RLE CONSULTING

Dénomination : RLE CONSULTING

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 537.162.838

Publication

08/08/2013

��(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Si�ge : 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Avenue des Roses, 105

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Emeux, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-cinq juillet deux mille treize, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que :

1.Monsieur WILLEMS Romuald L�on Jacques, n� � Charleroi, le trois avril mil neuf cent septante-trois, inscrit au registre national des personnes physiques, divorc� non remari�, domicili� � 5190 Jemeppe-sur-Sambre, avenue des Roses, 105,

2.Madame VURCHIO Laeticia, n�e � Namur, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, inscrite au', registre national des personnes physiques, c�libataire, domicili�e � 5190 Jemeppe-sur-Sambre, avenue des: Roses, 105.

Lesquels d�clarent avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale devant l'Officier de l'Etat-civil de' Jemeppe-sur-Sambre le 19 novembre 2010.

" Lesquels comparants, agissant en qualit� de fondateurs, ont requis le notaire soussign� d'acter authentiquement qu'ils d�clarent constituer une Soci�t� civile � forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, starter, sous la d�nomination � RLE CONSULTING �, dont le si�ge social sera �tabli � 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Avenue des Roses, 105, et au capital de UN EURO, repr�sent� par cent (100) parts sociales sans' d�signation de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, d'un pair comptable de un euro-cent, (0,01 EUR) chacune, num�rot�es de un (1) � cent (100),

1)D�clarations liminaires propre � la � SPRL S �

" Les comparants d�clarent ne pas d�tenir de participation dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e � laquelle est attach�e au moins 5 % du droit de vote dans ladite soci�t� (SPRL, SA, SCRL, ...), Le notaire rappelle que si les fondateurs deviennent associ�s d'une autre SPRL-S, ils deviennent automatiquement responsables solidairement des obligations de la deuxi�me SPRL-S ; de m�me, le fondateur d'une SPRL-S sera �galement tenu solidairement envers les int�ress�s si, au moment de la constitution de la SPRL-S ou apr�s sa constitution, il d�tient une participation dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e (une SPRL, SA, SCRL, SCA, SE) repr�sentant au moins 5% des droits de vote de cette soci�t� ;

" Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur

-l'obligation de porter le capital � 18.550 euros au minimum, au plus tard cinq ans apr�s la constitution de la

soci�t� ou d�s que celle-ci occupe l'�quivalent de cinq travailleurs � temps plein, ainsi que sur l'obligation

d'adapter les statuts d�s que la soci�t� perd la qualit� de � starter � ;

-la responsabilit� sp�cifique entre la fin de la S�me ann�e et le moment de la transformation en SPRL

(maximum dans les 5 ans de la constitution). Apr�s expiration d'un d�lai de trois ans apr�s la constitution, les.

associ�s sont tenus solidairement envers les int�ress�s de la diff�rence �ventuelle entre le capital minimum

d'une SPRL normale (donc 18.550 euros) et le montant du capital de la SPRL-S.

3)Compte sp�cial

-Que chaque part sociale a �t� int�gralement lib�r�e lors de la constitution de ta soci�t� ;

-Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de un euro (1,00 EUR).

STATUTS

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e STARTER,

en abr�g� � ScPRL-S �. Elle est d�nomm�e "RLE Consulting".

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

7

MOI) WORD 11.1

r`; j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

mutElpil

N� d'entreprise : .S 3 4Q, 2 '3 K

D�nomination

(en entier) : RLE CONSULTING

D�POS� AU CSEt=;"E TOlOIJE1IAL

DE COMMERCE DE' NAMUR

(V JUL 2013

Pr re&tee,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au

sens de l'article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Si�ge social

Le si�ge est �tabli � 5190 Jemeppe-sur-Sambre, avenue des Roses, 105.

tI pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation applicable en mati�re

d'emploi des langues, par simple d�cision de l'organe de gestion. Tout changement du si�ge social sera publi�

aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des

succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Objet social

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que

d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que

l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques

qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�,

troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils

fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999

relative aux professions comptables et fiscales.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions

internationales en la mati�re.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable

1� la v�rification et te redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en

mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, ta repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la

repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles

il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par

la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal :

1�l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2�l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3�la repr�sentation des contribuables ;

Rel�vent notamment des activit�s compatibles

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi etlou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte,

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle rte pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal ou sont autoris�es par le Code des Soci�t�s.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Capital social

" Le capital social est fix� � un euro (1,00 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � cent (100) et conf�rant les m�mes droits et avantages.

" En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul

copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

'Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exerc� par l'usufruitier,

.11 est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion.

" Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, "droits de vote" signifie : parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l'�mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au fonctionnement d'un �metteur de certificats. Les d�tenteurs de certificats, l'�metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l'�mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit sa collaboration � t'�metteur. L'�metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription. Entre les associ�s, il n'existe ni solidarit�, ni indivisibilit�.

ORGANES DE LA SOCIETE

Assembl�e g�n�rale

" Les dispositions suivantes sont applicables � l'assembl�e g�n�rale, sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre V des pr�sents statuts d�ns le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�.

Assembl�e g�n�rale annuelle Assembl�e g�n�rale exceptionnelle

L'assembl�e annuelle se tient le dernier samedi de juin de chaque ann�e � 19h00. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L'assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son si�ge.

Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social, L'assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

Repr�sentation

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou pas. Les procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique telle que pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen pr�vu � l'article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�es au bureau de l'assembl�e. Le g�rant peut en outre exiger qu'ils soient d�pos�s � l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables, pour l'application de cet article.

Droit de vote

Chaque part donne droit � une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Le vote �crit est autoris�. En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis, mentionne chaque point de

l'agenda et la mention manuscrite "accept�" ou "rejet�", suivi de la signature; il est adress� � la soci�t� par

courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l'assembl�e.

Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Lorsque l'assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au sujet:

- d'une fusion ou scission de la soci�t�

- d'une augmentation ou r�duction du capital social

- d'une �mission d'actions sous la valeur du pair comptable

- de !a suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription

- de la dissolution de la soci�t�

- de toute modification des statuts,

- l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l'assembl�e, et au moins la moiti� des parts qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es.

IE n'est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif, Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues dans le Code des soci�t�s pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres parts, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

Proc�dure de d�cision �crite

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et � de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

L'organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans fa lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les associ�s sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, tes d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

Administration

Les r�gles ci-apr�s valent, � l'exclusion de ce qui est pr�vu au chapitre V des statuts, pour le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�.

Administration de la soci�t�

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou pas. Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire pour une dur�e illimit�e, Monsieur Romuald WILLEMS, Expert-Comptable.

S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme une assembl�e d�lib�rante,

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable et de conseil fiscal ; l'autre peut �tre :.

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale

Sauf si la soci�t� ne compte qu'un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s'il est �galement associ�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

e

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de

leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Repr�sentation de la soci�t�

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou

d�fenderesse.

D�s qu'il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux

g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans pr�judice de l'article 26 et sous r�serve de

d�l�gations particuli�res.

La soci�t� est �galement valablement repr�sent�e aupr�s des tiers et en justice par un g�rant agissant

seul, mais uniquement dans la mesure o� la soci�t� risque un dommage.

COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

Exercice social

L'exercice social d�bute le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Comptes annuels

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions

applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale.

Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, sauf

dispense, au(x) commissaire(s) ou (� I')associ�(s) charg�(s) du contr�le.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant

l'assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l'annexe, des rapports des

administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l') associ�(s) charg� du contr�le) sont mis � disposition des

associ�s au si�ge de la soci�t�.

R�partition du r�sultat

Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale effectue un pr�l�vement sur les b�n�fices nets d'un quart au moins

afin de l'affecter � la formation d'un fonds de r�serve. Cette obligation de pr�l�vement existe jusqu'� ce que le

fonds de r�serve ait atteint le montant de la diff�rence entre 18.550 tr et le capital souscrit de la SPRL-S.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation

du solde.

Paiement

Le paiement des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale s'effectue aux temps et lieux fix�s par elle

ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE

Disposition g�n�rale

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul

associ�, dans la mesure o� elles ne sont pas oppos�es aux r�gles suivantes, lesquelles concernent

l'unipersonnalit�, et sauf disposition contraire.

Qualit� de l'associ�

L'associ� unique doit �tre expert-comptable et conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres

externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

Si l'associ� unique d�cide d'augmenter le capital en num�raire, l'article 9 des pr�sents statuts n'est pas

d'application.

G�rant D�signation

Si aucun g�rant n'est nomm�, l'associ� unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations d'un

g�rant. Aussi bien l'associ� unique qu'un tiers peut �tre nomm� g�rant, conform�ment aux dispositions des

pr�sents statuts, et dans le respect de la loi.

R�vocation

Lorsqu'un tiers est nomm� g�rant, il peut �tre r�voqu� � tout moment par l'associ� unique, sauf s'il est

nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e moyennant pr�avis,

Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est g�rant, l'associ� unique exerce

tous les pouvoirs du commissaire, conform�ment � l'article 29 des statuts.

Aussi longtemps que l'associ� unique est �galement g�rant, et qu'aucun commissaire n'est nomm�, il

n'existe pas de contr�le au sein de la soci�t�,

Assembl�e g�n�rale

L'associ� unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces

pouvoirs. Ses d�cisions sont inscrites dans un proc�s-verbal sign� par lui, qui est repris dans un registre

conserv� au si�ge de la soci�t�,

Si l'associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s pour la convocation de l'assembl�e g�n�rale doivent

�tre respect�es conform�ment � l'article 265 du Code des soci�t�s, mais pas en ce qui concerne l'associ�,

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Liquidation

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi,

La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

T�serv�

dd e Moniteur belge

Valet B - Suite

La r�union de toutes les parts en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution de la soci�t�. L'associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu'� concurrence de son apport.

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l'assembl�e, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise, L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple,

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et un d�cembre deux mille quatorze.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en juin deux mille quinze,

4. R�mun�ration du mandat de g�rant Commissaire

4.1. Le mandat du g�rant statutaire n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

4.2.�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t�

r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto 15 du Code des soci�t�s, les comparants d�cident de ne pas

nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME M

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa derni�re page du Volet S Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.09.2016, DPT 30.09.2016 16641-0322-009

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