REGIE SPORTIVE COMMUNALE ANDENNAISE, EN ABREGE : RSCA

Dénomination : REGIE SPORTIVE COMMUNALE ANDENNAISE, EN ABREGE : RSCA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 878.105.366

Publication

24/04/2014

�� MOD 22

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Moniteur

belge

MONITEUR BELGE

16 el- 201k

BELGISGIrbigAATSBLAD

N� d'entreprise: 0878.105.366

D�nomination

(en entier) : REGIE SPORTIVE COMMUNALE ANDENNAISE

(en abr�g�) R.S.C.A.

Forme juridique : R�gie communale autonome

Si�ge : Rue docteur Melin 14- 5300 ANDENNE

Objet de l'acte : R�gie Sportive Communale Andennaise - D�signation du Coll�ge des Commissaires et du membre r�viseur d'entreprises

Par la d�lib�ration du 3 d�cembre 2012, sont d�sign�s en qualit� de membres du Coll�ge des Commissaires de la R�gie Sportive Communale Andennaise Madame Danielle JOYEUX et Monsieur Hugues DOUMONT, Conseillers communaux.

Ces d�signations valent pour une p�riode de trois ans � compter de l'installation du Coll�ge des Commissaires au complet sans pr�judice de l'application de l'article L 1231-7 du Code de la

D�mocratie Locale et de la D�centralisation.

Par la d�lib�ration du 18 d�cembre 2012, est d�sign� en qualit� de membre du Coll�ge des commissaires de la R�gie Sportive Communale Andennaise, Monsieur BRANKAER, membre de l'institut des r�viseurs d'entreprises, repr�sentant la soci�t� Brankaer Philippe &Partners, de Virton.

"

,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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24/04/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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MONITEUR BELGE

16 -0/1- 2014

BELGISCH(14TSBLAD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0878,105.366

D�nomination

(en entier) : REGIE SPORTIVE COMMUNALE ANDENNAISE

(en abr�g�) R.S.C.A

Forme juridique : R�gie communale autonome

Si�ge : Rue Docteur Melin 14 � 5300 ANDENNE

Objet de l'acte : Modification des statuts de la R�gie Sportive Communale Andennaise

Le Conseil,

En s�ance publique,

Vu le Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation, sp�cialement ses articles L 1122-30, L 1122-

32, 1231-4 � L 1231-11 L 3111-1, � ler, L3131-1, �4,10 et 4�, et L 3132-1, � 2 ;

Vu l'arr�t� royal du 10 avril 1995 d�terminant les activit�s � caract�re industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil Communal peut cr�er une R�gie Communale Autonome dot�e de la personnalit� juridique tel que modifi� notamment par l'arr�t� royal du 9 mars 1999;

Consid�rant que l'instrument d'une R�gie Communale Autonome pr�sente divers avantages en termes de gestion ainsi que sur le plan fiscal notamment ;

Vu les statuts de la R�gie Sportive Communale Andennaise adopt�s par une d�lib�ration du Conseil en date du 10 mai 2004, tels que modifi�s ult�rieurement

Consid�rant qu'il est judicieux d'adapter les statuts de la R�gie Sportive Communale Andennaise en vue de

faciliter la gestion administrative de cette derni�re ;

SUR LA PROPOSITION DU COLLEGE COMMUNAL

PAR CES MOTIFS,

DECIDE A L'UNANIME DES MEMBR�S PRESENTS

Article ler :

D'approuver la modification des statuts de la R�gie Sportive Communale Andennaise comme suit :

� CHAPITRE Ier ; GEN ERALITES

Article ler : D�nomination

li est institu� une r�gie communale autonome d�nomm�e � R�gie Sportive Communale Andennaise �,

cr��e par d�lib�ration du Conseil communal du 10 mai 2004 et organis�e conform�ment aux articles L 1231-4

et suivants du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation..

Article 2: Objet

�1 La r�gie autonome a pour objet de promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes, sans

discrimination, ainsi que les pratiques d'�ducation � la sant� par le sport, en vue de permettre � la population et

principalement aux jeunes, un meilleur �panouissement physique, psychique et social.

A ce titre, elle est charg�e :

a)de d�velopper et d'organiser toutes activit�s sportives, d'�ducation ou de loisirs sur le territoire de l'entit�

andennaise ;

b)de pr�ter sa collaboration � l'organisation et au d�roulement de toutes activit�s sportives, d'�ducation

et/ou de loisirs sur le territoire de l'entit� andennaise ;

c)d'encourager et au besoin, de susciter les initiatives priv�es et autres �v�nements susceptibles de

rencontrer son objet social - ... ......

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MOD 2.2

d)d'exploiter les infrastructures sportives, y compris � usage scolaire, �ducatives et de loisirs, dont la gestion lui est confi�e ;

e)de pr�senter et de mettre en Suvre annuellement un programme d'activit� et d'action reprenant les missions vis�es ci-avant ;

f)de r�aliser toutes op�rations commerciales ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

La r�gie autonome d�cide librement, dans les limites de son objet de l'acquisition, de l'utilisation et de l'ali�nation de ses biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression des droits r�els sur ses biens, ainsi que de l'ex�cution de telles d�cisions et de leur mode de financement,

La r�gie autonome veille, dans ce cadre, � �tablir un plan annuel d'occupation et d'animation sportive des infrastructures concern�es, garantissant l'acc�s, dans les limites fix�es par le Gouvernement, � des activit�s de sport pour tous et pr�voyant l'organisation d'activit�s sportives librement r�serv�es � l'ensemble de la population.

La r�gie autonome peut r�aliser toutes les op�rations n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet.

�2 Conform�ment � l'article L1231-9, �ler, al. 1 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation, la Ville d'Andenne conclut un contrat de gestion avec la R�gie Sportive Communale Andennaise. Ce contrat pr�cise, au minimum, la nature et l'�tendue des t�ches que la R�gie devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'�valuer la r�alisation de ses missions. Le contrat de gestion est �tabli pour une dur�e de trois ans et est renouvelable.

�3 Dans le cadre de ses missions, la R�gie Sportive Communale Andennaise veillera au respect des dispositions r�glementaires en vigueur relatives aux centres sportifs locaux.

Notamment, la R�gie:

1.promeut la pratique sportive ambitieuse et de qualit� scus toutes ses formes et sans discrimination;

2. promeut des pratiques d'�ducation � la sant� par le sport;

3. promeut les valeurs d'�thique sportive et de fair-play aupr�s des utilisateurs du centre ;

4. �tablit un plan annuel d'occupation et d'animation sportives des infrastructures concern�es garantissant l'acc�s, dans les limites fix�es par le Gouvernement, � des activit�s de sport pour tous et pr�voyant l'organisation d'activit�s sportives librement r�serv�es � l'ensemble de la population Ce plan distingue de mani�re non �quivoque le cadre des activit�s sportives encadr�es de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre;

5. veille � ce que sa responsabilit� civile et la r�paration des dommages corporels des utilisateurs soient couvertes � suffisance par une assurance;

6. constitue un conseil des utilisateurs locaux, ayant pouvoir

consultatif en mati�re d'animation et d'�laboration de programmes d'activit�s

du centre sportif local ou du centre sportif local int�gr� ;

7, assure la pr�sence de DEA (D�fibrillation Externe Automatique) dans les infrastructures qui composent le

Centre ;

8. assure l'organisation annuelle d'une s�ance d'information et de formation � l'utilisation d'un DEA

(D�fibrillation Externe Automatique) � destination des utilisateurs des infrastructures.

Article 3 : Si�ge

Le si�ge de la R�gie autonome est �tabli � (5300) ANDENNE, Rue docteur Melin, 14.

Il peut �tre d�plac� sur le territoire de la Ville d'ANDENNE, sur simple d�cision du Conseil d'administration.

CHAPITRE li; ORGANES DE GESTION ET DE CONTROLE

Article 4:

La r�gie est g�r�e par un Conseil d'administration et un Comit� de direction. Elle est contr�l�e par un

Coll�ge de Commissaires.

Article 5: Du caract�re gratuit des mandats

Tous les mandats exerc�s au sein de la R�gie le sont � titre gratuit; le Conseil d'administration peut

n�anmoins fixer un jeton de pr�sence pour les mandats suivants :

Administrateurs,

Administrateurs-directeurs,

Administrateur-d�l�gu�.

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MOD 2.2

Le mandat de Commissaire membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises est r�mun�r� ; U re�oit des �moluments, fix�s en d�but de charge par le Conseil communal, suivant le bar�me en vigueur � l'institut des R�viseurs d'entreprises.

Article 6 : Dur�e et fin des mandats

Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie, � l'exception de celui de Commissaire r�viseur, ont une dur�e �gale � la l�gislature communale.

Le mandat de Commissaire r�viseur a une dur�e de trois ans.

Tous les mandats, dans les diff�rents organes de la R�gie, prennent fin lors de la premi�re r�union du Conseil d'administration suivant l'installation du nouveau Conseil communal, les mandataires sortants restant en fonction jusqu'� ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu.

�-2;

Tous les mandats sont renouvelables, Article 7 :

Outre le cas vis� � l'article 6 � 1er, les mandats prennent fin pour les causes suivantes : la d�mission du

mandataire, la r�vocation du mandataire, le d�c�s du mandataire.

Article 8 :

Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la R�gie communale autonome d�s qu'il perd la

qualit� de Conseiller communal ;

d�s l'instant o� il ne fait plus partie du groupe politique sur lequel il a �t� �lu de par sa volont� ou suite � son

exclusion.

Article 9:

Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la R�gie communale autonome d�s que, sans

motif valable, il ne se pr�sente pas ou ne se fait pas repr�senter � plus de trois s�ances successives de

l'organe dans lequel il si�ge.

Article 10:

S 1er :

A l'exception du Commissaire r�viseur, lequel est soumis aux dispositions du Code des soci�t�s, tout

mandataire de la R�gie autonome peut d�missionner.

Le mandataire qui fait partie du Conseil d'administration, ainsi que le Commissaire, sont tenus d'adresser leur d�mission par lettre recommand�e au Bourgmestre.

Le mandataire qui fait partie du Comit� de direction est tenu d'adresser sa d�mission par lettre

recommand�e au Pr�sident du Conseil d'administration.

�2

La d�mission n'est effective qu'a partir du moment o� elle est accept�e par l'organe qui a d�sign� le

mandataire.

Article 11:

Tout mandataire d�missionnaire continue de si�ger jusqu'� ce qu'il soit pourvu � son remplacement.

Article 12:

A l'exception du Commissaire r�viseur, lequel est soumis � la proc�dure sp�cifique pr�vue par le Code des soci�t�s, les membres du Conseil d'administration et les Commissaires peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par le Conseil communal,

Cette r�vocation ne peut avoir lieu qu'apr�s que l'int�ress� ait �t� mis dans la possibilit� de consulter son dossier et de faire valoir ses moyens de d�fense oralement ou par �crit.

L'int�ress� peut, � sa demande, �tre entendu parie Conseil communal,

Il est dress� proc�s-verbal de l'audition �ventuelle et le Conseil statue lors de sa prochaine s�ance.

Les membres du Comit� de direction peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par le Conseil d'administration, � fa condition que cette d�cision ait �t� prise � la majorit� des deux tiers, l'int�ress� ne prenant pas part au vote Article 13:

Dans l'attente d'une r�vocation �ventuelle, tout mandataire peut �tre �loign� de ses fonctions dans l'int�r�t du service.

Cet �loignement ne pourra exc�der quatre mois.

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MOD 2.2

En cas de poursuites p�nales, l'autorit� peut proroger ce terme pour des p�riodes de quatre mois ou plus, pendant la dur�e de la proc�dure p�nale.

Avant de prononcer la prorogation, l'autorit� est tenue d'entendre l'int�ress�.

Article 14; Des incompatibilit�s

Toute personne qui est membre du personnel de la R�gie ou de la Commune, ou qui re�oit directement un subside d'une de ces personnes morales, ne peut faire partie des organes de gestion et de contr�le de la r�gie.

Toutefois, sur leur demande, les cadres de direction de la R�gie peuvent si�ger en leur sein aveo voix consultative.

Article 15:

Ne peut faire partie du Conseil d'administration, du Comit� de direction ou du Coll�ge des Commissaires, toute personne qui est priv�e de ses droits �lectoraux par application de l'article 7 du Code �lectoral, ou de ses droits civils et politiques, en vertu d'une interdiction prononc�e sur base de l'article 31 du Code p�nal.

Article 16:

Ne peuvent faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie : les Gouverneurs de Provinces ; les membres de la D�putation Permanente du Conseil provincial ; les Greffiers provinciaux ; les Commissaires d'arrondissement et leurs employ�s;;

les Commissaires et Agents de Police et les Agents de la Force publique ; les employ�s de l'Administration foresti�re, lorsque leur comp�tence s'�tend � des propri�t�s bois�es soumises au r�gime forestier et g�r�es par la r�gie dans laquelle ils souhaitent exercer leur fonction ;

les membres des Cours et Tribunaux civils et de Justice de Paix ;

les membres du Parquet, les Greffiers et Greffiers Adjoints aupr�s des Cours et Tribunaux civils ou de commerce et les Greffiers de Justice de Paix ; les Ministres du Culte;

les agents et employ�s des administrations fiscales, si te si�ge de la r�gie se trouve sur le territoire d'une commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceux qui si�gent comme conseillers communaux, en vertu de la d�rogation royale pr�vue � l'article 72, 4�, NLC ; les Receveurs de CPAS ; les Receveurs r�gionaux.

Article 17:

Les membres du Conseil communal si�geant comme administrateurs ou commissaires dans les organes de

la R�gie ne peuvent d�tenir aucun mandat r�mun�r� d'administrateur ou de commissaire, ni exercer aucune

autre activit� salari�e dans une filiale de celle-ci,

Article 18 ; De la vacance

En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un des mandataires ou commissaires, les mandataires ou

commissaires restants pourvoient provisoirement � la vacance par cooptation ou r�partition interne des t�ches.

Le rempla�ant poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'� ce qu'un nouveau mandataire ou

commissaire soit d�sign�.

Le nouveau mandataire ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace,

Article 19: Des interdictions

En tout �tat de cause, il est interdit � tout mandataire :

de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la R�gie ; d'intervenir comme

avocat, notaire ou homme d'affaires dans des proc�s dirig�s contre la R�gie ;

il ne peut plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'int�r�t de la r�gie, si ce n'est

gratuitement.

CHAPITRE III; REGLES SPECIFIQUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 20: Composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est compos� de treize membres, sans pr�judice de l'application de l'article L

1231-5 � 2 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation,

Les membres du Conseil d'administration sont choisis parmi les Conseillers communaux, conform�ment aux

dispositions de l'article 21, alin�a 2 et par cons�quent, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Article 21 : Mode de d�signation des membres conseillers communaux :

Les membres du Conseil d'administration sont d�sign�s conform�ment � l'article L1231-5 du Code de la

D�mocratie Locale et de la D�centralisation.

Article 22 :: du Pr�sident et du Vice-Pr�sident

Le pr�sident et le vice-pr�sident sont choisis par le Conseil d'administration en son sein, par vote � la

majorit� simple.

Article 23 :

En cas d'emp�chement du pr�sident, la pr�sidence de s�ance revient au vice-pr�sident ou, � d�faut, au

plus ancien des membres du Conseil d'administration.

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MOD 2.2

Article 24 Du Secr�taire

Le Conseil d'administration peut d�signer, en tant que secr�taire, toute personne membre du personnel de

la R�gie ou mis � sa disposition..

En cas d'emp�chement ponctuel, le Comit� de direction peut d�signer ad int�rim un membre du personnel de la R�gie.

Article 25 ; Pouvoir

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de

l'objet de la r�gie communale autonome.

Il peut toutefois d�l�guer certaines de ses comp�tences au Comit� de direction, telles que notamment : l'engagement et le d�sengagement de personnel contractuel, � l'exclusion de toute nomination statutaire; la passation des contrats et des march�s publics, de travaux de fournitures et de services, � la condition que

ceux-ci soient imputables au budget ordinaire de la R�gie et que les cr�dits soient disponibles ; la passation des contrats et march�s publics de travaux, de fournitures et de services, en cas d'urgence

imp�rieuse r�sultant d'�v�nements impr�visibles, � condition d'en donner connaissance au Conseil

d'administration � sa plus prochaine s�ance ; les placements provisoires et les retraits de fonds de tr�sorerie. Article 26: R�gles sp�cifiques au Comit� de direction

Le Comit� de direction est compos� d'un administrateur d�l�gu� et de quatre administrateurs directeurs.

Article 27

Les membres du Comit� de direction sont nomm�s par le Conseil d'administration en son sein.

Article 28 z Pouvoirs

Les membres du Comit� de direction sont charg�s de la gestion journali�re, de la repr�sentation quant � cette gestion, de l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'administration ainsi que de l'exercice des pouvoirs d�l�gu�s par le Conseil d'administration.

Article 29 : Relations avec le Conseil d'administration

Le Comit� de direction fait rapport annuellement au Conseil d'administration.

Article 30

Les d�l�gations sont toujours r�vocables ad nutum.

CHAPITRE IV : REGLES SPECIFIQUES AU COLLEGE DES COMMISSAIRES

Article 31 : Mode de d�signation

Le Conseil communal d�signe trois commissaires, qui composent le Coll�ge des commissaires de la r�gie

autonome.

Ils sont choisis en dehors du Conseil d'administration.

Deux commissaires doivent faire partie du Conseil communal,

Un commissaire doit �tre membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises. II est obligatoirement choisi en

dehors du Conseil communal.

Article 32

Le coll�ge des Commissaires contr�le la situation financi�re et fes comptes annuels de la R�gie.

Le Commissaire membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises fait un rapport technique dans le respect

du Code des soci�t�s.

Les Commissaires qui ne sont pas membres de l'Institut des R�viseurs d'entreprises font un rapport distinct,

sous forme libre.

Article 33 : Relations avec les organes de oestion de la R�gie

Le Coll�ge des Commissaires �tablit les rapports, qu'il communique au Conseil d'administration au moins

trente jours francs avant le d�p�t du rapport d'activit� de la r�gie, devant le Conseil communal.

CHAPITRE V ; TENUE DES SEANCES ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRA TION

Article 34 z De la fr�quence des s�ances

Le Conseil d'administration se r�unit toutes les fois que l'exige l'int�r�t de la R�gie et notamment, pour approuver les comptes et le pian d'entreprise, pour �tablir le rapport d'activit� et pour faire rapport au Conseil communal, sur demande de ce dernier.

Article 35 : De la convocation aux s�ances

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MOD 2.2

La comp�tence de d�cider que la Conseil d'administration se r�unira tel jour, � telle heure, appartient au Pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant.

Article 36 :

Sur la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration, le Pr�sident ou son rempla�ant est

tenu de convoquer cette assembl�e aux jour et heure indiqu�s,

Lorsque le nombre des membres du Conseil d'administration n'est pas un multiple de trois, il y a lieu que la

d�termination du tiers est arrondie � l'unit� sup�rieure, le r�sultat de fa division par trois.

Article 37:

Le Conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s..

Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut �tre convoqu� une seconde r�union, qui d�lib�rera, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour.

La convocation � cette r�union s'effectue par lettre recommand�e, indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour. Elle fera mention du pr�sent article.

Article 38:

Les convocations sont sign�es par le Pr�sident ou son rempla�ant et contient l'ordre du jour.

La comp�tence de d�cider de l'ordre du jour appartient au Pr�sident, ou en son absence, � son rempla�ant.

Lorsque le Pr�sident, ou en son absence son rempla�ant, convoque le Conseil d'administration sur

demande d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la r�union comprend par priorit� les points indiqu�s par

les demandeurs de la r�union

Tout membre du Conseil d'administration peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points

suppl�mentaires � l'ordre du jour d'une r�union, � condition que

sa proposition soit remise au Pr�sident ou � son rempla�ant au moins trois jours

francs avant la r�union du Conseil d'administration ;

elle soit accompagn�e d'une note explicative, et dans l'hypoth�se o� une d�cision doit �tre prise sur base

de la proposition du point suppl�mentaire, un projet de d�lib�ration.

Le Pr�sident ou son rempla�ant transmet sans d�lai les points compl�mentaires de l'ordre du jour de la

r�union aux membres du Conseil.

Article 39:

La convocation du Conseil d'administration se fait par �crit � domicile au moins sept jours francs avant celui

de la r�union�

Le d�lai est ramen� � deux jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxi�me convocation.

Article 40 ; De la mise des dossiers � la disposition des membres du Conseil d'administration

Toutes les pi�ces se rapportant � l'ordre du jour sont mises � la disposition, sans d�placement, des

membres du Conseil d'administration et ce, d�s l'envoi de l'ordre du jour.

Article 41 : Pr�sidence des s�ances

Les s�ances du Conseil d'administration sont pr�sid�es par le Pr�sident, � d�faut par son rempla�ant

Article 42:

Le Pr�sident emp�ch� peut se faire remplacer, conform�ment � la proc�dure �tablie par l'article 23.

Article 43:

Chacun des administrateurs de la R�gie peut, par tous moyens appropri�s, donner procuration � un de ses coll�gues administrateurs, qui le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du Conseil d'administration.

Les procurations sont conserv�es au si�ge social de la r�gie autonome et transcrites � la suite du proc�s-

verbal de s�ance.

Article 44: De l'opposition d'int�r�t

L'administrateur qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision

ou une op�ration relevant du Conseil d'administration doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de

cette d�cision ou op�ration.

Article 45: Des experts

Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable, le Conseil d'administration peut autoriser �

si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de !a r�gie et ce, en tant qu'expert.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative. Article 46 De la police des s�ances

La police des s�ances appartient au Pr�sident ou � son rempla�ant.

Article 47: La prise de d�cision

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MOD 2.2

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

En cas de parit� des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Article 48 :

Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprim� � haute voix,

Le Pr�sident d�termine l'ordre du vote.

Pour les questions de personnes, le vote est secret.

Le secret du vote est assur� par l'utilisation du bulletin de vote pr�par� de telle fa�on que pour voter, les

membres n'aient plus qu'� noircir un cercle ou � tracer une croix sur un cercle sous le OUI ou le NON.

L'abstention se manifeste par un bulletin blanc.

Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en

compte.

Pour le vote et te d�pouillement, le bureau est compos� du Pr�sident ou de son rempla�ant et des deux

membres du Conseil d'administration les plus jeunes.

Avant qu'il ne soit proc�d� au d�pouillement, les bulletins sont d�compt�s.

Si leur nombre ne co�ncide pas avec celui des membres du Conseil ayant pris part au vote, les bulletins

seront annul�s et les membres seront invit�s � voter � nouveau.

Article 49; Proc�s-verbal de s�ance

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux r�dig�s par le

Secr�taire.

Le proc�s-verbal doit �tre r�dig� avant la s�ance suivante du Conseil d'administration.

A chaque s�ance, le Secr�taire donne lecture du proc�s-verbal de ta s�ance pr�c�dente, � moins que celui-

ci n'ait �t� envoy� au pr�alable � tous les membres au moins sept jours francs avant la r�union.

Apr�s approbation, le proc�s-verbal est sign� par le Pr�sident ou, � d�faut, son rempla�ant, d'une part, et

par le Secr�taire, d'autre part.

Il est conserv� dans les archives de la R�gie.

Les exp�ditions ou extraits � d�livrer sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut,

par son rempla�ant.

CHAPITRE VI: Tenue des s�ances et d�lib�rations du Comit� de direction

Article 50: Fr�quence des s�ances

Le Comit� de direction se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou

statutaires.

Article 51 ; Des oppositions d'int�r�t

L'administrateur qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision

ou une op�ration relevant du Comit� de direction doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette

d�cision ou de cette op�ration.

Article 52 : Du quorum des pr�sences

Le Comit� de direction ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est

pr�sente.

Si la majorit� des membres n'est pas pr�sente, il peut �tre convoqu� une seconde r�union, qui d�lib�rera,

quel que soit le nombre des membres pr�sents sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour.

La convocation � cette r�union s'effectuera par lettre recommand�e et indiquera qu'il s'agit d'un objet port�

pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour. Elle fera mention du pr�sent article.

Article 53 : Des experts

Si les circonstances l'exigent et moyennant d�lib�ration pr�alable, le Comit� de direction peut autoriser �

si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la R�gie et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative. Article 54 : Du r�glement d'ordre int�rieur

Pour le surplus, le Comit� de direction arr�te son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis �

l'approbation du Conseil d'administration.

CHAPITRE VII ; TENUE DES SEANCES ET DELIBERATIONS DU COLLEGE DES COMMISSAIRES

Article 55: Fr�quence des r�unions

Le Coll�ge des Commissaires se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales

ou statutaires.

4."

MOD 2.2

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Article 56 Ind�pendance des Commissaires

Les Commissaires ne peuvent accepter de se trouver plac�s dans une situation qui met en cause leur

ind�pendance dans l'exercice de leurs missions.

Article 57: Des experts

Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable du Coll�ge des Commissaires, des

personnes �trang�res aux organes de la r�gie peuvent y si�ger en tant qu'experts.

Ils n'ont pas voix d�lib�rative.

Article 58 R�glement d'ordre int�rieur

Pour le surplus, le Coll�ge des Commissaires arr�te son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis �

l'approbation du Conseil d'administration,

CHAPITRE VIII : RELATIONS ENTRE LA REGIE ET LE CONSEIL COMMUNAL

Article 59 : Plan d'entreprise et rapport d'activit�

Le Conseil d'administration �tablit et adopte, chaque ann�e, un plan d'entreprise, ainsi qu'un rapport

d'activit�.

Le plan d'entreprise doit �tre soumis au Conseil communal pour le 31 d�cembre de chaque ann�e au plus

tard.

Le rapport d'activit� doit �tre soumis au Conseil communal pour le 30 juin de chaque ann�e au plus tard.

Y seront joints :

le bilan de la R�gie,.

le compte de r�sultat et ses annexes,

le compte d'exploitation,

les rapports du Coll�ge des Commissaires.

Article 60:

Le pian d'entreprise'fixe les objectifs et la strat�gie � moyen terme de la R�gie communale autonome. Il

d�taille le budget de la R�gie.

Article 61 :

Le plan d'entreprise et le rapport d'activit� sont communiqu�s pour approbation au Conseil communal, lors

de la premi�re s�ance de ce dernier qui suit leur adoption par le Conseil d'administration de la R�gie.

Le Conseil communal peut demander au Pr�sident du Conseil d'administration de venir pr�senter ces

documents en s�ance publique du Conseil communal.

Article 62 : Droit d'interrogation du Conseil communal

Le Conseil communal peut, � tout moment, demander au Conseil d'administration un rapport sur les activit�s de la R�gie et sur certaines d'entre elles.

Toute demande d'interrogation �manant d'un Conseil communal doit �tre d�pos�e pour le prochain Conseil communal. Le Conseil communal d�lib�re sur l'opportunit� de la demande,

La demande d'interrogation doit �tre adress�e au Pr�sident du Conseil d'administration ou � son rempla�ant, qui met la question � l'ordre du jour du prochain Conseil d'administration, lequel a obligatoirement lieu end�ans un d�lai de deux mois,

Si la r�ponse � l'interrogation du Conseil communal n�cessite des investigations compl�mentaires, le traitement de la question peut �tre report� � un Conseil d'administration qui suit celui � l'ordre du jour duquel la question �tait port�e.

Le traitement d'une question ne peut �tre report� � plus de deux mois.

Article 63 : Approbation des budgets, des comptes annuels et d�charge des administrateurs Le Conseil communal approuve les budgets et les comptes annuels de la R�gie autoncme.

Apr�s cette adoption, le Conseil commune se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge des membres des organes de gestion et le contr�le de la R�gie pour leur gestion de celle-ci.

Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indications fausses dissimulant la situation r�elle de la R�gie.

CHAPITRE IX MOYENS D'ACTION

Article 64:

La Commune affecte en jouissance les biens n�cessaires pour le fonctionnement de la R�gie,.

Elle pourra conc�der � la r�gie autonome, sur ces biens, des droits r�els ou personnels. Article 65:

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MOD 2.2

La R�gie dispose, pour atteindre ses objectifs, des ressources suivantes :

les apports initiaux, tels qu'ils sont repris au bilan de d�part et les �ventuelles avances en capitaux

effectu�es par la Ville ;

le produit des activit�s des �tablissements dont elle assure la gestion ;

les revenus nets de ses biens meubles et immeubles et, le cas �ch�ant, le produit de

leur vente ou de mise � disposition sous quelle que forme que ce soit;

les subventions allou�es par la Ville et les autres personnes publiques, � raison des

op�rations effectu�es par la R�gie, ainsi que les parrainages allou�s par des personnes

priv�es, � raison des m�mes op�rations ;

le produit des emprunts contract�s ;

les ressources financi�res propres obtenues par le placement des ressources de tr�sorerie ou la mise en

r�serve de tout ou partie des r�sultats nets de l'exercice ; l'intervention �ventuelle de la Ville dans les d�ficits

d'exploitation,

Article 66 ; Des actions judiciaires

L'Administrateur d�l�gu� r�pond en justice � toute action intent�e � la r�gie. Il intente les actions en r�f�r�

et les actions possessoires.

Il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des d�ch�ances.

Toute autre action dans laquelle la R�gie intervient comme demanderesse ne peut �tre intent�e par l'Administrateur d�l�gu� qu'apr�s autorisation du Conseil d'administration.

CHAPITRE X ; COMPTABILITE

Article 67:

La R�gie est soumise � la loi du 17 juillet 1975 relatif � la comptabilit� et aux comptes annuels des

entreprises

Les livres sont cl�tur�s � la fin de chaque exercice social et le Conseil d'administration dresse l'inventaire, le

bilan, ses annexes, le compte de r�sultat, ainsi que ie compte d'exploitation.

Le bilan, ses annexes, le compte de r�sultat, le compte d'exploitation et les rapports du Coll�ge des

Commissaires sont joints au rapport d'activit� et communiqu�s au Conseil communal, pour approbation.

Article 68:

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 d�cembre.

Article 69:

Le Receveur communal ne peut �tre comptable de la R�gie autonome.

Article 70:

Pour le maniement des fonds, le Conseil d'administration d�signe un tr�sorier.

Article 71 Des versements des b�n�fices � la caisse communale

Sur les b�n�fices nets de l'exercice, il est pr�lev� 10 % pour la constitution de la r�serve. Le solde du

b�n�fice sera revers� � la caisse communale � la commune d'Andenne.

CHAPITRE XI PERSONNEL

Article 72:

La R�gie recourt, pour partie, � du personnel communal mis � disposition ou transf�r�, moyennant l'accord

de l'agent ou du travailleur concern� et, pour partie, � du personnel qu'elle recrute elle-m�me.

Dans les limites l�gales, les conditions de travail, y compris les r�mun�rations, indemnit�s et avantages de

l'agent ou du travailleur mis � disposition, transf�r� ou recrut� par la R�gie, sont identiques � celles en vigueur

au sein de l'Administration communale, pour les m�mes emploi, fonctions, grade et anciennet�.

En particulier, en cas de transfert, l'agent ou le travailleur transf�r� b�n�ficiera, au sein de la R�gie, de la

valorisation de son anciennet� de service au sein de la commune, ainsi que des services ant�rieurs admissibles

pris en compte par la commune.

Article 73 : Des interdictions

Un Conseiller communal ne peut �tre membre du personnel de la R�gie.

Article 74: Des experts occasionnels

Pour les besoins de la R�gie, il peut �tre fait appel � des collaborateurs ext�rieurs et des march�s publics

peuvent �tre conclus avec des bureaux d'�tudes publics ou priv�s.

CHAPITRE XII : DISSOLUTION

Article 75 De l'organe comp�tent pour d�cider de la dissolution

Le Conseil communal est seul comp�tent pour d�cider de la dissolution de la R�gie.

Il nomme un liquidateur et d�termine sa mission.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 76

Le Conseil communal d�cide de l'affectation de l'actif �ventuel d�gag�. Article 77:

La mission remplie par la R�gie pourra �tre poursuivie, en tout ou en partie, par la Commune.

Article 78 Du personnel

Le personnel communal mis � disposition de la R�gie communale autonome sera repris par la Commune en

cas de dissolution de celle-ci.

CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 79

Les actes qui engagent la r�gie sont sign�s par l'Administrateur d�l�gu� et le Secr�taire,

La signature du Secr�taire est suffisante pour les engagements ne d�passant pas 500 euros, ainsi que pour les d�charges donn�es aux administrations des postes, chemins de fer, BELGACOM, ou assimil�s, messageries, et autres entreprises de transport.

Article 80 : Devoir de discr�tion

Toute personne assistant � une ou plusieurs s�ance d'un des organes de la R�gie est tenue au respect d'un strict devoir de discr�tion.

Article 81: Conseil des utilisateurs locaux

Il est constitu� un Conseil des utilisateurs, ayant pour mission de remettre des avis consultatifs au Conseil

d'administration et au Comit� de direction, en mati�re d'animations et d'�laboration des programmes d'activit�s

de la R�gie.

Ce Conseil est compos� des repr�sentants des utilisateurs d'infrastructures sportives g�r�es par la R�gie.

Le fonctionnement du Conseil des utilisateurs est d�termin� dans un r�glement d'ordre Int�rieur qu'il �tablit

Article 2:

Les pr�sents statuts modifi�s seront publi�s par Monsieur le Bourgmestre.

Article 3

Une exp�dition conforme de la pr�sente d�lib�ration accompagn�e de ses pi�ces justificatives sera

transmise � l'attention du Gouvernement Wallon dans le cadre de la Tutelle d'approbation institu�e par l'article L

3132-1, � 4, du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation,

Miteitiban2e%ausgamteettepta�geztdu�3:10E0, : Muette shitemeesaglit�dti xyatzttfieilisttmeteintbeivcideeplennneeocetitleeteennnes a9gnetpaumbitIderepp��entliedliaseatzitttiapJecititidtitienoutl*ggiailisme�e�tgailcizideeitiees

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

17/10/2014

�� ietr, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

^ ^ ^

Ity33111

MONITEUR BELGE

10 -10- 201/1

STATSBLAD

N� d'entreprise : 0878 105 366

D�nomination

(en entier) : R�gie Sportive Communale Andennaise

(en abr�g�) : RSCA

Forme juridique : r�gie communale autonome

Si�ge : Rue Docteur fifrelin, 14 - 5300 Andenne

(adresse compl�te)

2U3 et(s) de l'acte :D�missions, nominations

1. Modification de la composiion du Conseil d'administration:

1.1. D�mission de Monsieur Benjamin COSTANTINI est d�signation de Monsieur Claude EERDEKENS en

tant qu'administrateur.

1.2. D�mission de Madame Elisabeth MALISOUX du poste de Pr�sident du Conseil d'administration et

d�signation de Monsieur Vincent SAMPAOLI en qualit� de Pr�sident par d�lib�ration du 17 Iule 2014.

2, Modification de la composition du Comit� de direction:

2.1. D�mission de Madame Elisabeth MAL1SOUX de son poste d'Administratrice-d�l�gu� et d�signation de

Monsieur Vincent SAMPAOLI en qualit� d'administrateur-d�l�gu� par d�lib�ration du 17 juillet 2014,

2.2. D�mission de Monsieur Claude GIOT et d�signation de Madame Elisabeth MAUSOUX en qualit�

d'administratrice-directrice par d�lib�ration du 17 juillet 2014.

2.3. D�signation de Monsieur Claude EERDEKENS en tant qu'administrateur-directeur par d�lib�ration du

17 juillet 2014.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/08/2013

��Mao WORD 11.1

I`! eir ;13_1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

~

MONITEUR BELGE

21 -08- 2013

BELGISeAATSBLAD

N� d'entreprise : 0878105.366

D�nomination

(en entier) : REGIE SPORTIVE COMMUNALE ANDENNAISE

R�serv� au

Moniteur

-

beige

Bijlagen hij hetBelg

(en abr�g�) :

Forme juridique : R�gie communale autonome

Si�ge : Rue docteur Melin 14 - 5300 ANDENNE

(adresse compl�te)

obiet(s} de l'acte :R�gie Sportive Communale Andennaise - Modification des statuts � CHAPITRE Ier ; GENERALITES

Article ler: D�nomination

II est institu� une r�gie communale autonome d�nomm�e � R�gie Sportive Communale Andennaise �, cr��e par d�lib�ration du Conseil communal du 10 mai 2004 et organis�e conform�ment aux

" articles L 1231-4 et suivants du Code de la D�mocratie locale et de la D�cen Valise fion.

Article 2 : Obiet

�1 La r�gie autonome a pour objet de promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes, sans discrimination, ainsi que les pratiques d'�ducation � la sant� par le sport, en vue de permettre � la population et principalement aux jeunes, un meilleur �panouissement physique, psychique et social.

A ce titre, elle est charg�e

a)de d�velopper et d'organiser toutes activit�s sportives, d'�ducation ou de loisirs sur le territoire de l'entit� andennaise ;

b)de pr�ter sa collaboration � l'organisation et au d�roulement de toutes activit�s sportives, d'�ducation et/ou de loisirs sur le territoire de l'entit� andennaise

c)d'encourager et au besoin, de susciter les initiatives priv�es et autres �v�nements susceptibles de rencontrer son objet social ;

d)d'exploiter les infrastructures sportives, y compas � usage scolaire, �ducatives et de loisirs, dont la gestion lui est confi�e ;

e)de pr�senter et de mettre en Suvre annuellement un programme d'activit� et d'action reprenant les missions vis�es ci-avant ;

f)de r�aliser toutes op�rations commerciales ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

La r�gie autonome d�cide librement, dans les limites de son objet de l'acquisition, de l'utilisation et de l'ali�nation de ses biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression des droits r�els sur ses biens, ainsi que de l'ex�cution de telles d�cisions et de leur mode de financement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

La r�gie autonome veille, dans ce cadre, � �tablir un plan annuel d'occupation et d'animation sportive des infrastructures concern�es, garantissant l'acc�s, dans les limites fix�es par le Gouvernement, � des activit�s de sport pour tous et pr�voyant l'organisation d'activit�s sportives librement r�serv�es � l'ensemble de la population.

La r�gie autonome peut r�aliser toutes les op�rations n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet.

�2 Conform�ment � l'article L1231-9, �ler, al. 1 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation, la Ville d'Andenne conclut un oontrat de gestion avec la R�gie Sportive Communale Andennaise. Ce contrat pr�cise, au minimum, la nature et l'�tendue des t�ches que la R�gie devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'�valuer la r�alisation de ses missions. Le contrat de gestion est �tabli pour une dur�e de trois ans et est renouvelable.

�3 Dans le cadre de ses missions, la R�gie Sportive Communale Andennaise veillera au respect des dispositions r�glementaires en vigueur relatives aux centres sportifs locaux.

Article 3 ; Si�ge

Le si�ge de la R�gie autonome est �tabli � (5300) ANDENNE, Rue Docteur Melin, 14.

li peut �tre d�plac� sur le territoire de la Ville d'ANDENNE, sur simple d�cision du Conseil d'administration.

CHAPITRE Il : ORGANES DE GESTION ET DE CONTROLE

Article 4 :

La r�gie est g�r�e par un Conseil d'administration et un Comit� de direction Elle est contr�l�e par un Coll�ge de Commissaires.

Article 5 : Du caract�re gratuit des mandats

Tous les mandats exerc�s au sein de la R�gie le sont � titre gratuit; le Conseil d'administration peut n�anmoins fixer un jeton de pr�sence pour les mandats suivants

Administrateurs,

Administrateurs-directeurs,

Administrateur-d�l�gu�.

Le mandat de Commissaire membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises est r�mun�r� ; Il re�oit des �moluments, fix�s en d�but de charge par le Conseil communal, suivant le bar�me en vigueur � l'Institut des R�viseurs d'entreprises.

..

Article 6 : Dur�e et fin des mandats

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie, � l'exception de celui de Commissaire r�viseur, ont une dur�e �gale � la l�gislature communale.

Le mandat de Commissaire r�viseur a une dur�e de trois ans.

Tous les mandats, dans les diff�rents organes de la R�gie, prennent fin lors de la premi�re r�union du Conseil d'administration suivant l'installation du nouveau Conseil communal, les mandataires sortants restant en fonction jusqu'� ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu.

�2/

Tous les mandats sont renouvelables. Article 7 ;

Outre le cas vis� � l'article 6 � ler, les mandats prennent fin pour les causes suivantes : la d�mission du mandataire, la r�vocation du mandataire, le d�c�s du mandataire.

Article 8

Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la R�gie communale autonome d�s qu'il perd la qualit� de Conseiller communal ;

d�s l'instant o� il ne fait plus partie du groupe politique sur lequel il a �t� �lu de par sa volont� ou suite � son exclusion.

Article 9

Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la R�gie communale autonome d�s que, sans motif valable, il ne se pr�sente pas ou ne se fait pas repr�senter � plus de trois s�ances successives de l'organe dans lequel il si�ge.

Article 10

A l'exception du Commissaire r�viseur, lequel est soumis aux dispositions du Code des soci�t�s, tout mandataire de la R�gie autonome peut d�missionner.

Le mandataire qui fait partie du Conseil d'administration, ainsi que le Commissaire, sont tenus d'adresser leur d�mission par lettre recommand�e au Bourgmestre.

Le mandataire qui fait partie du Comit� de direction est tenu d'adresser sa d�mission par lettre recommand�e au Pr�sident du Conseil d'administration.

� 2.

La d�mission n'est effective qu'� partir du moment o� elle est accept�e par l'organe qui a d�sign� le mandataire.

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Article 11

Tout mandataire d�missionnaire continue de si�ger jusqu'� ce qu'il soit pourvu � son remplacement

Article 12 :

A l'exception du Commissaire r�viseur, lequel est soumis � la proc�dure sp�cifique pr�vue par le Code des soci�t�s, les membres du Conseil d'administration et les Commissaires peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par le Conseil communal.

Cette r�vocation ne peut avoir lieu qu'apr�s que l'int�ress� ait �t� mis dans la possibilit� de consulter son dossier et de faire valoir ses moyens de d�fense oralement ou par �crit

L'int�ress� peut, � sa demande, �tre entendu par le Conseil communal.

Il est dress� proc�s-verbal de l'audition �ventuelle et le Conseil statue lors de sa prochaine s�ance.

Les membres du Comit� de direction peuvent �tre r�voqu�s ad nutum parle Conseil d'administration, � la condition que cette d�cision ait �t� prise � la majorit� des deux tiers, l'int�ress� ne prenant pas part au vote.

Article 13

Dans l'attente d'une r�vocation �ventuelle, tout mandataire peut �tre �loign� de ses fonctions dans l'int�r�t du service.

Cet �loignement ne pourra exc�der quatre mois.

En cas de poursuites p�nales, l'autorit� peut proroger ce terme pour des p�riodes de quatre mois ou plus, pendant la dur�e de la proc�dure p�nale,

Avant de prononcer la prorogation, l'autorit� est tenue d'entendre l'int�ress�.

Article 14 : Des incompatibilit�s

Toute personne qui est membre du personnel de la R�gie ou de la Commune, ou qui re�oit directement un subside d'une de ces personnes morales, ne peut faire partie des organes de gestion et de contr�le de la r�gie.

Toutefois, sur leur demande, les cadres de direction de la R�gie peuvent si�ger en leur sein avec voix consultative.

Article 15

Ne peut faire partie du Conseil d'administration, du Comit� de direction ou du Coll�ge des Commissaires, toute personne qui est priv�e de ses droits �lectoraux par application de l'article 7 du Code �lectoral, ou de ses droits civils et politiques, en vertu d'une interdiction prononc�e sur base de l'article 31 du Code p�nal.

Article 16

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Ne peuvent faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie : les Gouverneurs de Provinces ;

les membres de la D�putation Permanente du Conseil provincial ; les Greffiers provinciaux ;

les Commissaires d'arrondissement et leurs employ�s ;

les militaires en service actif, � ['exception des officiers ou sous-officiers de r�serve rappel�s sous les armes ;

les Commissaires et Agents de Police et les Agents de la Force publique ; les employ�s de ['Administration foresti�re, lorsque leur comp�tence s'�tend � des propri�t�s bois�es soumises au r�gime forestier et g�r�es par la r�gie dans laquelle ils souhaitent exercer leur fonction ;

les membres des Cours et Tribunaux civils et de Justice de Paix ;

les membres du Parquet, !es Greffiers et Greffiers Adjoints aupr�s des Cours et Tribunaux civils ou de commerce et les Greffiers de Justice de Paix ; !es Ministres du Culte ;

les agents et employ�s des administrations fiscales, si le si�ge de la r�gie se trouve sur le territoire d'une commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceux qui si�gent comme conseillers communaux, en vertu de la d�rogation royale pr�vue � l'article 72, 4�, NLC ; !es Receveurs de CPAS ; les Receveurs r�gionaux.

Article 17

Les membres du Conseil communal si�geant comme administrateurs ou commissaires dans les organes de la R�gie ne peuvent d�tenir aucun mandat r�mun�r� d'administrateur ou de commissaire, ni exercer aucune autre activit� salari�e dans une filiale de celle-ci.

Article 18 : De la vacance

En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un des mandataires ou commissaires, les mandataires ou commissaires restants pourvoient provisoirement � la vacance par cooptation ou r�partition interne des t�ches,

Le rempla�ant poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'� ce qu'un nouveau mandataire ou commissaire soit d�sign�.

Le nouveau mandataire ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace. Article 19 ; Des interdictions En tout �tat de cause, il est interdit � tout mandataire

de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la R�gie ; d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des proc�s dirig�s contre la R�gie ;

i[ ne peut plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans ['int�r�t de [a r�gie, si ce n'est gratuitement,

CHAPITRE III : REGLES SPEC�F1QUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 20 : Composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est compos� de treize membres, sans pr�judice de l'application de l'article L 1231-5 � 2 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation,

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Les membres du Conseil d'administration sont choisis parmi les Conseillers communaux, conform�ment aux dispositions de l'article 21, alin�a 2 et par cons�quent, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Article 21 : Mode de d�signation des membres conseillers communaux

Les membres du Conseil d'administration sont d�sign�s par le Conseil communal.

Chaque groupe politique est repr�sent�.

Les candidats sont pr�sent�s par chaque groupe,

La d�signation a lieu par vote, conform�ment aux articles L 1122-26 � 28 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation et aux dispositions sp�cifiques prises � ce sujet dans le r�glement d'ordre int�rieur du Conseil communal.

Article 22 ; du Pr�sident et du Vice-Pr�sident

Le pr�sident et le vice-pr�sident sont choisis par le Conseil d'administration en son sein, par vote � la majorit� simple.

Article 23 ;

En cas d'emp�chement du pr�sident, la pr�sidence de s�ance revient au vice-pr�sident ou, � d�faut, au plus ancien des membres du Conseil d'administration.

Article 24 : Du Secr�taire

Le Conseil d'administration peut d�signer, en tant que secr�taire, toute personne membre du personnel de la R�gie ou mis � sa disposition.

En cas d'emp�chement ponctuel, le Comit� de direction peut d�signer ad int�rim un membre du personnel de la R�gie.

Article 25 : Pouvoir

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet de la r�gie communale autonome.

Il peut toutefois d�l�guer certaines de ses comp�tences au Comit� de direction, telles que notamment ; l'engagement et le d�sengagement de personnel contractuel, � l'exclusion de toute nomination statutaire ;

la passation des contrats et des march�s publics, de travaux de fournitures et de services, � la condition que ceux-cl soient imputables au budget ordinaire de la R�gie et que les cr�dits soient disponibles ;

la passation des contrats et march�s publics de travaux, de fournitures et de services, en cas d'urgence imp�rieuse r�sultant d'�v�nements impr�visibles, � condition d'en donner connaissance au Conseil d'administration � sa plus prochaine s�ance ; les placements provisoires et les retraits de fonds de tr�sorerie.

"

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Article 26 : R�gles sp�cifiques au Comit� de direction

Le Comit� de direction est compos� d'un administrateur d�l�gu� et de quatre administrateurs directeurs.

Article 27 :

Les membres du Comit� de direction sont nomm�s par le Conseil d'administration en son sein.

Article 28: Pouvoirs

Les membres du Comit� de direction sont charg�s de la gestion journali�re, de la repr�sentation quant � cette gestion, de l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'administration ainsi que de l'exercice des pouvoirs d�l�gu�s par le Conseil d'administration.

Article 29 : Relations avec le Conseil d'administration

Le Comit� de direction fait rapport annuellement au Conseil d'administration. Article 30 ;

Les d�l�gations sont toujours r�vocables ad nutum.

CHAPITRE IV ; REGLES SPECIFIQUES AU COLLEGE DES COMMISSAIRES

Article 31 : Mode de d�signation

Le Conseil communal d�signe trois commissaires, qui composent le Coll�ge des commissaires de la r�gie autonome.

Ils sont choisis en dehors du Conseil d'administration.

Deux commissaires doivent faire partie du Conseil communal.

Un commissaire doit �tre membre de l'institut des R�viseurs d'entreprises. Il est obligatoirement choisi en dehors du Conseil communal.

Article 32 :

Le Coll�ge des Commissaires contr�le la situation financi�re et les comptes annuels de la R�gie.

Le Commissaire membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises fait un rapport technique dans le respect du Code des soci�t�s.

Les Commissaires qui ne sont pas membres de l'Institut des R�viseurs d'entreprises font un rapport distinct, sous forme libre.

Article 33 : Relations avec les organes de gestion de la R�gie

Le Coll�ge des Commissaires �tablit les rapports, qu'il communique au Conseil d'administration au moins trente jours francs avant le d�p�t du rapport d'activit� de la r�gie, devant le Conseil communal

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CHAPITRE V ; TENUE DES SEANCES ET DEL1BERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 34 ; De la fr�quence des s�ances

Le Conseil d'administration se r�unit toutes les fois que l'exige l'int�r�t de ta R�gie et notamment, pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour �tablir le rapport d'activit� et pour faire rapport au Conseil communal, sur demande de ce dernier.

Article 35 : De la convocation aux s�ances

La comp�tence de d�cider que la Conseil d'administration se r�unira tel jour, � telle heure, appartient au Pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant.

Article 36 :

Sur la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration, le Pr�sident ou son rempla�ant est tenu de convoquer cette assembl�e aux jour et heure indiqu�s.

Lorsque le nombre des membres du Conseil d'administration n'est pas un multiple de trois, il y a lieu que la d�termination du tiers est arrondie � l'unit� sup�rieure, le r�sultat de la division par trois.

Article 37

Le Conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut �tre convoqu� une seconde r�union, qui d�lib�rera, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour.

La convocation � cette r�union s'effectue par lettre recommand�e, indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour. Elle fera mention du pr�sent article.

Article 38 ;

Les convocations sont sign�es par le Pr�sident ou son rempla�ant et contient l'ordre dujour.

La comp�tence de d�cider de l'ordre du jour appartient au Pr�sident, ou en son absence, � son rempla�ant.

Lorsque le Pr�sident, ou en son absence son rempla�ant, convoque le Conseil d'administration sur demande d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la r�union comprend par priorit� les points indiqu�s par les demandeurs de la r�union.

Tout membre du Conseil d'administration peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points suppl�mentaires � l'ordre du jour d'une r�union, � condition que :

sa proposition soit remise au Pr�sident ou � son rempla�ant au moins trois jours

francs avant la r�union du Conseil d'administration

elle soit accompagn�e d'une note explicative, et dans l'hypoth�se o� une d�cision doit �tre prise sur base de la proposition du point suppl�mentaire, un projet de d�lib�ration.

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Le Pr�sident ou son rempla�ant transmet sans d�lai tes points compl�mentaires de l'ordre du jour de la r�union aux membres du Conseil.

Article 39

La convocation du Conseil d'administration se fait par �crit � domicile au moins sept jours francs avant celui de la r�union.

Le d�lai est ramen� � deux jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxi�me convocation.

Article 40 : De la mise des dossiers � la disposition des membres du Conseil d'administration

Toutes les pi�ces se rapportant � l'ordre du jour sont mises � la disposition, sans d�placement, des membres du Conseil d'administration et ce, d�s l'envoi de l'ordre du jour.

Article 41 : Pr�sidence des s�ances

Les s�ances du Conseil d'administration sont pr�sid�es par le Pr�sident, � d�faut par son rempla�ant.

Article 42 :

Le Pr�sident emp�ch� peut se faire remplacer, conform�ment � la proc�dure �tablie par l'article 23.

Article 43

Chacun des administrateurs de la R�gie peut, par tous moyens appropri�s, donner procuration � un de ses coll�gues administrateurs, qui le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du Conseil d'administration.

Les procurations sont conserv�es au si�ge social de la r�gie autonome et transcrites � la suite du proc�s-verbal de s�ance.

Article 44 : De l'opposition d'int�r�t

L'administrateur qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du Conseil d'administration doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou op�ration.

Article 45 : Des experts

Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable, le Conseil d'administration peut autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la r�gie et ce, en tant qu'expert.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative. Article 46 : De la police des s�ances

La police des s�ances appartient au Pr�sident ou � son rempla�ant

Article 47 : La prise de d�cision

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Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

En cas de parit� des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Article 4B

Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprim� � haute voix.

Le Pr�sident d�termine l'ordre du vote.

Pour les questions de personnes, le vote est secret.

Le secret du vote est assur� par l'utilisation du bulletin de vote pr�par� de telle fa�on que pour voter, tes membres n'aient plus qu'� noircir un cercle ou � tracer une croix sur un cercle sous le OUI ou le NON.

L'abstention se manifeste par un bulletin blanc.

Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nui et n'est pas pris en compte.

Pour le vote et le d�pouillement, te bureau est compos� du Pr�sident ou de son rempla�ant et des deux membres du Conseil d'administration les plus jeunes.

Avant qu'il ne soit proc�d� au d�pouillement, les bulletins sont d�compt�s.

Si leur nombre ne co�ncide pas avec celui des membres du Conseil ayant pris part au vote, les bulletins seront annul�s et les membres seront invit�s � voter � nouveau.

Article 49 : Proc�s-verbal de s�ance

Les d�lib�rations du Conseil d'admiinistration sont constat�es par des proc�s-verbaux r�dig�s par le Secr�taire,

Le proc�s-verbal doit �tre r�dig� avant la s�ance suivante du Conseil d'administration.

A chaque s�ance, le Secr�taire donne lecture du proc�s-verbal de la s�ance pr�c�dente, � moins que celui-ci n'ait �t� envoy� au pr�alable � tous les membres au moins sept jours francs avant la r�union.

Apr�s approbation, le proc�s-verbal est sign� par le Pr�sident ou, � d�faut, son rempla�ant, d'une part, et par le Secr�taire, d'autre part.

Il est conserv� dans les archives de la R�gie.

Les exp�ditions ou extraits � d�livrer sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, par son rempla�ant.

CHAPITRE Vi : Tenue des s�ances et d�lib�rations du Comit� de direction

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Article 50 : Fr�quence des s�ances

Le Comit� de direction se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires.

Article 51 : Des oppositions d'int�r�t

L'administrateur qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du Comit� de direction doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou de cette op�ration.

Article 52: Du quorum des pr�sences

Le Comit� de direction ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente,

Si la majorit� des membres n'est pas pr�sente, il peut �tre convoqu� une seconde r�union, qui d�lib�rera, quel que soit le nombre des membres pr�sents sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour,

La convocation � cette r�union s'effectuera par lettre recommand�e et indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour. Elle fera mention du pr�sent article.

Article 53 : Des experts

Si les circonstances l'exigent et moyennant d�lib�ration pr�alable, le Comit� de direction peut autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la R�gie et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative. Article 54 : Du r�glement d'ordre int�rieur

Pour le surplus, le Comit� de direction arr�te son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis � l'approbation du Conseil d'administration.

CHAPITRE VII : TENUE DES SEANCES ET DELIBERATIONS DU COLLEGE DES COMMISSAIRES

Article 55 : Fr�quence des r�unions

Le Coll�ge des Commissaires se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires.

Article 56 : Ind�pendance des Commissaires

Les Commissaires ne peuvent accepter de se trouver plac�s dans une situation qui met en cause leur ind�pendance dans l'exercice de leurs missions.

Article 57 : Des experts

SI les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable du Coll�ge des Commissaires, des personnes �trang�res aux organes de la r�gie peuvent y si�ger en tant qu'experts,

Ils n'ont pas voix d�lib�rative.

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Article 58 : R�glement d'ordre int�rieur

Pour le surplus, le Coll�ge des Commissaires arr�te son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis � l'approbation du Conseil d'administration.

CHAPITRE VIII : RELATIONS ENTRE LA REGIE ET LE CONSEIL COMMUNAL

Article 59 : Plan d'entreprise et rapport d'activit�

Le Conseil d'administration �tablit et adopte, chaque ann�e, un plan d'entreprise, ainsi qu'un rapport d'activit�. Le plan d'entreprise doit �tre soumis au Conseil communal pour le 31 d�cembre de chaque ann�e au plus tard. Le rapport d'activit� doit �tre soumis au Conseil communal pour le 30 juin de chaque ann�e au plus tard.

Y seront joints :

le bilan de la R�gie,

le compte de r�sultat et ses annexes,

le compte d'exploitation,

les rapports du Coll�ge des Commissaires.

Article 60 :

Le plan d'entreprise fixe les objectifs et la strat�gie � moyen terme de la R�gie communale autonome. il d�taille le budget de la R�gie.

Article 61 :

Le plan d'entreprise et le rapport d'activit� sont communiqu�s pour approbation au Conseil communal, lors de la premi�re s�ance de ce dernier qui suit leur adoption par le Conseil d'administration de la R�gie.

Le Conseil communal peut demander au Pr�sident du Conseil d'administration de venir pr�senter ces documents en s�ance publique du Conseil communal.

Article 62 : Droit d'interrogation du Conseil communal

Le Conseil communal peut, � tout moment, demander au Conseil d'administration un rapport sur les activit�s de la R�gie et sur certaines d'entre elles.

Toute demande d'interrogation �manant d'un Conseil communal doit �tre d�pos�e pour le prochain Conseil communal. Le Conseil communal d�lib�re sur l'opportunit� de la demande.

La demande d'interrogation doit �tre adress�e au Pr�sident du Conseil d'administration ou � son rempla�ant, qui mot la question � l'ordre du jour du prochain Conseil d'administration, lequel a obligatoirement lieu end�ans un d�lai de deux mois.

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Si la r�ponse � l'interrogation du Conseil communal n�cessite des investibations compl�mentaires, le traitement de la question peut �tre report� � un Conseil d'administration qui suit celui � l'ordre du jour duquel la question �tait port�e.

Le traitement d'une question ne peut �tre report� � plus de deux mois.

Article 63 : Approbation des budgets, des comptes annuels et d�charge des administrateurs Le Conseil communal approuve les budgets et les comptes annuels de la R�gie autonome.

Apr�s cette adoption, le Conseil communal se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge des membres des organes de gestion et le contr�le de la R�gie pour leur gestion de celle-cL

Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indications fausses dissimulant la situation r�elle de la R�gie.

CHAPITRE IX : MOYENS D'ACTION

Article 64 :

La Commune affecte en jouissance les biens n�cessaires pour le fonctionnement de la R�gie.

Elle pourra conc�der � la r�gie autonome, sur ces biens, des droits r�els ou personnels. Article 65 :

La R�gie dispose, pour atteindre ses objectifs, des ressources suivantes :

les apports initiaux, tels qu'ils sont repris au bilan de d�part et les �ventuelles avances en capitaux effectu�es par la Ville ;

le produit des activit�s des �tablissements dont elfe assure la gestion ;

les revenus nets de ses biens meubles et immeubles et, le cas �ch�ant, le produit de

leur vente ou de mise � disposition sous quelle que forme que ce soit ;

les subventions allou�es par la Ville et les autres personnes publiques, � raison des

op�rations effectu�es par la R�gie, ainsi que les parrainages allou�s par des personnes

priv�es, � raison des m�mes op�rations ;

le produit des emprunts contract�s ;

les ressources financi�res propres obtenues par le placement des ressources de tr�sorerie ou la mise en r�serve de tout ou partie des r�sultats nets de l'exercice ; l'intervention �ventuelle de la Ville dans les d�ficits d'exploitation.

Article 66 : Des actions judiciaires

L'Administrateur d�l�gu� r�pond en justice � toute action intent�e � la r�gie, Il intente les actions en r�f�r� et les actions possessoires.

Il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des d�ch�ances.

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Toute autre action dans laquelle la R�gie intervient comme demanderesse ne peut �tre intent�e par l'Administrateur d�l�gu� qu'apr�s autorisation du Conseil d'administration.

CHAPITRE X ; COMPTABILITE

Article 67 :

La R�gie est soumise � la loi du 17 juillet 1975 relatif � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises

Les livres sont cl�tur�s � la fin de chaque exercice social et le Conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, ses annexes, le compte de r�sultat, ainsi que le compte d'exploitation.

Le bilan, ses annexes, le compte de r�sultat, le compte d'exploitation et les rapports du Coll�ge des Commissaires sont joints au rapport d'activit� et communiqu�s au Conseil communal, pour approbation,

Article 68

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre. Article 69 :

Le Receveur communal ne peut �tre comptable de la R�gie autonome. Article 70 :

Pour le maniement des fonds, le Conseil d'administration d�signe un tr�sorier. Article 71 ; Des versements des b�n�fices � la caisse communale

Sur les b�n�fices nets de l'exercice, il est pr�lev� 10 % pour la constitution de la r�serve. Le solde du b�n�fice sera revers� � la caisse communale � la commune d'Ancienne.

CHAPITRE XI ; PERSONNEL

Article 72

La R�gie recourt, pour partie, � du personnel communal mis � disposition ou transf�r�, moyennant l'accord de l'agent ou du travailleur concern� et, pour partie, � du personnel qu'elle recrute elle-m�me,

Dans les limites l�gales, les conditions de travail, y compris les r�mun�rations, indemnit�s et avantages de l'agent ou du travailleur mis � disposition, transf�r� ou recrut� par la R�gie, sont identiques � celles en vigueur au sein de l'Administration communale, pour les m�mes emploi, fonctions, grade et anciennet�.

En particulier, en cas de transfert, l'agent ou le travailleur transf�r� b�n�ficiera, au sein de la R�gie, de la valorisation de son anciennet� de service au sein de la commune, ainsi que des services ant�rieurs admissibles pris en compte par la commune.

Article 73 ; Des interdictions

Un Conseiller communal ne peut �tre membre du personnel de la R�gie. Article 74 : Des experts occasionnels

Pour les besoins de la R�gie, il peut �tre fait appel � des collaborateurs ext�rieurs et des march�s publics

peuvent �tre conclus avec des bureaux d'�tudes publics ou priv�s,

.. ;

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CHAPITRE XII : DISSOLUTION

Article 75 ; De l'organe comp�tent pour d�cider de la dissolution

Le Conseil communal est seul comp�tent pour d�cider de la dissolution de ia R�gie.

Il nomme un liquidateur et d�termine sa mission.

Article 76 ;

Le Conseil communal d�cide de l'affectation de l'actif �ventuel d�gag�. Article 77

La mission remplie par la R�gie pourra �tre poursuivie, en tout ou en partie, par la Commune.

Article 78 : Du personnel

Le personnel communal mis � disposition de la R�gie communale autonome sera repris par la Commune en cas de dissolution de celle-ci.

CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 79

Les actes qui engagent la r�gie sont sign�s par l'Administrateur d�l�gu� et le Secr�taire.

La signature du Secr�taire est suffisante pour les engagements ne d�passant pas 500 euros, ainsi que pour les d�charges donn�es aux administrations des postes, chemins de fer, BELGACOM, ou assimil�s, messageries, et autres entreprises de transport.

Article 80 : Devoir de discr�tion

Toute personne assistant � une ou plusieurs s�ance d'un des organes de la R�gie est tenue au respect d'un strict devoir de discr�tion.

Article 81 : Conseil des utilisateurs locaux

Il est constitu� un Conseil des utilisateurs, ayant pour mission de remettre des avis consultatifs au Conseil d'administration et au Comit� de direction, en mati�re d'animations et d'�laboration des programmes d'activit�s de la R�gie.

Ce Conseil est compos� des repr�sentants des utilisateurs d'infrastructures sportives g�r�es par la R�gie,

Le fonctionnement du Conseil des utilisateurs est d�termin� dans un r�glement d'ordre Int�rieur qu'il �tablit �.

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Moniteur belge

Volet B - Suite

Madame Elisabeth MALISOUX, l'Administrateur-d�l�gu� Monsieur Vincent SAMPAOLI, administrateur

Monsieur Guy HAVELANGE, l'Administrateur Monsieur Benjamin COSTANTIN1, l'Administrateur Madame Fran�oise LEONARD , l'Administratrice Monsieur K�vin PIRARD, l'Administrateur

Madame Rose SIMON-CASTELLAN, l'Administratrice Madame Marie-Christine MAUGUIT, l'Administratrice Monsieur Philippe RASQUIN, l'Administrateur Monsieur Claude GIOT, l'Administrateur

Madame C�cile CORNET, l'Administratrice Madame Fran�oise PHILIPPART, l'Administratrice Monsieur Christian MATTART, l'Administrateur

SEILLES Rue Emile Godfrind, 64 5300 SEILLES

Place du Nouveau Monde, 14 5300 SEILLES

Rue des Priesses, 523 5300 VEZIIV

Rue Belle-Vue, 3 5300 SEILLE$

Chauss�e d'Antan, 43 5300 ANDENN�

Quai des Fusill�s, 1-1/3 5300 ANDENN�

Rue Fond des Vaux, 339/b 5300 SCLAYN

Rue Brun, 25/4 5300 ANDENN�

Rue Arthur Charles, 23 5300 ANDENN� Rue du Ch�teau d'Eau, 413A 5300 LAND�NNE

Rue Saint-Roch, 49 5300 ANDENN�

Rue Lo�sse, 520 5300 LANDENNE

Rue de l'Eglise Saint-Etienne,6 5300

Sont d�sign�s en qualit� d'administrateurs de la R�gie Sportive Communale Andennaise:.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/12/2012

��N` d'entreprise : 0878.105.366

D�nomination

(en entier) : R�gie Sportive Communale Andennaise

(en abr�g�) : R.S.C.A.

Forme juridique : R�gie communale autonome

Si�ge : Square Men, 14 � 5300 Andenne

Objet de l'acte : modifications des Statuts

Statuts R�gie Communale Autonome

CHAPITRE Ier ; GENERALITES

Article 1 er : D�nomination

Il est institu� une r�gie communale autonome d�nomm�e � R�gie Sportive Communale Andennaise �, cr��e par d�lib�ration du Conseil communal du 10 mai 2004 et organis�e conform�ment aux articles 11231-4 et suivants du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation.

Article 2 : Objet

La r�gie autonome a pour objet de promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes, sans discrimination, ainsi que les pratiques d'�ducation � la sant� par le sport, en vue de permettre � la population, et principalement aux jeunes, un meilleur �panouissement physique, psychique et social.

A ce titre, elle est charg�e :

a)de d�velopper et d'organiser toutes activit�s sportives, d'�ducation ou de loisirs sur le territoire de l'entit� andennaise ;

b)de pr�ter sa collaboration � l'organisation et au d�roulement de toutes activit�s sportives, d'�ducation et/ou de loisirs surie territoire de l'entit� andennaise ;

c)d'encourager, et au besoin de susciter les initiatives priv�es et autres �v�nements susceptibles de rencontrer son objet social ;

d)d'exploiter les infrastructures sportives, y compris � usage scolaire, �ducatives et de loisirs, dont la gestion lui est confi�e ;

e)de pr�senter et de mettre en oeuvre annuellement un programme d'activit� et d'action reprenant les missions vis�es ci-avant ;

f)de r�aliser toutes op�rations commerciales ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement,

La r�gie autonome d�cide librement, dans les limites de son objet de l'acquisition, de l'utilisation et de l'ali�nation de ses biens corporels et incorporels, de fa constitution ou de la suppression des droits r�els sur ses biens, ainsi que de l'ex�cution de telles d�cisions et de leur mode de financement.

La r�gie autonome veille, dans ce cadre, � �tablir un plan annuel d'occupation et d'animation sportive des infrastructures concern�es, garantissant l'acc�s, dans les limites fix�es par le Gouvernement, � des activit�s de sport pour tous, et pr�voyant l'organisation d'activit�s sportives librement r�serv�es � l'ensemble de la population.

La r�gie autonome peut r�aliser toutes les op�rations n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1

MoD 22

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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MONITEUR BELG�

19 -12- 2012

BELGISCH STAATSBLAD

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Mao 2.2

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Conform�ment � l'article L1231-9, �ler, al.1du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, la Ville d'Andenne conclut un contrat de gestion avec la R�gie Sportive Communale Andennaise. Ce contrat pr�cise au minimum la nature et l'�tendue des t�ches que la R�gie devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'�valuer la r�alisation de ses missions. Le contrat de gestion est �tabli pour une dur�e de trois ans et est renouvelable.

Article 3 ; Si�ge

Le si�ge de la r�gie autonome est �tabli � (5300) ANDENNE, Square Melin, 14.

Il peut �tre d�plac� sur le territoire de la Ville d'ANDENNE, sur simple d�cision du Conseil d'administration.

CHAPITRE Il ; ORGANES DE GESTION ET DE CONTROLE

Article 4 :

La r�gie est g�r�e par un Conseil d'administration et un Comit� de direction.

Elle est contr�l�e par un Coll�ge des Commissaires.

Article 5 : Du caract�re gratuit des mandats

Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie le sont � titre gratuit, � l'exception du mandat de Commissaire membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises, qui re�oit des �moluments fix�s en d�but de charge par le Conseil communal, suivant le bar�me en vigueur � l'Institut des R�viseurs d'entreprises.

Article 6 : Dur�e et fin des mandats

� 1er:

Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie, � l'exception de celui de Commissaire r�viseur, ont une dur�e �gale � la l�gislature communale.

Le mandat de Commissaire r�viseur a une dur�e de trois ans,

Tous les mandats, dans les diff�rents organes de la r�gie, prennent fin lors de la premi�re r�union du Conseil d'administration suivant l'installation du nouveau Conseil communal, les mandataires sortants restant en fonction jusqu'� ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu.

�2:

Tous les mandats sont renouvelables.

Article 7 :

Outre le cas vis� � l'article 6 � ler, les mandats prennent fin pour les causes suivantes:

-la d�mission du mandataire ;

-la r�vocation du mandataire ;

-le d�c�s du mandataire,

Article 8 :

Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie communale autonome d�s qu'il perd la qualit� de Conseiller communal.

Article 9 ;

Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie communale autonome d�s que, sans motif valable, il ne se pr�sente pas ou ne se fait pas repr�senter � plus de trois s�ances successives de l'organe dans lequel il si�ge.

Article 10:

� ler:

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MOD 2.2

A l'exception du Commissaire r�viseur, lequel est soumis aux dispositions du Code des soci�t�s, tout

mandataire de la r�gie autonome peut d�missionner.

Le mandataire qui fait partie du Conseil d'administration, ainsi que le Commissaire, sont tenus d'adresser leur d�mission par lettre recommand�e au Bourgmestre.

Le mandataire qui fait partie du Comit� de direction est tenu d'adresser sa d�mission par lettre recommand�e au Pr�sident du Conseil d'administration.

�2:

La d�mission n'est effective qu'a partir du moment o� elle est accept�e par l'organe qui a d�sign� le mandataire

Article 11

Tout mandataire d�missionnaire continue de si�ger jusqu'� ce qu'il soit pourvu � son remplacement.

Article 12:

A l'exception du Commissaire r�viseur, lequel est soumis � la proc�dure sp�cifique pr�vue par le Code des soci�t�s, les membres du Conseil d'administration et les Commissaires peuvent �tre r�voqu�s, ad nutum par le Conseil communal.

Cette r�vocation ne peut avoir lieu qu'apr�s que l'int�ress� ait �t� mis dans la possibilit� de consulter son dossier et de faire valoir ses moyens de d�fense oralement ou par �crit,

L'int�ress� peut, � sa demande, �tre entendu par le Conseil communal.

EI est dress� proc�s-verbal de l'audition �ventuelle et le Conseil statue lors de sa prochaine s�ance.

Les membres du Comit� de direction peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par le Conseil d'administration, � la condition que cette d�cision ait �t� prise � la majorit� des deux tiers, l'int�ress� ne prenant pas part au vote,

Article 13

Dans l'attente d'une r�vocation �ventuelle, tout mandataire peut �tre �loign� de ses fonctions dans l'int�r�t du service.

Cet �loignement ne pourra exc�der quatre mois.

En cas de poursuites p�nales, l'autorit� peut proroger ce terme pour des p�riodes de quatre mois ou plus, pendant la dur�e de la proc�dure p�nale.

Avant de prononcer la prorogation, l'autorit� est tenue d'entendre l'int�ress�.

Article 14 ; Des incompatibilit�s

Toute personne qui est membre du personnel de la r�gie ou de la commune, ou qui re�oit directement un subside d'une de ces personnes morales, ne peut faire partie des organes de gestion et de contr�le de la r�gie.

Toutefois, sur leur demande, les cadres de direction de la r�gie peuvent si�ger en leur sein avec voix consultative,

Article 15 :

Ne peut faire partie du Conseil d'administration, du Comit� de direction ou du Coll�ge des Commissaires, toute personne qui est priv�e de ses droits �lectoraux par application de l'article 7 du Code �lectoral, ou de ses droits civils et politiques, en vertu d'une interdiction prononc�e sur base de l'article 31 du Code p�nal.

Article 16 :

Ne peuvent faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie :

-les Gouverneurs de Provinces ;

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Mao 22

-les membres de la D�putation Permanente du Conseil provincial ;

-les Greffiers provinciaux ;

-les Commissaires d'arrondis'sement et leurs employ�s ;

-les militaires en service actif, � l'exception des officiers ou sous-officiers de r�serve rappel�s sous les

armes ;

-les Commissaires et Agents de Police et les Agents de la Force publique ;

-les employ�s de l'Administration foresti�re, lorsque leur comp�tence s'�tend � des propri�t�s bois�es

soumises au r�gime forestier et g�r�es par la r�gie dans laquelle ils souhaitent exercer leur fonction ;

-les membres des Cours et Tribunaux civils et de Justice de Paix ;

-les membres du Parquet, les Greffiers et Greffiers Adjoints aupr�s des Cours et Tribunaux civils ou de

commerce et les Greffiers de Justice de Paix ;

-les Ministres du Culte ;

-les agents et employ�s des administrations fiscales, si le si�ge de la r�gie se trouve sur le territoire d'une

commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceux qui si�gent comme conseillers

communaux, en vertu de la d�rogation royale pr�vue � l'article 72, 4�, NLC ;

-les Receveurs de CPAS ;

-les Receveurs r�gionaux.

Article 17

Les membres du Conseil communal si�geant comme administrateurs ou commissaires dans les organes de la r�gie ne peuvent d�tenir aucun mandat r�mun�r� d'administrateur ou de commissaire, ni exercer aucune autre activit� salari�e dans une filiale de celle-ci.

Article 18 : De la vacance

En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un des mandataires ou commissaires, les mandataires ou commissaires restants pourvoient provisoirement � la vacance par cooptation ou r�partition interne des t�ches.

Le rempla�ant poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'� ce qu'un nouveau mandataire ou commissaire soit d�sign�.

Le nouveau mandataire ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 19 : Des interdictions

En tout �tat de cause, il est interdit � tout mandataire

-de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la r�gie ;

-d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des proc�s dirig�s contre la R�gie ;

-il ne peut plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'int�r�t de la r�gie, si ce n'est

gratuitement.

CHAPITRE III : REGLES SPECIFIQUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 20 : Composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est compos� de treize membre, sans pr�judice de l'application de l'article L 1231-5 �2 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Les membres du Conseil d'administration sont choisis parmi les Conseillers communaux, conform�ment aux dispositions de l'article 21, alin�a 2, et par cons�quent, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Article 21 : Mode de d�signation des membres conseillers communaux :

Les membres du Conseil d'administration sont d�sign�s parle Conseil communal.

Chaque groupe politique est repr�sent�.

Les candidats sont pr�sent�s par chaque groupe.

La d�signation a lieu par vote, conform�ment aux articles L 1122-26 � 28 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation et aux dispositions sp�cifiques prises � ce sujet dans le r�glement d'ordre int�rieur du Conseil communal.

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MOD 2.2

Article 22.-: du Pr�sident et du Vice-Pr�sident

Le pr�sident et le vice-pr�sident sont choisis par le Conseil d'administration en son sein, par vote � la majorit� simple.

Article 23 :

En cas d'emp�chement du pr�sident, la pr�sidence de s�ance revient au vice-pr�sident ou, � d�faut, au plus ancien des membres du Conseil d'administration.

Article 24 : Du Secr�taire

Le Conseil d'administration peut d�signer, en tant que secr�taire, toute personne membre du personnel de la r�gie ou mis � sa disposition.

Article 25 : Pouvoir

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet de la r�gie communale autonome.

Il peut toutefois d�l�guer certaines de ses comp�tences au Comit� de direction, telles que notamment:

-l'engagement de personnel contractuel, � l'exclusion de toute nomination statutaire ;

-la passation des' contrats et des march�s publics, de travaux de fournitures et de services, � la c�ndition

que ceux-ci soient imputables au budget ordinaire de la r�gie et que les cr�dits soient disponibles ;

-la passation des contrats et march�s publics de travaux, de fournitures et de services, en cas d'urgence

imp�rieuse r�sultant d'�v�nements impr�visibles, � condition d'en donner connaissance au Conseil

d'administration � sa plus prochaine s�ance ;

-les placements provisoires et tes retraits de fonds de tr�sorerie.

Article 26 : R�gles sp�cifiques au Comit� de direction

Le Comit� de direction est compos� d'un administrateur d�l�gu� et de quatre administrateurs directeurs.

Article 27 :

Les membres du Comit� de direction sont nomm�s par le Conseil d'administration en son sein.

Article 28 ; Pouvoirs

Les membres du Comit� de direction sont charg�s de la gestion journali�re, de la repr�sentation quant � cette gestion, de l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'administration, ainsi que de l'exercice des pouvoirs d�l�gu�s par le Conseil d'administration.

Article 29 : Relations avec le Conseil d'administration

Le Comit� de direction fait rapport annuellement au Conseil d'administration.

Article 30 ;

Les d�l�gations sont toujours r�vocables ad nutum.

CHAPITRE IV: REGLES SPECIFIQUES AU COLLEGE DES COMMISSAIRES Article 31 : Mode de d�signation

Le Conseil communal d�signe trois commissaires, qui composent le Coll�ge des commissaires de la r�gie autonome.

Ils sont choisis en dehors du Conseil d'administration.

Deux commissaires doivent faire partie du Conseil communal.

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MaD 22

Un commissaire doit �tre membre de l'institut des R�viseurs d'entreprises. Il est obligatoirement choisi en dehors du Conseil communal.

Article 32 K

Le Coll�ge des Commissaires contr�le la situation financi�re et les comptes annuels de la r�gie.

Le Commissaire membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises fait un rapport technique dans le respect du Code des soci�t�s.

Les Commissaires qui ne sont pas membres de l'institut des R�viseurs d'entreprises font un rapport distinct, sous forme libre.

Article 33 : Relations avec les organes de gestion de la r�gie

Le Coll�ge des Commissaires �tablit les rapports qu'il communique au Conseil d'administration au moins trente jours francs avant le d�p�t du rapport d'activit� de la r�gie, devant le Conseil communal.

CHAPITRE V : TENUE DES SEANCES ET

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 34 ; De la fr�quence des s�ances

Le Conseil d'administration se r�unit toutes les fois que l'exige l'int�r�t de la r�gie, et notamment pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour �tablir le rapport d'activit� et pour faire rapport au Conseil communal, sur demande de ce dernier.

Article 35 ; De la convocation aux s�ances

La comp�tence de d�cider que la Conseil d'administration se r�unira tel jour, � telle heure, appartient au Pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant,

Article 36

Sur la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration, le Pr�sident ou son rempla�ant est tenu de convoquer cette assembl�e aux jour et heure indiqu�s.

Lorsque le nombre des membre$ du Conseil d'administration n'est pas un multiple de trois, il y a lieu que la d�termination du tiers est arrondie � l'unit� sup�rieure, le r�sultat de la division par trois,

Article 37

Le Conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut �tre convoqu� une seconde r�union, qui d�lib�rera, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour.

La convocation � cette r�union s'effectue par lettre recommand�e, indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour. Elle fera mention du pr�sent article.

Article 38 ;

Les convocations sont sign�es par le Pr�sident ou son rempla�ant et contient l'ordre du jour.

La comp�tence de d�cider de l'ordre du jour appartient au Pr�sident, ou en son absence, � son rempla�ant.

Lorsque fe Pr�sident, ou en son absence son rempla�ant, convoque le Conseil d'administration sur demande d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la r�union comprend par priorit� les points indiqu�s par les demandeurs de la r�union.

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Mon 2.2

Tout membre du Conseil d'administration peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points suppl�mentaires � l'ordre du jour d'une r�union, � condition que :

-sa proposition soit remise au Pr�sident ou � son rempla�ant au moins cinq jours francs avant la r�union du

Conseil d'administration ;

-elle soit accompagn�e d'une note explicative.

Le Pr�sident ou son rempla�ant transmet sans d�lai les points compl�mentaires de l'ordre du jour de la r�union aux membres du Conseil.

Article 39 :

La convocation du Conseil d'administration se fait par �crit � domicile au moins sept jours francs avant celui de la r�union.

Le d�lai est ramen� � deux jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxi�me convocation.

Article 40 : De la mise des dossiers � la disposition des membres du Conseil d'administration

Toutes les pi�ces se rapportant � l'ordre du jour sont mises � la disposition, sans d�placement, des

membres du Conseil d'administration et ce, d�s l'envoi de l'ordre du jour.

Article 41 : Pr�sidence des s�ances

Les s�ances du Conseil d'administration sont pr�sid�es par le Pr�sident, � d�faut par son rempla�ant.

Article 42:

Le Pr�sident emp�ch� peut se faire remplacer, conform�ment � la proc�dure �tablie par l'article 23.

Article 43 :

Chacun des administrateurs de la r�gie peut, par tous moyens appropri�s, donner procuration � un de ses coll�gues administrateurs, qui le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du Conseil d'administration.

Les procurations sont conserv�es au si�ge social de la r�gie autonome et transcrites � la suite du proc�s-verbal de s�ance.

Article 44 ; De l'opposition d'int�r�t

L'administrateur qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du Conseil d'administration doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou op�ration.

Article 45 : Des experts

Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable, le Conseil d'administration peut autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la r�gie et ce, en tant qu'expert.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative.

Article 46 : De la police des s�ances

La police des s�ances appartient au Pr�sident ou � son rempla�ant.

Article 47 : La prise de d�cision

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

En cas de parit� des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Moo 22

Article 48 :

x-,

Sauf pour les questions de personnes, fe vote est exprim� � haute voix.

Le Pr�sident d�termine l'ordre du vote.

Pour fes questions de personnes, le vote est secret.

Le secret du vote est assur� par l'utilisation du bulletin de vote pr�par� de telle fa�on que pour voter, les membres n'aient plus qu'� noircir un cercle ou � tracer une croix sur un cercle sous le OUI ou le NON.

L'abstention se manifeste par un bulletin blanc.

Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en compte.

Pour le vote et le d�pouillement, le bureau est compos� du Pr�sident ou de son rempla�ant et des deux membres du Conseil d'administration les plus jeunes.

Avant qu'il ne soit proc�d� au d�pouillement, les bulletins sont d�compt�s.

Si leur nombre ne co�ncide pas avec celui des membres du Conseil ayant pris part au vote, les bulletins

seront annul�s et les membres seront invit�s � voter � nouveau.

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el Article 49 : Proc�s-verbal de s�ance

1..

e

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux r�dig�s par le

" e Secr�taire.

0

X Le proc�s-verbal doit �tre r�dig� avant la s�ance suivante du Conseil d'administration.

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rm

A chaque s�ance, le Secr�taire donne lecture du proc�s-verbal de la s�ance pr�c�dente, � moins que celui-

wl ci n'ait �t� envoy� au pr�alable � tous les membres au moins sept jours francs avant la r�union,

e

e

d Apr�s approbation, le proc�s-verbal est sign� par le Pr�sident ou, � d�faut, son rempla�ant, d'une part, et

r parle Secr�taire, d'autre part.

N

o Il est conserv� dans les archives de la r�gie,

N

N

Les exp�ditions ou extraits � d�livrer sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut,

N par son rempla�ant.

CHAPITRE VI : Tenue des s�ances et d�lib�rations du Comit� de direction

04

et Article 50 : Fr�quence des s�ances

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el

Le Comit� de direction se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou

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" statutaires.

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Article 51 : Des oppositions d'int�r�t

CU

el L'administrateurqui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision

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el ou une op�ration relevant du Comit� de direction doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette

of d�cision ou de cette op�ration.

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Ce

et Article 52 i Du quorum des pr�sences

:m.

Le Comit� de direction ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente,

Si la majorit� des membres n'est pas pr�sente, il peut �tre convoqu� une seconde r�union, qui d�lib�rera, quel que soit le nombre des membres pr�sents sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour.

La convocation � cette r�union s'effectuera par lettre recommand�e et indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour. Elle fera mention du pr�sent article.

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 53 : Des experts

Si les circonstances l'exigent, et moyennant d�lib�ration pr�alable, le Comit� de direction peut autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la r�gie et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative.

Article 54: Du r�glement d'ordre int�rieur

Pour le surplus, le Comit� de direction arr�te son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis � l'approbation du Conseil d'administration,

CHAPITRE VII x TENUE DES SEANCES ET DELIBERATIONS

DU COLLEGE DES COMMISSAIRES

Article 55': Fr�quence des r�unions

Le Coll�ge des Commissaires se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires.

Article 56 : Ind�pendance des Commissaires

Les Commissaires ne peuvent accepter de se trouver plac�s dans une situation qui met en cause leur ind�pendance dans l'exercice de leurs missions.

Article 57 : Des experts

Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable du Coll�ge des Commissaires, des personnes �trang�res aux organes de la r�gie peuvent y si�ger en tant qu'experts.

Ils n'ont pas voix d�lib�rative.

Article 58 : R�glement d'ordre int�rieur

Pour le surplus, le Coll�ge des Commissaires arr�te son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis � l'approbation du Conseil d'administration.

CHAPITRE VIII : RELATIONS ENTRE LA REGIE ET LE CONSEIL COMMUNAL

Article 59 : Plan d'entreprise et rapport d'activit�

Le Conseil d'administration �tablit et adopte, chaque ann�e, un plan d'entreprise, ainsi qu'un rapport d'activit�.

Le plan d'entreprise doit �tre soumis au Conseil communal pour le 31 d�cembre de chaque ann�e au plus tard.

Le rapport d'activit� doit �tre soumis au Conseil communal pour le 30 juin de chaque ann�e au plus tard. Y seront joints

-le bilan de la r�gie ;

-le compte de r�sultat et ses annexes ;

-le compte d'exploitation ;

-les rapports du Coll�ge des Commissaires.

Article 60 :

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r

Le plan d'entreprise fixe les objectifs et la strat�gie � moyen terme de la r�gie communale autonome. Il

d�taill� le budget de la r�gie. ,

Article 61

Le plan d'entreprise et le rapport d'activit� sont communiqu�s pour approbation au Conseil communal, lors de la premi�re s�ance de ce dernier qui suit leur adoption par le Conseil d'administration de la r�gie.

Le Conseil communal peut demander au Pr�sident du Conseil d'administration de venir pr�senter ces documents en s�ance publique du Conseil communal.

Article 62 : Droit d'interrogation du Conseil communal

Le Conseil communal peut, � tout moment, demander au Conseil d'administration un rapport sur les activit�s de la r�gie et sur certaines d'entre elles.

Toute demande d'interrogation �manant d'un Conseil communal doit �tre d�pos�e pour le prochain Conseil

communal.

Le Conseil communal d�lib�re sur l'opportunit� de la demande.

La demande d'interrogation doit �tre adress�e au Pr�sident du Conseil d'administration ou � son rempla�ant, qui met la question � l'ordre du jour du prochain Conseil d'administration, lequel a obligatoirement lieu end�ans un d�lai de deux mois.

Si la r�ponse � l'interrogation du Conseil communal n�cessite des investigations compl�mentaires, le traitement de la question peut �tre report� � un Conseil d'administration qui suit celui � l'ordre du jour duquel la question �tait port�e.

Le traitement d'une question ne peut �tre report� � plus de deux mois.

Article 63 : Approbation des budgets, des comptes annuels et d�charge des administrateurs

Le Conseil communal approuve les budgets et les comptes annuels de la r�gie autonome.

Apr�s cette adoption, le Conseil communal se prononce par un vote sp�cial' sur la d�charge des membres des organes de gestion et le contr�le de la r�gie pour leur gestion de celle-ci.

Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indications fausses dissimulant la situation r�elle de la r�gie.

CHAPITRE IX ; MOYENS D'ACTION

Article 64 :

La commune affecte en jouissance les biens n�cessaires pour le fonctionnement de la r�gie.

Elle pourra conc�der � la r�gie autonome, sur ces biens, des droits r�els ou personnels.

Article 65 :

La r�gie dispose, pour atteindre ses objectifs, des ressources suivantes :

-les apports initiaux, tels qu'ils sont repris au bilan de d�part, et les �ventuelles avances en capitaux effectu�es par la Ville ;

-le produit des activit�s des �tablissements dont elle assure la gestion ;

-les revenus nets de ses biens meubles et immeubles et, le cas �ch�ant, le produit de leur vente ou de mise

� disposition sous quelle que forme que ce soit ;

-les subventions allou�es par la Ville et les autres personnes publiques, � raison des op�rations effectu�es

par la r�gie, ainsi que les parrainages allou�s par des personnes priv�es, � raison des m�mes op�rations ;

-le produit des emprunts contract�s ;

-les ressources financi�res propres obtenues par le placement des ressources de tr�sorerie ou la mise en

r�serve de tout ou partie des r�sultats nets de l'exercice ;

-l'intervention �ventuelle de la Ville dans les d�ficits d'exploitation.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Article 66 : Des actions judiciaires

L'administrateur d�l�gu� r�pand en justice � toute action intent�e � ia r�gie, Il intente les actions en r�f�r� et les actions possessoires.

il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des d�ch�ances.

Toute autre action dans laquelle la r�gie intervient comme demanderesse ne peut �tre intent�e par l'administrateur d�l�gu� qu'apr�s autorisation du Conseil d'administration.

CHAPITRE X ; COMPTABILITE

Article 67 :

Le r�gie est soumise � la loi du 17 juillet 1975 relatif � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises.

Les livres sont cl�tur�s � la fin de chaque exercice social et le Conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, ses annexes, le compte de r�sultat, ainsi que le compte d'exploitation.

Le bilan, ses annexes, le compte de r�sultat, le compte d'exploitation et les rapports du Coll�ge des Commissaires sont joints au rapport d'activit� et communiqu�s au Conseil communal, pour approbation.

Article 68 ;

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre.

Article 69 :

Le Receveur communal ne peut �tre comptable de la r�gie autonome.

Article 70

pour le maniement des fonds, le Conseil d'administration d�signe un tr�sorier,

Article 71 : Des versements des b�n�fices � la caisse communale

Sur les b�n�fices nets de l'exercice, il est pr�lev� 10 % pour la constitution de la r�serve.

Le solde du b�n�fice sera revers� � la caisse communale � la commune d'ANDENNE.

CHAPITRE Xl : PERSONNEL

Article 72 ;

La r�gie recourt, pour partie, � du personnel communal mis � disposition ou transf�r�, moyennant l'accord de l'agent ou du travailleur concern� et, pour partie, � du personnel qu'elle recrute elle-m�me.

Les conditions de travail, y compris les r�mun�rations, indemnit�s et avantages de l'agent ou du travailleur mis � disposition, transf�r� ou recrut� par la r�gie, sont identiques � celles en vigueur au sein de l'administration communale, pour les m�mes emploi, fonctions, grade et anciennet�.

En particulier, en cas de transfert, l'agent ou le travailleur transf�r� b�n�ficiera, au sein de la r�gie, de la valorisation de son anciennet� de service au sein de la commune, ainsi que des services ant�rieurs admissibles pris en compte par la commune.

Article 73 : Des interdictions

un Conseiller communal ne peut �tre membre du personnel de la r�gie.

Article 74 : Des experts occasionnels

pour les besoins de la r�gie, il peut �tre fait appel � des collaborateurs ext�rieurs et des march�s publics peuvent �tre conclus avec des bureaux d'�tudes publics ou priv�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

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CHAPITRE XII ; DISSOLUTI&f

Article 75 : De l'organe comp�tent pour d�cider de la dissolution

Le Conseil communal est seul comp�tent pour d�cider de la dissolution de la r�gie.

Il nomme un liquidateur et d�termine sa mission.

Article 76

Le Conseil communal d�cide de l'affectation de l'actif �ventuel d�gag�.

Article 77

La mission remplie par la r�gie pourra �tre poursuivie, en tout ou en partie, par la commune.

Article 78 : Du personnel

Le personnel communal mis � disposition de la r�gie communale autonome sera repris par la commune en cas de dissolution de celle-ci.

CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 79 :

Les actes qui engagent la r�gie sont sign�s par un administrateur et l'administrateur d�l�gu�.

La signature de l'administrateur d�l�gu� est suffisante pour les engagements ne d�passant pas 620 euros.

La signature d'un membre du personnel d�l�gu� � cet effet est suffisante pour les engagements ne d�passant pas 250 euros, ainsi que pour les d�charges donn�es aux administrations des postes, chemins de fer, BELGACOM, ou assimil�s, messageries, et autres entreprises de transport.

Article 80 : Devoir de discr�tion

Toute personne assistant � une ou plusieurs s�ance d'un des organes de la r�gie est tenue au respect d'un strict devoir de discr�tion.

Article 81 : Conseil des utilisateurs locaux

il est constitu� un Conseil des utilisateurs, ayant pour mission de remettre des avis consultatifs au Conseil d'administration et au Comit� de direction, en mati�re d'animations et d'�laboration des programmes d'activit�s de la r�gie.

Ce Conseil est compos� des repr�sentants des utilisateurs d'infrastructures sportives g�r�es par la r�gie.

Le fonctionnement du Conseil des utilisateurs est d�termin� dans un r�glement d'ordre int�rieur qu'il �tablit.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne o� des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou r'organisme � l'�gard des tiers

. Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.03.2015, DPT 26.08.2015 15482-0015-017
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.03.2016, DPT 29.08.2016 16503-0106-017

Coordonnées
REGIE SPORTIVE COMMUNALE ANDENNAISE, EN ABRE…

Adresse
RUE DOCTEUR MELIN 14 5300 ANDENNE

Code postal : 5300
Localité : ANDENNE
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne

REGIE SPORTIVE COMMUNALE ANDENNAISE, EN ABREGE : RSCA

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