REPHI SERVICES

Société en commandite simple


Dénomination : REPHI SERVICES
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 562.774.402

Publication

29/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : V69 .1)4

Dénomination

(en entier) : REPHI SERVICES

Forme juridique : SCS

Siège : RUE DE LA FOIRE 2 - 5600 FAGNOLLE

Objet de l'acte: STATUTS - CONSTITUTION

Les soussignés:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Madame Suzanne SIMON, née à Anthée le quinze juin mil neuf cent cinquante-deux (numéro national 62.06.15-298,95), de nationalité belge, épouse de Monsieur Philippe REMY ci-après nommé avec lequel elle est mariée sous le régime légal belge de communauté à défaut de contrat de mariage, demeurant et domiciliée à 6600 Fagnolle, rue de la Foire 2.

" Monsieur Philippe REMY, né à Franière le premier février mil neuf cent cinquante-cinq (numéro national 55.02.01-201,65), de nationalité belge, époux de Madame Suzanne SIMON ci-avant nommée avec laquelle il est marié sous le régime légal belge de communauté à défaut de contrat de mariage, demeurant et domiciliée à 6600 Fagnolle, rue de la Foire 2.

ont établi les statuts d'une société en commandite simple (en abrégé: SCS) devant exister entre eux Article un: Forme

Les associés désignés dans les présents statuts ont créé une société en commandite simple existant entre eux et les personnes qui deviendraient ultérieurement propriétaires de parts sociales.

Article deux:. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative ou technique se rapportant directement ou indirectement à la prospection commercial pour la vente et à l'intermédiaire commercial et financier

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut agir en tant que société d'investissement dans tes activités d'acquisition et de détention de toutes actions, valeurs mobilières, droits et bien meubles, ainsi que toutes activités liées à l'immobilier en Belgique et à l'étranger.

Elle peut créer des succursales à l'étranger ou des filiales en Belgique et à l'étranger, participer à toutes entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec son but et accorder des prêts ou des garanties à des associés ou des tiers, si cela favorise ses intérêts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article trois: Dénomination

L'entreprise a pour dénomination Rephi Services SCS.

Article quatre: Siège social

Le siège social de la société est établi à Rue de la Foire 2 à 5600 Fagnolie. Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire

Article cinq: Durée

La société est créée pour une durée illimitée.

Elle pourra cependant être dissoute par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Article six: Apports

-Madame Suzanne Simon effectue un apport en numéraire de 10,00¬ .

.Monsieur Philippe Remy effectue un apport en numéraire de 190,00¬ .

Les apports en numéraire ont été versés le 12 septembre 2014 sur le compte 6E98 1030 3573 7393 ouvert au nom de la sooiété en formation à fa banque Crelan SCRL - Agence Jose Viriez Boulevard du Centenaire 25- 5600 PHILIPPEVILLE.

Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont déclaré avoir été informés du fait que leur conjoint fait un apport avec des fonds provenant de la communauté et qu'ils y consentent.

Article sept: Capital social

Le capital s'élève à 200,00¬ . Il est constitué de 100 parts sociales ayant chacune une valeur nominale de 2,00 E. Ces parts sont réparties de Ia manière suivante:

" Parts détenues par les associés commandités:

oMonsieur Philippe Remy reçoit 95 parts.

" Parts détenues par les associés commanditaires:

°Madame Suzanne Simon reçoit 5 parts.

Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables.

Chaque propriétaire de parts est tenu d'adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des assemblées.

D'autre part, chaque associé commandité a droit à 95 % du bénéfice distribuable et à 95 % de l'actif net de la société. II a la qualité de commerçant et il est tenu des pertes ainsi que du passif social indéfiniment et solidairement avec les autres associés

Chaque associé commanditaire a droit à 5 % du bénéfice distribuable et à 5 % de l'actif net de la société. Il n'est tenu des pertes et du passif social qu'a concurrence de ses apports en capital.

Article huit: Cession de parts - Retrait d'un associé

Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l'objet d'un acte authentique ou sous seing privé. Si l'un des associés commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n'est pas déjà associée de la société, le futur cessionnaire devra préalablement obtenir l'agrément de la majorité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

En ce qui concerne les associés commandités, ils ne peuvent céder leurs parts à un autre associé ou à un tiers qu'avec le consentement unanime de tous les associés.

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En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de la majorité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

L'associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de prise d'effet souhaitée pour son retrait. Si l'assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui rembourse la valeur de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les parts de l'associé qui s'est retiré.

Article neuf: Cession de parts après le décès d'un associé - Liquidation judiciaire ou interdiction d'exercer d'un associé

Le décès d'un associé n'entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les associés survivants et les ayants droit de l'associé défunt après agrément desdits ayants droit par les autres associés.

En cas de liquidation judiciaire ou d'interdiction d'exercer d'un associé, les associés se réuniront en assemblée générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute.

Si l'assemblée décide de poursuivre l'activité de la société, les parts sociales de l'associé concerné sont annulées de plein droit et le capital de la société est réduit après remboursement de la valeur de ses parts (sauf si les associés rachètent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à l'article 8).

Article dix: Nantissement des parts sociales

Le nantissement des parts d'un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé, Il n'est toutefois autorisé qu'après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les conditions prévues par l'article 8 pour la cession de parts.

Article onze: Nomination et pouvoirs du gérant

Le gérant est obligatoirement un associé commandité.

L'associé désigne en tant que premier gérant Monsieur Philippe Remy

Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant fa gestion courante de la société et pour la représenter auprès des tiers dans la limite de l'objet social. Cependant, il devra avoir obtenu l'autorisation de la majorité des associés pour acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à moyen ou long terme, pour consentir des hypothèques sur les immeubles de la société ou pour accepter d'engager celle-ci en tant que caution simple ou solidaire.

En outre, toute convention conclue entre le gérant et la société ne pourra être appliquée qu'après avoir été approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société. Article douze: Tenue des assemblées

Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire le dernier jour du mois de mai pour statuer sur les comptes clos à la fin de l'exercice écoulé et pour décider de l'affectation du résultat. Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du gérant.

La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date prévue pour ressemblée. Elle doit indiquer l'ordre du jour et les résolutions proposées aux associés.

Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal qui est signé par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents.

L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos si elle le juge opportun et elle décide de l'affectation du résultat. Si celui-ci est bénéficiaire, ce bénéfice, après déduction des éventuelles pertes antérieures est réparti ainsi:

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" -à hauteur de 5 % au minimum pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que celle-ci ait atteint au moins 10 % du capital social,

-un supplément doit être également mis en réserve pour répondre aux autres exigences légales (notamment pour maintenir l'actif net à un montant égal au montant minimal exigé pour le capital social),

-le surplus est réparti entre les réserves facultatives et une distribution de dividendes éventuelle.

L'assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une modification des présents statuts,

Article treize: Quorum et majorité

Pour que l'assemblée puisse délibérer valablement, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins 60 % du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et elle peut délibérer valablement si les associés présents ou représentés détiennent au moins 50 % du capital socle

Article quatorze: Exercice social

L'exercice social commence ie premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de cette même année.

Article quinze; Tenue des comptes et information des associés

Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.

Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans les 9 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés aux associés en même temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.

Article seize: Contribution des associés aux pertes et au passif

Chaque associé est tenu du passif social à concurrence de ses apports en capital.

Article dix-sept: Prorogation de la société

Le gérant devra convoquer les associés en assemblée générale au moins un an avant la date d'expiration de la durée de la société. Lors de cette assemblée, les associés décideront s'ils prorogent la société et pour quelle durée.

Article dix-huit Dissolution

La société pourra être dissoute par anticipation dans l'un des cas suivants:

-décision collective des associés,

-décision de justice,

-décès de tous les associés.

Article dix-neuf: Liquidation

En cas de dissolution, la société est placée d'office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être suivie des mots "société en liquidation" sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de l'assemblée qui décide la dissolution.

Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d'actifs et au paiement des dettes.

A la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au liquidateur, pour répartir l'actif net et pour clore la liquidation,

Volet B - suite

Article vingt: Contestations

Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le siège social.

Article vingt et un: Actes effectués pour le compte de la société en formation - Personnalité morale

La signature des statuts impliquera la reprise des actes effectués pour le compte de la société après l'immatriculation de celle-ci au RCS de Dinant. Dès son immatriculation au RCS, la société jouira de la personnalité morale.

Article vingt deux: Dispositions Transitoires

Les fondateurs, prennent les décisions suivantes:

1)Le premier exercice comme ce jour, pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze

2)La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.

8)Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Philippe Remy dont l'identité est décrite en début des statuts.

4)La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Article vingt-trois: Frais et formalités de publicité

La société prendra en charge:

les frais de rédaction et d'impression des présents statuts;

" " les frais d'insertion de publication auprès de la Banque Carrefour des Entreprises;

,les frais d'immatriculation à la TVA;

les frais d'acquisition et de rédaction du livre des parts;

-tous les frais encourus à la suite de la création de cette société.

Le gérant ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.

Fait le 08 septembre 2014 à Fagnolle en 4 exemplaires.

Suzanne Simon

Commanditaire

Signature à la mention "lu et approuvé" Philippe Remy

Commandité et Gérant

Signature à la mention "lu et approuvé"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
REPHI SERVICES

Adresse
RUE DE LA FOIRE 2 5600 FAGNOLLE

Code postal : 5600
Localité : Fagnolle
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne