RENE DEMARTEAU CARRELAGE CONCEPT S

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. RENE DEMARTEAU CARRELAGE CONCEPT S
Dénomination : RENE DEMARTEAU CARRELAGE CONCEPT S
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 817.285.376

Publication

22/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 16.05.2013 13121-0336-014
19/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 06 AVR, 2012

pour le Greffier,

Greffe -

N° d'entreprise : 0817,285.376

Dénomination (en entier): RENE DEMARTEAU CARRELAGE CONCEPT snc

(en abrégé):

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : 5004 Namur (Bouge), Allée du Moulin é Vent, numéro 37 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL  AUGMENTATION DE CAPITAL-TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LlMlTEE-MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE-REFONTE DES STATUTS-NOMINATIONS-POUVOIRS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de fa société en nom collectif « RENE DEMARTEAU CARRELAGE CONCEPT » dont le siège social est établi à 5004 Namur (Bouge), allée du Moulin à Vent, 37 dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la résidence de Namur (Bouge), en date du trente mars deux mille douze, il ressort que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en.

avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.

Le rapport de Monsieur MARROY Roger, expert comptable en date du vingt-sept mars deux mille douze conclut en les termes suivants :

« En conclusion, Je soussigné, MARROY Roger, expert comptable externe, domicilié Rue du Château 42, à 5003 NAMUR,' inscrit au tableau de l'Institut des Experts Comptables externes sous le n°922 2 F 54, désigné par l'assemblée: générale du 09 03 2092 de la société RENE DEMARTEAU CARRELAGE CONCEPT snc N°0817 285 376, dont' le siège social est établi Allée du Moulin à Vent 37 à 5004 BOUGE, pour rédiger le rapport prescrit par l'article; 777 du cade des sociétés, prévoyant l'intervention d'un expert comptable externe, dans le cadre de la; transformation de la forme juridique de celte société en nom collectif en société privée à responsabilité limitée,' atteste que j'ai procédé à l'examen des comptes annuels résumant la situation active et passive de cette? Société, arrêtés au 31 décembre 2011 et approuvés par l'Assemblée générale du 27 mars 2092.

Cet examen a essentiellement consisté en une analyse et un contrôle des comptes dans le cadre susvisé et les; présentes conclusions ne constituent pas une certification.

Mes travaux ont pu s'appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de contrôle; interne acceptables pour la taille de l'entreprise, J'ai pris connaissance du rapport prévu à l'article 778 du Code des Sociétés.

i L'état financier de référence a été établi par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuité dans les évaluations.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation éventuelle de l'actif net mentionné dans, l'état de la situation active et passive au 31 décembre 2011 tel qu'il est repris au présent rapport et dressé par; l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à; rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif;

" net, ni sous-évaluation des provisions pour risques et charges et des dettes. J'attire l'attention sur le fait que: l'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est inférieur, à concurrence de 5 983,07 ¬ , au capital social souscrit s'élevant à 18 600,00 ¬ après augmentation et transformation de la société. Cependant,, une augmentation de capital en numéraires de

6 100,00 ¬ est prévue lors de la transformation de la société et dont 9/5ème, 1 220,00 ¬ , aura été libéré pour le; jour de l'acte qui constatera cette augmentation,

Extrait de l'article 785 Code des sociétés: Les associés d'une société en nom collectif et les membres de; l'organe de gestion de la société à transformer sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute, stipulation contraire de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital social minimum prescrit parle présent code, dans notre cas, 18 550,00 ¬

A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au, 31 décembre 2011 et les présentes conclusions n'est survenu depuis cette date. ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes'

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DEUXIEME RESOLUTION  TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée a décidé de transférer à compter du premier avril deux mille douze le siège social de la société à

5080 Rhisnes, rue des Chapelles, 4

TROISIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de dix-huit mille cent euros (18.100 EUR) euros pour le porter de cinq cents euros (500 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par incorporation de réserves disponibles telles que reprises au bilan de la société arrêté au trente et un décembre deux mille onze à concurrence de douze mille euros (12.000 EUR) et le solde par apport en numéraire à concurrence de six mille cent euros (6.100 EUR) sans création de nouvelles parts sociales, libéré à concurrence de mille deux cent vingt euros (1.220 EUR).

Les comparants ont déclaré qu'ils ont effectué un versement d'une somme de mille deux cent vingt euros (1.220 EUR) qu'ils ont effectué préalablement au présente sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de BNP PARIBAS FORTiS, compte numéro 001-6681864-95, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de mille deux cent vingt euros (1.220 EUR).

Ce dépôt a été effectué comme suit :

- Par Madame Vivienne CHERTON à concurrence de deux cent quarante-quatre euros (244 EUR) ;

- Par Monsieur René DEMARTEAU à concurrence de neuf cent septante-six euros (976 EUR) ; Conformément au Code des sociétés, une attestation de l'organisme dépositaire, datée du vingt-neuf mars deux mille douze et justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION

L'assemblée a constaté l'augmentation effective de l'augmentation de capital et le respect des critères légaux de la société privée à responsabilité limitée qu'Il est proposé d'adopter, étant observé que le capital souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) est entièrement libéré à concurrence de l'augmentation du capital par incorporation des réserves et à concurrence d'un cinquième de l'augmentation en numéraires, soit mille deux cent vingt euros (1.220 EUR) .

CINQIUEME RESOLUTION -- TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Les éléments comptables et bilantaires demeurent inchangés, la société privée à responsabilité limitée poursuivra les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.

La transformation s'établit sur base de la situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille onze, telle que cette situation est annexée au rapport de l'expert-comptable Monsieur Roger MARROY, précité. Toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Le Notaire soussigné a rappelé le prescrit de l'article 786 du code des sociétés qui stipule que : « En cas de transformation d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société en commandite par actions, les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 76 ».

SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE L'assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale conformément à l'ordre du jour.

SEPTIEME RESOLUTION -ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS L'assemblé a décidé d'adopter les nouveaux statuts suivants :

ARTICLE UN  FORME - DENOMINATION

La société adopte la fourme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « RENE DEMARTEAU CARRELAGE CONCEPT ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ».

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Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des

numéros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5080 Rhisnes, rue des Chapelles, 4, dans le ressort du Tribunal de Commerce de

Namur.

Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance,

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société e pour objet

1. D'effectuer, directement ou indirectement à l'aide de sous-traitants, tous travaux relatifs à la construction de maisons, bureaux et bâtiments industriels, travaux de gros oeuvre, d'installation de chauffage, sanitaire, gaz et climatisation, de placement en menuiserie et menuiserie générale, de finition, de peinture, revêtements de murs et sols, travaux électriques, travaux de toiture et d'étanchéité, travaux liés au carrelage, marbre et pierres naturelles, travaux d'entreprise générale, travaux de terrassement, de rejointoiement, d'aménagement de parcs et jardins, de travaux de plafonnage, cimentage, pose de chape, pose de cloisons, travaux d'installation thermique, acoustique et anti vibratile, travaux d'installateur frigoriste, travaux de vitrerie, travaux de drainage, travaux de pose de canalisations et câbles, travaux de routes, travaux d'ouvrage d'art, travaux de démolition, travaux hydrauliques, travaux de signalisation routière, travaux de charpenterie, travaux de nettoyage industriel, construction de cheminées, travaux de terrassement, rejointoiement, dragage, drainage, forage, curage, construction de routes, d'autoroutes, de ponts, sablage des façades, déblayages des chantiers et toutes autres activités non réglementées dans le secteur de la construction pour autant et à la condition que ces opérations ne nécessitent pas une agréation imposée par une quelconque disposition légale ou réglementaire et tant que la société ne pourra pas justifier qu'elle a obtenu cette agréation.

2, le négoce en gros, semi-gros et détail de tout produit qui se rapportent de manière directe ou indirecte aux activités précitées, le traitement, la transformation, la fabrication et le conditionnement desdits produits pour autant et à la condition que ces opérations ne nécessitent pas une agréation imposée par une quelconque disposition légale ou réglementaire et tant que la société ne pourra pas justifier qu'elle a obtenu cette agréation.

3. Les études techniques ou les conseils liés à la construction d'immeubles.

4. L'exercice de mandats d'administrateur dans d'autres sociétés industrielles ou commerciales.

5. L'acquisition de tout droit immobilier en Belgique ou à l'étranger, démembré ou non, indivis ou non, financée par fonds propres ou par crédit hypothécaire ou non, bâti ou non bâti, que ce soit pour les besoins de son premier objet social ou dans le but de vendre, donner en location, mettre à disposition de son gérant ou de son personnel.

La société peut effectuer en Belgique et à l'étranger toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui sont en relation directe ou indirecte avec son objet social. Elle peut également acquérir des intérêts par voie d'apport, de souscription ou autre dans toutes les entreprises, associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire, analogue ou apparenté au sien ou dont l'objet est de nature à promouvoir l'objet de la société.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), divisé cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/1001$m°) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées, en ce qui concerne l'apport en numéraire d'un montant de six mille cent euros (6.100 EUR) à concurrence de vingt pourcent soit mille deux cent vingt euros (1,220 EUR).

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement parle gérant,

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de

satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement.

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Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, sr! y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente parle tribunal compétent.

Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lut sur tes parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE SEPT - EGALiTE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la

société.

Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y

afférents appartiendra à l'usufruitier

ARTICLE NEUF- TITULARITE DES PARTS

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieure et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

I! sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé parla gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS

PROCEDURE D'AGREMENT

1, - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

1!. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. 11 n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

!1!. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du point Il ci-dessus.

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Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, !e nombre de parts sociales dont fa cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés parle cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme armative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans !es trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.

ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGA TAIRES

D'UN ASSOCIE DECEDE

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.

Jusqu'à ce quels aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. lis devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsii qu'aux décisions régulièrement prises parla collectivité des associés. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.

ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme

tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et

dont copie recommandée sera aussitôt transmise parla gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées parle tribunal compétent.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la société.

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ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la

gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui en fixe le nombre.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes régies de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(SZ

Si un seul gérant est nommé, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ce gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE DIX-NUIT DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANTS

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera' le montant des

rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE VINGT - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il devra être nommé un commissaire.

Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.

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ARTICLE VINGT ET UN

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L'exercice social commence le premierjanvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernierjeudi de juin à seize heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les associés peuvent, à l'unanimité. prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, Les porteurs de

certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de

ces décisions.

PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE VINGT-DEUX

ASSEMBLEE GENERALE- CONVOCATIONS

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérant, quinze jours au moins avant

l'assemblée,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-TROIS

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

ARTICLE VINGT-QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-CINQ

ASSEMBLEE GENERALE- DELIBERATION

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social li redeviendra

obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la

majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard parla gérance,

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soif, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ARTICLE VINGT-HUIT

LIQUIDA TION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

" Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels " de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure,

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire domicile

en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être

valablement faites,

A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE TRENTE - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés,

En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts,

sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont

censées non écrites.

HUITIEME RESOLUTION  NOMINATION DESERANTS

L'assemblée a décidé de nommer en qualité de gérants de la société Monsieur René DEMARTEAU et Madame

Vivienne CHERTON, qui ont accepté expressément,

Le mandat de Monsieur René DEMARTEAU sera rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le mandat de Madame Vivienne CHERTON sera gratuit,

Ils peuvent engager seul la société sans limitation de somme.

Pour extraits analytiques conformes aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge, signé Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé

Déposés en. même temps :

une expédition de l'acte,

le rapport de l'expert-comptable avec la situation comptable

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 13.07.2015 15297-0107-012
29/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.02.2016, DPT 22.02.2016 16048-0221-012

Coordonnées
RENE DEMARTEAU CARRELAGE CONCEPT S

Adresse
RUE DES CHAPELLES 4 5080 RHISNES

Code postal : 5080
Localité : Rhisnes
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne