REGIE DES QUARTIERS DE DINANT

Dénomination : REGIE DES QUARTIERS DE DINANT

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 871.531.835

Publication

07/04/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 22

Le greffier en chef.

111 111111011111

1

R�-se at. Monit be4

D�pos� 8U �rtfr du Inutijra,

dt1 cotriravece Din�dit

Ie jiOV3r

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N" d'entreprise : 0871.531.835

D�nomination

(en entier) REGIE DES QUARTIERS DE DINANT

(en abr�g�)

Fonde juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge RUE DES PERDREAUX 15/4 5500 DINANT

Oblat de recta.: nomination d'administrateurs

II r�sulte de l'Assembl�e G�n�rale du 07 octobre 2013, ce qui suit :

L'assembl�e nomme les administrateurs suivants:

Bessemans Sabine, route de beauraing 43 � 5500 Dinant,

Lafoux Orner, Rue de spontin 21 � 5501 Lisogne;

Boughalem Mossadeq, Rue de Meez 62 � 5500 Dinant; Haubursin Marc, Rue de Philippeville 10 � 5500 Dinant; Paul Maryse, rue Taravis�e 26 � 5503 Sorinnes;

Clarenne Chantal, Chemin des pommiers 18 � 5500 Dinant;

Ledouppe Patrick, rue des perdreaux 19/3 � 5500 Dinant;

Joris Louise, Rue du Grand Pr� 2c � 5500 Dinant;

Borbouse iVlalika, Rue des roses 9 � 5030 Gembloux;

Fays Guy, Rue du Coria 158 � 5300 Andenne;

Rouard Fr�d�ric, Rue du centre 13 � 5501 Lisogne;

Baeken Marie Julie, rue du camp romain, 11 � 5500 Furrooz

L'assembl�e d�signe aux postes suivants :

Haubursin Mar, Pr�sident

Boughalem Mossadeq, Vice Pr�sident

Paul Maryse Tr�sori�re

Ledouppe Patrick Secr�taire

Sign�

HAUBURSIN MARC

Pr�sident du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

26/06/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD 2.0

i

*15091398*

Uepose au greffe du tribunal

de commerce &LUGE,didllonDiNel

Greffe

1 P greffier

D�nomination

(en entier) : R�gie des Quartiers de Dinant

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue des Perdreaux, 15/4 � 5500 Dinant

N� d'entreprise : 871.531.835

Ob et de Pacte : Modifications obligatoires des statuts

Les soussign�s :

1� CPAS (centre public d'action sociale) : 16, rue Bribosia � 5500 Dinant

repr�sent� par : - Madame M. Paul domicili�e rue Taravis�e 26 � 5503 Sorinnes

- Madame C. Clarenne domicili�e chemin des Pommiers 18 � 5500 Dinant

2� VILLE de Dinant : 110, rue de Dinant � 5500 Dinant

repr�sent�e par: - Madame S. Bessemans domicili�e route de Beauraing 43 � 5500 Dinant

- Monsieur O. Laloux domicili� rue de Spontin 21 � 5501 Lisogne

3� S.C.R.L (Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e) " La Dinantaise" 3, Place Saint-Nicolas )

5500 Dinant

repr�sent�e par: - Madame M-J. Baeken domicili�e rue du Camp Romain, 11 � 5500 Furfooz

- Monsieur F Rouard domicili� rue du Centre, 13 � 5501 Lisogne

4� A.S.B.L." Le tremplin" 16, rue Bribosia � 5500 Dinant

repr�sent� par : - Madame M-L, Adam domicili�e rue des Chevreuils, 2 � 5500 Dinant

5� A.i.S , LO.G.D.PHI. (Organisme � Finalit� Sociale) 32, chauss�e d'Yvoir (ler �tage) � 5500 Dinant repr�sent� par : - Madame M. Collignon domicili�e rue des Quew�es, 15 � 5500 Anseremme

6� CSC " Association de fait" Place de filon, 13 � 5000 Namur

repr�sent� par : - Mademoiselle M. Borbouse domicili�e Impasse des Mara�chers, 11 bte 3 � 5500 Dinant

7� FGTB " Association de fait" 4, avenue Winston Churchill � 5500 Dinant

repr�sent� par : - Monsieur G. Fays domicili� rue du Coria, 158C � 5300 Andenne

80 Les personnes physiques � l'AG:

- Madame L. Joris domicili�e rue du Grand Pr�, 2C � 5500 Dinant (CCLP)

- Monsieur P. Ledouppe domicili� rue des Perdreaux, 19 bte 3 � 5500 Dinant (CCLP)

- Monsieur D. Nyssen domicili� avenue Guy Stinglhammer, 18 bte 4 � 5540 Hasti�re (CCLP)

- Monsieur J. Jouan domicili� Chemin de Lisogne, 35 � 5502 Thynes

- Monsieur P, F�rir domicili� rue des Chardonnerets, 19 � 5500 Dinant

- Monsieur M. Haubursin domicili� rue de Philippeville, 10 � 5500 Dinant

- Monsieur M, Boughalem domicili� rue de Meez, 62 � 5500 Bouvignes

Tous ont convenu de constituer pour une dur�e ind�termin�e une association sans but lucratif dont ils ont arr�t� tes statuts comme suit:

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par :

1� " Loi sur les A.S.B.L." : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,0

2� " Arr�t� " : l'arr�t� du 12 d�cembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement �

finalit� sociale;

3� " Fonds " : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie;

4� " Agr�ment r�gional " ; l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale.

TITRE Ser

D�nomination, si�ge social

Article ler

L'association est d�nomm�e " R�gie des Quartiers de Dinant"

Article 2

Son si�ge social est �tabli � rue des Perdreaux, 15/4 � 5500 Dinant

Ce si�ge doit �tre situ� sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activit� territorial.

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.

TITRE 2

But

Article 3

L'association a pour but

"L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations par la mise en oeuvre d'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes.

Pour atteindre son but, la R�gie des Quartiers r�alise conjointement deux types d'actions : celles favorisant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�, notamment par la p�dagogie de l'habiter et celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e par une �quipe de professionnels.

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration ne soit exhaustive :

, � confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

- la r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier; la r�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre des clauses sociales;

- la mise en oeuvre d'ateliers sur !e th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion sociale;

- le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers." etc

Ces activit�s non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces collectifs, int�rieurs ou ext�rieurs aux logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administrationn sans porter pr�judice � l'activit� locale.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec le repr�sentant de FOREM au sein de la R�gie.

. en !a r�alisation de mesures contribuant �

- la formation ou � la formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur le

plan professionnel;

- leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de

comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe;

- l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale de stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action, Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont d�velopp�s sous la coordination de Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres effectifs de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � dix et doit en tout cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional

1. les communes du champ d'action territoriale de la r�gion des quartiers;

2. Les centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association agr��e conventionn�;

3. les soci�t�s de logement de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie;

4. un partenaire de droit priv�.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil communal et ie conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement

de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil

d'administration,

Article 8

La d�mission, la suspension et l'exclusion de tout membre se fait conform�ment � la loi sur les A.S.B.L.

Article 9

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

TITRE 4

Cotisations

Article 10

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni aucune cotisation.

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 11

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence ;

MOD 2.0

- les modifications des statuts;

- fa nomination et la r�vocation des administrateurs;

- l'approbation des budgets et des comptes;

- la dissolution volontaire de l'association;

- la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est

pr�vue;

- la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

- la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale;

- les exclusions de membres.

Article 13

ll doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier trimestre de

l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil

d'administration et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Toute proposition sign�e par au moins le vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour. De

m�me, si un vingti�me des membres demande la convocation d'une assembl�e g�n�rale, le CA doit la

convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quaranti�me jour suivant la

.c

demande.

Article 14

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier adress� � tous les

membres au moins 15 jours avant t'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil

d'administration.

e

Durant la p�riode o0 l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer

un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative.

L'association invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Il si�ge avec voix

consultative.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26

N quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas

c mentionn�s � l'ordre du jour.

N Article 15

Toute proposition sign�e par au moins le cinqui�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 16

el Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que de 2 procurations.

pq Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 17

Tout membre a, un droit de vote �gal � l'assembl�eg�n�rale,chacun disposant d'une voix,� l'exception des

g p p~

personnes morales de droit public membres qui disposent chacune de 2 voix, conform�ment � l'article des pr�sents statuts.

Article 18

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Article 19

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts conform�ment � la loi sur les A.S.B.L.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. 11 en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur.

Article 20

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou un administrateur, Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut obtenir un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur,

TITRE 6

Administration

Art4cte 2~

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de neuf administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t� , de :

1. deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des logements situ�s dans un quartier de la R�gie;

2. un administrateur propos� par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la R�gie des Quartiers;

3. un administrateur propos� par chaque commune o� est �tablie la R�gie des Quartiers;

4. deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la R�gie, choisis parmi les membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s dans les quartiers de la R�gie;

5. au moins un administrateur propos� par les partenaires sociaux.

6. au moins un administrateur de droit priv� (personne physique),

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration,

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de quatre ans et sont en tout temps r�vocables par elle.

Article 22

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 23

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 24

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs.

II ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents et des votants repr�sent�s. Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une procuration. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou celle de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

"

MoD2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem, Ce dernier si�ge avec voix consultative,

Article 25

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration, la gestion et la repr�sentation de l'association.

ll peut notamment

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

- faire et recevoir tous d�p�ts,

- acqu�rir,, �changer ou ali�ner, tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me

pour plus de neuf ans,

- accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels,

- accepter et recevoir tous dons et donations,

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

- hypoth�quer les immeubles sociaux,

- contracter et effectuer tous pr�ts et avances,

- renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles,

- donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements,

- agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre. - Il recueille en outre toutes les comp�tences qui ne sont pas attribu�es � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les pr�sents statuts,

Article 26

Le conseil d'administration engage, suspend ou licence le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 27

Sans pr�judice de l'article 30 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement des missions suivantes

- recruter et diriger le personnel d'encadrement de la R�gie des Quartiers;

- valider un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la R�gie;

- superviser le recrutement, le suivi et l'�valuation socioprofessionnelle des stagiaires;

assurer le suivi social et financier de la R�gie;

- pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5 � 2 de l'arr�t�.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 28

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de chaque service d'activit�s citoyennes � un comit� restreint compos� d'au moins trois administrateurs, accompagn�s des membres du personnel propre ou mis � disposition de l'ASBL, agissant conjointement

Les actes de gestion journali�re sont ceux qui ne sont que l'ex�cution journali�re de la ligne de conduite d�cid�e par le conseil d'administration et qui doivent �tre r�alis�s r�guli�rement pour assurer la bonne marche des activit�s d�ploy�es par l'association,

Le comit� restreint est pr�sid� par un administrateur.

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, le Fonds wallon est invit� � y d�l�guer un observateur. li si�ge avec voix consultative,

Le comit� invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du FOREM. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) d�l�gu�e(s) � la gestion journali�re.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.0

Article 29

Le Comit� restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuels des stagiaires, sans pr�judice d'autres d�l�gations que pourrait lui octroyer le conseil d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec

le repr�sentant du FOREM au sein de la R�gie.

Le coll�ge des mandataires tel que d�fini � l'alin�a 1er donne �galement son avis au conseil

d'administration dans le cadre des missions suivantes :

- recruter les stagiaires,

- diriger le personnel d'encadrement de la R�gie des Quartiers:

Article 30

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son Pr�sident ou de tout autre administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'ASIBL, avec l'usage de la signature et la repr�sentation aff�rentes � cette gestion � une ou plusieurs personne(s) administrateur(s) ou non, membre(s) du personnel ou non ou tout tiers d�sign�e(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re. Le ou les d�l�gu�(s) peu(ven)t �tre membre(s) ou non de chaque comit� restreint.

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Article 31

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, agissant individuellement soit par deux administrateurs agissant conjointement lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Article 32

Les adminstrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de d�placement des administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7

R�glement d'ordre int�rieur

Article 33

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 34

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier exercice d�butera ce 27 janvier 2005 pour se cl�turer le 31 d�cembre 2005.

Article 35

Le compte de l'exercice �croul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 36

e

MOD 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'institut des R�viseurs d'Entreprises.

Article 37

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode d'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui accepte.

Article 38

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t�

Article 39

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs

Repr�sentant le CPAS de Dinant

Madame M. Paul domicili�e rue Taravis�e, 26 � 5503 Sorinnes

Madame C Clarenne domicili�e chemin des Pommiers, 18 � 5500 Dinant

Repr�sentant la VILLE de Dinant

Madame S. Bessemans domicili�e route de Beauraing, 43 � 5500 Dinant

Monsieur O. Laloux domicili� rue de Spontin, 21 � 5501 Lisogne

Repr�sentant la S.C.R.L. " La Dinantaise" de Dinant

Madame M-J. Baeken domicili�e rue du Camp romain, 11 � 5500 Furfooz

Monsieur F. Rouard domicili� rue du centre, 13 � 5501 Lisogne

Monsieur J. Jouan domicili� Chemin de Lisogne, 35 � 5502 Thynes

Repr�sentant ta CSC

Mademoiselle M. Borbouse domicili�e impasse des Mara�chers, 11 bte 3 � 5500 Dinant

Repr�sentant la FGTB

Monsieur G. Fays domicili� rue du Coria, 158C � 5300 Andenne

Repr�sentant le CCLP

Madame L. Joris domicili�e rue du Grand Pr�, 2C � 5500 Dinant

Monsieur P. Ledouppe domicili� rue des Perdreaux, 19 bte 3 � 5500 Dinant

MOD 2.0

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter J'association ou la fondation � J'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

En qualit� de personnes physiques

Monsieur M. Haubursin domicili� rue de Philippeville, 10 � 5500 Dinant

Monsieur M. Boughalem domicili� rue de Meez, 62 � 5500 Bouvignes

plus amplement qualifi�s ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Le Conseil d'Administration r�uni imm�diatement apr�s l'Assembl�e G�n�rale constitutive a d�sign� en qualit� de :

Pr�sident : Monsieur Marc Haubursin

Vice-pr�sident : Monsieur Mossadeq Boughalem

Tr�sori�re : Madame Maryse Paul

Secr�taire : Monsieur Patrick Ledouppe

Celui-ci a �galement d�sign� en tant que d�l�gu�s � la gestion journali�re agissant en qualit� de membres du comit� restreint de la R�gie des Quartiers de Dinant :

1� - Monsieur Marc Haubursin, en qualit� de pr�sident administrateur d�l�gu�, demeurant rue de Philippeville, 10 � 5500 Dinant n� le 10/08/1948 � Dinant Num�ro registre national : 48 08 10 229 50

2� - Madame Maryse Paul demeurant rue Taravis�e, 26 � 5503 Sorinnes n�e le 25/03/1968 � Dinant Num�ro registre national : 680325 062 55

3� - Monsieur Patrick Ledouppe demeurant rue des Perdreaux, 19/3 � 5500 Dinant n� le

06/10/1953 � Toulouse, Num�ro registre national :531006101 29

4� - Madame B�n�dicte Taelman demeurant chemin du Bue, 29 � 5501 Loyers n�e le 04/01/1964 � Charleroi. Num�ro national :640104136 28

Fait � Dinant, Ie 28/05/2015

En deux exemplaires, le 28/05/2015

bursin Patrick Led " pp�

Mar

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

R

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
REGIE DES QUARTIERS DE DINANT

Adresse
RUE DES PERDREAUX 15, BTE 4 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne

REGIE DES QUARTIERS DE DINANT

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées REGIE DES QUARTIERS DE DINANT

Coordonnées
REGIE DES QUARTIERS DE DINANT