à 8,

Impasse du Couret, 5500 Dinant, et dont les règles de fonctionnement sont arrêtées dans les statuts qui

suivent.

Le comparant arrête comme suit les statuts de la fondation

A.- ETABLISSEMENT

Article ler.- Dénomination  Identité du fondateur

1.1.La fondation d'utilité publique porte la dénomination de « PORTE SAINT-SERVAIS ET SES ABORDS

EN COROY ».

1.2.Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent

mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots `fondation d'utilité publique', de

l'adresse de son siège ainsi que son numéro d'immatriculation au registre des personnes morales.

1.3.Le fondateur est Monsieur DASNOY André Marie Félix, né à Namur, le vingt juin mil neuf cent vingt-cinq,

domicilié à 28 Rue de l'Ange, 5000 Namur.

Article 2.- Siège social

2.1.La fondation a son siège social à 8, Impasse du Couret, 5500 Dinant.

2.2.11 peut être transféré en Belgique aux conditions énoncées à l'article 11 des statuts et moyennant

publication à l'Annexe au Moniteur belge.

Article 3.- But

3.1.La fondation d'utilité publique tend à la réalisation d'une Suvre à caractère culturel, à savoir la protection

du patrimoine culturel de la Vallée Mosane.

3.2,Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain matériel

direct au fondateur, à l'un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de

la réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci avant.

5

~



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

3.3.La fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée, Elle s'interdira de conclure des actes par lesquels la fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un tiers.

3.4.La fondation peut cependant permettre à chacun d'eux de réaliser des économies.

Article 4.- Activités de la fondation

La fondation d'utilité publique a pour activités, la sauvegarde, l'entretien de la seule porte médiévale de la Ville de Dinant subsistant à ce jour et son accessibilité selon les modalités fixées par le Conseil d'administration, ainsi que ia sauvegarde et l'entretien des maisons, cave et terrain incluse ou inclure dans le patrimoine de la fondation, bordant l'ancienne voie 'En Corot''  actuellement impasse du Couret-.

Article 5,- Patrimoine de la fondation  Fonds social

5.1.Le patrimoine de la fondation d'utilité publique s'élève à mille euros (1.000,00 EUR).

5.2.Tout administrateur peut au maximum une fois par an, à moins de circonstances exceptionnelles, en solliciter l'estimation par un tiers indépendant désigné de commun accord avec le conseil d'administration et à défaut, par le président du tribunal de première instance saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Article 6.- Durée

6.1.La durée de la fondation d'utilité publique est illimitée.

6.2.En cas de dissolution, le patrimoine de la fondation sera attribué à la Région Wallonne ou à défaut d'acceptation de celle-ci, à toute autre association ou fondation d'utilité publique ou privée poursuivant un but analogue au sien.

B.- ORGANISATION

Article 7.- Organes de gestion Conseil d'administration  Administrateurs  Président et Trésorier  Administrateur délégué

7.1.La fondation est dotée d'un organe chargé de sa gestion, dénommé « Conseil d'administration ».

7.2.11 est composé de trois personnes au minimum, physiques ou morales, nommées pour une durée limitée ou non. Les administrateurs sont nommés initialement par le fondateur, ensuite, par les autres administrateurs en place, par voie de cooptation, à la majorité des deux tiers, ou le cas échéant, par le tribunal de première instance.

7,3.Le Conseil d'administration élit en son sein, un Président et un trésorier.

7.4.Au-delà de décès ou d'incapacité, tes administrateurs sont révocables ou peuvent cesser leur activité à tout moment, par décision du conseil d'administration à la majorité absolue (excepté la voix de l'administrateur concerné) ou dans les cas prévus par la loi, par décision de justice ; dans ce cas, les nouveaux administrateurs sont nommés par le tribunal qui, à cette fin, se conforme aux statuts.

7.5.Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes : a) être majeurs, b) pleinement capables, c) et ne pas être frappés de surendettement. S'il est constaté que le conseil compte moins de trois membres, une nouvelle séance se tient au plus tard dans le mois de l'événement qui est à l'origine de ce sous-nombre et il est procédé au plus tard dans le mois suivant celle-ci, à la cooptation ou à la désignation du ou des nouveaux administrateurs. A défaut, il est loisible au tribunal compétent de pourvoir, à la demande de toute personne intéressée, aux nominations manquantes, en se conformant aux critères définis dans les statuts.

7.6.Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, à moins d'une décision contraire lors de leur nomination ou, ultérieurement, du conseil d'administration statuant à l'unanimité, Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission sont défrayés par la fondation, à raison d'un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents (100%) du coût réel, et à condition que ces frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés au but poursuivi par la fondation. Leur admissibilité et l'importance de la prise en charge sont arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d'année par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

7.7.La gestion journalière est exercée par le fondateur avec l'agrément de tous les administrateurs, ou par un administrateur avec l'agrément de tous les autres, La gestion journalière comprend tous les actes qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la fondation ainsi que les actes qui, en raison de leur faible importance et de l'urgence de la situation, ne nécessite pas l'intervention du conseil d'administration. La révocation et la cessation des fonctions du délégué à la gestion journalière  qu'il soit le fondateur ou un autre administrateur délégué  sont acceptées à l'unanimité des administrateurs, excepté la voix de l'administrateur-délégué. Le conseil d'administration peut encore s'entourer de bénévoles pour l'accomplissement des taches mineures sur le plan de la responsabilité.

Article 8.- Conseil d'administration

8.1.Le conseil d'administration est investi du pouvoir de poser tous les actes nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de la fondation d'utilité publique.

8.2.Ses membres forment un collège qui statue, à moins d'une disposition contraire des statuts, à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs, à condition que tous les administrateurs soient présents ou représentés. Tous les administrateurs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

8.3.Néanmoins, les libéralités autres que manuelles ou indirectes, doivent préalablement être autorisées par le Roi, si elles excèdent le montant arrêté par la loi.

8.4.Les séances du conseil d'administration ont lieu aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige, et au moins une fois l'an, le premier juin de chaque année, Elles peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un administrateur, du délégué à la gestion journalière, d'un vérificateur ou de son représentant. Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d'un mandat écrit, le cas échéant, conféré par courriel, remis au Président de séance.

1 MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge 8.5.Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

8.6.Le conseil d'administration répond de sa bonne gestion devant le(s) vérificateur(s) et plus généralement, devant le tribunal de première instance compétent, à la demande de toute personne intéressée. En outre, les administrateurs ne peuvent obtenir décharge que d'un nouveau conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.

8.7,La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs et le délégué à la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion. Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration qui ont été menées durant la période concernée.

8.8.Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. Le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles, conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.

8.9.Les décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite ou électronique, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du conseil d'administration de la fondation ou le vérificateur,

Article 9.- Représentation

9.1.La fondation est représentée par ses administrateur(s), selon les modalités énoncées ci-après et, le cas échéant, dans les limites de pouvoirs qui lui sont conférés, par le délégué à la gestion journalière, ou par un tiers dûment mandaté à cet effet par le conseil d'administration. Chacun des administrateurs dispose du pouvoir général de représentation, tant en justice que pour les actes reçus par un officier instrumentant. Néanmoins, lorsque l'enjeu économique d'un tel acte excède un seuil de cent euros (indexée annuellement à la date anniversaire de l'arrêté royal de reconnaissance, selon l'indice des prix à la consommation) ou encore, pour les actes qui portent sur l'engagement ou le désengagement de personnel, un acte de disposition immobilier voire un retrait en argent, la signature du président et du trésorier est requise.

9.2.L'administrateur délégué représente la fondation dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés, Article 10.- Contrôle

10.1.La gestion du conseil d'administration est soumise au contrôle d'un ou de plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par le fondateur ou à défaut, par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans, hors son sein, sauf décision contraire du conseil d'administration statuant à l'unanimité.

10.2.Leur mandat est gratuit, à moins d'une décision contraire des administrateurs.

10.3.Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l'ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s'il échet, les observations qualitatives ou toutes suggestions.

10.4.Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l'ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la fondation. S'ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une faute grave dans ta gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.

10.5.Lorsqu'ils sont plusieurs, ils forment un collège. En l'absence de consensus, celui-ci statue à la majorité absolue.

Article 11.- Modification statutaire

11.1.A moins d'une décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision du conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers. La décision de modification ne sera valable que si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, Lorsqu'elle est requise, l'autorité judiciaire peut, s'il échet, substituer à l'amendement proposé, la modification qu'elle juge adéquate.

11.2,Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu'elle n'ait trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise

-la désignation précise du ou des buts en vue desquels la fondation est constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ces buts ;

-le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, des personnes habilitées à représenter la fondation et des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;

-la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution;

-la procédure de modification des statuts ;

-ainsi que le mode de règlement des conflits d'intérêts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

11.3.L'approbation du Roi est en outre requise pour les modifications ayant trait à la désignation précise du ou des buts en vue desquels la fondation est constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ces buts.

11.4.Toute modification fait l'objet d'une publicité identique à l'acte de constitution de la fondation, dans les cas prévus par la loi.

11.5.Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les modifier négligent de le faire, le tribunal de première instance peut, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Il veille à s'écarter le moins possible des statuts existants.

Article 12.- Exercice comptable - Comptes annuels

12.1.L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente-et-un décembre.

12.2.Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant, dans les cas prévus par la loi.

Article 13.- Comptabilité

13.1.La fondation a l'obligation de tenir, aux conditions prévues par l'article 37 de la loi, soit une comptabilité en partie double, soit une comptabilité simplifiée.

13.2.Conformément à cette même disposition, au Code des sociétés et à leurs arrêtés d'exécution, le conseil d'administration doit également établir et publier ses comptes annuels complets, abrégés ou innommés. Dans ce dernier cas, celui-ci en arrête la forme.

13.3.Une fois approuvés par le conseil d'administration et visés par le ou les vérificateurs, les comptes annuels, complets ou abrégés, doivent être déposés dans les trente jours à la Banque nationale belge qui les communique au greffe du tribunal de commerce.. Les comptes annuels innommés sont directement déposés au greffe du tribunal de première Instance compétent.

13.4.Le dossier ouvert auprès du tribunal de commerce est accessible dans les conditions prévues par la loi et ses arrêtés d'exécution.

13.5.Les frais et revenus provenant des immeubles de la fondation figurent dans le compte annuel et le budget de la fondation.

C.- AUTRES DISPOSITIONS

Article 14.- Dissolution - liquidation

14.1.La fondation peut être dissoute sur décision judiciaire

-si son but est réalisé ou si elle n'est plus en mesure de le poursuivre,

-si son terme est à échéance ;

-si elle contrevient gravement à ses statuts, à l'ordre public ou plus généralement, à la loi ;

-si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée;

-si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats.

Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses ayants droits, d'un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu'à la clôture de la liquidation.

14.2.Sauf s'il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, après le contrôle judiciaire prévu par ia loi. La liquidation se déroule conformément aux articles 179 et suivants du Code des sociétés.

14.3.Sur proposition des liquidateurs, le tribunal décide de l'affectation de l'éventuel boni de liquidation, conformément aux impositions statutaires. Une restitution en faveur du fondateur ou de ses ayant droits est exclue.

Article 15,- Disposition finale

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux ainsi que ses arrêtés d'exécution.

ATTESTATION NOTARIALE

Le notaire atteste que les présents statuts sont conformes aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, le fondateur déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à la date de l'arrêté royal de reconnaissance. 1, Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze, pour autant que l'arrêté royal de reconnaissance ait été publié.

2. Premier conseil d'administration

Le premier conseil d'administration ordinaire se tiendra en juin deux mille treize.

MOD 2,2



P Volet B - Suite

Réservé 3. Composition des organes

au 3.1 ,Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "administrateur' pour une durée de six années

Moniteur - Monsieur DASNOY André Marie Félix, né à Namur, le vingt-et-un juin mille neuf cent vingt-cinq, veuf non remarié, domicilié à 28 Rue de I'Ange, 5000 Namur.

belge - Madame VANSAMILLETTE Marie Eléonore Germaine, née à Costermansville (République Démocratique du Congo) le quinze mars mil neuf cent cinquante-deux, célibataire, domiciliée à 1040 Etterbeek, rue des Taxandres, 12/7.

- Madame TORES Sophie Marie Henriette, née à Etterbeek le 10 février 1960, mariée, domiciliée à 5020 Matonne, Vieux chemin de Namur, 28.

Tous ici présents et qui acceptent,

Ils agiront comme collège et avec les pouvoirs spécifiés dans les statuts, Leur mandat n'est pas rémunéré. La durée de six années est de plein droit réputée renouvelée, sauf décision contraire du Conseil d'administration,

3.2.Monsieur PLUMIER Jean Albert Guibert Ghislain, né à Namur le 28 juillet 1960, marié, domicilié à 5020 Matonne, Vieux chemin de Namur, 28, est nommé en qualité de vérificateur avec les pouvoirs dévolus à l'article 10 des statuts, Il accepte son mandat qu'il exerce à titre gratuit pour une durée de trois ans.

PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION  DELEGATION

Et à l'instant, le Conseil d'administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert d'acter ses premières décisions

-Est nommé en qualité de président du conseil avec les pouvoirs définis à l'article 7 des statuts, Monsieur André DASNOY, préqualifié

-Est nommé en qualité de trésorier et d'administrateur délégué avec les pouvoirs définis à l'article 7 des statuts, notamment en matière de représentation, Monsieur DASNOY André, préqualifié. Il est nommé à cette fonction pour une durée de six ans,

Cette durée sera de plein droit réputée renouvelée, sauf décision contraire du Conseil d'administration, CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

" Chacun des comparants, et le cas échéant ses représentants, déclare n'être frappé d'aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte.

" Ils déclarent et attestent en particulier:

-que leurs état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts;

-n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou une

réorganisation judiciaire;

-n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclarés en faillite;

-et n'être pas pourvus d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur.

DONT ACTE

Fait et passé lieu et date que dessus,

Lecture intégrale et commentée faite, le fondateur, les administrateurs et le vérificateur signent avec nous,

Notaire,

Droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR)

Enregistré à Namur 1, Le onze janvier deux mil douze, Vol. 1072; F° 03; Case 18; cinq Rôles; sans renvoi

Reçu la somme de vingt-cinq euros (25Eur), L'Inspecteur Principal ai; E, Noulard.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition de l'acte, expédition du Service Public Fédéral Justice.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.



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Mentionner sut la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PORTE SAINT-SERVAIS ET SES ABORDS EN COROY

Adresse
IMPASSE DU COURET 8 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne