PTCJ

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PTCJ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 635.561.420

Publication

26/08/2015
ÿþMal 2.0

ü0 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1lI1llhliWIMuo~

Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

le 1 7 AOl1T 2015

Pour IGFegger

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 3 S S

Dénomination

(en entier) : " PTCJ IT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Bon-Diè-Cauwère, 7  Gembloux (5032-B ossière)

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par Maître Patrick BIOUL, notaire associé de la société « Patrick BIOUL et lise BANMEYER, notaires associés », société civile professionnelle ayant revêtu la forme d'une SPRL, dont le siège est situé à Gembloux, le 13 août 2015, en cours d'enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur TASSOU Pierre André Marie, né à Namur le 24 juillet 1969 (registre national numéro 690724-29102), époux de Madame Catherine Schonbrodt, domicilié à Gembloux (5032-Bossière), rue du Bon-Diè-Cauwère, 7.

Marié sous le régime de la séparation des biens, aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Claude Mondelaers, à Bruxelles, le 19 juin 1995, régime non modifié..

I.-CONSTITUTION

Le comparante requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une socié''té privée à responsabilité limitée, dénommée "PTCJ", ayant son siège social à Gembloux (5032-Bossière), rue du Bon-Diè-Cauwère, 7, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, qu'il a towites souscrites.

Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier.

En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés et informe le fondateur unique des consé-quences que la loi prévoit et de la res-'ponsabilité qu'il encourt s'il est l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à res-ponsabilité limitée. Informé de la te 1neur de cet article, le compa-rant déclare qu'il n'est pas déjà asso-'cié unique d'une société d'une personne à responsabilité limitée, ni d'une société privée à res-ponsabilité limitée, devenue depuis lors unipersonnelle.

Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, comme suit :

AI APPORT EN NATURE

L'apport en nature est constitué de l'universalité du fonds d'activité dans le domaine de l'électricité, chauffage, plomberie et sanitaire appartenant à Monsieur TASSOU Pierre._

Le rapport du reviseur d'entreprises stipule notamment ;

« L'organisation administrative et comptable du fonds de commerce de la partie qui apporte a été jugée suffisante pour assurer le contrôle, la des-cription, l'évaluation et la rémunération de rapport.

Il est préalablement précisé, pour autant que de besoin, que les créances ou dettes de nature strictement personnelle (exemple : Contributions Directes,...) ne font pas partie des apports ; ces dernières se sont éteintesls'éteindront progressivement au profit ou à charge de l'apporteur au fur et à mesure de leur règlement financier respectif.

De manière plus précise, ils comprennent les éléments suivants

2.1 Immobilisations incorporelles

Il s'agit du fonds de commerce dans le domaine de l'électricité, chauffage, plomberie et sanitaire comprenant principalement la clientèle au sens le plus large et les différents contacts professionnels développés avec tous les intervenants et, de manière plus générale, le savoir-faire et la réputation maintenant acquis par l'intéressé dans l'exercice de ses ac-tivités.

Si nécessaire, l'apporteur veillera à transférer à la société les éventuelles autorisations administratives liées aux activités,

2.2 Immobilisations corporelles

Celles-ci sont plus amplement détaillées dans le présent rapport.

L'on observera qu'il s'agit principalement de matériel et outillage et de matériel de bureau.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ces immobilisations corporelles ont été acquises directement et person-nellement par l'intéressé. Le

contrôle d'usage quant à leur existence et état d'usage a pu être mené lors de ma visite auprès de celui-ci en

date du 18 juin 2015.

La valeur des immobilisations corporelles, déterminée dans ces condi-tions, est de 14,900,00 ¬ euros. »

Le rapport du reviseur d'entreprises reprend le détail de ce montant comme suit

Matériel et outillage 11.500,00

(onze mille cinq cents euros)

-Rainureuse double disques HILTI

-Aspirateur HILTI

-Marteau perforateur TE50 avec burin et mèches HILTI

-Marteau perforateur TES4 HILTI

-Mèche 80 cm diam 22 SDMAX HILTI

-Visseuse accu SE 22-A 36V HILTI

-Visseuse accu SFC 14-A 12V HILTI

-Marteau perforateur sur accu BOSCH

-Disqueuse BOSCH

-Scie sauteuse BOSCH

-Meuleuse BOSCH

- Bétonnière

-Sertisseuse sur accu ROTHENBERGER

-8 mâchoires ROTHENBERGER

-Banc de travail avec étau et tiroir

-Coffre à outils électricien complet

-Coffre à outils plombier complet

-Coffret à douilles 1/4 R.3A FACOM

-Coffre à douilles 3/8 J.420 E FACOM

-Mesureur d'isolement 1587 FLUKE

-Mesureur tension courant T5600 FLUKE

-Laser avec pied DEWALT

-Fer à souder à gaz

-Enrouleur électrique 3G2,5 50m

-Diverses rallonges et enrouleur

-Echafaudage aluminium pliant série 5400 MIRGUET

-Echelle 14 échelons MIRGUET

-Echelle 18 échelons MIRGUET

-Echelle pliable télescopique SCOOPTREX MIRGUET

-Echelle professionnelle Type P20  4 marches MIRGUET

-Divers autres petits matériels et vêtements de travail

Matériel de bureau 2,900,00 (deux mille neuf cents euros)

-Ordinateur portable Mac book air APPLE

-Ecran Thunderbold APPLE

-PC desktop APPLE

-Smartphone 16 APPLE

-Smartphone 15 APPLE

-Imprimante à jet d'encre HP

Matériel roulant 500,00

(cinq cents euros)

-Remorque double essieu

3.3 Stocks 2.000,00

(deux mille euros)

-Stocks constitués de divers matériels électriques tels

câbles, attaches, interrupteurs etc.

-Stocks constitués de divers matériels de plomberie tels

que tuyaux, joints, attaches etc,

Les immobilisations corporelles ont été évaluées sur base d'une estima-tion,

AU PASSIF

Aucun passif ne grève les biens apportés.

Par ailleurs, il est signifié que l'apporteur déclare faire son affaire per-sonnelle de tous les éléments

éventuels tant actifs que passifs, existants au moment de l'opération visée, qui ne feraient pas partie des

apports en nature, et ne seraient donc pas repris dans le rapport du reviseur.

En résumé, les apports de Monsieur TASSOU Pierre s'établissent comme suit

ACTIF

- Immobilisations incorporelles P,M.

-Immobilisations corporelles 14.900,00

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

- Stocks 2.000,00

TOTAL DE L'ACTIF 16.900,00

PASSIF

-Néant

ACTIF NET 16.900,00

Cet actif net total est à considérer en apport en nature en libération par-tielle du capital de la nouvelle

société.

Conformément au rapport du reviseur, la valeur nette de l'apport en nature s'établit donc à seize mille neuf

cents euros (16.900,00 ¬ )

Rapport du reviseur d'entreprises

Monsieur Philippe PUISSANT, reviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat d'entreprises

ayant adopté la forme privée à responsabilité limitée "DGST & Part-ners", dont le siège est établi à 1348

Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40, bte 205, inscrite au tableau B de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises

sous le numéro B00288, désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des

sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

« L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « PTCJ » consiste en un

fonds d'activité dans le domaine de l'électricité, chauffage, plomberie et sanitaire.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que ;

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en

nature;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie

d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nomi-

nale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou

parts à émettre en con-trepartie, de sorte que l'apport en nature ne soit pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 169 parts sociales de la société « PTCJ », sans

désignation de valeur nominale et représentant un capital de 16.900,00 EUR, qui sont attribuées à Monsieur

TASSOU Pierre.

Nous attirons l'attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été présentés, le

présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération.

Fait à Louvain-la-Neuve, le 3 juillet 2015.

Ph PUISSANT & Cie Soc. Civ. PRL

Réviseurs d'entreprises

Représentée per

Ph. PUISSANT »

Rapport spécial du fondateur

Le fondateur a dressé le rapport prescrit par te même article 219 du Code des sociétés.

Dépôt des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au

greffe du Tr-bunal de Commerce de Liège, division Namur.

Conditions générales et rémunération de l'apport en nature

Les éléments d'actif sont apportés dans leur état actuel, quittes et libres de toutes dettes ou charges

généralement quel-conques.

La société aura la propriété des biens et des droits ap-portés dès l'acquisition par celle-ci de la personnalité

morale mais elle en aura ta jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle

supportera les charges de celle ci, rétroactivement à partir du ler juillet 2015.

La société continuera pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres

risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en payer les primes et redevances à

compter de leur plus prochaine échéance.

Elle prendra tes biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les apporteurs, pour

quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des

élé-ments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.

Rémunération des apports en nature

En rémunération de son apport en nature d'un montant de seize mille neuf cents euros (16.900,00 ¬ ), il est

attribué au fondateur qui accepte ; cent soixante-neuf (169) parts, entière-ment libérées de la société privée à

responsabilité limitée « PTCJ ».

B/ APPORT EN NUMERAIRE

Les dix-sept (17) parts restantes sont à l'instant sous-crites en espèces, au prix de cent euros (100,00 ¬ )

chacune,

., Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge Cette somme de mille sept cents euros (1.700,00 ¬ ), formant avec celle de seize mille neuf cents euros

(16.900,00 ¬ ), montant des parts attribuées en rémunération de l'apport en nature, un total de dix-huit mille six

cents euros (18.600,00 ¬ ), re-présente l'intégralité du capital qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un

versement en espèces et que le montant de ce versement, soit mille sept cents euros (1.700,00 ¬ ) a été déposé

à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA BANK EUROPE, sous

le numéro BE97 7512 0763 9149.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille sept cents euros

(1.700,00 ¬ ).

CI LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant nous prie d'acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est

entièrement libérée,

B.  STATUTS

Article 1 -- Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

"PTCJ".

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à Gembloux (5032-Bossière), rue du Bon-Diè-Cauwère, 7.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 -- Objet

La société a pour objet

travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;

- la fabrication d'appareils d'éclairage électrique ;

- tous autres travaux d'installation n.c.a. ;

- le commerce de détail d'appareils électrcménagers en magasin spécialisé ;

- le commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé ;

- la fabrication de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, etc;

- l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ;

- tous travaux de plomberie ;

- l'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;

- le Commerce de détail d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels audiolvidéo à usage

domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc.

- le commerce de détail d'appareils d'éclairage.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger.

La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et

immobilières et notamment

 l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non; .

 l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de

tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploita-'tions ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en

partie,

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes socié-tés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou con-nexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquida-teur.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 -- Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents eu-ros euros (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en cent quatre-

vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de

l'avoir social, entièrement libé-rées.

Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Si la société comporte deux associés ou plus, les ces-sions et transmissions de parts sont soumises aux règles ci-après

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou trans-mises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au con-joint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à penne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, profes-sions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme dominant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des as-sociés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours., néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à dé-faut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de re-'fus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 --- Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pour-ra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limita-tion de durée.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représen-tant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de ta responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute fa durée de la société : Monsieur Pierre TASSOU. Article 11 . -- Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 30 juin de chaque année, à onze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convo-quée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 Prorogation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence -- Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont con-si-ignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de ia gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20  Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assem-blée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas tibé-rées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préa-fablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 --- Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 -- Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables,

C; DECLARATIONS FISCALES

1° Uniquement pour la perception des droits d'enregis-trement, les comparants déclarent que :

Dia valeur des apports en nature est estimée globalement à seize mille neuf cents euros (16.900,00 ¬ );

Dia valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des ap-ports en nature n'est pas supérieure à la

valeur vénale des biens apportés.

Ce montant est affecté intégralement au compte « capital »,

2°Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A et de l'article 46 du Code des

Impôts sur les Revenus.

3°L'apporteur garantit que les biens sont apportés pour quittes et libres de toutes charges privilégiées et ,

hypothécaires quelconques.

Ils garantissent en outre que les biens sont apportés libres de toutes saisies et dettes fiscales ou autres

charges quel-conques. Le rapport du reviseur stipule à ce propos

« Il ne nous pas été présenté les certificats fiscaux tel que prévus par l'article 442 bis du Code des Impôts

sur les Revenus ainsi que l'article 93undecies du Code de la TVA, ainsi que les certificats sociaux 16ter de

l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et 41 quinquies de

la loi du 27juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des tra-vailleurs.

L'intéressé a été mis au courant des conséquences éventuelles de l'absence de ces certificats fiscaux et

sociaux. »

Le comparant confirme ce qui précède et décharge le notaire soussigné de toute responsabilité à ce propos,

4° Le comparant déclare que le montant des frais, dé-penses, rémunérations et charges sous quelque

forme que ce soit qui in-combe à la société en raison de sa constitution, s'élève ap-proxima-tivement à mille

six cent quinze euros (1.615,00 ¬ ).

0. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne de-viendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Namur, lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 30 juin 2017.

3° Le mandat du gérant statutaire sera rémunéré par décision ultérieure qui se tiendra hors la présence du

notaire soussigné.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
PTCJ

Adresse
RUE DU BON-DIE-CAUWERE 7 5032 BOSSIERE

Code postal : 5032
Localité : Bossière
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne