R & RSERVICES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : R & RSERVICES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 843.329.282

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.05.2014, DPT 25.06.2014 14215-0588-014
15/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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ie - 2 FFI. 2012

Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : R&Rservices

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité social

Siège : Walcourt (5651-Laneffe), rue Saint-Marcoux, 2

(adresse complète)

Objet(a) de l'acte :Constitution

Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi, le 31 janvier 2012, en cours

d'enregistrement.

t CONSTITUTANTS

1° Monsieur Philippe RANWEZ, domicilié à Walcourt (5651-Laneffe), rue Saint-Marcoux, 2.

Ayant encore à libérer un montant de mille trois cent quatre-vingt-sept euros cinquante centimes

(1 387,50 ê).

2° Madame Valérie ROELANDS, domicilié à Walcourt (5651-Laneffe), rue Saint-Marcoux, 2.

Ayant encore à libérer un montant de mille trois cent quatre-vingt-sept euros cinquante centimes

(1 387,50 E).

3° Madame Laura GUAZZO, domiciliée à Mettet (5640-Biesme), rue de Biesme, 29.

Ayant encore à libérer un montant de neuf cent vingt-cinq euros (925,00 E).

Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de deux mille cinq cent euros (2 500,00 ê) par

un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC

Banque.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt,

2. STATUTS

TITRE I  FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 - Forme - Dénomination

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Elle est dénommée RER services.

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société

coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale" ou des initiales "SCRL" à finalité sociale".

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à Walcourt (5651-Laneffe), rue Saint-Marcoux, 2,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la

région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger..

Article 3 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger:

1. Activités corporelles

Toutes les activités de soins du corps comme :

 prestations de coiffures, de soins esthétiques corporels, de manucure et pédicure, de massages;

-- les soins du corps;

-- la pose de faux ongles.

Cette liste est exemplative et non exhaustive.

2. Activités de nettoyage

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutes opérations liées au nettoyage industriel en son sens le plus large, pour particuliers et/ou professionnels, comprenant :

 le lavage de vitres;

 le lavage de voitures et autres moyens de locomotion.

3. Activités techniques

La fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce, l'assemblage, le placement, l'entretien et la réparation de tous biens de consommation ou d'investissement, en ce compris les travaux de bricolage, jardinage, peinture, décoration et tapissage.

Elle pourra s'associer dans les contrats d'achat ou de vente en commun avec d'autres sociétés, faire exploiter l'une ou l'autre de ses activités par des intermédiaires moyennant courtage.

4. Prestations d'études

Toutes opérations pour son compte ou compte de tiers se rapportant directement ou indirectement à toutes études, recherches et prestations de services relatives au domaine économique ou au secteur des entreprises, y compris l'application et l'étude au sens le plus large des techniques d'organisation et de gestion des entreprises, l'intervention directe ou à titre de conseil dans la direction, la gestion ou l'activité d'entreprises ou organismes de toutes nature, publics ou privés et la gestion de patrimoine immobilier.

En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative

 entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous problèmes techniques, sociaux, économiques, financier, fiscaux et d'organisation;

 prendre ou participer à des initiatives sous formes de participation ou aide à caractère technique,

financière ou d'organisation;

 représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale à finalité sociale;

-- prêter assistance à des tiers en toutes matières sociales, technique, financière, organique, administrative

et économique;

 se porter caution pour une autre société;

 contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.

5. Activités équestres et animales

 le toilettage d'animaux de compagnie;

 l'élevage, l'achat et la vente de chevaux et de tous accessoires équestres et de tout ce qui se rapporte aux loisirs équestres;

 l'exploitation de manèges et toutes les activités qui s'y rapportent telles que, sans que la liste qui suit soit limitative, pension pour chevaux, stages, leçons de manège, promenades, conoours équestres, poney club, dressage, petite restauration et bar.

6. Activités de transport

-- le transport de personnes ou de biens.

Ces activités s'exercent dans le cadre de l'économie sociale et sont destinées à promouvoir l'emploi et la

dimension sociale du projet d'entreprise de la société.

La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer

à une telle activité de quelque manière que ce soit.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe

ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet social et de sa finalité sociale.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 - But social

Conformément à la loi, les activités visées à l'article 3 des présents statuts ont pour but social de favoriser

l'insertion professionnelle et former des demandeurs d'emploi, des chômeurs, des personnes bénéficiaires du

revenu d'intégration social ainsi que toutes personnes précarisées.

Au travers de ses bénéfices, la société pourra soutenir toutes sociétés, association, fondation ou autres qui

ont le même but social en Belgique ou à l'étranger.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il  CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6 - Part fixe

La part fixe du capital s'élève à six mille deux cents euros (6 200,00 ¬ ), souscrite en espèces et libérée à

concurrence de cieux mille cinq cents euros (2 500,00 ¬ ).

Article 7 - Parts sociales

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de six euros vingt centimes (6,20 ¬ )

chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les épcques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délais fixés.

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

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Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf

opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule

personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de ta société.

Article 9 - Cessibilité des parts

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés.

Article 10 - Conditions d'admission

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers si ce n'est à ceux nominalement

désignés dans les statuts ou faisant partie de catégories que ceux-ci déterminent et qui remplissent les

conditions requises par la loi ou les statuts pour être associé. C'est, en ce cas, l'organe compétent pour statuer

sur l'admission des associés qui doit donner son agrément.

Article 11 - Responsabilité

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE III  ASSOCIES

Article 12 - Admission

Sont associés

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/ Les personnes physiques ou morales pouvant s'intéresser au but social "d'insertion professionnelle et de

formation des demandeurs d'emploi, des chômeurs, des personnes bénéficiaires du revenu d'intégration social

ainsi que toutes personnes précarisées " par un rapprochement d'activités ou d'intérêts, agréées comme

associés par le conseil d'administration statuant à la simple majorité des voix et souscrivant aux conditions

fixées par l'organe d'administration.

3/ Tout membre du personnel de la société, ayant été engagé depuis au moins onze mois et qui en fait la

demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l'organe d'administration.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine

capacité civile.

Article 13 - Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 12 perd cette qualité un an au plus

tard après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la société, suivant les conditions et modalités à

déterminer par le conseil d'administration. Ii recouvre la valeur de sa part conformément à l'article 16.

Article 14 - Démission

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 15 - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée et constatée conformément à la loi.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 16 - Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la partie libérée de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés

les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part

fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où tes conditions le

permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 17 - Administration

S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes seront d'application

AI Administrateur

La société est administrée par un administrateur associé ou non, nommé par l'assemblée générale des

associés pour une durée indéterminée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

ll peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les

mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

BI Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société

L'administrateur, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception

des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition,

Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constitueront un conseil d'administration régi par les dispositions

suivantes :

N Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de deux membres au moins, associés

ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les

mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

B/ Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Cl Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

DI Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

EI Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

F/ Pouvoirs

Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

G/ Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion :

 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

-- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) ll fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

HI Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

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-- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 18 - Rémunération

Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Toutefois, en ce qui

concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il

peut être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au

bénéfice de la société..

Article 19 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par la loi, il n'y e pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

lis peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à

la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V  ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 - Composition

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 21 - Convocations

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit se tenir une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième

vendredi du mois de juin, à 17 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 22 - Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un nombre de

voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées; ce pourcentage est porté au vingtième

lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende,

Article 23 - Représentation

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 24 - Bureau

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs,

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 25 - Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

que si l'objet des modifications proposées a été spécialement Indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté,

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou

représentées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

Article 26 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur,

Article 27 - Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VI  EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 28 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser

le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais

de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la

société, Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion établi conformément à la loi.

Article 29 - Affectation

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un

dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire.

Lorsque l'assemblée générale estimera que la mise en réserve extraordinaire est suffisante, le surplus sera

affecté au but social poursuivi conformément à la hiérarchie suivante :

" développement de l'emploi;

" participation à des projets à caractère social, éventuellement avec d'autres partenaires.

" mise à disposition de moyens financiers permettant d'augmenter la qualification du personnel ou la

formation de nouveaux ouvriers;

TITRE VII  DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 30 - Dissolution - Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

SI plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur,

Article 31 - Répartition du boni de liquidation

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, après l'apurement de tout

le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se

rapproche le plus possible du but social de la société.

TITRE VIII -- DISPOSITIONS GENERALES

Article 32 - Règlement d'ordre intérieur

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration et de l'assemblée générale peut être repris dans

un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci ne puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de

la loi.

Ce règlement est rédigé par le conseil d'administration et doit être approuvé par l'assemblée générale.

Article 33 - Droit commun

Les dispositions légales auxquelles Il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites,

3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont déclaré que les décisions suivantes, qu'ils ont pris à l'unanimité, ne seront effectives

qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où ta société

acquerra la personnalité morale.

1° Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2012.

2° Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira le troisième vendredi du mois de juin

2013.

3'Administrateurs

Sont appelés à cette fonction :

a) Monsieur Philippe RANWEZ, domicilié à Walcourt (5651-Laneffe), rue Saint-Marcoux, 2.

b)Madame Valérie ROELANDS, domicilié à Walcourt (5651-Laneffe), rue Saint-Marcoux, 2.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

c) Madame Laura GUAZZO, domiciliée à Mettet (5640-Biesme), rue de Biesme, 29.

Et qui ont déclarent accepter le mandat qui leur a été conféré,

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.

Conformément à l'article 17 des statuts, la société sera représentée dans les actes et actions judiciaires par

deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué.

4°- Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.

5°- Administrateur-délégué

Les personnes désignées administrateurs se sont réunies pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils ont nommé :

 Président :

Monsieur Philippe RANWEZ, prénommé, qui a accepté. Ce mandat est gratuit.

-- Administrateur délégué :

Monsieur Philippe RANWEZ, également précité, qui a accepté.

Ce mandat est gratuit,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pou le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé.

Déposé en même temps : l'expédition de l'acte.

Coordonnées
R & RSERVICES

Adresse
RUE SAINT-MARCOUX 2 5651 LANEFFE

Code postal : 5651
Localité : Laneffe
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne