SANIBERT

Dénomination : SANIBERT

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 432.153.311

Publication

31/03/2014

��(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Saint Fiacre 78A � 5620 SAINT-AUBIN (Florennes) (sdresse compl�te)

Obiet(si de t'acte :R�gime de l'article 537 CIR - Distribution d'un dividende int�rimaire incorporation imm�diate du dividende par augmentation de capital en esp�ces Remaniement complet des statuts

Texte D'un proc�s-verbal dress� le 17 mars 2014 par Ma�tre Armelle DECUIR, notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e "Genevi�ve GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associ�s", ayant son si�ge social � 5650 Walcourt, rue de la Station, num�ro 67(RPM Dinant 0834.124.180) il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "SANIBERT", ayant son si�ge social � 5620 Saint-Aubin, commune de Florennes, rue Saint Fiacre, n�78A a d�cid�;

- d'augmenter le capital � concurrence de cent septante neuf mille cent euros (179.100,00� ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,01� ) � cent nonante sept mille six cent nonante deux euros un cent (197.692,01� ), par apport de fonds correspondant au dividende distribu� en esp�ces dans le cadre de l'article 537 CIR, apr�s retenue du pr�compte mobilier de dix pour cent (10%) sans cr�ation de part nouvelle, par majoration de la valeur nominale des parts sociales existantes pour la porter de cent quatre vingt cinq euros nonante deux cents (185,92� ) � mille neuf cent septante six euros nonante deux cents (1976,92� ) chaque associ� ayant r�alis� l'apport en proportion du nombre d'actions qu'il poss�de dans la soci�t�.

L'apport en num�raire a �t� r�alis� par un versement op�r� � un compte sp�cial num�ro 126-1101836-83 ouvert en vue de la pr�sente augmentation de capital aupr�s de la banque CPH au nom de la SCRL "SANIBERT' et que la soci�t� a, par cons�quent, du chef desdites souscription et lib�ration en num�raire, d�s � pr�sent, � sa disposition, une somme de cent septante neuf mille cent euros (179.100,00� ).

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du 18 d�cembre 2013 est remise au notaire. Nous, Notaire attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

- de remplacer les articles 5 et 6 des statuts pour !es mettre en concordance avec le nouveau montant du

capital et pour relater l'historique du capital comme suit:

"ARTICLE 5,- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimit�. La part fixe du capital est de cent nonante sept mille six cent nonante deux

euros un cent(197.692,01� ).

ARTICLE 6.- PARTS SOCIALES LIB�RATION HISTORIQUE DE LA FORMATION DU CAPITAL

a) Le capital social est repr�sent� au moyen de parts sociales nominatives de mille neuf cent septante six,

euros nonante deux cents (1.976,92� ) chacune,

Chaque part doit �tre lib�r�e d'un/quart au moins.

En dehors des parts repr�sentants les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux donnant droit � une part des b�n�fices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra �tre � tout moment souscrit.

b) Lors de la constitution, le capital minimum de la soci�t� a �t� fix� � cent mille francs belges repr�sent� par cent parts de mille francs belges chacune de valeur nominale.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� tenue devant le notaire, Jean-Paul Gr�goire a Charleroi en date du quinze d�cembre mil neuf cent nonante quatre, le capital minimum de la soci�t� a �t� augment� � concurrence de six cent cinquante mille francs belges et port� � sept cent cinquante mille francs: belges; la valeur nominale des parts sociales a �t� port�e � sept mille cinq cents francs belges.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 1 1.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0432.153.311

p�nomination Y.

(en entier) : SANIBERT Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 21 d�cembre 2001, la capital souscrit initial exprim� en francs belges a �t� transform� en euro et s'est mont� d�s lors � 18.592,01 euro en lieu et place de 750.000 francs belges.

L'assembl�e g�n�rale du 17 mars 2014 constat�e par le notaire Armelle DECUIR de Walcourt a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de cent septante neuf mille cent euros (179.100,00E) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,010 � cent nonante sept mille six cent nonante deux euros un cent (197,692,01� ), par apport de fonds correspondant au dividende distribu� en esp�ces dans le cadre de l'article 537 CIR, apr�s retenue du pr�compte mobilier de dix pour cent (10%) sans cr�ation de part nouvelle, par majoration de la valeur nominale des parts sociales existantes pour la porter de cent quatre vingt cinq euros nonante deux cents (185,92� ) � mille neuf cent septante six euros nonante deux cents (1976,92� ) chaque associ� ayant r�alis� l'apport en proportion du nombre d'actions qu'il poss�de dans la soci�t� et ayant r�gl� entre eux le rompu."

- de modifier les statuts notamment quant aux cessions de parts, � l'admission, la d�mission et l'exclusion des associ�s et quant � la composition du conseil d'administration.

Vu l'importance des modifications � apporter tant � ce point de vue qu'au point de vue de la quatri�me r�solution ainsi qu'au point de vue de la codification du droit des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de revoir l'ensemble de tous les articles des statuts en y incorporant les modifications des articles 5 et 6 qui viennent d'�tre modifi�s comme expos� ci-dessus et par cons�quent de les remanier totalement comme suit en modifiant la num�rotation des articles et en en cr�ant d'autres:

"TITRE L- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1.- DENOMINATION:

Il est constitu� une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de "SANIBERT",

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres

documents, sous forme �lectronique ou non doivent contenir les indications suivantes:

1� la d�nomination de la soci�t�;

2� la mention "Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e" ou "S.C.R.L.",reproduite lisiblement et plac�e

imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�;

3� l'indication pr�cise du si�ge social;

4� du num�ro d'entreprise;

5� le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal

dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social;

6� le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5620 Saint-Aubin, commune de Florennes, rue Saint-Fiacre, n�78A.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs dans la r�gion de langue fran�aise de Belgique, de Bruxelles ou de la

r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion des si�ges administratifs, succursales,

d�p�ts, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3.- OBJET

La soci�t� a pour objet:

Entreprise d'isolation thermique et acoustique. Entreprise de ventilation de chauffage � air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries industrielles. Entreprise de chauffage central, chauffage au gaz, entretien et r�paration de br�leurs, sanitaire, plomberie, couverture m�tallique et non m�tallique de construction. La pr�sente �num�ration n'�tant pas limitative sauf application de la loi ou les r�glements officiels g�n�raux et r�gionaux.

Activit� import-export se rapportant � l'activit� principale. Elle peut en outre faire toutes les op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res, financi�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet social et pouvant faciliter sa r�alisation.

La soci�t� peut �galement s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t� ayant un objet analogue similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

ARTICLE 4.- DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un associ� n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. TITRE li. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.- CAPITAL SOCIAL

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" Le capital social est illimit�. La part fixe du capital est de cent nonante sept mille six cent nonante deux euros un cent(197.692,01� ).

ARTICLE 6.- PARTS SOCIALES LIBERATION -- historique de la formation du capital

a) Le capital social est repr�sent� au moyen de parts sociales nominatives de mille neuf cent septante six

euros nonante deux cents (1.976,92E chacune.

Chaque part doit �tre lib�r�e d'un/quart au moins.

En dehors des parts repr�sentants les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux donnant droit � une part des b�n�fices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra �tre � tout moment souscrit.

b) Lors de la constitution, le capital minimum de la soci�t� a �t� fix� � cent mille francs belges repr�sent� par cent parts de mille francs belges chacune de valeur nominale.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� tenue devant le notaire Jean-Paul Gr�goire � Charleroi en date du quinze d�cembre mil neuf cent nonante quatre, le capital minimum de la soci�t� a �t� augment� � concurrence de six cent cinquante mille francs belges et port� � sept cent cinquante mille francs belges; la valeur nominale des parts sociales a �t� port�e � sept mille cinq cents francs belges.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 21 d�cembre 2001, la capital souscrit initial exprim� en francs belges a �t� transform� en euro et s'est mont� d�s lors � 18.592,01 euro en lieu et place de 750.000 francs belges.

L'assembl�e g�n�rale du 17 mars 2014 constat�e par le notaire Armelle DECUIR de Walcourt a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de cent septante neuf mille cent euros (179.100,00� ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,01� ) � cent nonante sept mille six cent nonante deux euros un cent (197.692,01� ), par apport de fonds correspondant au dividende distribu� en esp�ces dans le cadre de l'article 537 CIR, apr�s retenue du pr�compte mobilier de dix pour cent (10%) sans cr�ation de part nouvelle, par majoration de la valeur nominale des parts sociales existantes pour la porter de cent quatre vingt cinq euros nonante deux cents (185,92E) � mille neuf cent septante six euros nonante deux cents (1976,92� ) chaque associ� ayant r�alis� l'apport en proportion du nombre d'actions qu'il poss�de dans la soci�t� et ayant r�gl� entre eux le rompu.

ARTICLE 7.- VARIABILITE DU CAPITAL

1. Au-del� de la part fixe, le capital social est variable: il peut �tre augment� cu r�duit progressivement durant la vie sociale, sans modification des statuts, par suite de l'admission d'associ�s souscrivant les parts sociales aux conditions pr�vues par l'article 12 des statuts ou par suite de la d�mission, d�ch�ance, exclusion ou d�c�s des associ�s aux conditions pr�vues par les statuts.

2.- Le capital social peut �galement �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article 558 du code des soci�t�s.

Lors de toute augmentation de capital, l'organe de gestion fixe le taux et les conditions d'�mission des parts sociales nouvelles, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me.

En cas d'augmentation de capital par souscription en esp�ces, les parts sociales sont offertes par pr�f�rence aux associ�s au prorata du nombre de leurs parts sociales au jour de l'�mission. L'assembl�e d�cide si le non usage total ou partiel par un associ� de son droit de souscription pr�f�rentielle a ou non, pour effet d'accro�tre la part proportionnelle des autres.

Le droit de souscription pr�f�rentielle pourra, dans l'int�r�t social, �tre limit� ou supprim� par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

3. La soci�t� ne peut pour ce qui concerne la part fixe du capital social, souscrire ses propres parts, ni directement ni par une soci�t� filiale, ni par une personne agissant en son nom propre, mais pour compte de la soci�t� ou de la filiale, l'article 354 du code des soci�t�s �tant d'application.

ARTICLE 8.-APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par l'organe de gestion. L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements appel�s, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� aux taux d'int�r�t l�gal major� de deux pour cent, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE 9.- QUASI APPORT

Tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant/administrateur ou � un associ�, que la soci�t� se propose d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans, � compter de la constitution, le cas �ch�ant, en application de l'article 60 du code des soci�t�s, pour une contre valeur au moins �gale � un!dixi�me de la part fixe du capital social, fait l'objet des formalit�s pr�cis�es par l'article 396 du code des soci�t�s.

ARTICLE 10.- PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Elles ne pourront jamais

�tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des

parts, tenu au si�ge social, et qui indiquera:

- les noms, pr�noms et domicile de chaque associ�;

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- le nombre de parts dont chaque associ� est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date;

- les transferts de parts, avec leur date;

- la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

- le montant des versements effectu�s;

- le montant des sommes retir�es en cas de d�mission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce

qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la part � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part entre nue-propri�t� et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attach�s � celles-ci.

ARTICLE 11.- CESSION DES PARTS SOCIALES

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'entre

associ�s, moyennant l'agr�ment de l'organe de gestion.

Toutefois, elles pourront �tre c�d�es ou transmises � des tiers, moyennant l'agr�ment de l'organe de

gestion, rentrant dans l'une des cat�gories suivantes et qui remplissent les conditions d'admission requises par

les pr�sents statuts:

* le conjoint du c�dant ou du testateur;

* les descendants ou ascendants en ligne directe;

* les personnes physiques ou morales exer�ant la profession de chauffagiste-sanitaire

Les parts repr�sentant des apports en nature ne peuvent �tre c�d�es que dix jours apr�s le d�p�t du

deuxi�me bilan annuel qui suit leur cr�ation. Il en est fait mention dans le registre des associ�s conform�ment

� la loi.

"

TITRE III. ASSOCIES

ARTICLE 12.- ADMISSION.

Pour �tre admis comme associ�, il faut:

1) �tre agr�� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des voix.

2) souscrire au moins une part et la lib�rer d'un quart, cette souscription impliquant adh�sion aux statuts sociaux et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur.

L'admission d'un associ� est constat�e par la signature du registre des parts conform�ment � l'article 357 du code des soci�t�s,

L'assembl�e g�n�rale statue souverainement et n'a pas � motiver sa d�cision,

La valeur de souscription des parts est fix�e sur base des comptes annuels pr�c�dant l'admission du nouvel associ�. L'assembl�e g�n�rale peut imposer un droit d'entr�e et en d�terminer le montant. Ce droit d'entr�e reste acquis � la soci�t�.

La souscription d'une part implique l'adh�sion aux statuts et au r�glement d'ordre int�rieur �tabli conform�ment aux statuts ainsi qu'aux d�cisions de l'organe de gestion et de l'assembl�e g�n�rale.

Le nouvel ass�ci� participe aux op�rations de tout l'exercice en cours au moment de son admission et � la r�partition des fonds de r�serve ou de pr�vision dans les m�mes conditions que les autres associ�s.

L'admission de l'associ� est constat�e par l'inscription dans le registre des parts conform�ment � l'article 357 du code des soci�t�s.

ARTICLE 13.- DEMISSION

Les associ�s non d�biteurs envers la coop�rative peuvent donner leur d�mission durant les six premiers mois de l'ann�e sociale, conform�ment � la loi.

Celle-ci est mentionn�e dans le registre des parts, conform�ment � l'article 357 du code des soci�t�s.

Toutefois, cette d�mission pourra �tre refus�e par l'organe de gestion si elle a pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

L'associ� d�missionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e,

Sans toutefois qu'il lui soit attribu� une part des r�serves, le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annules.

Toutefois, les remboursements ne pourront exc�der annuellement un dixi�me de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan pr�c�dent.

L'organe de gestion a, en outre, le droit de refuser la d�mission si la situation financi�re de la coop�rative devait en p�tir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital social venait � �tre entam�e suite � cette d�mission.

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ARTICLE 14.- EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission pr�vues par les pr�sents statuts.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale.

Elle ne pourra �tre prononc�e qu'apr�s que l'associ� dont l'exclusion est demand�e aura �t� invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu. La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e. Elle est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le Pr�sident de l'organe de gestion, Une copie conforme de celui-ci est adress�e � l'associ� exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

L'associ� exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sultera du bilan de Cann�e sociale pendant laquelle l'exclusion a �t� prononc�e, sous les m�mes modalit�s et r�serves que l'associ� d�missionnaire.

ARTICLE 14 bis.- MENTION

L'admission, la d�mission, l'exclusion des associ�s-est constat�e, comme dit ci-dessus, par voie de mention

dans le registre des parts, tenue conform�ment � l'article 357 du code des soci�t�s.

Tout associ� peut demander � la soci�t� une copie des mentions le concernant figurant audit registre; � cet

effet, il en fera la demande par lettre recommand�e � l'organe de gestion.

ARTICLE 15.- DECES:

L'affiliation cesse de plein droit par le d�c�s; les h�ritiers doivent avertir l'organe de gestion end�ans les

trois mois du d�c�s, en sollicitant �ventuellement leur admission comme associ�s.

Les h�ritiers ou les cr�anciers �ventuels de l'associ� d�c�d� recouvrent la valeur des parts du d�funt sous

les m�me modalit�s et r�serves que l'associ� d�missionnaire en cas de non admission comme associ�.

ARTICLE 16.- RESPONSABIL1TE

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription au capital de la soci�t�.

Il n'existe entre eux aucune solidarit�, ni indivisibilit�.

TITRE IV, ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE,

ARTICLE 17.- CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, associ�s ou non, nomm�s pour une dur�e

ind�termin�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s et en tous temps r�vocables par elle. S'ils sont plus de

deux, ils forment un conseil d'administration.

Les administrateurs sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre

cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale lors de sa premi�re r�union proc�de � l'�lection d�finitive.

L'administrateur ainsi nomm� ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s par l'Assembl�e G�n�rale. Ils ne contractent aucune obligation

personnelle relative aux engagements de la soci�t�. Ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur

mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarit�.

ARTICLE 18.- POUVOIRS.

L'organe de gestion constitu� selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles �" la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-d�l�gu� ou d'administrateur-g�rant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur; il peut enfin donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutadis mutandis du m�me pouvoir de d�l�gation,

ARTICLE 19.- REPRESENTATION.

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel ou en justice par l'administrateur unique ou s'il y a plusieurs administrateurs par deux administrateurs, ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs ou par l'administrateur d�l�gu�, qui n'a pas � justifier d'une d�cision ou d'une procuration du Conseil d'administration.

La soci�t� est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

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ARTICLE 20.- PRESIDENCE.

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un Pr�sident et un ou plusieurs Vice-Pr�sidents.

ARTICLE 21.-REUNION.

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son Pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci d'un Vice-Pr�sident ou d'un Administrateur-d�l�gu�, chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� sur la convocation,

Le conseil ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner, par �crit, par t�l�gramme, par t�lex ou par t�l�fax, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place,

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres sont pr�sents en personne exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit, par t�l�gramme, par t�lex ou par t�l�fax.

ARTICLE 22.- VOTES.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit�s des voix.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

ARTICLE 23.- PROCES-VERBAUX.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex ou t�l�fax y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou un

administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 24,- SURVEILLANCE.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent �tre r�voqu�s que pour justes motifs. L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe leurs �moluments.

Toutefois, si la soci�t� r�pond aux crit�res fix�s par l'article 141 du code des soci�t�s, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative,

S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires sont d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Ceux-cii ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

Ils peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 25: COMPOSITION ET POUVOIRS,

L'assembl�e g�n�rale constitue le pouvoir souverain de la soci�t�.

L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les associ�s.

Chaque part donne droit � une voix.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les absents ou

dissidents.

L'Assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, � d�faut, par un vice-pr�sident

ou, � d�faut, par un administrateur-d�l�gu�, ou, � d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e peut choisir un ou deux scrutateurs parmi les associ�s,

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Elle peut compl�ter les statuts et pr�ciser leur application par un r�glement d'ordre int�rieur auxquels sont

soumis les associ�s par le seul fait de leur admission.

ARTICLE 26.- REUNIONS.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier juin de chaque ann�e � 17 heures au si�ge social ou �

l'endroit indiqu� dans les convocations.

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Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoir, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�.

ARTICLE 27.- CONVOCATIONS.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation de l'organe de gestion, adress�e quinze jours au moins

avant la date de la r�union, par lettre recommand�e, adress�e aux associ�s,

ARTICLE 28.- VOTES,

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes cu repr�sent�es.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet toutes modifications aux statuts, ainsi que l'augmentation ou la r�duction de capital, la dissolution anticip�e de la soci�t�, la prorogation de la soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'Assembl�e G�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle Assembl�e G�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit la quotit� du capital repr�sent�.

Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au troisi�me alin�a du pr�sent article et sauf les exceptions pr�vues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur ia dissolution anticip�e de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues dans le code des soci�t�s pour les soci�t�s anonyme.

ARTICLE 29.- ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par l'organe de gestion chaque fois

que l'int�r�t de la soci�t� l'exigea

L'assembl�e doit �tre convoqu�e si des associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital social en

font la demande.

Dans ce cas, elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition,

ARTICLE 30.- PROCES-VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s

qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou un

administrateur-d�l�gu�.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BiLAN.

ARTICLE 31.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Chaque ann�e, l'organe de gestion dressera l'inventaire et �tablira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe, Les amortissements n�cessaires doivent �tre faits, le tout conform�ment � la loi.

L'Assembl�e G�n�rale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, celui des commissaires ou des associ�s charg�s du contr�le et statue sur l'adoption des comptes annuels de la soci�t�.

Apr�s l'adoption du bilan, l'Assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires ou aux associ�s charg�s du contr�le.

ARTICLE 32.- AFFECTATION DU R�SULTAT.

Sur le r�sultat tel qu'il r�sulte des comptes annuels arr�t�s par l'organe de gestion, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assembl�e G�n�rale 'statuant � la majorit� des voix, sur proposition de l'organe de gestion.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait � !a suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant de la part fixe du capital ou du capital lib�r� lorsque celui-ci est inf�rieur � la part fixe du capital, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour la distribution de dividendes et tanti�mes, l'actif net ne peut comprendre:

1) le montant non encore amorti des frais d'�tablissement;

2) sauf cas exceptionnel � mentionner et � justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de d�veloppement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution si la soci�t� prouve que les b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances,

ARTICLE 33.- ACOMPTE SUR DIVIDENDES.

L'organe de gestion peut d�cider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes � imputer sur le dividende qui

sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice conform�ment aux articles 618 et 619 du code des soci�t�s.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 34. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

Le r�glement d'ordre int�rieur peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes les dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associ�s et � leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'int�r�t de la soci�t�. Des dispositions p�nales notamment des amendes ne d�passant pas vingt cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent �tre pr�vues par le r�glement d'ordre int�rieur pour assurer l'ex�cution de ses prescriptions et celles des statuts.

ARTICLE 35.- ARBITRAGE,

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associ�s en fonction,

d�missionnaires ou exclus sont vid�s par voie d'arbitrage.

ARTICLE 36.- DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du code des soci�t�s seront cens�es non �crites.

Toutes les dispositions pr�vues dans ce code et non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises aux pr�sentes y seront r�put�es inscrites de plein droit.

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confitures ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers, repr�sentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la soci�t�, requ�rir aucune apposition de scell�s, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la soci�t� .

Les cr�anciers personnels de l'associ� ne peuvent saisir que les int�r�ts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribu�e � la dissolution de la soci�t�.

TITRE VIII. DISPOSITION - LIQUIDATION.

ARTICLE 37.- LIQUIDATION,

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins de liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et moyennant le respect des articles 184 et 185 du code des soci�t�s.

A d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�rera par les soins des administrateurs en fonction, formant un coll�ge,

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du code des soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

Chaque ann�e, les liquidateurs soumettront � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e.

L'assembl�e se r�unira sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant du capital lib�r�.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

ARTICLE 38; �LECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers "

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

A d�faut d'autre �lection de domicile, les associ�s seront cens�s avoir fait �lection de domicile au domicile indiqu� dans le registre des associ�s."

- de nommer comme administrateur unique, Monsieur Robert GRENIER, domicili� � 5620 Saint-Aubin, commune de Florennes, rue Saint Fiacre, n�78A, qui accepte. Son mandat sera gratuit.

- pour autant que de besoin, de ratifier tous les engagements, ainsi que les actes et obligations qui en r�sultent que Monsieur Robert Grenier a pris en tant que administrateur d�l�gu� et que Madame Wlodarski a pris en tant qu'administrateur et ce depuis le ler juin 1993.

- de conf�rer tous pouvoirs � l'administrateur unique pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� avant enregistrement, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'�tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce.

Armelle DECUIR, notaire � Walcourt

D�pos�s en m�me temps: exp�dition de l'acte et statuts coordonn�s

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.06.2014, DPT 28.09.2014 14618-0003-011
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 11.03.2013 13062-0203-011
01/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 25.05.2012 12128-0494-011
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 31.08.2009 09743-0359-010
14/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 01.06.2008, DPT 11.08.2008 08555-0042-010
09/05/2008 : DI036690
12/12/2007 : DI036690
08/12/2006 : DI036690
07/12/2005 : DI036690
30/06/2004 : DI036690
10/06/2003 : DI036690
13/12/2002 : DI036690
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 28.09.2015 15626-0454-011
12/01/2002 : DI036690
07/11/2001 : DI036690
01/01/1993 : CH155111
14/12/1988 : CH155111
31/10/1987 : CH155111

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Code postal : 5620
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Commune : FLORENNES
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