SANAPAT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SANAPAT
Dénomination : SANAPAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.301.543

Publication

14/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14300427*

Déposé

10-01-2014

Greffe

N° d entreprise : 0544301543

Dénomination (en entier): SANAPAT

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5530 Yvoir, Rue du Baty 15

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un procès-verbal dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la résidence de Namur/Bouge, en date du huit janvier deux mille quatorze, en cours d enregistrement, il résulte que :

Monsieur WAUTHIER Patrice Jean Christian, né à Namur le onze mars mil neuf cent soixante-sept, divorcé et non remarié, demeurant et domicilié à 5530 Yvoir, Rue du Baty 15 et

Mademoiselle PLAQUET Anne-Sophie Michèle Virginie, née à Menin le trois janvier mil neuf cent septante-sept, *, demeurant et domiciliée à 5530 Yvoir, Rue du Baty 15 ont constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « SANAPAT », dont le siège social est établi à 5530 Yvoir, rue du Baty, numéro 15, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Dinant au capital de cent trente-deux mille euros (132.000,00 ¬ ) représenté par cent trente-deux parts sociales, sans mention de valeur nominale.

A. ACTIONS DE CAPITAL

SOUSCRIPTION DES ACTIONS PAR APPORTS EN NATURE

A. Rapports

A.1. Monsieur Pascal LAMBOTTE, Réviseur d Entreprises, représentant la Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « LAMBOTTE & MONSIEUR » dont les bureaux sont installés à 5000 Namur, avenue Reine Astrid, numéro 134, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« L apport en nature effectué par Monsieur Patrice WAUTHIER à l occasion de la constitution de la SPRL SANAPAT consiste en une quote-part de 20 % la pleine propriété d un terrain sur lequel un droit de superficie a été constitué au profit de la S.A. WALFORM qui prendra fin de plein droit le 30 septembre 2019 ainsi qu une participation de 20 % détenue dans le capital de la S.A. WALFORM et un véhicule de marque RENAULT Mégane, le tout plus amplement décrit dans le corpus de mon rapport.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à EUR 241.484,00, sera rémunéré par l attribution d une rémunération mixte à savoir :

- 125 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives de l intégralité du capital social de la SPRL SANAPAT s élevant à Eur 125.000,00;

- une soulte en numéraire d un montant de 116.484,00 Euros payable par inscription en compte-courant dans les livres de la société. Cette créance sera remboursée à Monsieur Patrice WAUTHIER en fonction des disponibilités de la société SANAPAT.

L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d avis que :

a) La description de l apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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b) Les modes dévaluation de l apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération. En d autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion». ».

A.2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Namur en même temps qu'une expédition du présent acte.

B. DESCRIPTION DES APPORTS

Immeuble

1. Monsieur Patrice WAUTHIER, comparant, déclare faire apport à la société ses droits, soit vingt pour cent (20 %) indivis en pleine propriété dans bien suivant:

I. Ville de NAMUR / VINGT-SIXIEME division / ERPENT

(numéro de l article de la matrice: 01636)

Un complexe sportif sis place Notre-Dame de la Paix, numéro 1 cadastré ou l ayant été selon titre de

propriété et selon matrice cadastrale récente section B numéro 0015D pour une contenance de trente-cinq ares

quarante-neuf centiares (35as 49cas).

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien prédécrit appartient à Monsieur Patrice WAUTHIER, comparant, à concurrence de vingt pour cent (20 %), à Monsieur Eric STASSENS, époux de Madame Fabienne COLEMANS, à Chaudfontaine-Embourg, à concurrence de quarante pour cent (40 %) et Monsieur François ERPICUM, époux de Madame Francine TOUSSAINT, à Neupré, à concurrence de quarante pour cent (40 %), pour l avoir acquis à l état de terrain aux termes d un acte de vente, en date du huit septembre mil neuf cent nonante-neuf, par devant Maître Philippe LABE, Notaire à la résidence de Liège, à l intervention de Maître René FOUBERT, Notaire associé à la résidence de Tamines, de Madame Yvette BEAUGNEE, épouse de Monsieur HONNAY, à Barvaux-sur-Ourthe, acte transcrit au bureau des hypothèques de Namur le premier octobre suivant, volume 13472 numéro 1.

Terrain sur lequel un droit de superficie a été constitué par acte passé devant le Notaire Philippe LABE, précité, en date du dix novembre mil neuf cent nonante-neuf, au profit de la société anonyme « WALFORM » dont le siège social est établi à 4000 Liège, Esplanade de l Europe, numéro 2 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0461.216.687.

SITUATION LOCATIVE

Les biens prédécrits font actuellement l objet d un droit de superficie. Les parties déclarent connaitre les conditions de cet acte pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes et dispensent le Notaire soussigné d en faire une plus ample description.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Monsieur Patrice WAUTHIER, comparant, déclare que les biens prédécrits sont apportés pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiés ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires.

C. Conditions de l apport immobilier

1. La société a la propriété des biens apportés à compter de ce jour; elle en a la jouissance depuis le premier janvier deux mille quatorze par la perception des fruits civils, comme indiqué ci-dessus, à charge d en payer et d en supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce, à l entière décharge de l apporteur.

2. Les biens sont apportés dans l état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre l apporteur.

3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième fera profit ou perte pour la société.

4. Les indications cadastrales ne sont données qu à titre de simples renseignements.

5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans les biens apportés et appartenant à des tiers ne font pas l objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l eau, le gaz et l électricité.

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6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l apporteur en ce qui concerne les mitoyennetés.

7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux écrits relatifs aux biens apportés, le Notaire soussigné étant expressément dispensé d en faire plus ample information aux présentes.

La société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours contre l apporteur, ni intervention de sa part.

D. Urbanisme

A. Les parties déclarent avoir connaissance de la loi du vingt-neuf mars mil neuf cent soixante-deux, organique de l'aménagement du territoire et de l'Urbanisme, modifiée par la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent septante et des arrêtés d'exécution de ces lois, ainsi que par le Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie.

Conformément à l article 85 du Code Wallon, le vendeur déclare que le bien prédécrit est situé en zone d habitat et qu'il n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier et, le cas échéant, à l'article 84 paragraphe deux alinéa premier du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun de ces actes et travaux.

En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe Ier, et le cas échéant, à l'article 84 paragraphe II alinéa Ier du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

B. Conformément aux articles 85 et 206 du Code Wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme, du

patrimoine et de l énergie, le Notaire soussigné a, par lettre en date du dix décembre deux mille treize, demandé à l'Administration communale de Namur, l'affectation prévue au moment de l'acte par les plans d'aménagement, le cas échéant, par le schéma de structure communal, et toutes informations relatives, notamment, à l'inscription du bien prédécrit sur la liste de sauvegarde ou au classement.

En date du dix-neuf décembre deux mille treize, ladite Administration a répondu notamment ce qui suit: « 1) Bien situé à ERPENT, Place Notre-Dame de la Paix n°1, paraissant cadastré section B n°15D et appartenant à M. WAUTHIER.

Le bien repris ci-dessus est situé :

1°- dans un périmètre : /

- en « Zone d habitat » au plan de secteur de NAMUR adopté par Arrêté de l Exécutif Régional Wallon du 14 mai 1986 et qui n a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.

2° dans un périmètre de Plan communal d Aménagement qui n a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité :

Numéro Zones

EP3002 Zone commerciale AM.16

- Le bien en cause n a fait l objet d aucun permis de lotir.

- Le bien en cause a fait l objet d un permis d urbanisme :

Date

16/07/2002 Agran

- Le bien n a fait l objet d aucun certificat d urbanisme datant de moins de deux ans.

- Le bien est situé en « Classe A minimum 35log/h » du Schéma de Structure adopté le 23 avril 2012 par le Conseil Communal. ».

C. L apportant déclare n avoir pas connaissance de ce que le bien apporté :

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants dudit Code Wallon ;

- ait fait ou fasse l objet d un arrêté d expropriation ou d'une mesure de classement ;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons à réaménager;

- soit repris dans le périmètre d un lotissement autorisé ou d un remembrement légal.

D. L apportant déclare que le bien n a pas fait l objet d un permis de lotir, d un permis de bâtir ou

d urbanisme, délivrés après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d un certificat d urbanisme datant de moins de deux ans, hormis le permis d urbanisme délivré par le Ville de Namur en date du seize juillet deux mille deux pour l agrandissement du centre de remise en forme.

E. Les comparants déclarent avoir été informés par le Notaire soussigné :

- de l existence de règles relatives à la péremption des permis d urbanisme ;

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- que l existence d un certificat d urbanisme ne dispense pas de demander et d obtenir le permis d urbanisme.

F. les parties déclarent avoir pris leurs renseignements auprès des autorités compétentes en matière d urbanisme, aux fins de s assurer que le bien objet des présentes pourra recevoir la destination qu ils envisagent de lui donner.

G. Que par application du décret du huit mai deux mille huit concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, doivent désormais être mentionnés dans tout acte de cession immobilière visée par l article 85, les périmètres visés à l article 136 bis du CWATUPE.

Le Notaire soussigné informe les parties que :

- lesdits périmètres ne sont pas encore fixés ;

- les périmètres arrêtés définitivement auront valeur réglementaire et pourront impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l interdiction de lotir ou de bâtir;

- dans l attente de la fixation desdits périmètres, les dispositions transitoires dudit décret précisent ce qui suit: « Lorsque le périmètre de zones vulnérables visé à l article 136bis, § f du même Code n a pas été arrêté par le Gouvernement, l exécution des actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l environnement, compte tenu des seuils de risque tolérable fixés pour les zones vulnérables arrêtées pour des risques de même nature, lorsque les actes, travaux et permis visés aux articles 84, 89 et 127 du Code se rapportent à tout projet situé autour d un établissement présentant un risque d accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement ou d une zone visée à l article 31, §2, du Code. Dans ce cas, conformément aux articles 116, § 1er, alinéa 2, 2°, et 127, § 2, alinéa 4, du Code, la demande de permis est soumise à l avis de la Direction générale des ressources naturelles et de l Environnement. ».

À ce sujet, l apportant déclare n avoir reçu aucune notification ou information des autorités laissant entendre que les biens objet des présentes soient concernés par de telles mesures.

E. Dispense d inscription d office

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est dispensé de prendre inscription d office lors de la transcription d une expédition des présentes.

F. Conditions particulières

L acte de vente dont question ci-avant reçu par le Notaire Philippe LABE, à la résidence de Liège, en date du huit septembre mil neuf cent nonante-neuf, stipule notamment textuellement ce qui suit:

« Dans le titre de propriété de Monsieur et Madame Georges BEAUGNEE-EVRAUD, susnommés, étant une adjudication publique de Maître Louis MARIAGE, Notaire à Jambes, en date du dix-sept mai mil neuf cent septante-quatre, susvantée, il était précisé ce qui suit :

« OBLIGATION DE CONSTRUIRE

Les adjudicataires du bien ci-après décrit auront l obligation de construire un immeuble sur ledit terrain dans le délai de cinq ans à compter des présentes, construction terminée s entend.

En cas d inexécution de cette obligation, la Commune d Erpent aura le droit d exercer un droit de réméré au même prix qu à la présente adjudication; toutefois, la venderesse conservera à titre d indemnité une somme de cent mille francs. »

Interrogée à ce sujet, quant à l exercice par elle de ce droit de réméré ci-dessus reproduit, par le Notaire Philippe LABE soussigné, la Commune d Erpent a répondu le six septembre dernier qu elle ne compte pas exercer, le droit de réméré stipulé dans l acte du dix septembre mil neuf cent septante-quatre. ».

Sous réserve de responsabilité pouvant résulter de faits antérieurs aux présentes, la société « SANAPAT » sera subrogée dans tous les droits et obligations de l apportant résultant des stipulations susvisées, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au bien présentement apporté. Elle s'oblige à les faire reproduire dans tous actes de disposition ultérieurs.

Participation financière :

vingt pour cent (20 %) des actions détenues en pleine propriété dans le capital de la S.A. WALFORM, ayant pour numéro d entreprise le 0461.216.687. dont le siège social est sis à 4020 Liège, Esplanade de l Europe, 2.

Société constituée par acte du Notaire Philippe LABE, à Liège en date du vingt-cinq juillet mil neuf cent nonante-sept publié aux Annexes du Moniteur belge du sept août mil neuf cent nonante-sept sous le numéro 970807-357.

Société dont les statuts ont été modifiés par acte du même Notaire Philippe LABE en date du vingt-neuf septembre deux mille onze publié aux Annexes du Moniteur belge du quatorze octobre suivant sous la référence 11155092.

Cette participation est valorisée à cinquante-trois mille huit cents euros (53.800 EUR) par référence à la valeur vénale, c'est à dire à la valeur normale de marché obtenue dans des conditions normales de marché.

L application des méthodes classiques de valorisation, telles que l actualisation des cash-flows attendus pour les années futures, la méthode de l actif net corrigé, les méthodes de rentabilité et les méthodes composites, etc., conduit à des valeurs égales ou supérieures à la valeur retenue.

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Biens mobiliers :

Un véhicule de marque RENAULT type Megane coupé 1.5 DCI, année 2010 dont le châssis porte la référence VF1DZ1G0642723516.

Ce véhicule a été valorisé par référence à la valeur de marché pour pareils biens dans des conditions normales de marché en ayant égard à leur utilité pour l économie d entreprise, soit sept mille six cent quatre-vingt-quatre euros (7.684 EUR).

Conditions générales de l apport:

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par l apportant à compter du premier janvier deux mille quatorze.

2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre l apportant pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

G. Rémunération des apports en nature

2. Souscription  rémunération de l apport

En contrepartie des apports en nature à la présente société tel que décrit ci-avant, Monsieur Patrice

WAUTHIER se verra attribuer une rémunération mixte, à savoir:

" Cent vingt-cinq (125) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives de l intégralité du capital social de la SPRL SANAPAT, pour une valeur de cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR).

" Une soulte en numéraire d un montant de cent seize mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros (116.484 EUR) payable par inscription en compte courant dans les livres de la société. Cette créance sera remboursée à Monsieur Patrice WAUTHIER en fonction des disponibilités de la société SANAPAT

apport en espèces

Le solde du capital, soit sept parts sociales, est à l instant souscrit en espèces au prix de mille euros (1.000 EUR) par part sociale, soit pour sept mille euros (7.000 EUR) par Madame Anne-Sophie PLAQUET, prénommée, à concurrence de mille euros (1.000 EUR) et à concurrence de six mille euros (6.000 EUR) par Monsieur Patrice WAUTHIER.

Ces parts sociales ainsi souscrites sont libérées intégralement par le versement en numéraire de sorte que la société dispose de ce chef dès à présent d une somme de sept mille euros (7.000 EUR) par un versement d une somme de sept mille euros (7.000,00 ¬ ) qu ils ont effectué préalablement à la constitution, dans les proportions ci-dessus décrites, de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, compte numéro BE37 3631 2896 0328, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de sept mille euros (7.000,00 ¬ ).

Conformément au Code des sociétés, une attestation de l organisme dépositaire, datée du vingt-quatre décembre deux mille treize et justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.

c) récapitulatif des souscriptions

La souscription des parts sociales s établit comme suit:

- Cent trente et une (131) parts à Monsieur Patrice WAUTHIER ;

- Une (1) part à Madame Anne-Sophie PLAQUET.

Total : cent trente-deux (132) parts.

2. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:

ARTICLE UN  FORME - DENOMINATION

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « SANAPAT ». La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée", ou en abrégé "SPRL".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de

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commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5530 Yvoir, Rue du Baty, 15, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Dinant.

Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance. La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour elle-même ou le compte de tiers:

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l activité de conseil, de gestion et de prestations de services dans le domaine de la gestion et du management au sens le plus large du terme. Dans le cadre de cet objet, la société pourra notamment développer et/ou participer au développement de centres de remise en forme, de thalassothérapie, de cafétérias et de petite restauration dans ces centres.

- L exercice de la kinésithérapie, de la nutrithérapie, de la micronutrition, des techniques de thérapie manuelle, de la rééducation cardio-pulmonaire, de rééducation respiratoire, de résorption des troubles circulatoires, de rééducation neurologique, de rééducation pré et post partum, de rééducation pelvienne et périnéale, de traitement par la relaxation, de la réadaptation fonctionnelle, de psychomotricité, de kinésiologie, de réflexologie, de podologie, de pédicure, de médecine orthopédique, d ostéopathie, d étiopathie, d acupuncture, de diététique, d esthétique, de traitement de la peau, de traitement de la cellulite, de traitement des cicatrices, de traitement de brûlures, de fibrolyse diacutanée, de techniques de massages manuels avec et sans appareil, de drainage lymphatique, de techniques d aspiration, de techniques de cryothérapie, d ultrasons, d électrothérapie, ondes courtes, laser, infra-rouges, endermologie, école du dos,

- L exercice du fitness, le power-training, la musculation et la préparation physique spécifique.

La société pourra également dispenser:

- des cours de didactique: théorie et pratique, formation, coaching.

- des cours de gymnastique, d arts martiaux, de danse, du sport dans son ensemble.

La société aura également pour objet la vente, l achat, la location, la fabrication de vêtements, de bandages, de taping, produit de massage, de cosmétique, de produits de phytothérapie, d aromathérapie, d homéopathie ainsi que tous les autres produits se rapportant aux activités décrites ci-dessus.

La société pourra se livrer à des activités de préparation physique par la technique de la neuroscience.

Elle pourra aussi développer et/ou participer au développement du commerce en gros ou en détail de vêtements, d articles de sport, de produits de massage et d aliments pour sportifs, achat, vente et location de matériel pour ces différentes activités ainsi que du matériel informatique et de matériel médical.

Elle pourra également organiser des manifestations culturelles et/ou sportives (stages).

La société pourra également avoir pour objet la constitution d un patrimoine comprenant tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits d emphytéose, de superficie, la construction, la transformation de tous immeubles tant en Belgique qu à l étranger.

La société pourra également réaliser tous investissements financiers, tant dans des valeurs à revenus fixes que dans des actions émises par des sociétés belges et étrangères ainsi que dans tous meubles généralement quelconques. Elle a également pour objet la gestion dans son sens le plus large de son patrimoine tant mobilier qu immobilier, y compris sa réalisation, et l investissement de ses avoirs en valeurs et/ou biens de toute nature.

La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront adéquates toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à, en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et ce tant à l étranger qu en Belgique.

La société pourra en outre, s intéresser par toutes voies d apport, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

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Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liées ou non. Elle peut exercer la ou les fonctions d administrateur, gérant, liquidateur. Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions légales ou réglementaires régissant l accès à la profession.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de cent trente-deux mille euros (132.000 EUR), divisé en cent trente-deux (132) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent trente-deuxième (1/132ième) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées lors de la constitution.

ARTICLE SIX  APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.

Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la

société.

Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des

droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.

ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS

Tant que la société ne comprendra qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette hypothèse, soumise à aucune restriction.

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS

PROCEDURE D'AGREMENT

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I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.

ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES

D'UN ASSOCIE DECEDE

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.

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ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme

tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et

dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la société.

ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la

gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Le ou les gérants sont nommés par l assemblée générale qui en fixe le nombre.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

S'ils sont plusieurs, l assemblée peut décider que les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Dans ce cas, agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.

ARTICLE DIX-HUIT  DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

S il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le montant

des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

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ARTICLE VINGT - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il devra être nommé un commissaire.

Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT ET UN

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième lundi du mois de juin à dix-sept

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs de

certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d obligations peuvent prendre connaissance de

ces décisions.

PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE VINGT-DEUX

ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérant, quinze jours au moins avant

l'assemblée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE VINGT-TROIS

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,

sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été

effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

ARTICLE VINGT-QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-CINQ

ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

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Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à

la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-HUIT

LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire

domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être

valablement faites.

A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE TRENTE -DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non écrites.

3.- DECLARATIONS

A/ Les comparants déclarent qu ils n ont été déclarés en faillite jusqu à ce jour.

B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les réglementations en vigueur.

C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à trois mille quatre cent vingt-sept euros et cinquante-trois cents (3.427,53 EUR).

4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille quatorze.

PREMIERE ASSEMBLEE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille quinze.

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN.

Elle appelle à ces fonctions Monsieur Patrice WAUTHIER, ce qu il accepte expressément.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

En outre, l assemblée appelle pour le cas où Monsieur Patrice WAUTHIER viendrait à décéder comme

gérante suppléante Mademoiselle Anne-Sophie PLAQUET, ce qu elle accepte expressément. Dans ce cas, son

mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.

REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS

Volet B - Suite

- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le gérant au nom et ou pour compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mille quatorze, sont reprises par la société présentement constituée.

Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au gérant dès que la société jouira de la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

Les associés décident de souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Le gérant est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, signé Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 22.06.2015 15208-0375-011
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 23.06.2016 16214-0229-012

Coordonnées
SANAPAT

Adresse
RUE DU BATY 15 5530 YVOIR

Code postal : 5530
Localité : YVOIR
Commune : YVOIR
Province : Namur
Région : Région wallonne