RDL HOLDING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. RDL HOLDING
Dénomination : RDL HOLDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.661.647

Publication

18/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Moni bel

DÉPOSÉ AU GkiaFFE DU TRIBUNAL

DE. COMMERCE DE LIEGE

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0 6 JUIN 201'

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Pr.. Le Cre,feareffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : rr,s' tre-e -6e

Dénomination

(en entier): ROL Holding

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Phocas Lejeune, 24 - 5032 Gembloux (Isnes)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

1 Aux ternies d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 5 juin 2014, il résulte ce qui suit:

CONSTITUANTS

1°1 Madame ROULET Emmanuelle, Annick, Ghislaine, née à Charleroi le dix septembre mil neuf cent septante-cinq (numéro national 750910 032 45, communiqué avec son accord exprès), épouse de Monsieur METENS Eric, domiciliée à 6220 Fleurus, avenue Général Jourdan, 16.

, Mariée sous le régime de la séparation de biens aux ternies de son contrat de mariage reçu par le Notaire Patrick Linker, à Jumet, en date du huit septembre deux mil cinq, régime non modifié à ce jour;

2°/ Mademoiselle LEBOUTTE Sophie, Martine, Claudine, née à Charleroi le six janvier mil neuf cent nonante-cinq (numéro national 950106 286 81, communiqué avec son accord exprès), célibataire n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 6220 Fleurus, avenue Général Jourdan, 16.1°/ Monsieur ITALIANO Gaetano, né à Genova (Italie) le quatorze avril mil neuf cent soixante-quatre (numéro national 640414 169 07, communiqué avec son accord exprès), domicilié à 6000 Charleroi, rue Tourette, 100/33;

CONSTITUTION

Les comparantes ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée « ROL Holding », dont le siège social est établi à 5032 Gembloux (Isnes)  rue Phocas Lejeune, 24, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrit en numéraire comme suit :

 Madame ROULET Emmanuelle, prénommée : Nonante-neuf (99) parts sociales : soit pour dix-huit mille quatre cent quatorze (18.414,00) euros;

- Mademoiselle LEBOUTTE Sophie, prénommée : Une (1) part sociale : soit pour cent quatre-vingt-six: (186,00) euros,

Total ; cent (100) parts sociales pour un montant de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros

Les comparantes ont déclaré et reconnu que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites ont été libérées totalement par versement en numéraire et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une: somme de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.

A l'appui de cette déclaration, les comparantes ont produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro BE15 7320 3289 0630 ouvert au nom de la présente société en formation auprès la Banque CBC - agence de GosseHes.

En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes. Les comparantes reconnaissent être toutes considérées comme fondateurs en vertu de la loi.

STATUTS

Dénomination - Forme

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination sociale de « RDL Holding »,

Siège social

Le siège social est établi à 5032 Gembloux (Isnes) rue Phocas Lejeune, 24.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Brunxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis-itratifs, succursales et

agences en Belgique et à l'étranger.

Objet

La société a pour objet:

-toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

-l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations, notamment par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

-la société pourra garantir tous [es engagements pris par des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte.

-elle pourra employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.

La société pourra faire également toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'importation, l'exportation, la fabrication, le commerce en gros ellou au détail et l'installation de systèmes de détection d'intrusion mécaniques, électriques ou électroniques tels que systèmes en cas de vol ou tentative de vol et/ou d'incendie, de télévision en circuit fermé, vidéo, systèmes d'alarme pour personnes âgées, protection de terrain, alarme silencieuse, anti-hold-up, systèmes de détection d'intrusion pour commerce et PME, contrôle d'accès, surveillance à distance, systèmes de recherche de personnes et d'enregistrement, matériel incendie, matériel pour éclairage et évacuation de secours, armes de défense et de chasse, miroir volumétrique, vitres blindées et anti-balles, serrures de sécurité, treillis et volets, matériel de téléphonie, télex et interphonie, signalisation et autres, ainsi que les services tels que centre de surveillance, surveillance de transport de fonds et de valeur et service de contrôle,

La Société pourra apporter tous conseils en management ainsi que tous conseils en matière de marketing, de management, de gestion commerciale, administrative, juridique, fiscale, financière, sociale, immobilière, technique ou autres.

La société pourra procéder à la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de constitution ou cession de droits réels immobiliers, de location ou mise à disposition d'immeubles.

Elle pourra en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ;

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle pourra prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement,

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100), représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées.

Cession et transmission de parts

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés pos-ssédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants. Il sera indispensable dans tous les autres cas, notamment en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit du conjoint d'un associé.

En cas de refus d'agrément dans le cadre d'une cession entre vifs

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans les trente jours de !a notification de ce refus, inviter [a gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre. A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir [e prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, tes deux experts s'en adjoin-idront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur.

Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-ven-'deur s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge 1 Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit de la lettre de l'associé-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.

Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à ia gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.

Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.

Sauf convention contraire des parties, le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concurrence de cinquante pourcents du prix de cession, le solde devant s'effectuer au plus tard un an après ce premier paiement. Le cessionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due à l'expiration du premier versement produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession.

Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits af-iférents aux parts mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix.

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

En cas de refus d'agrément dans le cadre d'une transmission pour cause de mort:

En cas de refus d'agrément du légataire, la gérance sera tenue de trouver un acquéreur.

A cet effet, la gérance sera tenue, dans un délai de huit jours à compter de la notification du refus d'agrément, de fixer en accord avec le légataire le prix de vente par part sociale. Si aucun accord n'est trouvé, la gérance et le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'expert, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge du légataire.

Le collège des experts notifie sa décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Endéans ta quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et le légataire, soit de ta notification du prix faite par le collège des experts, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.

Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.

Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.

Le paiement des parts s'effectuera au plus tard dans les trois mois du décès de l'associé.

Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra les céder avant paiement complet du prix.

A défaut d'offre ou d'offre suffisante de la part des associés, la gérance sera tenue de trouver un tiers acquéreur et ce, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du décès de l'associé.

Registre des parts sociales

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cession-maire en cas de cession entre vifs, et par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Gérance

A été nommée aux fonctions de gérant statutaire pour une durée illimitée : Madame Emmanuelle ROULET, préqualifiée.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations.

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Il peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, quel que soit le montant des engagements pris au nom de la société.

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une personne de son choix prise hors ou au sein des associés.

Il ne pourra être mis fin au mandat de gérant statutaire que dans les hypothèses visées à l'article 7 des présents statuts. Dans ce cas, il sera immédiatement remplacé par le gérant suppléant prévu à l'article 12 des présents statuts.

Un gérant statutaire suppléant a été désigné par les présents statuts. Il s'agit de Mademoiselle Sophie LEBOUTTE, préqualifiée.

Le gérant suppléant n'entrera en fonction que dans les hypothèses suivantes:

a.en cas de décès de Madame Emmanuelle ROULET;

b.si l'état de santé de Madame Emmanuelle ROULET ne lui permet plus de remplir sa mission de gérant statutaire;

, c.en cas de révocation de Madame Emmanuelle ROULET, en qualité de gérant statutaire, pour motif grave. Le gérant suppléant est investi du mandat de gérant statutaire, tel qu'il est édicté à l'article 11 des présents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Le mandat de gérant statutaire est rémunéré. L'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

Cette rémunération sera portée en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages ou déplacements.

Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 16 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, ie dernier vendredi du mois de juin à quatorze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire)

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Les convocations aux associés ne sont pas nécessaires lorsque tous consentent à se réunir.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et fes comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Répartition  réserves

L'affectation du bénéfice net, après tes prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes.. L'actif net ne peut comprendre ie montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ont été adoptées à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Volet B - Suite

, .....Premier exercice social et .

première générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d'un

extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée annuelle est fixée en deux mil quinze.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

Reprise d'engagements

Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les j

activités entreprises depuis le premier janvier deux mil quatorze par lui-même, au nom de la société en

formation et notamment l'acquisition des parts de la SCRL « Logic Power».

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

L'autre comparante a constitué pour mandataire le gérant, prénommé et lui a donné pouvoir de, pour elle et

en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires

ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'a dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Déposé en même temps : expédition avant enregistement.

Mentionner etir la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

au

Moniteur

belge

23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 21.09.2015 15590-0255-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 29.08.2016 16522-0574-010

Coordonnées
RDL HOLDING

Adresse
RUE PHOCAS LEJEUNE 24 5032 ISNES

Code postal : 5032
Localité : Isnes
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne