RELAIS SOCIAL URBAIN NAMUROIS

Dénomination : RELAIS SOCIAL URBAIN NAMUROIS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 882.683.667

Publication

23/01/2014

��D�nomination

(en entier) : Relais social urbain namurois

(en abr�g�) : RSUN

Forme juridique : Association Chapitre XII r�gie par la loi organique des CPAS

Si�ge : 165, Rue de Dave - 5100 Jambes

Objet de l'acte : Modifications statutaires

Statuts du Relais Social Urbain Namurois AG du 26.04.2013

Version finale

Les membres fondateurs tels que repris dans l'acte constitutif publi� au Moniteur Belge le 0210812006 sous la r�f�rence 0126431, d�clarent par cet �crit, modifier ledit acte de l'Association Chapitre XII dont ils ont arr�t� les statuts comme suit

Article 1er.

Une Association de droit public portant le nom � Refais Social Urbain Namurois �, en abr�g� � RSUN �, est constitu�e sous la forme d'une Association r�gie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.

Les comparants aux pr�sents statuts sont les membres fondateurs de l'Association.

L'Association ne compte parmi ses membres que des personnes fournissant leurs prestations sans distinction de nationalit�, de croyance, d'opinion sexuelle, et dans le respect des convictions id�ologiques, philosophiques ou religieuses des int�ress�s.

Le Relais Social Urbain Namurois a vocation d'�tendre son action dans l'arrondissement administratif de Namur.

Article 2.

Le si�ge social de l'Association est �tabli � 5100 JAMBES rue de Dave 165.

Il pourra �tre transf�r� dans tout autre �tablissement de l'Association ou d'un membre associ� par d�cision

de l'Assembl�e g�n�rale, dans le respect des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.

L'Association �tablit des si�ges d'exploitation l� o� elle l'estime n�cessaire.

Article 3.

Le Relais Social Urbain Namurois a pour mission d'assurer la coordination et la mise en r�seau des acteurs publics et priv�s impliqu�s dans l'aide aux personnes en situation

d'exclusion.

Il s'adresse prioritairement aux personnes en grande pr�carit�, en situation d'exclusion, d�socialis�es, au point, dans certains cas, de ne plus �tre en mesure d'exprimer leurs besoins. Sans pr�judice des dispositions l�gales et des d�cisions judiciaires, son action doit tendre � l'acquisition de l'autonomie et � l'�panouissement des b�n�ficiaires, ainsi qu'au renforcement de leurs relations sociales ou familiales.

Elle s'efforce de mettre en avant les m�canismes qui produisent, renforcent ou entretiennent les exclusions ; elle �met des propositions en vue d'enrayer ces processus. Elle renforce une cha�ne d'actions qui vont de l'urgence � l'insertion.

Elle a pour objectif de cr�er un lien avec les personnes concern�es et d'optimaliser leurs possibilit�s d'insertion.

Elle suscite une d�marche professionnelle et transparente, la concertation des partenaires, ainsi que l'�valuation de leurs actions et de celles du Relais social.

A cette fin, il contribue � la r�alisation des objectifs suivants en faveur des personnes en situation d'exclusion

MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�POSE AU GREFFE DU TRiFitJNjj~ DE COMMERCE DE NAMUR

14 JAN. 2014

P:19amer,

Greffe

N� d'entreprise : 0882.683.667

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MOD 2.2

1� rompre l'isolement social;

2� permettre une participation � la vie sociale, �conomique, politique et culturelle;

3� promouvoir la reconnaissance sociale;

4� am�liorer le bien-�tre et la qualit� de la vie;

5� favoriser l'autonomie.

Le Relais Social Urbain Namurois assure sa mission dans le respect de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S., du code wallon de l'Action sociale et de la sant� partie d�cr�tale, article 48 � 65 ainsi que des arr�t�s du Gouvernement wallon y relatifs.

Elle agit en �troite collaboration avec les services de chacun des membres associ�s et sans pr�judice des missions qui leur sont confi�es par la loi ou les autorit�s publiques.

L'Association peut accomplir tout acte de nature � permettre ou � faciliter la r�alisation de sa mission.

Article 4.

L'Association est cr��e pour un terme de trente ans � dater de l'acte constitutif.

L'Association est dissoute de plein droit � l'expiration du terme fix� par le pr�sent acte si la prorogation n'en

est pas d�cid�e et autoris�e au pr�alable.

Toute d�cision portant prorogation de cette dur�e est soumise aux r�gles d�termin�es par les articles 119 et

131 de la loi organique du 8 juillet 1976 des C.P.A.S.

Article 5.

L'apport et la mise � disposition de biens mobiliers ou immobiliers par les membres associ�s se r�gle par

convention conclue avec l'Association.

TITRE Eer. Dispositions communes � l'Assembl�e g�n�rale, au Conseil d'administration et au Comit� de pilotage

Article 6.

Les personnes morales de droit public disposent toujours de la majorit� des voix dans les diff�rents organes

d'administration et de gestion de l'Association.

La pr�sidence du Relais Social Urbain Namurois est exerc�e par le pr�sident du Conseil d'administration.

Ce dernier est choisi parmi les repr�sentants des C.P.A.S. associ�s.

Article 7.

ll est interdit aux membres des diff�rents organes :

1� d'�tre pr�sents � la d�lib�ration sur les objets auxquels ils ont un int�r�t direct, soit personnellement, soit comme charg�s d'affaires, ou auxquels leurs parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette prohibition ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr�, lorsqu'il s'agit de nomination aux emplois et aux mesures disciplinaires;

2� de prendre part, directement ou indirectement � aucun march�, adjudication, fourniture, vente ou achat int�ressant l'Association. Cette interdiction s'applique aux soci�t�s commerciales dans lesquelles le membre est associ�, g�rant, administrateur ou mandataire;

3� de d�fendre comme avocat, notaire, homme d'affaire ou expert, des int�r�ts oppos�s � ceux de l'Association, ou de d�fendre en la m�me qualit�, si ce n'est gratuitement, les int�r�ts de l'Association;

4� d'intervenir comme Conseil d'un membre du personnel dans le cadre des conflits de relation de travail; 5� d'intervenir comme d�l�gu� ou technicien d'une organisation syndicale dans un Comit� de n�gociation ou de concertation de la commune ou du centre public d'action sociale.

TITRE IL Des membres

Article 8.

Tout organisme socio-sanitaire public ou priv� impliqu� totalement dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion, peut, s'il accepte de signer la Charte du Relais social, �tre membre du Refais social, � condition qu'il fournisse ses prestations sans discrimination conform�ment au d�cret du 6 novembre 2008 relatif � la lutte contre certaines formes de discrimination,

L'ensemble des membres du Relais Social Urbain Namurois signent et s'engagent � appliquer la Charte du Relais Social annex�e au pr�sent acte. Cette Charte �nonce la philosophie g�n�rale du Relais Social et en trace les grands principes conform�ment au dispositif de l'article 3 de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004.

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MOD 2.2

L'Association est compos�e de

a) membres associ�s et

b) de membres adh�rents, commun�ment d�nomm�s partenaires.

Sont r�put�s membres associ�s

a) les membres fondateurs, � savoir les comparants � l'acte fondateur ;

b) toute personne morale publique ou priv�e souhaitant si�ger dans les organes de l'Association et dont l'admission est avalis�e par une majorit� des deux tiers de l'Assembl�e g�n�rale.

Sont r�put�s membres adh�rents, commun�ment d�nomm�s partenaires, toute personne morale publique ou priv�e signataire de la charte qui participe aux activit�s de l'Association, sans si�ger de droit dans les organes de l'Association.

Il sera pris acte de l'adh�sion d'un nouveau membre lors de la plus proche Assembl�e g�n�rale.

Article 9,

Les membres associ�s versent chaque ann�e une cotisation dont le montant est fix� par l'Assembl�e

g�n�rale et ne peut d�passer cent vingt-cinq � (125 euros) par membre associ�.

Article 10.

Les statuts de l'Association sont modifi�s par l'Assembl�e g�n�rale. Une majorit� des deux tiers des

membres de cette Assembl�e est requise pour une telle modification.

Chaque membre est libre de se retirer � tout moment de l'Association, en adressant sa d�mission par pli

recommand� au pr�sident du Conseil d'administration.

La d�mission prend effet apr�s qu'il en soit pris acte par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 11.

Un membre ne peut �tre exclu que pour l'inex�cution d�ment �tablie de ses obligations statutaires ou l�gales envers l'Association et en vertu d'une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d'administration, statuant � la majorit� des voix tant des repr�sentants des acteurs publics que des acteurs priv�s.

Le membre est pr�alablement entendu.

TITRE Iii. -- De l'Assembl�e g�n�rale

Article 12.

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration. En cas d'emp�chement de celui-ci, la pr�sidence de l'Assembl�e g�n�rale est assur�e par le vice-pr�sident du conseil d'Administration repr�sentant le secteur public ou, en l'absence de celui-ci, par le vice-pr�sident du Conseil d'administration repr�sentant le secteur priv�.

Le secr�tariat est assur� par le secr�taire du Conseil d'administration.

Article 13.

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e des repr�sentants des membres associ�s.

Les mandats des repr�sentants sont gratuits.

Les repr�sentants si�geant au sein de l'Assembl�e g�n�rale sont d�sign�s

1)en ce qui concerne les personnes morales de droit public

-Par le Gouvernement Wallon pour ce qui concerne les repr�sentants du Gouvernement;

-Par les Centres Publics d'Action Sociale parmi les membres de leur Conseil de l'Action Sociale, suivant les

r�gles d�termin�es par l'article 124 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale qui

renvoie lui-m�me � l'article 27 � 6;

-Par la Ville parmi les membres du Conseil Communal, suivant fes r�gles d�termin�es par l'article L1122-34,

� 2, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

-Par l'H�pital parmi les membres de ['Assembl�e G�n�rale de l'Associaticn �Solidarit� et Sant� �

-Par la Province, parmi les membres du Conseil provincial.

Le nombre de repr�sentants pour chaque personne morale de droit public est repris dans l'annexe 1 au

pr�sent statut.

2)en ce qui concerne les personnes morales de droit priv� conform�ment aux r�gles statutaires qui les

r�gissent.

3)en ce qui concerne la Croix-Rouge de Belgique, aux r�gles statutaires qui les r�gissent.

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M0D22

Chaque membre associ� dispose d'une voix au sein de l'Assembl�e g�n�rale.

N�anmoins, en vue d'assurer le respect du prescrit de l'article 125 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, des voix suppl�mentaires sont octroy�es de mani�re �quitable � chaque repr�sentant des acteurs publics, et en priorit� aux CPAS associ�s au Relais Social.

Dans ce dernier cas, les statuts sont adapt�s � chaque modification. La r�partition des voix est actuellement celle figurant en annexe,

Le secr�taire et le tr�sorier assistent �galement � l'Assembl�e g�n�rale avec voix consultative.

Article 14.

Tout repr�sentant des acteurs publics ou des acteurs priv�s � l'Assembl�e g�n�rale qui perd sa qualit� soit de membre du Conseil de l'Action Sociale ou du Conseil Communal, soit de membre du Conseil d'administration, d'employ� ou de repr�sentant de la personne morale de droit priv� ou de droit public qui l'a d�sign�, ou de repr�sentant du Gouvernement wallon est r�put� d�missionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualit�s exerc�es au sein de l'Association,

Un repr�sentant peut, de sa propre initiative, d�missionner de son mandat � l'Assembl�e g�n�rale.

Dans un cas comme dans l'autre, � charge pour le membre associ� dont il �tait issu de pourvoir � son remplacement dans les meilleurs d�lais.

Article 15.

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous.

Les attributions de l'Assembl�e g�n�rale sont les suivantes ;

-la modification des statuts,

-la fixation du nombre d'administrateurs dans le respect de l'article 23 des pr�sents statuts,

-la nomination et la r�vocation des administrateurs,

-la d�charge � octroyer aux administrateurs,

-l'approbation du budget et des comptes et la ratification des modifications budg�taires telles que vis�es �

l'article 31,

-la dissolution de l'Association et dans ce cas la d�finition de la destination de l'actif disponible,

-l'exclusion d'un membre,

-tous les actes o� les statuts l'exigent.

L'Assembl�e g�n�rale re�oit communication du rapport d'activit�s annuel du Conseil d'administration.

Tout ce qui n'est pas attribu� � l'Assembl�e g�n�rale, par la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, et le code wallon de l'Action sociale et de la Sant� partie d�cr�tale, article 48 � 65, rel�ve de la comp�tence du Conseil d'administration.

Article 16.

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an dans le courant du dernier trimestre au si�ge de l'Association ou en tout autre endroit d�sign� par le Conseil d'administration et chaque fois qu'un cinqui�me au moins des membres associ�s en fait la demande.

Le Conseil d'administration peut en outre convoquer une Assembl�e g�n�rale extraordinaire aussi souvent qu'il le juge n�cessaire.

Article 17.

Les convocations � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire se font par courriei ou, � la demande du membre, par simple lettre et ce, au moins vingt-cinq jours calendrier avant la date fix�e; elles contiennent l'ordre du jour propos� par le pr�sident,

Le pr�sident est tenu d'inscrire � l'ordre du jour tout point sur demande d'un membre associ� pour autant que ce dernier l'ait adress� au moins vingt jours calendrier avant la date de l'Assembl�e g�n�rale fix�e en application de l'article 16,

Article 18.

Sauf les cas d'urgence admis par le Conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une Assembl�e g�n�rale extraordinaire sont communiqu�s aux membres associ�s, quinze jours calendrier au moins avant l'Assembl�e.

A cette occasion, les membres associ�s sont invit�s � faire conna�tre dans les cinq jours calendrier qui suivent la r�ception de la convocation, les points suppl�mentaires qu'ils d�sireraient voir mettre � l'ordre du jour.

La documentation concernant les peints inscrits � l'ordre du jour est communiqu�e en m�me temps que les convocations,

Si l'ordre du jour est modifi� en application de l'alin�a deux du pr�sent article, un ordre du jour suppl�mentaire est transmis aux d�l�gu�s au moins cinq jours calendrier avant la date de l'Assembl�e.

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MOD 2.2

Article 19.

Avant d'assister � la r�union, les d�l�gu�s signent une liste de pr�sence.

Cette liste est jointe au proc�s-verbal de la r�union.

Peuvent �gaiement assister � l'Assembl�e, en dehors de toute d�lib�ration, en qualit� de personnes

ressources, les membres du personnel d�sign�s par le Conseil d'administration et toute personne admise par

l'Assembl�e.

Article 20,

Un repr�sentant des acteurs publics ou un repr�sentant des acteurs priv�s ne peut �tre porteur que d'une

procuration d'un repr�sentant de son groupe d'acteurs.

L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer ;

1� que si la majorit� des repr�sentants est pr�sente ou valablement repr�sent�e tant dans le groupe des personnes morales de droit public, que dans le groupe des personnes morales de droit priv�. Si ce quorum n'est pas r�uni, une nouvelle s�ance avec le m�me ordre du jour est convoqu�e dans les quinze jours calendrier qui suivent et l'Assembl�e si�gera valablement quel que soit le nombre de d�l�gu�s pr�sents ou repr�sent�s.

2� que sur les points mis � l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 21,

Toute d�cision de l'Assembl�e g�n�rale est prise � la majorit� des voix tant des repr�sentants des acteurs

publics que des acteurs priv�s.

Article 22.

Les d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un

registre sp�cial et sign�s par le pr�sident et le secr�taire,

Les extraits ou copies de proc�s-verbaux sont transmis aux membres associ�s.

TITRE IV. Du Conseil d'administration

Article 23.

Le Conseil d'administration comprend au moins

-un repr�sentant du Gouvernement Wallon ;

-un repr�sentant du ou des C.P,A.S, ;

-un repr�sentant de la Ville ;

-un repr�sentant d'un h�pital localis� � Namur ou dans sa p�riph�rie ;

-un repr�sentant d'un service sp�cialis� dans l'accueil de jour des b�n�ficiaires localis� � Namur ou dans sa

p�riph�rie ;

-un repr�sentant d'un service sp�cialis� dans l'accueil de nuit des b�n�ficiaires localis� � Namur ou dans sa

p�riph�rie ;

-un repr�sentant d'un service sp�cialis� dans le travail de rue des b�n�ficiaires localis� � Namur ou dans sa

p�riph�rie ;

dans le respect de l'article 23 de la Circulaire du 30 septembre 2004 relative aux statuts pour la constitution

des relais sociaux urbain et intercommunal.

Le Conseil d'administration est compos� de personnes physiques choisies par l'Assembl�e g�n�rale parmi ses repr�sentants.

Pour ce qui concerne les repr�sentants des CPAS et les repr�sentants communaux, il est fait application de l'article 124 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres public d'Action sociale.

Le nombre de repr�sentants du secteur priv� est �gal au nombre de repr�sentants du secteur public moins un.

Article 24.

Le mandat des administrateurs a une dur�e de six ans.

Leur mandat prend cours d�s la d�signation et au plus tard le premier jour ouvrable du quatri�me mois qui

suit le renouvellement des Conseils de l'action sociale.

Par d�rogation � l'alin�a premier, le premier mandat est conf�r� lors de l'Assembl�e g�n�rale constitutive et

se termine le dernier jour du troisi�me mois qui suit le prochain renouvellement des Conseils de l'action

sociale.

Article 25.

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MOD 22

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, il y sera pourvu dans les meilleurs d�lais par l'Assembl�e g�n�rale sur pr�sentation par le membre associ� dont le poste d'administrateur �tait issu.

Article 26.

Si un administrateur vient � enfreindre les interdictions pr�vues par l'article 7 ainsi qu'en cas de n�gligence, d'inconduite notoire, ou tout manquement grave, cette situation sera relay�e aupr�s de l'Assembl�e g�n�rale qui prononcera s'il �chet sa r�vocation � la majorit� des voix tant des repr�sentants des acteurs publics que des acteurs priv�s.

Article 27,

Le Conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident choisi parmi les repr�sentants du Centre Public d'Action Sociale et deux vice-pr�sidents dont un est le repr�sentant du Gouvernement wallon et l'autre, un parmi les repr�sentants des personnes morales de droit priv�, pour la dur�e du mandat des administrateurs,

Le pr�sident pr�side les s�ances du Conseil d'administration.

Il assiste de droit voix consultative, aux s�ances du Comit� de pilotage.

Le vice-pr�sident repr�sentant le Gouvernement wallon, assume les fonctions du pr�sident en cas d'emp�chement ou d'absence de celui-ci. En l'absence du vice-pr�sident repr�sentant le Gouvernement wallon, c'est le vice-pr�sident, repr�sentant les personnes morales de droit priv�, qui assume les fonctions du Pr�sident.

En cas de vacance des fonctions de pr�sident ou de vice-pr�sidents le Conseil d'administration d�signe un rempla�ant qui ach�ve le mandat entam�.

Article 28.

Le Conseil d'administration d�signe le membre du personnel qui coordonne les activit�s de l'Association en

qualit� de secr�taire du Conseil d'administration.

Article 29.

Le Conseil d'administration d�signe un tr�sorier.

Ce dernier est charg� de tenir la comptabilit� et contr�ler la perception des recettes, ainsi que le r�glement

des d�penses de l'Association selon les modalit�s pr�vues dans le r�glement sp�cifique � arr�ter par le Conseil

d'Administration.

Les modalit�s de perception des recettes et de r�glement des d�penses seront pr�vues dans un r�glement

sp�cifique.

Le coordinateur assure les fonctions de secr�taire de l'Association.

Le secr�taire et le tr�sorier assistent au Conseil d'administration, sans voix d�lib�rative,

Article 30,

Le pr�sident veille � l'instruction pr�alable des affaires qui sont soumises au Conseil d'administration.

Il en convoque les r�unions et en arr�te l'ordre du jour,

Les convocations au Conseil d'Administration se font par courriel ou par simple lettre � la demande de

l'administrateur.

Sauf les cas d'urgence admis par le Conseil d'administration, la date et l'ordre du jour du Conseil

d'administration seront communiqu�s aux membres sept jours calendrier au moins avant la r�union.

Le Conseil d'administration se r�unit au moins deux fois par an et chaque fois qu'un tiers au moins des

administrateurs en fait la demande,

Il ne peut d�lib�rer que si la majorit� des repr�sentants de chaque groupe est pr�sente ou valablement

repr�sent�e tant dans le groupe des acteurs publics, que dans le groupe des acteurs priv�s. Si ce quorum n'est

pas r�uni, une nouvelle s�ance est convoqu�e dans les cinq jours calendrier qui suivent.

Article 39.

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour tous les actes d'administration ou de gestion qui int�ressent l'Association.

Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi ou par les pr�sents statuts � l'Assembl�e g�n�rale.

Le Conseil d'administration peut notamment arr�ter des modifications budg�taires, pour autant que qu'elles ne portent pas sur un montant sup�rieur � 25.000� et qu'elles soient ratifi�es lors de l'Assembl�e g�n�rale la plus proche.

Toute d�cision du Conseil d'administration est prise � la majorit� des voix tant des repr�sentants des acteurs publics que des acteurs priv�s. Un repr�sentant des acteurs publics ou un repr�sentant des acteurs priv�s ne peut �tre porteur que d'une procuration d'un repr�sentant de son groupe d'acteurs.

Les membres du Conseil d'administration votent � voix haute, sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

Le Conseil d'administration d�cide des actions judiciaires ou extrajudiciaires, sa repr�sentation est assur�e par le pr�sident.

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MOD 2.2

.. 1

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En cas d'urgence, le pr�sident peut valablement agir en justice sous r�serve de ratification par le Conseil d'administration des actes ainsi pos�s.

Article 32.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. La responsabilit� des administrateurs est d�termin�e

conform�ment au prescrit de l'article 130, alin�a 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.

Article 33,

Le Conseil d'administration �tablit son r�glement d'ordre int�rieur.

Article 34.

Les d�cisions du Conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un

registre tenu par le secr�taire et sign�, apr�s approbation, par le pr�sident et par le secr�taire et transmis aux

membres associ�s.

Les extraits ou copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident et le secr�taire.

Article 35.

Le Conseil d'administration communique aux membres de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire, dix jours

calendrier avant la r�union de celle-ci, le budget et les comptes.

Il y joint tous les documents qui doivent �tre soumis par le Conseil d'administration � la d�cision de

l'Assembl�e g�n�rale ainsi qu'un rapport sur l'exercice �coul�,

TITRE V, Du Comit� de pilotage

Article 36.

Dans le respect de l'article 125 de loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S., il est cr�� un Comit� de

pilotage constitu� paritairement, la R�gion wallonne except�e, d'acteurs publics et d'acteurs priv�s.

Les membres du Comit� de pilotage sont d�sign�s par le Conseil d'administration.

Le Comit� est pr�sid� alternativement, une ann�e sur deux, par un repr�sentant des membres publics et par un repr�sentant des membres priv�s.

Le Comit� de pilotage est compos� de 9 membres

-pour le Gouvernement wallon : un repr�sentant ;

-pour les autres personnes morales de droit public :4 repr�sentants ;

-pour les personnes morales de droit priv� : 4 repr�sentants.

Pour les acteurs locaux, les membres du Comit� de pilotage sont des responsables de services issus des organismes des membres associ�s.

Pour chaque membre sera �galement d�sign� un suppl�ant, issu du m�me groupe d'acteurs que le membre effectif et amen� � remplacer le membre effectif en cas d'absence de celui-ci.

Le Comit� de pilotage est charg� de faire des propositions au Conseil d'administration ou � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 37.

Les membres du Comit� de pilotage peuvent si�ger, sur invitation, avec voix consultative, � l'Assembl�e

g�n�rale et au Conseil d'administration.

Le pr�sident du Comit� de pilotage si�ge avec voix consultative au Conseil d'administration.

Article 38.

Le Comit� de pilotage �lit en son sein deux vice-pr�sidents : un pour les personnes morales de droit public

et un pour les personnes morales de droit priv�.

Le Comit� de pilotage se r�unit au moins six fois par an sur convocation de son pr�sident.

Le Comit� doit �tre r�uni lorsque quatre membres en font la demande.

Les convocations, contenant l'ordre du jour sont envoy�es au moins sept jours calendrier � l'avance par

courriel ou par courrier ordinaire � la demande du membre.

Le membre qui d�sire inscrire un point � l'ordre du jour doit en faire la demande par �crit au pr�sident, au

moins quatre jours calendrier avant la s�ance.

Les points suppl�mentaires � l'ordre du jour sont envoy�s au moins deux jours calendrier avant la s�ance.

Les fonctions de membre du Comit� de pilotage sont exerc�es gratuitement.

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MOD 2.2

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Article 39,

Le secr�tariat du Comit� de pilotage est assum� par le secr�taire du Conseil d'administration.

Le Tr�sorier peut assister au Comit� de pilotage sans voix d�lib�rative

Article 40.

Le Comit� de pilotage ne peut d�lib�rer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou valablement

repr�sent�e tant dans le groupe des acteurs publics, que dans le groupe des acteurs priv�s.

Toute d�cision du Comit� de pilotage est prise � la majorit� des voix tant des acteurs publics que des

repr�sentants des acteurs priv�s.

Article 49,

Le Comit� de pilotage �tablit son r�glement d'ordre int�rieur et le soumet � l'approbation du Conseil

d'administration.

TITRE VI. Du coordinateur

Article 42,

Le Conseil d'administration proc�de � l'engagement d'un coordinateur en se conformant aux dispositions de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif � la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux.

Article 43.

Le coordinateur assure la coordination des diff�rentes activit�s du Relais social urbain namurois et, le cas

�ch�ant, des activit�s men�es en collaboration avec des personnes ext�rieures � celui-ci.

Il dirige le personnel engag� par l'Association ou mis � disposition de l'Association.

II assume les fonctions de secr�taire de l'Association,

Il veille � l'ex�cution des mesures d�cid�es par te Conseil d'administration et te Comit� de pilotage.

Il proc�de � l'�valuation des missions d�volues � l'Association � moins que le Conseil d'administration ne le

pr�voie autrement.

II instruit le Conseil d'administration, le Comit� de pilotage et l'Assembl�e g�n�rale de toute mati�re

susceptible d'alimenter leurs d�bats et leurs d�lib�rations,

Le Coordinateur assure, avec le Pr�sident du Conseil d'Administration, la gestion journali�re de

l'Association, d�l�gu�e par le Conseil d'Administration.

II pr�side le Comit� de concertation constitu� de tous les partenaires signataires de la Charte du Relais Social Urbain Namurois, membres ou non de l'Association, selon les modalit�s pr�vues par le Code wallon de l'Action sociale et de la Sant� - - partie d�cr�tale, article 48 � 65 et l'arr�t� du gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif � la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux.

TITRE VII. Signature et publicit� des documents

Article 44.

Toutes les pi�ces �manant de l'Association sont sign�es par le pr�sident du Relais Social Urbain Namurois ou, en cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, par un vice-pr�sident du Conseil d'administration et par le secr�taire.

Article 45,

Les administrateurs et les membres associ�s ont le droit de prendre connaissance sans d�placement, au si�ge de l'Association, de tous les actes, pi�ces, dossiers concernant l'Association et tout particuli�rement les registres de d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration.

Toute autre personne aura �ventuellement acc�s � ces documents apr�s demande �crite et motiv�e et accord du Conseil d'administration.

TITRE Viii, Des ressources

Article 46.

Les ressources de l'Association proviennent ;

Volet B - Suite

MOD 22

t�servc

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

fDes cotisations des membres associ�s;

ODes subventions accord�es par les pouvoirs publics;

ODes dons et legs accept�s par le Conseil d'administration.

TITRE IX. -- De la dissolution

Article 47.

Sans pr�judice des articles 132 et 135 de la loi organique du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S, en cas de dissolution, apr�s apurement complet du passif, l'affectation de l'actif restant sera d�termin� par l'Assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs �ventuels nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale sont tenus de se r�f�rer chaque fois que possible � l'estimation du receveur de l'enregistrement.

TITRE X. Approbation et publication

Article 48.

Conform�ment aux dispositions de l'article 134 de ladite loi organique des C.P.A.S, seront publi�s au

Moniteur belge :

Q'in extenso, le pr�sent acte comprenant les statuts;

Opar extrait, les arr�t�s d'approbation et toute d�cision prenant acte de la d�mission de tout membre associ� ;

OLes nominations des nouveaux repr�sentants,

TITRE XI. -- Des r�gles de tutelles

Article 49.

Les r�gles de tutelle sont celles vis�es dans le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.

Ainsi, les d�lib�rations de la pr�sente Association sont soumises � une tutelle d'approbation du

Gouvernement lorsque la d�lib�ration porte sur :

1� les dispositions g�n�rales en mati�re de personnel,

2� les comptes annuels,

3� la composition du Conseil d'administration et de ses organes restreints,

4� le r��chelonnement d'emprunts souscrits et les garanties d'emprunts.

TITRE XII, Condition suspensive

Article 50.

La pr�sente Association est constitu�e en vertu de l'approbation des autorit�s de tutelle et notamment pour [es C.P.A,S. de l'accord de leurs Conseils communaux respectifs ainsi que de la D�putation permanente du Conseil Provincial de Namur,

Les personnes habilit�es � repr�senter l'assocation � l'�gard des tiers sont :

Philippe DEFEYT, Pr�sident - 530521 125 01

Virginie OLIVIER, Coordinatrice g�n�rale - 760615 20018

Philippe BRANDENBOURGER, Tr�sorier - 590614 013 72

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Code postal : 5100
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Commune : NAMUR
Province : Namur
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