PROXIPRET


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. PROXIPRET
Dénomination : PROXIPRET
Forme juridique :
N° entreprise : 401.412.625

Publication

24/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.03.2014, DPT 09.04.2014 14091-0544-024
11/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0401.412.625

Dénomination

(en entier) : PROXIPRET

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 5100 Namur (Wierde), rue Grande, 1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le 18 juin 2014, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PROXIPRET », dont le siège social est établi à 5100 Namur (Wierde), rue Grande, 1, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro 0401.412.625 a décidé de modifier des statuts, de la manière suivante :

Article 5 : Après le premier paragraphe, insertion du paragraphe suivant

« Toute augmentation ou diminution du capital est soumise à l'accord préalable de la SWCS dans le délai d'un niais à dater de la notification par lettre recommandée à l'autorité de tutelle. ».

. Article 6: ln fine de l'article, ajout du texte suivant :

« En cas d'augmentation de capital non intégralement libéré dès la souscription, le montant non libéré des actions sera versé sur décision du conseil d'administration entre les mains des administrateurs, moyennant préavis d'un mois à donner par simple lettre.

Chaque appel de fonds ne pourra dépasser dix pour cent par trimestre.

Les sommes versées en libération d'actions au-delà de ce qui a été régulièrement appelé sont prises en ' considération pour le calcul du dividende.

L'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par Ia loi comme point de départ de ce, délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal déterminé.

Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum, moyennant, respect des prescriptions légales.

' L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie d'apports EN: ESPECES ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport EN NATURE, ou encore - avec ou sans , création de titres nouveaux - par INCORPORATION DE RESERVES quelles qu'elles soient et/ou de PRIMES D'EMISSION.

' Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime d'émission,, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au compte indisponible: intitulé "primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit oui supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prescrites par l'article 611 du Code des sociétés, sans préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu ci-dessus d'incorporer tout: ou partie de cette prime d'émission au capital.

Le conseil d'administration est autorisé à limiter ou à supprimer, dans l'intérêt social et dans le respect des prescriptions légales, le droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées.'

Le conseil d'administration, lorsqu'il aura fait usage de l'autorisation qui lui est accordée au présent article, aura tout pouvoir de régulariser le texte des statuts, en indiquant le nouveau montant du capital social (souscrit) et en précisant le solde utilisable du "capital autorisé" ou, s'il n'en subsiste plus, en adaptant les statuts notamment par la suppression des dispositions relatant le montant du capital autorisé La présente autorisation doit être interprétée de manière restrictive et implique seulement une mise en concordance formelle des' clauses statutaires concernées.

ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS (articles 620, 621, 622, 623 et 625 du Code des: sociétés)

--- .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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§1er L'acquisition par la société de ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est soumise aux conditions suivantes:

1° L'acquisition est soumise à une décision préalable de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 559 du Code des sociétés;

2° La valeur nominale ou, à défaut, le pair comptable des actions ou parts bénéficiaires acquises, y compris celles que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en pertefeuille, celles acquises par une société filiale au sens de l'article 627 du Code des sociétés, ainsi que celles acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de cette filiale ou de la société anonyme, ne peut dépasser dix pour cent du capital souscrit;

3° Les sommes affectées à cette acquisition doivent être susceptibles d'être distribuées conformément aux articles 617 et 619 du Code des sociétés;

4° L'opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées:

50 L'offre d'acquisition doit être faite aux mêmes conditions à tous les actionnaires, et, le cas échéant, aux porteurs de parts bénéficiaires, sauf pour les acquisitions qui ont été décidées à l'unanimité par une assemblée générale à laquelle tous les actionnaires étaient présents ou représentés; de même, les sociétés dont les actions sont inscrites au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières ou sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs située dans un État membre de l'Union européenne peuvent acheter leurs propres actions en bourse, sans qu'une offre d'acquisition doive être faite aux actionnaires.

La décision de l'assemblée générale visée à l'alinéa 1er, 1°, n'est pas requise lorsque la société acquiert ses propres actions ou parts bénéficiaires en vue de les distribuer à scn personnel.

La décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.

Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts; elle est prorogeable pour des termes identiques par l'assemblée générale statuant aux ccnditions de quorum et de majorité prévues à l'article 559 du Code des sociétés. L'assemblée générale qui suit l'acquisition doit être informée par le conseil d'administration des raisons et des buts des acquisitions effectuées, du nombre et de la valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qu'ils représentent, ainsi que de leur contre valeur.

L'assemblée générale ou les statuts fixent notamment le nombre maximum d'actions ou de parts bénéficiaires à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et qui ne peut excéder dix huit mois, ainsi que les contre valeurs minimales et maximales.

Les décisions de l'assemblée générale prises sur la base de l'alinéa 1er, 10, et de l'alinéa 3, sont publiées conformément aux articles 67, 68, 73 et 76 du Code des sociétés.

§2. Le § 1er n'est pas applicable:

1° aux actions acquises en vue de leur destruction immédiate, en exécution d'une décision de l'assemblée

générale de réduire le capital conformément à l'article 612 du Code des sociétés;

2° aux actions ou parts acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel;

3° aux actions entièrement libérées ou aux parts acquises lors d'une vente conformément aux articles 1494

et suivants du Code judiciaire en vue de recouvrer une créance de la société sur le propriétaire de ces actions

ou parts;

40 aux actions ou parts bénéficiaires acquises des sociétés visées aux articles 631 et 632 du Code des

sociétés en vue de réduire le nombre de titres de la société anonyme qu'elles possèdent.

§3. Les droits de vote afférents aux actions ou parts détenues par la société sont suspendus.

Si le conseil d'administration décide de suspendre le droit aux dividendes des titres détenus par la société, les coupons de dividendes y restent attachés. Dans ce cas, le bénéfice distribuable est réduit en fonction du nombre des titres détenus et les sommes qui auraient dû être attribuées sont conservées jusqu'à la vente des titres, coupons attachés. La société peut également maintenir au même montant le bénéfice distribuable et le répartir entre les titres dont l'exercice des droits n'est pas suspendu Dans ce dernier cas, les coupons échus sont détruits.

Aussi longtemps que les actions ou parts sont comptabilisées à l'actif du bilan, une réserve indisponible doit être constituée, dont le montant est égal à la valeur à laquelle les actions ou parts acquises sont portées à l'inventaire,

§4. Les actions ou parts acquises en vertu du §1er ne peuvent être aliénées par la société qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 559 du Code des sociétés; l'assemblée générale fixe les conditions auxquelles ces aliénations peuvent être faites.

Toutefois, l'autorisation préalable de l'assemblée générale n'est pas requise en ce qui concerne:

1° les actions inscrites au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières ou admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs située dans un Etat membre de l'Union européenne, lesquelles peuvent être aliénées par le conseil d'administration en vertu d'une disposition statutaire expresse;

20 l'aliénation en bourse ou à la suite d'une offre en vente faite aux mêmes conditions à tous les actionnaires, des actions ou parts bénéficiaires que le conseil d'administration dûment autorisé par une clause statutaire adoptée dans les conditions prévues au §1er, alinéa 3, a décidé d'aliéner pour éviter à la société un dommage grave et imminent; dans ce cas, le conseil d'administration procure à l'assemblée générale qui suit l'aliénation, les informations prévues au §1er, alinéa 3;

3° les actions ou parts bénéficiaires acquises en vue de leur distribution au personnel, lesquelles doivent être cédées dans un délai de douze mois à compter de leur acquisition;

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4° les actions ou parts bénéficiaires acquises en vertu du §2, 2' et 30, lesquelles doivent être aliénées dans un délai de douze mois à compter de leur acquisition, à concurrence du nombre d'actions nécessaires pour que la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions ainsi acquises, y compris celles acquises par une société filiale au sens de l'article 627 du Code des sociétés, ainsi que, le cas échéant, les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de cette filiale ou de la société anonyme, ne dépasse pas dix pour cent du capital souscrit M'expiration de ce délai de douze mois; le conseil d'administration fait rapport sur ces aliénations à l'assemblée générale qui suit;

5° aux actions ou parts bénéficiaires acquises en vertu du §2, 40, qui doivent être aliénées dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition; elles peuvent également être annulées dans le même délai, si elles ont été acquises à la suite d'une décision de l'assemblée générale de réduire le capital, le cas échéant, en vue de constituer une réserve indisponible conformément à l'article 614 du Code des sociétés; en cas d'annulation, le conseil d 'administration détruit les titres et en dépose la liste au greffe du tribunal de commerce; le conseil d'administration fait rapport sur ces aliénations ou annulations à l'assemblée générale qui suit.

§5. Les actions ou parts bénéficiaires acquises, en violation du §1er, ainsi que celles qui n'ont pas été aliénées dans les délais prescrits par le §4, alinéa 2, 30 à 50, sont nulles de plein droit. Le conseil d'administration détruit les titres nuis et en dépose la liste au greffe du tribunal de commerce.

L'alinéa 1er est également applicable lorsque la société devient propriétaire à titre gratuit de ses propres actions ou parts bénéficiaires.

En cas de nullité des actions représentatives du capital social, la réserve indisponible visée au §3, alinéa 3, est supprimée. Si cette réserve n'a pas été constituée, les réserves disponibles doivent être diminuées à due concurrence et, à défaut de pareilles réserves, le capital sera réduit par l'assemblée générale convoquée au plus tard avant la clôture de l'exercice en cours.

§6, Les sociétés dont les titres conférant le droit de vote sont en tout ou en partie inscrits au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières ou admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs située dans un État membre de l'Union européenne doivent déclarer à la Commission de la Bourse les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application du §ler.

La Commission de la Bourse vérifie la conformité des opérations de rachat avec la décision de l'assemblée générale; elle rend public son avis si elle estime qu'elles n'y sont pas conformes.

Le Roi détermine les modalités de la procédure prescrite au présent paragraphe«

CESSIBILITE

La cession d'actions est soumise à l'accord préalable de la SWCS.

En cas de cession d'actions ou de parts d'un associé de la société, dans les cas où la participation des personnes morales de droit public n'atteint pas 25 % du capital et où de telles personnes morales de droit public sont associées, un droit de préemption d'une durée de trois mois à dater de la notification par lettre recommandée à l'autorité de tutelle, est accordée à ces personnes morales de droit public selon les modalités et eux conditions fixées par le Ministre qui a le logement dans ses attributions.

, Articles 7 à 36: suppression des articles 7 à 36 et ajout des articles et titres suivants rédigés comme suit :

«ARTICLE 7

Les actions sont nominatives.

Elles portent un numéro d'ordre; il en est tenu un registre au siège social.

Les actions entièrement libérées ne peuvent être converties en titres au porteur.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de

l'assemblée générale.

ARTICLE 8

Les actions sont indivisibles«

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En ce qui concerne l'exercice du droit de vote, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.

ARTICLE 9

Ni le décès, ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d'un ou de plusieurs actionnaires ne donneront lieu à la dissolution de la société.

Les héritiers ou ayants droit d'un actionnaire ne pourront requérir ni apposition de scellés, ni inventaire des biens sociaux.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes annuels de la société.

Toute instance pour sortir d'indivision est expressément déniée à tout actionnaire comme à ses ayants-droit.

ARTICLE 10

Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription«

En cas d'augmentation de capital, les droits de souscription préférentielle non exercés par les actionnaires à l'Issue du délai légal reviennent de plein droit, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, aux anciens actionnaires ayant déjà exercé leur droit de souscription.

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Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions ne peut s'opérer que moyennant l'agrément préalable du conseil d'administration, dûment notifié à l'actionnaire cédant par le conseil d'administration dans les trois mois à dater de la demande d'agrément introduite par ce dernier auprès de la société.

Le refus d'agrément éventuel ne doit pas être motivé.

En cas de refus d'agrément, les actions concernées peuvent être librement cédées sauf si, dans un délai de trois mois prenant cours à l'expiration du premier délai de trois mois prévu ci-dessus, elles sont acquises par un ou plusieurs actionnaires ou par un tiers recevant l'agrément du conseil d'administration de la société, au prix proposé par l'actionnaire cédant ou, à défaut d'accord sur ce prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, treize au plus, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale, et compte parmi ses membres un administrateur désigné par le Gouvernement.

La durée de leur mandat est fixée à six années excepté le mandat de l'administrateur représentant le gouvernement qui est limité à 5 ans.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président. Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d'administrateur. Le conseil d'administration peut également choisir un secrétaire et un trésorier.

Les administrateurs peuvent être membre d'un seul conseil d'administration dans le secteur du crédit social sauf si l'administrateur est un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur qui ne représente pas les actionnaires du guichet.

ARTICLE 12

Le conseil d'administration a compétence pour poser tous les actes d'administration qui, dans les limites des dispositions statutaires sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social et sont conformes à ses intérêts et qui ne sont pas de la compétence expresse de l'assemblée générale des actionnaires.

Tant que la société est agréée par la Région Wallonne, le conseil d'administration est tenu de se conformer aux règles et conditions fixées par la loi, par décret ou par arrêté, tant au niveau fédéral que régional, concernant les activités de la société ou en vertu de son statut de société de crédit agréée par la Région.

ARTICLE 13

Il ne pourra être pris, vis à vis de tiers et au nom de la société, aucun engagement non agréé par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale et non constaté par procès-verbal inscrit dans un registre à ce destiné.

ARTICLE 14

Le conseil d'administration désigne une personne unique chargée de la gestion journalière qui porte le nom directeur.

Les responsables des sièges de Florennes et Auvelais portent le nom de directeur adjoint.

Le président et le vice-président de la société ne peuvent en aucun cas être désignés comme administrateurs délégués.

Le conseil d'administration nomme et révoque la ou les personnes chargées de la gestion journalière, définit leurs attributions et fixe leur rémunération.

La qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaire, en application de l'ART 176.2, §3, 10, b, 1er tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable.

ARTICLE 15

Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la

société est valablement engagée à l'égard des tiers;

- soit par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs, agissant conjointement en exécution des délibérations prises par le conseil d'administration, sans devoir justifier à l'égard des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion;

- soit, dans les limites de leur mandat, par des mandataires spéciaux.

Toutefois, chaque administrateur a qualité pour passer seul les actes de prêts hypothécaires, ouvertures de crédit consentis par la société, pour accepter valablement les hypothèques et pour passer les actes de mainlevée.

Cette compétence pourra être déléguée au directeur et/ou Directeur adjoint qui pourra dans ce cas, passer seul des actes de prêts hypothécaires, ouvertures de crédits ou actes de mainlevée.

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ARTICLE 16

Le conseil d'administration se réunit en principe une fois par mois avec un minimum de six fois par an et chaque fois que les intérêts de fa société l'exigent, à l'invitation de son président ou de deux administrateurs.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.

Le président ou, en cas d'absence, Ie vice-président ou un administrateur désigné par le conseil d'administration préside la séance.

Exceptionnellement, deux administrateurs peuvent, sous leur responsabilité personnelle et nécessité par l'urgence, prendre une décision à soumettre à la ratification du conseil d'administration dans les huit jours et à faire constater par procès-verbal inscrit dans un registre prévu à l'article 13.

A moins d'urgence déclarée et consignée dans Ia lettre de convocation envoyée par recommandé à tous les administrateurs, le conseil d'administration ne peut délibérer valablement en dehors de la présence de la moitié au moins de ses membres.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit et ce, conformément aux dispositions prévues à l'article 521 du Code des sociétés.

ARTICLE 17

Deux administrateurs sortent chaque année à la réunion ordinaire de l'assemblée générale.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir

provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de fa première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de

celui qu'il remplace,

ARTICLE 18

Le conseil d'administration peut imposer aux administrateurs et délégués chargés de manipuler des fonds ou de signer des ordres de paiement et des chèques, de fournir une caution ou toute autre garantie afin d'assurer ie recouvrement par la société de ce qui pourrait lui être dû.

ARTICLE 19

Si un employé, pour quelque motif que ce soit incapacité, négligence ou autre, ne remplit pas ses fonctions, le président du conseil d'administration a le droit de prendre les mesures adéquates, à charge d'en faire rapport à une prochaine séance du conseil d'administration.

ARTICLE 20

La société s'interdit de conserver en caisse, en compte courant, des sommes dont l'ensemble soit supérieur au tiers de fa totalité des sommes versées chaque mois à la société par les emprunteurs; tout le surplus sera versé en compte adéquat.

Le conseil d'administration détermine, à intervalles réguliers, des règles d'affectation ou de placement de surplus qui ne pourront revêtir en aucun cas un caractère spéculatif.

ARTICLE 21

Si la société est agréée par la Région Wallonne, le taux d'intérêt annuel à porter en compte aux débiteurs,

ne pourra dépasser le taux fixé par l'autorité compétente.

ARTICLE 22

Toute opposition d'intérêt entre un administrateur et la société à l'occasion d'une décision ou de l'exécution d'une opération ou d'une décision relevant du conseil d'administration entraînera l'application de la procédure visée par les articles 523 et 529 du Code des sociétés.

ARTICLE 23

Tant qu'elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte fe contrôle de la SWCS.

La SWCS peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile en vue du contrôle de ia société.

Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son contrôle. Ces vérifications et informations sont toutefois limitées à celles contenues dans les documents détenus au siège social de la société et y relatifs.

Le contrôle de la situation financière, des ccmptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard du Code des sociétés et des statuts de la société, est confié à un réviseur nommé par l'assemblée générale, pour un terme de trois ans renouvelable, choisi parmi les membres de l'institut des réviseurs d'entreprises.

Le réviseur est nommé par l'assemblée générale.

La révocation du réviseur à l'initiative de la société est soumise à l'autorisation de la SWCS.

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Le réviseur adresse à la SWCS sur la base d'un cahier des charges établi par Cette dernière un rapport sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l'exercice au moins une fois l'an à l'occasion de la confection des comptes annuels de la société.

Le réviseur signale sans délai à la SWCS toute négligence, irrégularité ou situation susceptibles de compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute irrégularité constatée par rapport aux dispositions du Code wallon du logement et de l'habitat durable, à ses arrêtés d'exécution en ce compris les conditions d'agrément ou à la convention de collaboration entre la société et la SWCS.

Il valide les informations financières et administratives transmises par la société à la SWCS, à la direction des crédits aux guichets et aux personnes intéressées.

La rémunération du réviseur est à charge de la société.

Le réviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission.

II peut prendre connaissance moyennant avertissement, sans déplacement de tout document de la société nécessaire à l'exercice de sa mission.

Il peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exercice de son mandat. Ces vérifications et informations sont toutefois limitées à celles contenues dans les documents de la société et y relatifs.

Chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et pourra se faire représenter par un expert-comptable, dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces hypothèses, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

Nonobstant le droit reconnu à chaque actionnaire à l'alinéa précédent et à défaut de nomination d'un commissaire réviseur, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée pour un terme de trois ans, renouvelable, à un ou plusieurs actionnaires non administrateurs, nommés par l'assemblée générale, assistés ou non d'un expert.

En cas de vacance d'une place de commissaire réviseur ou d'actionnaire chargé du contrôle, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, Ie commissaire réviseur ou l'actionnaire chargé du contrôle nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

ARTICLE 24

Les fonctions d'administrateur et d'actionnaire chargé du contrôle sont gratuites. Toutefois, il pourra être attribué aux intéressés une indemnité pour compenser les frais qu'entraînera l'exercice de leur mission.

Le directeur-gérant et les membres du personnel d'un guichet ainsi que les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être agent ou courtier d'assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d'associé d'une personne morale, en application de l'ART 176.2, §3, 10, b, 3ème tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable, sauf pour les produits proposés à l'initiative de la SWCS.

Le paragraphe ci-dessus ne sortira ses effets qu'à la date du 30 juin 2015.

Un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel de conseil d'administration délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet est créé, en application de l'ART, §3, 10, b, Ume tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 25

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, dénommée assemblée annuelle, se réunit chaque année le dernier mardi du mois d'avril au siège social ou en un autre endroit de l'arrondissement judiciaire où est établie la société.

ARTICLE 26

L'assemblée générale ordinaire procède à la désignation ou au renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration et des actionnaires chargés du contrôle et nomme, le cas échéant, le commissaire-réviseur.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur ou d'actionnaire chargé du contrôle, l'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration pour pourvoir à la vacance, sauf lorsque le conseil d'administration y pourvoit provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 27

L'assemblée générale se prononce sur toute proposition émanant du conseil d'administration, notamment

sur les propositions de modification des statuts ou de dissolution et liquidation de la société,

ARTICLE 28

L'assemblée générale prend ses décisions à la simple majorité des voix; en cas de parité, la proposition est

rejetée.

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Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, sur l'augmentation ou la réduction du capital social, l'assemblée n'est valablement constituée que si les convocations ont mis spécialement cet objet à l'ordre du jour et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents.

Les propositions de modification statutaire d'augmentation ou de réduction de capital ne sont admises que si elles réunissent les trois quarts des voix.

ARTICLE 29

Les actions donnent le drOit d'assister aux assemblées générales sans aucune formalité.

Chaque action donne droit à une voix.

Le droit d'assister aux assemblées peut être délégué, mais seulement à un actionnaire ayant par lui-même

le droit d'y assister et porteur d'une procuration sous seing privé.

ARTICLE 30

Le conseil d'administration et les actionnaires chargés du contrôle et, le cas échéant, le commissaire

réviseur, peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire et en fixer l'ordre du jour. Ils doivent la

convoquer à la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant le cinquième du capital social.

La demande de convocation est envoyée par lettre recommandée au siège social et mentionne les points à

débattre.

L'assemblée doit se tenir un mois après la date que mentionne l'envoi recommandé.

ARTICLE 31

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces

insérées:

a) quinze jours au moins avant l'assemblée, au Moniteur belge;

. Pour les sociétés cotées qui recourent à la procédure de date d'enregistrement définie à l'article 536 alinéa

3, ce délai est porté à vingt-quatre jours au moins avant la date d'enregistrement.

Si une nouvelle convocation est nécessaire et que la date de la deuxième assemblée a été indiquée dans la première convocation, le délai est porté à dix-sept jours au moins avant l'assemblée ou, le cas échéant, dix-sept jours au moins avant la date d'enregistrement.

b) sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte constitutif et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et au vote sur fa décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires : quinze jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale«

Pour les sociétés cotées qui recourent à la procédure de date d'enregistrement définie à l'article 536 alinéa 3, ce délai est porté à vingt-quatre jours au moins avant la date d'enregistrement

Si une nouvelle convocation est nécessaire et que la date de la deuxième assemblée a été indiquée dans la première convocation, le délai est porté à dix-sept jours au moins avant l'assemblée ou, le cas échéant, dix-sept jours au moins avant la date d'enregistrement

Ces convocations seront communiquées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires ; cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité«

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, il est possible de se limiter à la communication des convocations ; cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter ainsi que, pour les sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, les propositions de décision.

TITRE V: INVENTAIRE, COMPTES ANNUELS

RESERVE, REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 32

Les moyens financiers de la société sont les suivants

1) les ressources liées à ses activités;

2) les indemnités visées parmi les tâches assignées à la SWCS par le Code wallon du logement et de l'habitat durable;

3) les crédits octroyés par la SWCS visés parmi les tâches assignées à celle-ci par le Code wallon du logement et de l'habitat durable.

Au trente et un décembre de chaque année, l'exercice social est clôturé et le conseil d'administration dresse l'inventaire, établit les comptes annuels et rédige le rapport de gestion conformément à la loi.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

tre-bériéfiC-édé-l'i)îéi-Cia-ëeif réparti comme

1) constitution de la réserve légale;

2) répartition aux actionnaires d'un dividende qui ne pourra dépasser 5% net du capital libéré si la Société est agréée par la Région Wallonne. A l'avenir, le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en ligne de compte pour l'octroi de dividendes.

3)1e surplus aux réserves, ou sur le compte « bénéfice reporté » au prochain exercice.

ARTICLE 33

Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l'objet exclusif que poursuit la société.

TITRE VI DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE 34

La dissolution de la société ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire réunissant au moins la moitié du capital social et à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.

Conformément à l'article 633 du Code des sociétés sur les sociétés commerciales, si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale devra être réunie en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution pourra âtre décidée si elle est approuvée par un quart des voix émises à l'assemblée

"

ARTICLE 35

La même assemblée générale extraordinaire fixera le mode de liquidation et nommera à la simple majorité = des voix un ou plusieurs liquidateurs en définissant leurs pouvoirs et le montant de leurs indemnités conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

ARTICLE 36 et dernier

Election de domicile est faite pour tous les actionnaires au lieu du siège social de la présente société.»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce " Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts coordonnés,

Stéphane WAT1LLON, notaire associé, à NAMUR.

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/07/2013
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N° d'entreprise : 0401.412.625

Dénomination

(en entier) : Proxipret

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Grande n°1 à 5100 WIERDE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Mandat d'administrateur,nomination et renouvellement du mandat de commissaire

L'Assemblée Générale réunie le 26 mars 2013 décide, à l'unanimité, de :

- nommer à la fonction d'Aministrateur pour une durée de 6 ans, expiration du mandat à l'Assemblée Générale 2019, de Monsieur René ROBAY demeurant à DAVE ( 5100 ) Rue de l'Ecole, 159

- renouveller le mandat de commissaire de la ScCRL " Fallon, Chainiaux, Cludts, Gamy & C° " , rue de Jausse n°49 à Naninne, avec pour représentant Monsieur Louis-François BINON, réviseur d'entreprise, et ce pour une durée de trois ans, jusqu'à l'Assemblée Générale de 2016.

François Thibaut de Maisières

Administrateur- Directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.03.2013, DPT 15.04.2013 13089-0425-024
07/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise ; 0401.412.625

Dénomination

(en entier) : Proxipret

(en abrégé) :

Forme juridique : S.A.

Siège ; Rue Grande, 1 à 5100 -WIERDE

(adresse complète)

Obiet(s] de t'acte : Mandat d'administrateur - Nomination

L'assemblée Générale réunie le 27 mars 2012 décide de nommer à l'unanimité à la fonction d'administrateur pour un terme de 6 ans

- Madame FAVREAU Marie-Christine

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DE COMMERCE DE NAMUR

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pour le Greffier,

Greffe

Signé Fr. Thibaut de Maisières

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

03/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.03.2012, DPT 29.03.2012 12075-0273-025
02/04/2012
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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2.1

j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

DEPOSË AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

" le 21 MARS 2012

" 12066419* pour le Greffier,

Greffe

N° d'entreprise 0401.412.625

Dénomination

(en entier) : PROXIPRET

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue Grande, 1 - 5100 Wierde

Oblat de l'acte : RENOUVELLEMENT MANDATS

Réunis en assemblée générale ordinaire le 30 mars 2010, les actionnaires ont décidé, à l'unanimité, de renouveler le mandat de commissaire de la ScCRL "Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny & C°" , reviseurs d'entreprises, rue de Jausse, n° 49 à 5100 Naninne, avec pour représentants, Monsieur Henri GARNY, et I ou Louis-François BINON, réviseurs d'entreprises, et ce, pour une durée de trois ans, jusqu'à l'assemblée générale de 2013.

lis renouvellent égaiement le mandat d'administrateur de. Monsieur Joseph de DORLODOT pour une durée de six ans, expirant à l'assemblée générale ordinaire de 2016.

François THIBAUT de Maisière's,

Administrateur-délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.03.2011, DPT 31.03.2011 11075-0058-024
16/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.03.2010, DPT 08.04.2010 10090-0316-025
27/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 31.03.2009, DPT 20.04.2009 09114-0290-024
30/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.03.2008, DPT 21.04.2008 08113-0238-024
22/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.03.2007, DPT 11.05.2007 07145-0055-026
02/04/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.03.2006, DPT 27.03.2007 07096-1336-019
02/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 29.03.2005, DPT 28.07.2005 05597-0113-017
30/11/2004 : NAT000006
09/08/2004 : NAT000006
06/01/2004 : NAT000006
17/06/2003 : NAT000006
17/06/2003 : NAT000006
10/02/2003 : NAT000006
07/01/2003 : NAT000006
05/12/2002 : NAT000006
05/12/2002 : NAT000006
05/12/2002 : NAT000006
05/12/2002 : NAT000006
26/09/2002 : NAT000006
21/12/2001 : NAT000006
17/05/2001 : NAT000006
08/05/1998 : NAT6
08/05/1998 : NAT6
08/05/1998 : NAT6
08/05/1998 : NAT6
01/01/1996 : NAT6
01/01/1996 : NAT6
05/01/1995 : NAT6
01/01/1993 : NAT6
01/01/1993 : NAT6
09/01/1992 : NAT6
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21/04/1989 : NAT6
01/01/1989 : NAT6
01/01/1988 : NAT6
20/06/1986 : NAT6
01/01/1986 : NAT6

Coordonnées
PROXIPRET

Adresse
RUE GRANDE 1 5100 WIERDE

Code postal : 5100
Localité : Wierde
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne