ROUSEZ

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ROUSEZ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.784.457

Publication

26/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0534.784.457 Dénomination

(en entier) : ROUSEZ

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Réser au MonitE belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LiMITEE Siège : 5100 Jambes, Avenue Jean Materne, 122

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital par apport en nature

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix-neuf juin deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 9 rôles sans renvoi au ter Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-cinq juin deux mille treize, volume 1082 folio 04 case 06.; Reçu 25 E. L'Inspecteur Principal a.i.  Van Avondt J.F. ", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « ROUSEZ », dcnt le siège social est établi à 5100 Jambes, Avenue Jean Materne, 122, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0534.784.457 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 534.784.457_

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné le vingt-et-un mai deux mille treize, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du sept juin suivant sous le numéro 2013-060710085963, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts sociales ci-après déterminé:

Associés Nombre de parts sociales

Monsieur ROUSEZ Jean-Luc, préqualifié. 166

Madame MASSART Sylvie Renée Léonie Ghislaine, née à Namur, le seize novembre mille neuf cent

cinquante-neuf, épouse de Monsieur ROUSEZ Jean-Luc, domiciliée à 5100 Jambes (Namur), Avenue du

Bourgmestre Jean Materne, 122. 10

Monsieur ROUSEZ Xavier (seul prénom), né à Schaerbeek le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-

trois, célibataire, domicilié à 5170 Profondeville, chaussée de Dinant, 87. 10

Total 186

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1.- Que la présente assemblée a pour ordre du jour :

(1)Proposition d'augmentation de capital par apport en nature.

N Rapports du gérant et du réviseur d'entreprise désigné par celui-ci, Monsieur Christophe REMON représentant la Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée « Christophe REMON & C° », dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, sur l'apport en nature dont question ci-dessous, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

BfAugmentation de capital à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cinq cent dix-huit mille six cent euros (518.600,00 EUR) par la création de cinq mille (5.000) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la scciété qu'à partir de leur création.

Attribution de ces parts sociales nouvelles entièrement libérées, à Monsieur Jean-Luc ROUSEZ, associé, préqualifié, en rémunération partielle de l'apport en nature effectué.

C!Réalisation de l'apport Souscription et libération des parts sociales nouvelles, entièrement libérées, en rémunération partielle de l'apport en nature effectué.

D/Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

E/Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I (2)Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge 11.-Qu'il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de ['accomplissement des formalités relatives aux convocations.

I[1. Que pour être admises, les propositions reprises aux points (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) à l'ordre du jour la majorité simple des voix.

1V.-Que chaque part sociale donne droit à une voix.

DELIBERATION

" L'assemblée aborde ['ordre du jour et après avoir délibéré, prend [es résolutions suivantes: PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE a1 RAPPORTS:

" A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant et de Monsieur Christophe Remon, réviseur d'entreprises représentant la Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée « Christophe REMON & C° », dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, désigné par le gérant, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

" Le rapport de Monsieur Christophe Remon, daté du 12 juin 2013, conclut dans les termes suivants :

«J'ai été mandaté par Monsieur Jean-Luc ROUSEZ, gérant de la société privée à responsabilité limitée «ROUSEZ » en formation, afin de faire rapport sur son apport en nature à la société.

L'opération consiste en l'apport par Monsieur Jean-Luc ROUSEZ d'un bien immeuble (et) du contrat de travail de Madame THIRY lui appartenant en personne physique,

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de ta détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

L'apport en nature de Monsieur Jean-Luc ROUSEZ évalué à un montant de neuf cent mille euros (900.000 E) sera rémunéré par cinq mille (5.000) parts sociales pour cinq cent mille euros (500.000 ¬ ) attribués au capital ; [a soulte, soit quatre cent mille euros (400.000 E) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la rémunération inscrite en compte courant et sont justifiées par les principes de l'économie d'entreprise.

A défaut de paiement comptant, cette dette pourra être rémunérée par un intérêt annuel au taux du marché. Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport ».

" Ces deux rapports resteront ci annexés. L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité. b/ DECISION D'AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL :

" L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cinq cent dix-huit mille six cent euros (518.600,00 EUR) par la création de cinq mille (5.000) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.

'L'assemblée générale décide que les parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Jean-Luc ROUSEZ, en rémunération partielle de l'apport dont question ci-dessous.

c/ REALISATION DE L'APPORT :

" A l'instant, intervient Monsieur Jean-Luc ROUSEZ, préqualifié - Marié sous [e régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire de Francquen, à Namur, le trois septembre mil neuf cent nonante neuf, non modifié à ce jour tel qu'il le déclare expressément

" Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport à ladite société, des biens suivants lui appartenant en totalité en pleine propriété en nom personnel, outre le contrat de travail qui le lie à Madame THIRY, lequel sera repris par la présente société :

A.- Désignation des biens

[VILLE DE NAMUR  23EME DIVISION  WIERDE]

L'immeuble commercial composé des biens suivants :

1.la parcelle cadastrée en nature de 'Grand magasin', sise chaussée de Marche, 927, cadastrée d'après titre section B numéros 391/N partie, 391/Y, 3912 partie et 391/W partie, et d'après extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 391/F12 pour une contenance de 52 ares 75 centiares ;

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2.1a parcelle cadastrée en nature de pâture sise en lieu-dit « Kinaux », cadastrée d'après titre et d'après extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 3911E12 pour une contenance de 38 ares 52 centiares. SOIT une contenance totale d'après cadastre de 91 ares 27 centiares.

B.- Origine de propriété

" L'apporteur est propriétaire des biens décrits ci-dessus pour les avoir acquis comme suit :

-S'agissant du bien prédécrit sub 1. :

-Partie, anciennement cadastrée section B numéro 391/N partie, de la Société anonyme « Etablissements ERGA », ayant son siège social à Namur, suivant acte reçu par le notaire Pierre Demblon, à Namur, en date du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le vingt-trois janvier mille neuf cent quatre-vingt-sept, volume 10.352 numéro 25.

La Société anonyme Etablissements ERGA en était propriétaire pour ravoir acquise comme suit

-Partie des époux Jean XHONNEUX-Joséphine HEUSSCHEN, à Faulx-les-Tombes, suivant acte reçu par le notaire Yvan Lamproye, à Jambes, en date du sept avril mil neuf cent septante-sept, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le vingt-six avril mil neuf cent septante-sept, volume 8562, numéro 12.

-Partie de Monsieur Albert MONMART, époux de Madame Christiane ANDRE, à Wierde, suivant acte reçu par le notaire Yvan Lamproye, à Jambes, en date du sept avril mil neuf cent septante-sept, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le vingt-six avril suivant, volume 8562, numéro 13.

-Partie, anciennement cadastrée 3911Y et 3912 partie/391M/ partie, respectivement de Monsieur Jean XHONNEUX et son épouse, Madame Joséphine HEUSSCHEN, et de la Société anonyme « GENERAL TECHNOLOGY », en abrégé « GENETEC » aux ternies d'un acte reçu par le notaire Lamproye, prénommé, le trois mai mil neuf cent nonante, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le 14 mai suivant, volume 11.111 numéro 3.

-Monsieur et Madame XHONNEUX-HEUSSCHEN étaient propriétaires du bien depuis plus de trente ans à compter de ce jour.

-La Société anonyme GENETEC était propriétaire du bien pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance et avec d'autres, de Monsieur Albert MONMART et son épouse, Madame Christiane ANDRE, aux termes d'un acte reçu par le notaire Lamproye, prénommé, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le vingt-neuf mai suivant volume 10.874 numéro 6.

-S'agissant du bien prédécrit sub 2. :

De la Société coopérative à responsabilité limitée « MONFASOL » aux termes d'un acte reçu par le notaire Caroline Remon, à Jambes, le dix-neuf novembre deux mille quatre, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le 24 novembre suivant, dépôt 045-T-24/11/04-15007.

La Société MONFASOL était propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de la Société anonyme « GENERAL TECHNOLOGY », en abrégé « GENETEC », à Wierde, aux termes d'un acte reçu par le notaire Lamproye, prénommé, le trois mai mil neuf cent nonante.

Ladite société GENETEC était propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance et avec d'autres, de Monsieur Albert MONMART et son épouse, Madame Christiane ANDRE, aux termes d'un acte reçu par le notaire Lamproye, prénommé, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, dont question ci-dessus.

C.- Statut administratif du bien

I. Mentions et déclarations urbanistiques

a. Information circonstanciée :

L'apporteur déclare que :

-l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante :

-S'agissant du bien cadastré section B numéro 391/F/2 :

zone de services publics et d'équipements communaux, zone d'habitat au plan de secteur de Namur ;

classe C de 0 à 7 log/ha, zone de services publics et d'équipements communautaires au schéma de

structure communal ;

-S'agissant du bien cadastré section B numéro 391/E/2 :

zone d'aménagement communal concerté et zcne de services publics au plan de secteur de Namur ;

zone de services publics dans le schéma de structure communal ;

-les biens ne font l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme non périmé délivré après te

premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l'exception de ce qui

suit

permis du 17 février 2009 pour la transformation de bureaux et la construction de bureaux ;

permis du 27 mars 2012 pour la transformation de halls commerciaux ;

permis du 6 décembre 2013 pour la transformation de halls commerciaux ;

-et le bien n'abrite aucun établissement ou installation soumise à permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter.

" Le notaire réitère cette information au vu du courrier transmis par la Ville de Namur en date du 20 décembre 2012.

b. Déclarations spéciales de l'apporteur

" L'apporteur déclare ne prendre aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa ler CWATUPE.

c. Information générale

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" II est en outre rappelé que :

" aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er CWATUPE, et, te cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa ler CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

" il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme ;

" suivant l'article 137 du CWATUPE, il est loisible aux demandeurs de permis de faire certifier par le Collège des bourgmestre et échevins, l'implantation de toute construction nouvelle, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes.

Il. Protection du patrimoine

-L'apporteur déclare que le bien n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année, ni inscrit sur la liste de sauvegarde, n'est pas repris à l'inventaire du patrimoine, et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de ('Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de ('Energie.

111. Polices particulières

" L'apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE, ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation, soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites à réaménager, soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

IV. Mentions environnementales

" Le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, ni d'une déclaration environnementale (citerne à mazout d'au moins 3.000 I, citerne au gaz d'au moins 300 1, unité d'épuration individuelle, ...), de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

V.Polices administratives spéciales non visées à l'article 85 du CWATUPE

" L'apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien :

-soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières;

-soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

D.- Conditions de l'apport

1.- Propriété et jouissance :

" La société acquiert la propriété des biens prédécrits à compter de ce jour et en a la jouissance rétroactivement à compter du premier janvier deux mille treize, par la perception des loyers, le bien étant loué à des conditions biens connues de la société bénéficiaire de l'apport, qui dispense le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

" La société sera subrogée, sous réserve de ses droits personnels, dans tous les droits et obligations de l'apporteur vis-à-vis des occupants et pourra notamment demander la résolution du bail pour des motifs antérieurs à la présente vente, ainsi que la réparation des dégâts locatifs commis avant ce jour.

2.- Contributions - Taxes - Impôts - Précompte immobilier

" La société paiera toutes les taxes et contributions généralement quelconques mises ou à mettre sur le bien, à compter de son entrée en jouissance.

3.- Etat -- Servitude :

" Les biens sont apportés dans l'état où ifs se trouvent actuellement, sans garantie d'absence de vices du sol ou du sous-sol et des constructions, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre l'apporteur. Si besoin est, la société sera subrogée dans tous les droits et obligations de rapporteur en ce qui concerne les éventuelles mitoyennetés.

" A cet égard, il résulte

- de l'acte reçu par le notaire Pierre Demblon, à Namur, le 20 janvier 1987, dont question dans l'origine de

propriété qui précède, les stipulations suivantes, ci-après littéralement reproduites :

« SERVITUDE DE PASSAGE

Le vendeur déclare que, sauf ce qui est dit ci-dessous, il n'existe à sa connaissance aucune servitude et

qu'il n'en a personnellement concédé aucune.

1) If déclare que l'acte précité reçu le sept avril mil neuf cent septante-sept par le notaire Yvan LAMPROYE, à Jambes, et portant vente par Monsieur Albert MONMART à la "Société Anonyme Etablissements ERGA", contient ce qui suit, ici littéralement reprochait comme condition formelle de la présente vente ; l'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du vendeur à ce sujet et s'engage à en imposer le respect à tous ses ayants-cause.

'Il est constitué par la présente à charge du bien vendu, et au profit de la parcelle numéro 391M appartenant aux époux Albert Monmart, une servitude de passage d'une largeur de quatre mètres, s'exerçant le long de la limite de la dite propriété avec celle de Monsieur Vandepportael, pour tous véhicules et piétons. Cette servitude est constituée à titre perpétuel et gratuit. L'entretien de l'assiette et les réparations éventuelles seront supportés par moitié par les acquéreurs du bien objet des présentes et le propriétaire du fonds dominant ou leurs ayant cause à tous titres'.

2) Comme condition de la présente vente, les comparants conviennent de constituer par le présent acte, à titre perpétuel et gratuit, au profit du bien présentement vendu, à charge du bien restant appartenir au vendeur, une servitude d'accès pour piétons et véhicules, sur une largeur uniforme de quatre mètres :

- sur la bande de terrain se trouvant à droite du bâtiment en regardant à partir de la rue ;

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- et sur la bande de terrain se trouvant à l'arrière du bâtiment qui reste la propriété du vendeur. L'entretien de l'assiette et les réparations éventuelles seront supportés à concurrence de deux/tiers par l'acquéreur au présent acte et à concurrence de un/tiers par le vendeur sans préjudice aux droits et obligations de Monsieur MONMART.

Le vendeur s'engage à imposer le respect de cette servitude à tous ses ayants-cause ».

-de l'acte reçu par le notaire Caroline Remon, à Jambes, le 19 novembre 2004, dont question dans l'origine de propriété qui précède, les stipulations suivantes, ci-après littéralement reproduites :

« RAPPEL DE CONDITIONS SPECIALES

L'acte prévanté, reçu par le Notaire Yvan Lamproye, ayant résidé à Jambes en date du trois mai mil neuf cent nonante, stipule notamment et textuellement ce qui suit :

CONDITIONS SPECIALES. Pour autant que ces conditions concernent les biens vendus, il est fait observer que ie titre de propriété de la société GENETEC contient les clauses suivantes, ainsi libellées :

A....il est rappelé que la parcelle anciennement cadastrée 391M qui est comprise dans le bien ici vendu bénéficie d'une servitude active de passage à charge de la parcelle actuellement cadastrée numéro 391N; servitude constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Lamproye soussigné le sept avril mil neuf cent septante sept (vente Monmart à la société Erga, transcrit à Namur, le vingt six du même mois volume 8562 n013).

B. Cet acte reprend textuellement ce qui suit : 'II est constitué par la présente à charge du bien vendu, et au profit de la parcelle numéro 391M, appartenant aux époux Albert Monmart, une servitude de passage d'une largueur de quatre mètres, s'exerçant [e long de la limite de la dite propriété avec celle de Monsieur Vandeportael, pour tous véhicules et piétons'.

Cette servitude est constituée d titre perpétuel et gratuit.

L'entretien de l'assiette et les réparations éventuelles seront supportés par moitié par les acquéreurs du bien objet des présentes et [e propriétaire du fonds dominant ou leurs ayants cause à tous titres.

C. Et à l'instant les vendeurs ont déclaré constituer au profit des biens ici vendus, la même servitude de passage, aux mêmes conditions, sur la parcelle cadastrée section B numéro 394F, le long de sa limite Nord (joignant donc la parcelle 392 D) ce qui est accepté par les représentants de la société acquéreur.

Les acquéreurs déclarent avoir connaissance de ces servitudes et se reconnaissent subrogés dans les droits et obligations des vendeurs.

Les vendeurs déclarent que la servitude reprise sous C ne concerne pas le bien vendu.

Les acquéreurs seront subrogés de plein droit, par le seul fait de la vente, dans tous les droits et obligations des vendeurs relativement aux stipulations ci-dessus reproduites, pour autant qu'elles soient toujours d'application ».

La société est subrogée purement et simplement dans tes droits et obligations de rapporteur résultant des dites clauses, pour autant qu'elles soient encore d'application, et ce sans recours contre lui.

4.- Contenance :

" La contenance n'est pas garantie, la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième fera profit ou perte pour la société. Les indications cadastrales ne sont dcnnées qu'à titre de simples renseignements.

5.- Situation hypothécaire :

" L'apporteur déclare que les biens prédécrits sont apportés pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires.

6.- Assurances

" La société fera à compter de ce jour son affaire personnelle de l'assurance contre l'incendie et autres risques et prendra toutes dispositions utiles à cet égard, sans intervention de l'apporteur.

7.- Compteurs - Abonnements Consommation

" Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans le bien par une administration qui n'aurait donné ces objets qu'à titre de location, ne font pas partie de l'apport et sont réservés au profit de qui de droit.

" Quant aux abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité et/ou autres services d'utilité publique, la société en paiera et supportera les primes et redevances prorata temporis à partir de son entrée en jouissance.

8.- Responsabilité décennale

" La société est purement et simplement subrogée dans tous les droits que rapporteur aurait pu invoquer dans le cadre de la responsabilité décennale.

Toutefois, la société sera tenue à l'entière décharge de l'apporteur de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour.

9.- Sécurité et santé des travailleurs sur les chantiers - Communication d'un DIU

a)Information générale

" Les parties ont été avisées de ce que, depuis le ler mai 2001, date d'entrée en vigueur au de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, tout propriétaire (ou titulaire d'un droit réel impliquant une prérogative de jouissance) est tenu pour son bien privatif de constituer, d'alimenter et le cas échéant, en cas de mutation, de remettre à l'acquéreur, un dossier technique, qualifié de « dossier d'intervention ultérieur » (ci-après dénommé, « DIU »), dont le contenu est strictement régenté, pour un nombre élevé de travaux ou ouvrages (travaux de construction, rénovation, de transformation, de finition, d'assainissement, ...), dès qu'il fait ou a fait appel à au moins un entrepreneur et ce, afin de contribuer à la sécurité et à la protection de la santé des occupants et des travailleurs,

~ "La réglementation prévoit deux catégories de DIU, un dossier « simplifié » et un dossier « élaboré », en fonction de l'importance de l'immeuble et de la nature des travaux accomplis et requiert l'intervention d'un professionnel, appelé 'coordinateur de sécurité', dès que plusieurs corps de métier oeuvrent ensemble sur un chantier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge "La méconnaissance de cette réglementation est pénalement sanctionnée et aucune clause ne peut favoriser un manquement à celle-ci.

b)Déclaration des parties

" Les parties ont été avisées de ce que :

1.1e DIU doit au moins comporter les éléments suivants :

1)les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la maintenance et l'entretien de l'ouvrage;

2)Vinformation pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le remplacement ou le démontage d'installations ou d'éléments de construction;

3)1a justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'exécution, les techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux mais doit, ici, être établi que pour les travaux qui se rapportent à la structure, aux éléments essentiels de l'ouvrage, ou à des situations contenant un danger décelable ;

2.iI leur incombe, le cas échéant, de faire vérifier le contenu du DIU par un professionnel jouissant de compétences techniques en cette matière (ex. architecte, coordinateur de sécurité, ...), préalablement à la remise de celui-ci.

c)Obligation de communication du DIU

'Dûment interpellé à ce sujet, l'apporteur confirme en toute sincérité qu'il a effectué des travaux qui entrent ou sont susceptibles d'entrer à sa connaissance dans le champ d'application de l'AR du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (travaux de rénovation, travaux de rafraichissement, ...), de sorte qu'il remettra à la société le dossier d'intervention ultérieure y relatif.

10.- Dispense d'inscription d'office :

'Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.

E.- Rémunération de l'apport  Libération des parts sociales

"En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué par Monsieur Jean-Luc ROUSEZ, d'une valeur de

NEUF CENT MILLE EUROS (900.000,00 EUR) il lui est attribué, ce qu'il accepte expressément :

-cinq mille (5.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, d'un pair comptable de cent euros

(100,00 EUR) chacune, entièrement libérées ;

-une créance à l'encontre de la société, par l'inscription à un compte courant ouvert en sa faveur dans les

comptes de la société, pour un montant de quatre cent mille euros (400.000,00 EUR).

F.- Déclarations pro fiscs

1. Droits d'enregistrement

'Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent que :

-l'apport en nature ne comporte pas d'immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation ;

-l'apport est rémunéré à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR) par l'attribution de droits

sociaux et à concurrence de quatre cent mille euros (400.000,00 EUR) autrement que par l'attribution de droits

sociaux (inscription en compte courant au bénéfice de l'apporteur) ;

-la valeur vénale nette de l'apport en nature est estimée à cinq cent mille euros (500.000,00 EUR) ;

-la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature, soit cinq cent mille euros

(500,000,00 EUR) n'est pas supérieure à la valeur vénale nette de cet apport ;

-par application combinée des articles 115 bis, 120 et 44 du Code des droits d'enregistrement, l'apport est

dès lors taxé :

" au droit de 0 % à concurrence de 500.000,00 euros ;

'au droit de 12,5 % à concurrence de 400.000,00 euros.

'Lecture faite de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'apporteur

déclare que la valeur vénale des biens apportés, en pleine propriété, s'élève à neuf cent mille euros

(900.000,00 EUR).

Il. Taxe sur la valeur ajoutée

"Après que le notaire instrumentant ait donné lecture des articles 62, paragraphe deux et 73 du Code de la

Taxe sur la Valeur Ajoutée, l'apporteur déclare être assujetti à la TVA sous le numéro BE 690.197.956.

G.- Déclarations finales

" L'apporteur déclare :

-que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou de préférence conventionnel, d'aucune option

d'achat ni d'aucun droit de rachat ;

.que le bien n'a fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire ;

"n'être frappé d'aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l'objet des présentes

et notamment qu'il n'est pas visé par un statut de protection, comme celui de l'administration provisoire, de la

médiation de dette, de la réorganisation judiciaire, de la faillite, d'une mesure analogue ou encore, par le dépôt

d'une requête à laquelle est attachée une restriction temporaire.

d/ CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

"Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

Volet B - Suite

effectivement porté à cinq cent dix-huit mille six cents euros (518.600,00 EUR), représenté par cinq mille cent

quatre-vingt-six (5.186) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

e/ MODIFICATION DES STATUTS :

" Suite à la décision intervenue ci-dessus, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit : « Le capital souscrit est fixé à cinq cent dix-huit mille six cents euros (518.600,00 EUR), représenté par cinq mille cent quatre-vingt-six (5.186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cinq mille cent quatre-vingt-sixième du capital social ».

SECONDE RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps; expédition, comprenant procurations, rapport spécial du gérant, rapport du

réviseur, coordination des statuts,

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/06/2013
ÿþ, N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : ROUSEZ

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5100 Jambes, Avenue Jean Materne, 122

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-et-un mai deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1.Monsieur ROUSEZ Jean-Luc, né à Charleroi le vingt-six juin mille neuf cent cinquante-six, inscrit au registre national des personnes physiques,

2.Et son épouse, Madame MASSART Sylvie Renée Léonie Ghislaine, née à Namur, le seize novembre mille neuf cent cinquante-neuf, inscrite au registre national des personnes physiques, domiciliés à 5100 Jambes. (Namur), Avenue du Bourgmestre Jean Materne, 122,

Mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire de Francquen, à Namur, le trois septembre mil neuf cent nonante neuf, non modifié à ce jour tel, qu'ils le déclarent expressément.

3.Monsieur ROUSEZ Xavier (seul prénom), né à Schaerbeek le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois, inscrit au registre national des personnes physiques, célibataire, domicilié à 5170 Profondeville, chaussée de Dinant, 87,

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « ROUSEZ », dont le siège social sera établi à 5100 Jambes, Avenue Jean Materne, 122 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent euros (100,00 EUR), numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186), auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair.

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

' Compte spécial

-Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un tiers lors de la constitution de la société.

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à l'article 224

du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de CBC. L'attestation de ce versement,

délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent;

acte.

-Que la société e, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

STATUTS

DENOMINATION, S1EGE, OBJET, DUREE

Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " ROUSEZ

Siège social

Le siège est établi à 5100 Jambes, avenue Jean Materne, 122,

Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de

gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en

résulte.

La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Objet social

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GRwWE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

2 9 MAI 2013

GrafeLE Greffier

Ie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

t La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge -l'exercice d'une activité de construction, pose, entretien et réparation dans la couverture de tous types de bâtiments ou constructions, en ce compris les techniques spéciales (zinguerie, ...} ;

-l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, en ce compris les activités de peinture et de revêtements muraux et de sol ;

-toutes activités relatives au secteur de la construction qui ne sont pas réglementées par un acoés à la profession spécifique ;

-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;

-la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures et faire toutes opérations se rattachant à ces objets dans le secteur de la construction ou de l'immobilier ou encore, en des secteurs précités.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à commerce et à la représentation sous toutes les formes, et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison, au de toutes matière, produits et marchandises.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes activités de commerce de détail et prestation de services, réparation, tant au travers de points de vente franchisés que de points de vente en succursale, relative aux articles et appareils d'optique et de précision, comprenant entre autres, les lunettes, montures, verres, lentilles de contact, prismes, thermomètres, baromètres et hygromètres, jumelles, télescopes et microscopes ainsi que le matériel photographique au sens large du terme, appareils auditifs et leurs accessoires, et tous produits et articles liés directement ou indirectement à ces activités.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la profession (IPI, conseiller juridique, ...)

].toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations, en rapport avec des biens immobiliers, avec tous types de droits réels immobiliers et notamment :

-la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, la division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers (lotissement, ...),

-la location, la sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles,

-l'exploitation et l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, parkings, garages, station-service), et de fonds de commerce ;

2.1a gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le commerce, les affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;

3.l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, §1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

4.1e financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;

5.la conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie, fossile ou non,...), en ce compris de tous véhicules et machines à moteur ;

6.ainsi que l'achat, la vente et la location d'oeuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de décoration.

Elle pourra ériger ou faire ériger toutes constructions, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées dans le respect de l'intérêt social.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Capital social

" Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,04 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence d'un tiers lors de la constitution de la société.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui tes nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Rémunération

Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité.

Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions.

Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Pouvoirs

La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent, Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Opposition d'intérêts

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Inventaire et comptes annuels

1 ª% -1 A

Ye Réservé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Surveillance

" La surveillance de la société est exercée par les associés, Chaque associé possède individuellement les

pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La

rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été

mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième vendredi du mois de mai à quatorze

heures de chaque année au siège social.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige.

Quorum de vote et de présence

-L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Représentation et droit de vote

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes

' morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée.

Il ne peut être représenté par procuration.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels

conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement '

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour

une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de

leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des

prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au

personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations

de la gérance.

Dividendes

" La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale

ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Dissolution

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites

prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations,

déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent

pendant la liquidation,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, Toutefois, si toutes les parts sociales '

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à

partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille quatorze.

2, Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quinze.

4. Composition des organes

4.1.Monsieur Jean-Luc ROUSEZ, préqualifié, est nommé à la fonction de gérant non statutaire pour une

durée illimitée ; il accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.2.Est désignée en qualité de gérante suppléante Madame Sylvie MASSART qui l'accepte. Son mandat

éventuel est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.3.Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, le comparant décide de ne pas

nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 05.08.2015 15402-0191-012
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 04.08.2016 16403-0233-012

Coordonnées
ROUSEZ

Adresse
AVENUE JEAN MATERNE 122 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne