POTAGER COLLECTIF PLANTOIS

Association sans but lucratif


Dénomination : POTAGER COLLECTIF PLANTOIS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 537.201.539

Publication

09/08/2013
ÿþ M0D 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé 111111q111111111111

au

Moniteur

belge





DcPG3L AC ":~ z rz TF.iC' '' AL

DE COMMERCE DE NAMUR

3 t JUIL 2013

Pr. Le Greffier

Greffe

Ne d'entreprise : e7, 104 375



Dénomination

(en entier) : Potager Collectif Plantois

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : rue Delonnoy 14 5000 Namur

Objet de l'acte : Constitution

L'an deux mille treize le vingt-cinq juin ont comparu :

Jadin Aloïs Pascal Marie Chaussée de Dinant 203 né à Namur 5000 Namur 911126 08358

Noé Inès Louise Simone Marie Chaussée de Dinant 360 née à Ottignie Louvain-la-Neuve 5000 Namur 89 03 22 19862

Lafontaine Martin René Léon Rue Delonnoy 26 5000 Namur né à Namur 840430 21102

Lafontaine Baudouin Xavier Marie Rue Delonnoy 14 né à Namur 5000 Namur 560912 31579

Morret Virgine Godelieve ProsperRue Théodore Baron 24 née à Gand 5000 Namur 701115 03691

Sadzot Pierre Christian Marie Chaussée de Dinant 101A boîte4 5000 Namur né à Dinant 8 0824 08149

Tous de nationalité belge.

lesquels comparants déclarent constituer entre eux par les présentes les statuts d'une association sans but lucratif conformément à ia loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

TITRE]

DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL

Article ler - L'association prend pour dénomination : "Potager collectif plantois "

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots " association sans but lucratif " ou du sigle " ASBL" ainsi que l'adresse du siège de l'association.

Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.

Article 2 - Son siège social est établi à 5000 Namur 14 rue Delonnoy dans l'arrondissement judiciaire de Namur.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du tribunal du commerce territorialement compétent.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3 - L'association a pour but de sensibiliser les concitoyens à la nécessité d'une production alimentaire respectueuse de l'environnement et de l'être humain autour de la création d'un potager collectif .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

I ' MOD 2.2

L'association prend pour référence les principes de l'agroécologie et mettra tout en oeuvre, dans la mesure de ses moyens, pour respecter ces principes. L'association vise à la promotion de ces principes en informant et en formant les citoyens qui le souhaitent.

En employant la méthode de l'éducation par l'action l'association prendra un soin particulier à l'intégration sociale et à la formation des jeunes,

L'association vise en outre à agir pour plus de cohésion sociale, d'équité, de solidarité, de liberté en équilibre avec l'environnement.

L'association "Potager collectif plantois" vise aussi à fédérer et mettre en réseau des initiatives locales, collectives ou individuelles dans ces domaines.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 4 - En vue de réaliser son but, l'association pourra mettre en oeuvre une série d'actions

" Production et redistribution de fruits et de légumes et de leur graines.

" Mise en place de résaux d'échanges et de solidarités locales.

" Mise en place de modules pédagogiques à destination notamment envers les écoliers.

-Organisation d'événements culturels visant à promouvoir ]'agro-écologie et la souveraineté alimentaire.

-Participation à des groupes, associations ou fondations qui poursuivent les mêmes buts .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge TITRE III

DES MEMBRES

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les membres effectifs ont le droit de vote et sont éligibles aux instances de l'association, Les membres adhérents peuvent être invités aux assemblées générales et y disposent d'un vote consultatif. Les droits et obligations prévus par la loi à l'égard des membres effectifs ne sont pas applicables aux membres adhérents.

Le nombre des membres effectifs est limité à 100 , sans pouvoir être inferieur à trois. Les premiers membres effectifs sont les constituants soussignés.

Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l'assemblée générale de l'association.

Les nouveaux membres effectifs de l'association adressent leur candidature au conseil d'administration. Ils sont admis sur proposition du conseil d'administration par un vote de l'assemblée générale à la majorité simple. Peut devenir membre effectif toute personne qui adhère aux présents statuts, â la charte et au règlement d'ordre intérieur.

Les membres adhérents de l'association sont admis par le conseil d'administration.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus aux obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel règlement d'ordre intérieur.

Tous les membres qu'il soient effectifs ou adhérents sont invités aux CA, sachant qu'en cas de vote, seuls les voix des membres du CA seront pris en compte,

Article 6 -

L'exclusion d'un membre effectif qui se serait notamment rendu coupable d'infraction grave aux statuts, à la charte ou au règlement d'ordre intérieur peut être demandée par le CA ou par un cinquième des membres de l'assemblée générale. Dans l'attente d'une décision de l'assemblée générale à ce sujet, le conseil d'administration peut décider de suspendre les droits de ce membre.

Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu â cet égard par l'assemblée générale ordinaire la plus proche. L'assemblée ne peut prononcer l'exclusion qu'au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. La décision de l'assemblée générale est irrévocable. Le conseil d'administration notifiera la décision par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables.

L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration. Le membre adhérent a le droit d'être préalablement entendu.

Article 7 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au président du conseil d'administration de l'association.

Sont réputés démissionnaires

-Les membres effectifs ou adhérents qui ne remplissent plus les conditions d'admission ;

'Les membres effectifs qui n'assistent pas ou qui ne se font pas représenter à trois assemblées générales

consécutives.

' MOD 2.2

Art. 8. Les membres démissionnaires ou exclus, les héritiers ou les ayants droits n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds et l'avoir social de l'association et ne peuvent réclamer aucun compte, faire opposer des scellés ou requérir l'inventaire.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

Article 9 

L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée au président de l'association, mais sans déplacement du registre,

TITRE IV

DES COTISATIONS ET DES RENUMERATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 10 - Les membres effectifs versent annuellement une cotisation. Le montant de la cotisation sera de 1 % du revenu mensuel net ou de minimum 5¬ . Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement à titre gratuit. Leurs frais éventuels admissibles répondent aux normes légales relatives aux frais de volontariat.

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

Article 12- L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les

présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence

- les modifications aux statuts sociaux;

- la nomination et la révocation des administrateurs;

- le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;

- la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires;

- l'approbation des budgets et des comptes annuels;

- la dissolution de l'association;

- la fixation du règlement d'ordre intérieur sur proposition du conseil d'administration;

- les admissions et exclusions de membres;

- la transformation de l'association en société à finalité sociale.

Article 13 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, au cours du premier semestre de l'année civile.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Article 14 - Tous les membres doivent être convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration par écrit (lettre ordinaire, courriel ou fax) au moins huit jours avant l'assemblée. La lettre ordinaire ou le fax seront signés par le secrétaire ou le président au nom du conseil d'administration, La convocation mentionne toujours le jour, l'heure et le lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un dixième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour et transmise aux membres effectifs au moins huit jours avant l'assemblée. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si la majorité des membres effectifs présents ou représentés estiment que l'urgence empêche de les reporter, Elle ne peut jamais le faire dans les cas prévus aux articles 8 (modification des statuts), 12 (exclusion d'un membre), 20 (dissolution volontaire de l'association) et 26 quater (transformation de l'association en société à finalité sociale) de la loi du 27 juin 1921,

Article 15 - Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire membre de l'assemblée générale. Chaque membre effectif ne peut être titulaire que de deux procurations. Chaque membre effectif dispose d'une voix,

Le conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblé générale en qualité d'observateur ou de consultant.

i.

MR022

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 16 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, à défaut, par l'administrateur présent le plus jeune.

Article 17 - L'assemblée générale peut valablement délibérer, pour autant que la moitié des membres effectifs au moins soient présents ou représentés. Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou par le règlement d'ordre intérieur. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de partage des voix lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Si le quorum de présences n'est pas atteint à la première assemblée générale dûment convoquée, une seconde assemblée est convoquée qui peut décider à la majorité simple, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 16 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée,

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la transformation de l'association en société à finalité sociale que conformément aux règles prescrites par la loi du 27 juin 1921.

Article 19 - Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du tribunal du commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux annexes du moniteur belge. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination où la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires,

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 20 - L'association est administrée par un conseil composé de trois personnes au moins et de 7 personnes au plus. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes,

Les administrateurs sont nommées par l'assemblée générale pour un terme de deux ans, et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sont des personnes physiques. Au moins un administrateur représentera I'ASBL JOC, aussi longtemps que cette association sera membre de l'Assemblée Générale.

Au moins un tiers des membres du CA doivent avoir moins de 35 ans et au moins un memebre de plus de 50 ans afin de préserver l'aspect inter générationnel .

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

Article 2,1  Le mandat des administrateurs n'expire que par décès, démission ou révocation.

Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir à son remplacement.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du conseil d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive, Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.

w

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive

justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.

Tout administrateur nommé pour en remplacer un autre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 22 - Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus jeune des administrateurs présents.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 23 - Le conseil d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le président, le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en conseil. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit conseil.

Le conseil délibère valablement seulement si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Seule l'admission d'un nouveau membre adhérent nécessite une majorité des deux tiers des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Un administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut porter qu'une seule procuration.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial conservé au siège social, que les membres effectifs peuvent consulter sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, mais sans déplacement du registre.

Article 24 - Le conseil d'administration a fes pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

En vertu de la loi, les restrictions aux pouvoirs du conseil d'administration, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées,

Article 25 - Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. 11 peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs délégué(s) qu'il choisira parmi ses membres ou parmi les tiers à l'association et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

On entend par « gestion journalière » l'ensemble des actes dont l'urgence et le degré d'importance ne nécessitent pas une décision du conseil d'administration. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 1000 euros

Les délégués à la gestion journalière sont désignés pour un an et sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par le conseil d'administration. S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège. Ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge.

Article 26 - Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président et un administrateur ou par deux administrateurs, lesquels engagent la responsabilité du conseil d'administration et n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers. Ils agissent conjointement.

En cas de délégation spéciale, le conseil d'administration est compétent pour fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires des personnes qu'il mandate.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association parle conseil d'administration, sur les poursuites et diligences par le président et un administrateur ou par deux administrateurs, lesquels agissent conjointement».

Article 27 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 28 - Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000 euros.

ti,

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 - Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par l'assemblée générale, statuant à ia majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

Article 30 - L'exercice social commence fe 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice commence le jour de la constitution, le 25 juin 2013 pour se terminer le 31 décembre 2013.

Article 31 - Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés, conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 32 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres, ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement de ces documents, après requête écrite adressée au conseil d'administration avec lequel le membre ou l'observateur doit convenir de la date et de l'heure de la consultation,

Article 33 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

L'assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, est choisi en-dehors du conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour deux ans et sont rééligibles,

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à ia décharge.

Article 34 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une l'asbl qui poursuit les mêmes objectifs que les nôtres, en priorité dans le namurois.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et d'affecter le solde éventuel.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, sont déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux annexes du Moniteur comme requis par la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 35 - Tout ce.qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

article 36 - L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs, pour une durée de deux années

Jadin Aloïs Chaussée de Dinant 203 5000 Namur 91 11 26 083

Noé Inès Chaussée de Dinant 360 5000 Namur 89 03 22 19862

Lafontaine Martin Rue Delonnoy 26 5000 Namur 84 04 30 21102

Lafontaine Baudouin Rue Delonnoy '14 5000 Namur 56 09 12 31579

Morret Virgine Rue Théodore Baron 24 5000 Namur 70 11 15 03691

Sadzot Pierre Chaussée de Dinant 101A boite4 5000 Namur 84 08 24 08149

tous de nationalité belge qui acceptent ce mandat.

Les administrateurs se réunissent immédiatement en conseil et désignent à l'unanimité pour la durée de

leur mandat en qualité de

Président : Lafontaine Baudouin

Secrétaire ; Noé Inès

Trésorier : Lafontaine Martin

Et après lecture intégrale, les comparants ont signé.

M0D2.2

Volet B - Suite

Fait à Namur, le 25 juin 2012

Lafontaine Baudouin Administrateur

tedotinneesautdædáeditiióetpggeddimke1is ; Attreeteo nurareeYipeátdéjduan.: àieatieetstsaantttnnbotzielàqaReáecineEnuLtifiaspesnaneas apPAnpp©uvAidrferepeeeft!'ltsss0itititiantdàtfedeti6arootI'i3çggalliaireeeëegozfdidssítieas

Mine.~o NiBérPeelefffle

Réservé

au

Moniteur

" belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
POTAGER COLLECTIF PLANTOIS

Adresse
RUE DELONNOY 14 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne