QUALISURG

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : QUALISURG
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.011.833

Publication

08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 05.12.2012, DPT 26.04.2013 13111-0266-010
20/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé Au greffe du ti ibunal

de commerce da vinant

Ie 1 1 MARS 2013

Greffe

Le greffier en chef,

(en abrégé).

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DU PANORAMA, 7 - 5660 COUVIN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution volontaire

Extrait du P.V. de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14/01/2013 :

"I.La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer de l'ordre du jour suivant:

1. Examen et approbation des états financiers clôturés au 05/1212012.

2. Lecture et approbation du rapport de clôture du liquidateur.

3. Exercice par les associés de leur pouvoir de contrôle et de leur droit d'investigation sur la mission du liquidateur.

4. Décharge au liquidateur de toute responsabilité personnelle concernant l'exercice de son mandat depuis` le 29/06/2012

5. Clôture de la liquidation

6. Désignation du mandataire spécial de liquidation et fixation de ses pouvoirs

7. Détermination de l'endroit désigné pour le dépôt et la consevation des livres et documents sociaux.

Délibération des points à l'ordre du jour

1. A l'unanimité, l'assemblée approuve les états financiers de la société.

2. Le liquidateur fait lecture de son rapport de clôture, commente la gestion et l'emploi des valeurs sociales.' Comme l'indique son rapport, l'assemblée prend note du fait qu'à la date de l'établissement de celui-ci, la société n'avait plus de dette et qu'elle a mené à bien les opérations de réalisation des actifs. En conséquence,; l'assemblée approuve à l'unanimité le rapport du liquidateur,

3. Conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés et, en application de l'aride 194 du Code des Sociétés, les actionnaires présents ou représentés n'ont posé aucune question quant à l'exercice de leur droit individuel d'investigation.

4. L'assemblée donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à Madame Sabine Mossiat, pour sa gestion de liquidateur de la société.

5, Compte tenu du fait que la rapport a été approuvé et que les valeurs sociétaires ont été attribuées, l'assemblée décide à l'unanimité de voter la clôture de la liquidation.

6, Après avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité de nommer en qualité de mandataire spécial de liquidation Madame Sabine Mossiat et lui confère les pouvoirs suivants :

- représenter la société pour toutes opérations auprès de l'Etat, des autorités gouvernementales, régionales, provinciales et communales, de l'administration fiscale, des douanes, de l'ONSS et de tous autres services publics et conclure tous accords et règelments nécessaires ou utiles aux affaires de la société, signer tous contrats et engagements vis-à-vis de ces autorités, services ou sociétés,

- signer tous reçus pour montants encaissés, ainsi que pour les lettres recommandées ou les colis adressés, à la société par la poste, les sociétés de transport,

- réclamer et recevoir toutes sommes d'argent, documents et biens de toutes espèces qui seraient du ou' appartiendraient à la société et en donner décharge,

- émettre, signer, accepter, négocier et endosser tous mandats, chèques, lettres de change, billets à ordre échus, étalir et accepter toutes compensations et règlements, accepter et consentir toutes subrogations,

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0479.011.833 Dénomination

(en entier) : QUALISURG

Volet B - Suite

-suivre au nom de la société toutes les réclamations et litiges existants à la date de la clôture de liqudiation avec pouvoir de négocier et transiger sur tout montant le cas échant.

7. L'assemblée décide, en outre, que les livres et documents seront déposé et conservés pendant dix ans au siège social."

Réservé

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belge

Sabine Mossiat - Liquidateur -

Déposés en même temps le PV d'AG et le rapport du liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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26/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'actéát eg effè reffe du tribunal

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le 7 Mil_ 2012

Le greffier en chef,

Greffe

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0479011833

Dénomination

(en entier) : QUALISURG

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Couvin (5660-Gonrieux), rue du Panorama, 7

(adresse complète)

Objets) de l'acte :DISSOLUTION  NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR  POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE , notaire associé à Charleroi, le 29 juin 2012, enregistré à Charleroi VI, trois rôles, volume 257, folio 38, case 15, le 6 juillet 2012, signé K. VANCOILLIE.

Le rapport de Monsieur Christophe REMON, reviseur d'entreprise, représentant la société civile de revisorat d'entreprises ayant adopté la forme SPRL "Christophe REMON & C°", dont les bureaux sont établis à Namur, sur l'état annexé au rapport du gérant conclut dans les termes suivants :

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la scprl QUALISURG au 31)0312012. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de soixante mille sept cent septante-six euros vingt-quatre cents (60 776,24 E) pour des capitaux propres d'un montant de trente-six mille cent trente-six euros cinquante-sept cents (36.136,57 E).

II ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la scprl QUALISURG, arrêté au 31/03/2012 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 26 juin 2012.

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C°,

Christophe REMON, gérant, »

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'associé unique a décidé la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR  MANDAT

L'associé unique a nommé en qualité de liquidateur, Madame Sabine MOSSIAT, domiciliée à Couvin (5660-Gonrieux), rue du Panorama, 7, ici présente et qui a déclaré accepter, sous la condition suspensive de l'homologation du tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des sociétés

L'assemblée a donné mandat au liquidateur pour signer et déposer la requête en homologation

POUVOIRS ET EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR

L'associé unique a conféré au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 du même Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé

Déposés en même temps ;

 l'expédition de l'acte;

-- le rapport de l'associé unique et la situation active-passive de la société arrêté au 31 mars 2012;

 le rapport du réviseur;

 une copie de l'ordonnance du Tribunal de commerce qui confirme la nomination du liquidateur.

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Réservé

au

Moniteur

belge

-Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

11/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 28.11.2011, DPT 03.04.2012 12081-0291-011
31/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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le 1$ JAN. 2012

Greffe Le greffier en chef,



Dénomination : QUALISURG

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DU PANORAMA 7 à 5660 COUVIN

N` d'entreprise : 0479.011.833

Oblat de l'acte : Démission administrateur

Extrait du P.V. de l'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2011.

"Ordre du jour :

1- Démission d'un gérant

2- Divers

Délibération des points à l'ordre du jour :

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée á délibérer et qu'elle peut valablement

se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

1 . DEMISSION D'UN GERANT

L'assemblée générale accepte la démission de Monsieur Debray Jean-François, et ce á dater de ce jour, au

poste de gérant.

Cette décision est prise à l'unanimité.

2- Divers

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 04.03.2011, DPT 29.03.2011 11073-0086-012
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 05.03.2010, DPT 22.07.2010 10330-0099-012
31/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 06.03.2009, DPT 24.03.2009 09086-0141-013
09/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 07.03.2008, DPT 31.03.2008 08094-0012-013
30/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 02.03.2007, DPT 26.03.2007 07091-1527-013
04/04/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2005, APP 03.03.2006, DPT 30.03.2006 06093-4689-010
10/05/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2004, APP 04.03.2005, DPT 03.05.2005 05140-2736-010
15/03/2005 : DIA004834
17/05/2004 : DIA004834
19/12/2002 : DIA004834

Coordonnées
QUALISURG

Adresse
RUE DU PANORAMA 7 5660 COUVIN

Code postal : 5660
Localité : COUVIN
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne