PROESMANS JEAN - AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PROESMANS JEAN - AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.333.316

Publication

26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 20.08.2013 13443-0001-008
19/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.12.2012, DPT 11.12.2012 12664-0257-007
20/04/2011
ÿþ Mnd 2.4

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Rései au Monica belg

111

X11060299*

DÉPOSÉ AU GHEI-FE uu IKIBUNAL

9¬ COMMERCE DE NAMUR

iê - 8 AVR. 2011

PrieGreiffaràGreffe _

N° d'entreprise : f 3 f 3 3 3 'i C

Dénomination

(en entier) : PROESMANS JEAN - AVOCAT

Forme juridique : société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée

Siège : 5101 Namur, rue de la Pavée, 7.

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le six avril deux

mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Monsieur PROESMANS Jean, né à Namur, le quatre décembre mil neuf cent septante-sept, cohabitant légal

de Madame Cathy BROLET, née à Anderlecht, le neuf décembre mil neuf cent septante-six, domicilié à 5000

Namur, rue Koller, 14.

A.Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile d'avocat sous la forme

d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée « PROESMANS JEAN  AVOCAT »,

ayant son siège à 5101 Namur, rue de la Pavée, 7, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ),

représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/centième de l'avoir social et conférant les mêmes droits et avantages.

B.Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

C.II déclare souscrire les cent parts par le biais d'un apport en espèces, au pair de cent quatre-vingt-six

euros (186 ¬ ) chacune, soit pour un total de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

D.Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence

de 100 % par un versement en espèces qu'il a effectué au compte de la société en formation auprès de la

banque CBC Banque, de sorte que la société a de ce fait, à partir de ce jour, une somme de 18.600 euros à sa

disposition.

Extrait - statuts :

Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Dénomination

Elle est dénommée « PROESMANS JEAN - AVOCAT».

Siège social

Le siège social est établi à 5101 Namur, rue de la Pavée, 7.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

La société peut également établir des cabinets secondaires, en Belgique ou à l'étranger, moyennant l'accord

unanime des associés et, le cas échéant, celui des autorités professionnelles

Objet

" La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, le cas échéant, dans le cadre de l'exercice de mandats sociaux, en qualité d'organe ou non, en ce compris les activités d'arbitrage, de consultation, de médiation, l'exercice de mandats de justice ainsi que toute activité liée ou compatible avec le statut d'avocat, y compris des activités de conférence, d'enseignement et de publication. Dans ce contexte, elle est habilitée à exercer toute activité financière en relation avec l'exercice de la profession.

" La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou cohabitant. A titre d'accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation principale d'avocat, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

" La société peut faire seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, financières, toutes prestations de service se rattachant directement ou indirectement à son objet, pouvant y contribuer ou faciliter son développement ou valoriser ses réserves pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des barreaux dont les associés relèvent.

.Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des Avocats.

" La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 E).

Il est divisé en cent parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir

social, libérées intégralement.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Pouvoirs du gérant

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque

gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle. S'il s'agit d'actes qui concernent par contre

cette profession, la délégation spéciale doit obligatoirement intervenir au bénéfice d'un avocat inscrit à l'Ordre.

Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, à moins d'une décision contraire de l'assemblée générale.

Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans ces comptes est, dans la mesure où une loi ou un règlement déontologique l'impose, confié à un expert-

comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.

En pareil cas, celui-ci est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans.

L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de

la clôture de l'exercice.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

L'assemblée générale annuelle se tient au siége social, le troisième jeudi de mai ou le premier jour ouvrable

suivant, si c'est un jour férié.

Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre.

Ils sont signés par les gérants statutaires présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le gérant établi un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion dans la mesure où la loi l'exige.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant dans le respect de l'article 320 du

Code des sociétés.

Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels, sauf le contrôle a posteriori opéré par les cours et tribunaux sur la

nomination du liquidateur.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :

L'assemblée générale nomme Maître PROESMANS Jean, comparant, à la fonction de gérant, pour une

durée illimitée. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale;

Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2011 ;

La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2012.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de L'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 02.10.2015 15643-0532-011

Coordonnées
PROESMANS JEAN - AVOCAT

Adresse
RUE DE LA PAVEE 7 5101 ERPENT

Code postal : 5101
Localité : Erpent
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne