POUVOIR ORGANISATEUR DES ECOLES LIBRES D'YVOIR

Association sans but lucratif


Dénomination : POUVOIR ORGANISATEUR DES ECOLES LIBRES D'YVOIR
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 418.247.568

Publication

30/12/2013
ÿþMOD 2.2

Vol

~ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de I'acte

Depueè rau grlieffre du tribunal

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le 1 6 BEC, 2013

L@terffieren chef

N° d'entreprise : 0418247568

Dénomination Pouvoir organisateur des écoles libres d'Yvoir (en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Tachet des Combes, 21 à 5530 Yvoir

Objet de l'acte ; Fusion par absorption

CONVENTION DE FUSION-ABSORPTION ENTRE

('ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir

ET

('ASBL Comité scolaire paroissial de Neffe,

ENTRE D'UNE PART,

L'ASBL Pouvoir organisateur des écoles libres d'Yvoir dont le siège social est situé Rue Tachet des Combes, 21 à 5530 Yvoir Représentée par Taquet Etienne (Président) et par Cauz Roberto (Administrateur) Dénommée ci-dessous « ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir »

ET D'AUTRE PART,

L'ASBL Comité scolaire paroissial de Neffe, en abrégé C.S.P.N.

dont le siège est situé rue Monseigneur, 6 à 5500 Dinant

Représentée par George Bernard (Président) et par Wilputte Noël (Administrateur)

Dénommée ci-dessous « ASBL P.O. » C.S.P.N.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

A la date du 1/07/2013, l'ASBL C.S.P.N. cède l'entièreté de son activité de Pouvoir organisateur de l'école primaire libre de Neffe à l'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir qui accepte de la reprendre.

Article 2

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Ré~rvé ~ aloJ~t ~ - suite

au L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir s'engage à poursuivre la mission d'organisation et de

Moboenit r promotion d'un enseignement à caractère confessionnel catholique tel que le définit le document

" « missions de l'école chrétienne ».

Article 3

L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir accepte de reprendre l'ensemble des membres du personnel subventionné travaillant pour l'ASBL C.S.P.N. avec ses droits et obligations, dont l'ancienneté.

L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir accepte également de reprendre le personne ouvrier et/ou

employé travaillant pour l'ASBL C.S.P.N. avec ses droits et obligations, dont l'ancienneté.

L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir rédigera un avenant rectifiant l'identité de l'employeur et le proposera à la signature des membres du personnel directeur et enseignant, ouvrier et/ou employé qu'elle reprend.

Article 4

L'ASBL C.S.P.N. cède à l'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir l'entièreté du mobilier scolaire et du matériel didactique de l'école primaire libre de Neffe, ainsi que le solde des subventions de fonctionnement et de tout autre fonds destiné aux écoles.

L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir atteste qu'elle connaît le contenu et l'état du mobilier et du matériel cédé, sans qu'un inventaire exhaustif et détaillé n'ait été établi par l'ASBL C.S.P.N.

Un inventaire des dettes en cours et un état des comptes au 30/06/2013 sera joint en annexe à la présente convention.

A ce moment,

I'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir acceptera l'arrêté des comptes et l'inventaire des dettes qu'elle reprend. Elle refusera expressément de reprendre une dette qui ne ferait pas partie de cet inventaire et qui resterait alors à charge de l'ASBL C.S.P.N. en liquidation ou de ses administrateurs.

L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir reconnaît avoir reçu le solde des subventions de fonctionnement et les autres fonds destinés à l'école.

Article 5

L'ASBL C.S.P.N. s'engage avec l'accord du propriétaire (ASBL Doyenné Dinant) et du Fonds de garantie des bâtiments scolaires à céder son droit d'emphytéose sur les terrains et bâtiments situés rue Monseigneur, 6 à 5500 Dinant (Neffe)

Article 6-

Les deux ASBL agiront afin de prendre contact avec l'organisme bancaire prêteur des deux ASBL pour les informer de la fusion à intervenir et obtenir leur. accord.

Article 7

Pour autant que les parties obtiennent l'accord des cocontractants tiers et dans le respect du contenu des contrats, I'ASBL C.S.P.N. cède à l'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir qui accepte de les reprendre, tous les contrats en cours dont la liste est jointe en annexe à la présente.

Article 8

L'ASBL P.O. des écoles libres d'Yvoir s'engage à mettre à l'ordre du jour de son assemblée générale l'admission de 6 nouveaux membres représentant les membres de l'ASBL C.S.P.N.

La nouvelle Assemblée générale désignera 2 nouveaux administrateurs représentant l'ancienne ASBL C.S.P.N.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

VrOdtt - suite

Ainsi convenu à Yvoir, le 4 juin 2013 en 2 exemplaires.

Pour l'ASSL C.S.P.N.

(sé) Bernard Georges

(sé) Wilputte Noël

MOD 2.2

Pour l'ASBL RO. des écoles libres d'Yvoir

(sé) Taquet Etienne

(sé) Cauz Roberto

~

Rétérve

au

Moniteur

belge

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lors de l'Assemblée générale, du 04 juin 2013, conformément à l'article 8 qui précède, les deux nouveaux administrateurs représentant l'ancienne ASBL désignés sont Bernard Georges et Wiiputte Noël.

Taquet Etienne

président

Cauz Roberto

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

25/08/2011
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au

Monitet.

belge

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Déposé au greffe du tribunal

~ de commerce de Dinant

le 'Î 2 MIT 2011

*31130997" Lgutner enzchef,

_

Ne d'entreprise 0418247.568 V. FOURNNAUX

Greffier

Dénomination

(en entier) Pouvoir Organisateur des Ecoles Libres d'Yvoir

Bijlagen_ hij hetBelgisch.Staatsblad 2510_8120.1.1. Annexes du Maniteur..hel.ge

(en abrégé):

Forme juridique : Association sans but lucratif ASBL

Siège : Rue Tachet des Combes, 21 á 5530 Yvoir

Objet de l'acte :

TexAu cours de leur A.G. tenue le 01/03/2011 au siège social, les membres de l'association ont pris acte de la démission en tant que membres et administrateurs de Monsieur Yves Bataille ( janvier 2010) et de Monsieur Christian Bertrand (01/01/2011).

L'A.G. a aussi nommé en tant qu'administrateur Monsieur Philippe Fournier, membre effectif depuis le 27/01/2011.

La composition actuelle du conseil d'administration est la suivante :

Q'Mme VANDENABEELE Anne, fin de mandat ; AGO 2012

Q'Mr

CAUZ Roberto, fin de mandat ; AGO 2013

DMr TAQUET Etienne, fin de mandat ; AGO 2013

DMr LOSADO CASAL Fernando, fin de mandat ; AGO 2013

DMr FOURNEER Philippe, fin de mandat ; AGO 2015

Réunis au conseil d'administration le 01/03/2011 immédiatement après l'A.G., les administrateurs ont élu entre eux :

Q'Président et administrateur délégué : Mr TAQUET Etienne

DVice-président : Mr CAUZ Roberto

JSecrétaire : Mme VANDENABEELE Anne

Q'Trésorier : Mr CAUZ Roberto

qui déclarent tous accepter leurs fonctions.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
POUVOIR ORGANISATEUR DES ECOLES LIBRES D'YVO…

Adresse
RUE COLONEL TACHET DES COMBES 21 5530 YVOIR

Code postal : 5530
Localité : YVOIR
Commune : YVOIR
Province : Namur
Région : Région wallonne