S DECO

Dénomination : S DECO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 837.270.742

Publication

25/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 19.09.2013 13589-0111-007
19/02/2013

�� a Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge De l'assembl�e g�n�rale du 28 janvier 2013, il est extrait ce qui suit :

L'assembl�e g�n�rale approuve � l'unanimit� la d�mission de Monsieur Michael CONSTANT de son poste d'associ� � dater du 30 juin 2011. Depuis cette date, celui-ci a transmis ses parts � Monsieur Skender BECA.

Fait � Hanret, le 28 janvier 2013.

BECA Skender

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des_personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�POSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

isa 7 FEV. 2013

Ar ie Greffier,

Creffe

N d'entreprise : 0837.270142

D�nomination

(en entier) : S DECO

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Route de Wasseige, 42 � 5310 HANRET

Objet de l'acte : d�mission d'un associ�

V

II

07/07/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

1

R�serv�

au

Moniteur

belge

IN

111111111111,1111,1,1j11611j116111,

DFPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

2 Z JUIN 20U

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : S DECO

o S73 7 .270 79:2

Forme juridique : Soci�t� priv�e &responsabilit� limit�e

Si�ge : 5310 Hanret, route de Wasseige, 42

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dress� parle notaire Philippe Dusart, � Li�ge, le 23 juin 2011, il r�sulte que :

1. Monsieur DEGREVE Jean-Victor G�rard H, n� � Ixelles, le 3 f�vrier 1969, de nationalit� belge, mari�s, domicili� � 5310 Eghez�e, route de Wasseige,12.

Ici repr�sent�, suivant procuration sous seing priv� en date du 15 juin 2011, par Monsieur BEQA Skender, ci-apr�s d�sign�. Le mandataire reconna�t que le notaire soussign� a attir� son attention sur les cons�quences. d'un mandat non valable.

2. Monsieur CONSTANT Micha�l Fran�ois, n� � Namur, le 5 mai 1979, de nationalit� belge, c�libataire, domicili� � 5020 Namur, rue Camille Dessenius, 7.

3. Monsieur BEQA Skender, n� � Fertizaj, le 25 mars 1952, de nationalit� belge, divorc� et non remari�, domicili� � 5150 Floreffe, rue du Carmel, 6.

Les comparants ont requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � S DECO �, ayant son si�ge social � 5310 Hanret, route de Wasseige, 42, dont le capital social souscrit s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en esp�ces comme suit:

1. Monsieur BEQA Skender, pr�nomm�, � concurrence de cent septante-neuf parts sociales : (179)

2. Monsieur DEGREVE Jean-Victor, pr�nomm�, � concurrence de cinq parts sociales : (5)

3. Monsieur CONSTANT Micha�l, pr�nomm�, � concurrence de deux parts sociales : (2)

TOTAL : CENT QUATRE-VINGT-S1X PARTS SOCIALES (186),

DECLARATIONS

Les comparants d�clarent et reconnaissent ensuite :

1) Plan financier

-Que pr�alablement � cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et paraph� par les fondateurs ainsi que par, Nous, Notaire, pour r�ception.

-Que le Notaire les a �clair�s sur la port�e de l'article 229, 5� du Code des soci�t�s. Cette disposition. concerne la responsabilit� �ventuelle des fondateurs en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice' normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins. Messieurs DEGREVE et CONSTANT, pr�nomm�s, ici pr�sent ou repr�sent� comme dit-est, d�clarent chacun individuellement avoir eu leur attention attir�e sur le fait que m�me souscripteur d'un nombre de parts sociales faible, ils conservent chacun la qualit� de fondateur et les obligations qui y sont attach�es.

2) Compte sp�cial

-Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence d'un/tiers, soit un capital de six mille deux cents

(6.200,-) euros.

-Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial num�ro 001-6438412-16, ouvert.

conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la Banque �,

BNP PARISBAS FORTIS �.

-Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de six mille deux cents (6.200,-) euros.

3) D�but des activit�s- personnalit� morale

-Que la soci�t� commence ses activit�s � partir de ce jour.

-Que la soci�t� jouira, en application de l'article 2 �4 du Code des soci�t�s, de la personnalit� morale �;

partir du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

QUE LA SOC1ETE PRESENTE LES CARACTERIST1QUES SUIVANTES:

FORME DENOMINAT1ON

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination "S DECO".

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : "Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e" ou des initiales : "SPRL".

SIEGE SOCIAL

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5310 Hanret, route de Wasseige, 42. (...)

OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- toute mission et activit� d�coulant de la d�coration et de l'am�nagement d'int�rieur;

- tous travaux de conception et de fabrication de pi�ces de mobiliers et d'objets de d�coration;

- tous travaux d'�tude, de consultance ainsi que toute r�alisation en mati�re de d�coration d'int�rieur,

d'illustration, de conception de maquettes;

- la gestion de bureaux d'�tude, de bureaux de dessin en mati�re de design de meubles ou d'am�nagement

int�rieur;

- la r�alisation de projets de design mobilier et d'am�nagement d'int�rieur;

- la publication d'articles dans les mati�res susvis�es;

- l'achat et la vente en gros et au d�tail, de tous biens meubles, objets et accessoires de d�coration de

quelque nature qu'ils soient.

- tous travaux d'entreprise g�n�rale de menuiserie et �b�nisterie, menuiserie ext�rieure et int�rieure,

ch�ssis, mobilier, d�coration, stands, cuisines �quip�es, placards, entreprise de transformation et de

restauration de meubles, par elle-m�me, ou par sous-traitance, ainsi que le commerce de tous mat�riaux

servant � la menuiserie en g�n�ral;

- l'exploitation d'un atelier de menuiserie-�b�nisterie, que ce soit au niveau de la cr�ation ou de la

restauration;

- les travaux de mat�riaux composite, de ferronnerie;

- l'exploitation d'un bureau d'�tude, de d�coration et d'architecture d'int�rieur, ainsi que la conception, la

fabrication et le placement de stand et de cuisine �quip�e;

- le recouvrement de sols et murs y compris le plafonnage, l'isolation et la cr�ation de cloisons;

- la ma�onnerie, le carrelage, la d�molition et l'�tanch�it� de construction;

- tous travaux de toitures au sens le plus large du terme.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se

rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d'administrateur, liquidateur ou autrement,

de soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises

existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue

au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s

affili�es.

CAPITAL

Le capital social souscrit est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,- � ), repr�sent� par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1. Cession et transmission de parts au cas o� la soci�t� est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend.

1.b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en

possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la

d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2. Cession et transmission au cas o� la soci�t� contient plusieurs associ�s

A)Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou d'un h�ritier en ligne directe ou du conjoint d'un associ�.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

B)L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation de l'identit� du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�.

Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

C)Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs; faute de

quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est

tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de

l'�volution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination

de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux

comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur.

A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de

droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3. Valeur patrimoniale

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises.

Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

GERANT(S)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e g�n�rale, et

est en tout temps r�vocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant n'est pas r�mun�r�.

ADMINISTRATION INTERNE

Le(s) g�rant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de

la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

REPRESENTATION EXTERNE

Le(s) g�rant(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement, conform�ment � la d�cision

de l'assembl�e g�n�rale.

ASSEMBLEE GENERALE

II est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le troisi�me lundi de juin � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

CONVOCATION

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s.

Elles contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter et sont faites par lettres recommand�es

envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la

soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. En m�me temps que cette convocation, il est adress�

une copie des documents qui doivent �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont pr�sents � l'assembl�e.

LIEU

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les

convocations.

DELIBERATION RESOLUTIONS

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une

majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorit� � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il

est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

c) prise de d�cision par �crit

Les associ�s peuvent � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de la soci�t� commence le 1 er janvier de chaque ann�e et se termine le 31 d�cembre. (...)

AFFECTATION DU BENEFICE

Volet B - Suite

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, ii est pr�lev�, chaque ann�e, au moins

un/vingti�me pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds

de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le(s) g�rant(s).

DISSOLUTION - LIQUIDATION

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des soci�t�s, la ' soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t�

constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres

mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es � l'article 332 du Code des

soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises �

l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des soci�t�s,

tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le(s) g�rant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de

plein droit liquidateur(s).

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix,

nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des g�rant(s).

REPARTITION

L'actif net subsistant sera partag� de la mani�re suivante :

a)par priorit�, les actions seront rembours�es � concurrence de la partie du capital qu'elles repr�sentent,

apr�s d�duction des versements qui resteraient encore � effectuer.

b)le solde �ventuel sera r�parti par parts �gales entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2012.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en 2013.

NOMINATION

Les fondateurs nomment, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, comme g�rant pour une

dur�e illimit�e : Monsieur Skender BEQA, pr�nomm�, qui accepte son mandat. Son mandat sera gratuit.

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaires.

La nomination des g�rants pr�nomm�s n'aura d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� aura obtenu la

personnalit� morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serti�

au

Moniteur

belge

05/10/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/06/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
S DECO

Adresse
ROUTE DE WASSEIGE 42 5310 HANRET

Code postal : 5310
Localité : Hanret
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées S DECO

Coordonnées
S DECO