R.S

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. R.S
Dénomination : R.S
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.110.601

Publication

13/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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DÉPOSÉ AU GREFFE. DU Ta:~ár

DE COMMERCE DE NAmoP

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Greffe

Na d'entreprise :' 9 ?' - -10 d'a -7

Dénomination

(en entier) : R.S

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privé à responsabilité limitée

Siège : Rue des six frères 7 à 5310 LEUZE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte avenu devant le notaire Alexandre I-CEBRANT, à la résidence de Namur, le 2 juillet 2012, en cours d'enregistrement,

IL EST EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :

1) Monsieur SASS1 Kais, né à Tunis (Tunisie) le 15 juillet 1979 (R.N. 790715 385 97), domicilié à 5002 NAMUR (SAINT-SERVAIS), Rue Adolphe Ortmans 1 60004 ;

2) Madame ROBERT Mélanie Bernadette Fabienne Roger Ghislaine, née à Namur le 8 octobre 1986 (R.N. 861008 176 05), domiciliée à 5002 NAMUR (SAINT-SERVAIS), Rue Adolphe Ortmans 1 60004 ;

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « R.S », dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Ces parts sociales sont immédiatement souscrites en numéraire et au pair comme suit:

- par Monsieur SASS1 Kais comparant sub 1), à concurrence de quatre-vingts (80) parts sociales, soit pour quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880 EUR)

- par Madame ROBERT Mélanie comparant sub 2), à concurrence de vingt (20) parts sociales, soit pour

trois mille sept cent vingt euros (3.720 EUR)

Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se

trouve ainsi intégralement souscrit.

TITRE I. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE 1. Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « R.S ».

Cette dénomination, outre celles prescrites par le Code des Sociétés, doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, en ce compris son (ses) éventuel(s) site(s) Internet, et être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. ». Elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, et des mots « Registre des Personnes Morales » ou des initiales « RPM », suivi du numéro d'immatriculation à ce registre des personnes morales.

ARTICLE 2. Siège social

Le siège social est établi à 5310 Leuze, Rue des six frères 7.

lI peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation

- la gestion et l'exploitation d'un service de petite restauration (pizzas, pâtes, salades...), y compris un

service de livraison à domicile ou de plats à emporter ;

- la gestion et l'exploitation de tout bar, débit de boissons, cafétéria, snack-bar, sandwicherie, service de

cuisine rapide ou de petite restauration, ainsi que la livraison à domicile ;

La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières

et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés. Elle peut

exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés, associations ou

entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE I!. CAPITAL PARTS SOCIALES

ARTICLE 5. Capital

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est

représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui furent

intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette constitution, à concurrence de six mille

deux cents euros (6.200 EUR).

ARTICLE 6. Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7. Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE 8, Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité; à défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 9. Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social,

ARTICLE 10. Cession

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux

dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.

L'agrément prévu à l'article 249 du Code des sociétés sera requis dans tous les cas, même en cas de

cession entre vifs au conjoint du cédant, ou à ses ascendants ou descendants en ligne directe, à l'exception de

celui de la cession entre vifs à un associé, ou de la transmission pour cause de mort au conjoint du défunt, ou à

ses ascendants ou descendants en ligne directe.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession ou transmission est sans recours, Néanmoins, l'associé voulant céder

tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elle lui soient rachetées à leur valeur fixée par un

expert. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 11. Scellés

.

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Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandi-ses ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration,

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale,

ARTICLE 12. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

TITRE Ill, GÉRANCE SURVEILLANCE

ARTICLE 13. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

ARTICLE 14. Gestion journalière

La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirec-'tement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

ARTICLE 15. Pouvoirs

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'a-'dminis-itration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 16. Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit « qualitate qua », sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 17. Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par l'un des gérants.

ARTICLE 18. Contrat d'emploi

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procura-'tions, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par l'un des gérants.

ARTICLE 19. Surveillance

Dans les limites autorisées par la loi, la surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opéra-tions sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

ARTICLE 20. Opposition d'intérêts

Si un membre du collège de gestion a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, il est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

S'il n'y e qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée ci-avant, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 21. Réunions - Convocations

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le premier jour du mois de juin à 17 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites conformément au Code des socié-'tés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 22,  Représentation  Prorogation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

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Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 23. Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé

présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, et à la majorité

simple des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent, et sont consignés dans un registre.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V, INVENTAIRE BILAN REPARTITION

ARTICLE 24. Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

Le trente et un décembre de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. ARTICLE 25. Bénéfice

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRES VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 26. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique, si celui-ci est une personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

SI par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolu-'tion de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 27. Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice,-' détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE 28. Répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts..

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 29. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 30. Droit commun

Rééervé Volet B - Suite

au Les parties entendent se conformer entièrement au Code des socié-'tés. En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Moniteur Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

belge ******************k*k**********k*********kk**********************************



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge 1. Premier exercice social :

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce

et sera clôturé le 31 décembre 2013.

2, Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire se tiendra dés lors en 2014

3. Nomination de gérant non statutaire

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un. Elle appelle à ces fonctions, pour une durée

indéterminée :

Monsieur SASSE Kais, né à Tunis (Tunisie) le 15 juillet 1979 (R.N, 790715 385 97), domicilié à 5002

NAMUR (SAINT-SERVAIS), Rue Adolphe Ortmans 1 B0004, ici présent et qui accepte,

4. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):

Conformément á l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ratifier l'ensemble des actes, engagements, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter du ler février 2013.

5, Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat:

Mandat : A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur SASSI Kais, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de fa société en formation, ici constituée,

Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements, agit également en nom personnel.

Reprise ; Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire reprendre expressément par l'organe compétent de fa société, dans les deux mois la constitution de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation,

DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur SASSI Kais, prénommé, en vue d'accomplir les formalités postérieures à la constitution, notamment l'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce avec pouvoir de subdélégation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT POUR LE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Alexandre HEBRANT, Notaire.

Annexe x expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 30.08.2016 16527-0448-013

Coordonnées
R.S

Adresse
RUE DES SIX FRERES 7 5310 LEUZE(NAMUR)

Code postal : 5310
Localité : Leuze
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne