SAINT ROCH COUVIN

Société anonyme


Dénomination : SAINT ROCH COUVIN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 417.528.976

Publication

03/10/2014
ÿþ -90 ÏZ) Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOA WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

eu ;,I uu Lad

C+4iilÎiíterce deL1EGE,didlloaMAAT

lû 4a \vu.1, ,\£)\.%,,à)0A-

Greffe

Le areffier

N° d'entreprise : 0417.528.976

Dénomination

(en enfler): SAINT ROCH COUVIN

(en abrégé) : SRC

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 5660 Couvin, rue de la Gare, 36

(adresse complète)

Obtet(s) de l'acte :Augmentation du capital par incorporation des réserves - augmentation du capital par apport en nature d'une creance avec rapports - adaptation des statuts au code des sociétés - adoption d'un nouveau texte des statuts.

D'après un acte reçu par Maître Priscilla CLAEYS, Notaire de résidence à Forest-Bruxelles, le quatorze aout deux mille quatorze, enregistré huit rôle(s) sans renvoi(s), au ter bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2, le 29/0812014, volume 96 folio 10 case 18, Reçu cinquante euros (50,00E), (signé) Po Le Receveur E. ELOY, il résulte que

Première résolution : Rapport spécial - suppression des catégories A et B d'actions

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification détaillée de la suppression des catégories A et B d'actions, dressé en vertu de l'article 560 du Code des sociétés.

Les actionnaires, représentés comme dit est, reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport et déclarent en avoir pris connaissance, Ils déclarent ne pas formuler de remarques.

Ce rapport sera gardé dans le dossier du notaire.

Deuxième résolution : Suppression des catégories A et B d'actions

L'assemblée décide de supprimer les droits attachés aux catégories A et B des actions, soit suppression du traitement différent en matière de distribution de résultat entre les deux catégories d'actions, et par conséquent de modifier les statuts comme mentionné ci-après.

Troisième résolution : Première augmentation du capital par incorporation de réserves

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de deux cent septante mille euros (270.000 EUR), pour le porter de quatre millions cent mille euros (4,100.000 EUR) à quatre millions trois cent septante mille euros (4.370.000 EUR) sans création de nouvelles actions.

L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par incorporation de réserves et sans création de nouvelles actions, comme suit

-réserves légales à concurrence de deux cent soixante et un mille huit cent neuf euros et dix cents (261.809,10 EUR);

-réserves indisponibles à concurrence d'huit mille cent nonante curas et nonante cents (8.190,90 EUR).

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que le notaire instrumentant l'a expliquée qu'une partie de la doctrine est d'avis que les réserves légales ne peuvent pas être incorporées au capital et quasi une unanimité de la doctrine est d'avis que les réserves indisponibles ne peuvent pas être incorporées au capital, en particulier, parce que la société a beaucoup de pertes. L'assemblée générale déclare à l'unanimité avoir connaissance des sanctions éventuelles et dispense le notaire de toute responsabilité. Néanmoins, l'assemblée générale déclare que l'incorporation de réserve légale au capital engage les actionnaires à la reconstituer, ce qui est à son avis un engagement positif pour le renforcement de fa solvabilité de la société.

Après cette explication, l'assemblée générale décide d'approuver cette première augmentation de capital. L'assemblée générale déclare que l'incorporation de ces réserves (taxées) susmentionnées au capital n'empêche pas que ces réserves gardent leur statut fiscal de réserves taxées.

Quatrième résolution : Constatation de la réalisation de la première augmentation du capital

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de la première augmentation du capital qui précède à concurrence de deux cent septante mille euros (270.000,00 EUR) et qu'ainsi te capital est effectivement porté à quatre millions trois cent septante mille euros (4.370.000,00 EUR), représenté par 1.495.953 actions sans mention de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Vort B_ : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cinquième résolution : Deuxième augmentation du capital par apport en nature - Rapports

Prise de connaissance

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion sur l'intérêt que présentent l'apport en nature proposé pour la Société, ainsi que du rapport du commissaire portant une description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Les actionnaires, représentés comme dit est, déclarent préalablement aux présentes avoir reçu une copie des rapports et en avoir pris connaissances Ils déclarent ne pas formuler de remarques.

Conclusions du commissaire

Le rapport du commissaire en date du 29 juillet 2014, établi par la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « RSM InterAudit », à Zaventem, représentée par monsieur Bernard de Grand Ry, conclut littéralement dans les termes suivants :

«7, Conclusion

L'apport en nature effectué par la société de droit anglais Enertech Group Limited à l'occasion de l'augmentation du capital de la sa Saint Roch Couvin consistent en l'apport de créance. Cet apport, dont la valeur e été fiXée à 630,000,00 E, sera rémunéré par l'attribution de 215.664 actions nouvelles actions,

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

Le Conseil d'administration est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que

a)La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté,

b)Les modes d'évaluation de l'apport arrêté par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion

».

Zaventem, le 29 juillet 2014

Le Commissaire

(signé)

Scri Rsm lnterAudit,

représentée par

Bernard de Grand Ry,

Associé »

Dépôt

Le rapport de l'organe de gestion et le rapport du commissaire seront déposés ensemble avec une expédition du présent procès-verbal au greffe compétent du tribunal de commerce.

Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de six cent trente mille euros (630.000,00 BUR), pour le porter de quatre millions trois cent septante mille euros (4.370.000,00 EUR) à cinq millions de euros (5.000.000,00 EUR), par la création de 215.664 nouvelles actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription. Les 215.664 nouvelles actions seront attribuées à la société de droit du Royaume-Uni « ENERTECH GROUP Limited », actionnaire prénommée sub 1, à titre de rémunération de l'apport d'une créance certaine, liquide et exigible, à savoir une partie de l'avance à long terme, qu'elle détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du commissaire. Les nouvelles actions seront intégralement libérées.

Sixième résolution : Réalisation de la deuxième augmentation du capital

Intervention  Souscription et libération de la deuxième augmentation du capital

Est ensuite intervenue, la société de droit du Royaume-Uni « ENERTECH GROUP Limited », actionnaire prénommée sub 1, représentée comme dit est, qui déclare connaître la situation financière et les statuts de la Société et qui expose détenir une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la Société, soit une partie de l'avance à long ternie d'un montant de six cent trente mille euros (630.000,00 EUR) laquelle est décrite plus amplement dans le rapport précité du commissaire,

Après cet exposé, la société de droit du Royaume-Uni « ENERTECH GROUP Limited », prénommée, déclare apporter cette créance à concurrence de six cent trente mille euros (630.000,00 EUR) dans la Société, Rémunération de l'apport

En rémunération des apports la société de droit du Royaume-Uni « ENERTECH GROUP Limited », prénommée, dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont attribuées à ladite société, qui accepte, les deux cent quinze mille six cent soixante-quatre (215.664) nouvelles actions, entièrement libérées.

Le rapport du commissaire susmentionné, mentionne encore ce qui suit, concernant la rémunération des apports: « La rémunération de l'apport en nature a été déterminée sur base d'une méthode conventionnelle qui rencontre l'accord des parties en présence, La valeur conventionnelle retenue est celle du pair comptable, Cette approche est acceptable dans la mesure où l'apporteur de la créance est également l'actionnaire majoritaire à 99,99%. L'apporteur est parfaitement au courant de la situation financière de la société et accepte

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

l'augmentation de capital en pleine connaissance de cause, Les tiers ne sont pas lésés par cette opération et

leurs droits sont respectés. ».

Pour autant que de besoin, l'assemblée déclare, à l'unanimité, être d'accord avec la rémunération de

l'apport en nature dont question ci-avant.

Septième résolution ; Constatation de la réalisation de la deuxième augmentation du capital

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de la

deuxième augmentation du capital qui précède à concurrence de six cent trente mille euros (630.000 EUR), et

qu'ainsi le capital est effectivement porté à cinq millions d'euros (5.000,000,00 EUR), représenté par un million

sept cent onze mille six cent dix-sept (1.711.617) actions sans mention de valeur nominale,

Huitième résolution : Modification des statuts

Afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions d'augmentation du capital qui précèdent,

l'assemblée décide de modifier les statuts comme mentionné ci-après.

Huitième résolution : Réduction du nombre d'actions

L'assemblée décide à l'unanimité de réduire le nombre d'actions de 1.711.617 à 5.000.

par conséquent, l'actionnariat dans la société est comme suit :

- la société de droit du Royaume-Uni « ENERTECH GROUP Limited », prénommée : 4.999 actions ;

- Monsieur HANCOX Roger, prénommé :1 action.

L'assemblée déclare, à l'unanimité, être d'accord avec cette attribution d'actions.

Onzième résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et refonte complète des statuts

L'assemblée décide d'adapter un tout nouveau texte des statuts pour le mettre en concordance avec les

décisions prises et avec ta législation actuellement en vigueur avec, si besoin, quelques modifications

statutaires quant au contenu.

En conséquence, elle décide la refonte complète de ses statuts comme suit:

« Chapitre I: Dénomination  siège  objet - durée

Article 1 - Forme juridique - dénomination

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "SAINT ROCH COUVIN", en abrégé

"SRC".

Article 2 - Siège

Le siège est établi à 5660 Couvin, rue de la Gare 36,

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et en se

conformant à la législation linguistique en vigueur. Cette décision doit être publiée aux annexes du Moniteur

belge.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation, sièges

administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet l'achat, la vente, la fabrication, le commerce, l'importation, l'exportation de tout

matériel se rattachant directement ou indirectement au chauffage, tels que chaudières, fours, éléments

distributions et la réparation, le placement de ces objets, ainsi que la prise de marques de commerce, de

brevets, de licences et leur revente.

Elle peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, soit seule ou en participation avec d'autres, soit pour son

propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d'autres, toutes opérations

généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou

sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de

son entreprise,

Article 4 - Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre II: Capital - actions - obligations

Article 5 - Capital social

Le capital social est fixé à CINQ MILLIONS D'EUROS (5.000.000,00 EUR).

Il est représenté par cinq mille (5.000) actions, sans valeur nominale, représentant chacune un/cinq millième

(115.000iéme) du capital social.

Article 6 - Augmentation - Réduction du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions requises par le Code des Sociétés,

Article 7 - Droit de préférence en cas d'augmentation de capital par apport en espèces

Les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être

offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'assemblée générale appelée à délibérer et à statuer sur l'augmentation de capital, sur l'émission

d'obligations convertibles ou sur l'émission de droits de souscription peut, dans l'intérêt social et aux conditions

de quorum et de majorité prévues par le Code des sociétés, supprimer le droit de préférence.

Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

Dans tous les cas, le conseil d'administration a la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avisera,

toutes conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des titres à émettre.

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 8 - Appel de fonds

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration ; l'exercice des droits sociaux afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut, en outre, après une seconde notification restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sur lesquels les versements n'ont pas été effectués, dans le respect de l'égalité des actionnaires et des restrictions de cession statutaires et/ou conventionnelles éventuelles, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net de la société, tel qu'il résulte du damier bilan approuvé par les acti-onnaires, et est payable aux conditions déterminées par le conseil d'adrhinistration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis.

Article 9 - Cession d'actions non libérées

Aucun transfert d'action non entièrement libérées ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une autorisation spéciale du conseil d'administration pour chaque cession et au profit d'un cessionnaire agréé par lui et dans le respect des restrictions de cession statutaires et/ou conventionnelles éventuelles.

Article 10 - Nature des titres

Toutes les actions sont et resteront nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont les actionnaires peuvent prendre connaissance.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les droite afférents à ces titres seront suspendus,

si l'action appartient à des nus propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers,

Article 11 - Obligations et droits de souscription

La société peut émettre des obligations.

S'il s'agit d'obligations autres que convertibles ou de droit de souscription, la décision peut être prise par le conseil d'administration qui détermine le type et le taux d'intérêt, le mode et l'époque des amortissements et/ou remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission,

Chapitre III : Administration et contrôle

Article 12 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil com-'posé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle, Toutefois, la composition du conseil d'administration pourra être limitée à deux membres chaque fois que la loi l'autorise.

Les administrateurs sont rééligibles.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un ou plusieurs vice-présidents.

Article 13 - Réunions - délibérations et résolutions

Article 13.1  Convocation

Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par ses collègues.

lI doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un tiers des administrateurs au moins le demande.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Article 13.2  Délibération

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence. La réunion est réputée avoir été tenue au siège social.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante,

Pans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé. Ces décisions nécessitent l'unanimité des administrateurs ; leurs signatures seront placées, sur un seul document ou sur un multiple de celui-ci. Ces décisions ont la même validité et la même valeur comme celles qui seraient prises lors d'une réunion du conseil d'administration qui a été régulièrement convoquée et tenue ; elles sont datées du jour où le dernier administrateur a signé le document susmentionné.

sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

Article 13.3  Procès-verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, Les membres du conseil d'administration peuvent appliquer leurs commentaires et observations dans ces procès-verbaux s'ils le jugent nécessaire de rejeter leur responsabilité, sans préjudice de l'application du Code des sociétés.

Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que les conseils et les votes faites par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication qui donne une preuve tangible, sont annexés aux procès-verbaux.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs,

Article 14 - Pouvoir de gestion du conseil

Article 14.1  En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'obet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 14.2 - Comités consultatifs

lre conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

Article 14.3 - Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de "administrateur-délégué à la gestion journalière". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de le gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

Article 14.4 - Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de fa société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi ou des statuts.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

4e conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

Article 15. Pouvoir de représentation du conseil d'administration

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement.

Pans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion.

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

Article 16 - Indemnités

Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Outre le remboursement de leurs frais de déplacement, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une rémunération fixe ou variable et des jetons de présence, à inscrire au compte des frais généraux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 17 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Chapitre IV: Assemblées générales des actionnaires

Article 18 - Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le troisième mardi du mois de mai à 10.00 heures,

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième (1/5) du capital social. Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.

Article 19 - Convocation

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions de l'article 533 du Code des sociétés.

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent égaiement renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article 20 - Admission à l'assemblée

Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le registre des actions nominatives.

Tout cessionnaire d'action nominative peut assister aux assemblées générales même si la cession est intervenue après la convocation pour l'assemblée pour autant qu'il ait fait connaître son intention d'y prendre part trois (3) jours au plus tard avant l'assemblée.

Article 21 - Représentation

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée,

Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil). Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée.

En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des Jours ouvrables pour l'application de cet article.

Article 22 - Liste de présence

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent,

Article 23 - Composition du bureau - procès-verbaux

Toute assemblée générale est présidée parle président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Article 24 - Prorogation

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de l'assemblée générale ordinaire concernant l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement,

En outre, le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de toute assemblée générale à l'égard de n'importe quel point de l'ordre du jour.

Le conseil d'administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation,

Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

Article 25 - Délibération - quorum de présence

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer vala-'ble-'ment quel que soit le nombre d'actions représentées.

Article 26 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

Article 27 - Majorité

Sous réserve des dispositions de la loi ou des statuts, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote en nom personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la cinquième partie du nombre de voix attachées à l'ensemble des titres émis ou aux deux/cinquièmes du nombre des voix attachées aux titres représentés.

Article 28 - Décision par écrit

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, le conseil d'administration, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, administrateurs, commissaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription ou titulaires de certificats, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

Le conseil d'administration adressera, en même temps que la circulaire dont question ci-avant, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.

En cas de recours à la procédure par écrit dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée ordinaire - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les actionnaires..

Article 29 - Copies et extraits des procès-verbaux

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signées par le président du conseil d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs. Chapitre V: Exercice social - Comptes annuels - Dividendes - Répartition des bénéfices

Article 30 - Exercice social  comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par ie conseil d'administration.

Article 31 - Répartition des bénéfices

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.

Article 32 - Distribution

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.

Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq (5) ans.

Article 33 - Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés. Chapitre VI: Dissolution - liquidation

Article 34 - Dissolution - liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale.

La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des sociétés.

e

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

' Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale, Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre,

soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII: Dispositions générales et transitoires

Article 35 - Election de domicile

Tout administrateur, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est censé, pendant la

durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes communications, notifications,

assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Les détenteurs d'actions nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la société, A

défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur domicile précédent.

Article 36 - Tribunal compétent

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de

commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 37 - Droit commun

Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés,

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont

censées non écrites.

Douzième résolution : Pouvoirs à l'organe de gestion

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition (signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/12/2013 : DI027250
04/07/2013 : DI027250
03/07/2013 : DI027250
13/07/2012 : DI027250
10/07/2012 : DI027250
25/05/2011 : DI027250
09/05/2011 : DI027250
05/07/2010 : DI027250
17/06/2010 : DI027250
19/06/2009 : DI027250
29/05/2009 : DI027250
01/07/2008 : DI027250
06/05/2008 : DI027250
13/06/2007 : DI027250
29/05/2007 : DI027250
23/06/2015 : DI027250
29/06/2015 : DI027250
02/06/2005 : DI027250
07/06/2004 : DI027250
28/05/2004 : DI027250
17/12/2003 : DI027250
05/06/2003 : DI027250
27/01/2003 : DI027250
27/01/2003 : DI027250
30/05/2002 : DI027250
01/02/2002 : DI027250
22/02/2001 : DI027250
28/12/2000 : DI027250
07/10/2000 : DI027250
24/02/2000 : DI027250
28/12/1999 : DI027250
28/12/1999 : DI027250
19/12/1997 : DI27250
04/07/1997 : DI27250
18/02/1997 : DI27250
12/02/1993 : DI27250
01/01/1993 : DI27250
09/10/1991 : DI27250
01/01/1989 : DI27250
29/09/1988 : DI27250
01/01/1988 : DI27250
01/01/1986 : DI27250
27/07/1985 : DI27250
27/07/1985 : DI27250
20/06/2016 : DI027250
10/03/2017 : DI027250
23/03/2017 : DI027250
22/06/2017 : DI027250
04/07/2017 : DI027250
28/09/2017 : DI027250
25/10/2017 : DI027250
26/10/2017 : DI027250

Coordonnées
SAINT ROCH COUVIN

Adresse
RUE DE LA GARE 36 5660 COUVIN

Code postal : 5660
Localité : COUVIN
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne