SARIMO

Dénomination : SARIMO

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 477.267.912

Publication

07/03/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Ne' d'entreprise : 0477267912 D�nomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier): SARIMO

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue de Gedinne 39A � 5575 Sart-Custinne

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Augmentation du capital - Adaptation des statuts

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Paul-Alexandre DOICESCO, Notaire � Gedinne, le 17 d�cembre 2013, enregistr� � Gedinne le 03 janvier 2014, l'assembl�e g�n�rale de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "SARIMO" ayant son si�ge social � 5575 Sart-Custinne,: rue de Gedinne 39A, a apport� les modifications suivantes aux statuts de la dite soci�t�

1) L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social de un million quarante-huit mille cinq cents euros (1,048.500,00 � ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), par apport en esp�ces d'une somme de un million quarante-huit mille cinq cents euros (1.048.500,00 E), � un million soixante-sept mille cents euros (1.067,100� ), provenant de la distribution de dividendes, conform�ment � l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus, sans cr�ation de parts nouvelles.

2) 11 est souscrit pour totalit� � cette augmentation de capital par Monsieur GILON.

Le souscripteur d�clare, et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent que, l'augmentation de capital � laquelle il a souscrit pour totalit� est enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces qu'il a effectu� au compte num�ro BE42 6451 0488 8054, ouvert aupr�s de la Banque J Van Breda SA, au nom de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "SAR1M0".

3) Les membres de l'assembl�e requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e et que le capital est ainsi effectivement port� � un million soixante-sept mille cent euros (1.067,100,00

4) L'assembl�e d�cide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.

En cons�quence, les statuts de la soci�t� sont remplac�s par le texte suivant :

Titre 1 : D�nomination -Si�ge-Objet-Dur�e

Article 1.D�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La soci�t� a peur d�nomination � SARIMO �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie par la mention "soci�t� priv�e � responsabilit�''

limit�e" ou des initiales "SPRL".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant

de la Soci�t� doivent contenir :

-La d�nomination sociale ;

-La mention � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement

avant ou apr�s la d�nomination sociale ;

-L'indication pr�cise du si�ge de la Soci�t� ;

-Les mots �crits en toutes lettres � Registre des Personnes Morales � accompagn�s de l'indication du si�ge

du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro

d'immatriculation.

Article 2.Si�ge

Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 5575 Sart-Custinne (Gedinne), Rue de Gedinne, 39A.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'organe de gestion peut, sans modification des statuts, transf�rer le si�ge de la soci�t� en tout autre endroit en Belgique, par simple d�cision du g�rant, pour autant que le transfert du si�ge social n'affecte pas le r�gime linguistique d'application.

Le transfert du si�ge social est rendu public par d�p�t, au dossier de la soci�t� au greffe du tribunal de commerce, d'une d�claration de l'organe de gestion comp�tent ainsi que des formulaires � publier aux Annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3.Objet

Pour son propre compte

" Le d�veloppement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes op�rations relatives � des biens immobiliers et � des droits r�els immobiliers (usufruit, droit de superficie, emphyt�ose, ...), tels que la location-financement de biens immobiliers � des tiers, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'�laboration et le suivi de projets, et l'�tablissement d'�tudes relatives � l'immobilier; l'achat et la vente, la prise en location et la location de biens meubles relatifs � l'am�nagement et � l'�quipement de biens immobiliers, ainsi que tous actes qui sont directement ou indirectement en lien avec cet objet et qui sont de nature � favoriser les rentr�es li�es � ces biens immobiliers; ainsi que se porter caution pour la bonne ex�cution des obligations prises par des tiers, qui auraient la jouissance des biens mobiliers et immobiliers pr�oit�s.

" Le d�veloppement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier ainsi que toutes op�rations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l'acquisition par voie de souscription ou d'achat, la gestion d'actions, d'options sur actions, d'obligations, de bons de caisse, de produits d�riv�s ou d'autres valeurs mobili�res, de quelque forme que ce soit, �mises par des �metteurs belges ou �trangers.

" L'octroi de pr�ts et ouvertures de cr�dits � des personnes morales et des entreprises ou particuliers, sous toutes formes; se porter caution ou aval, dans le sens le plus large du terme; effectuer toutes op�rations commerciales et financi�res, sauf celles r�serv�es par la loi aux banques de d�p�ts, aux teneurs de d�p�ts � court terme, aux caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et soci�t�s de capitalisation.

Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers

" Pour elle-m�me ou pour le compte de tiers, l'installation et l'exploitation de g�tes ainsi que la location de chambres d'h�tes, sous forme de location journali�re ou � moyen terme, et d'une fa�on g�n�rale tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement � l'exclusion de toute activit� de type service h�telier reprenant la r�ception, la fourniture de repas, de petite restauration, de linges, de m�me que toute activit� de type HORECA tels que restaurants, tavernes, brasseries, bars ainsi que la profession de restaurateur, traiteur, organisateur de banquets.

" Prester des services et donner des avis � des tiers.

" Acqu�rir des participations, quelque soit la forme, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes au � constituer; stimuler, planifier et coordonner le d�veloppement de telles soci�t�s ou entreprises.

" Assumer et exercer des missions et des mandats d'administrateurs.

" La recherche, le d�veloppement, la fabrication ou commercialisation de nouveaux produits et technologies et leur application ; le d�veloppement, l'achat, la vente, la concession ou le transfert de brevets, know-how et actifs immat�riels apparent�s.

" L'achat, la vente de m�me que l'importation et l'exportation de n'importe quelle marchandise.

La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, via tous les moyens et toutes les mani�res qu'elle juge opportuns.

La soci�t� peut, en g�n�ral, effectuer toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res qui ont un lien direct ou indirect avec l'objet social ou qui seraient de nature � en favoriser la r�alisation, en tout ou en partie; elle peut conclure des pr�ts ou des dettes aupr�s de tiers (en ce compris avec ses associ�s et ses g�rants) et peut faire tous frais et tous investissements qu'elle juge utiles ou souhaitables.

Les placements ou les investissements pourront �tre financ�s par le biais d'emprunts.

La soci�t� ne peut toutefois pas effectuer de la gestion de patrimoine ou donner des conseils en placements au sens des Lois et Arr�t�s Royaux sur les transactions financi�res et les march�s financiers et sur la gestion de patrimoine et les conseils en placements.

La soci�t� va �galement devoir s'abstenir d'effectuer des activit�s qui sont soumises � des dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� ne satisfasse pas elle-m�me � ces dispositions.

La soci�t� peut s'impliquer par le biais d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans des entreprises, associations ou soci�t�s, qui ont un objet qui est similaire, semblable ou connexe ou qui sont utiles � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut accorder des cautions en garantie de ses obligations ainsi qu'en garantie d'obligations de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, en ce compris son propre fonds de commerce. �

Article 4.Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Sauf jugement rendu par un tribunal et sans pr�judice des dispositions l�gales en la mati�re, la soci�t� ne

peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise conform�ment aux r�gles pr�vues � l'article

23 des pr�sents statuts; sauf si l'actif net de la soci�t� est inf�rieur au quart du capital, auquel cas l'assembl�e

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peut d�cider de la liquidation si cette proposition est approuv�e par un quart des suffrages exprim�s lors de cette assembl�e.

Titre Il : Capital Parts sociales responsabilit�

Article 5.Capital

Le capital social est fix� � un million soixante-sept mille cent euros (1.067.100,00 � ).

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

Article 6.Augmentation de capital

Article 6.1. Droit de pr�f�rence

Sauf ce qui est pr�vu au Titre VI des pr�sents statuts lorsque la Soci�t� ne compte qu'un seul associ�, les r�gles suivantes s'appliquent.

En cas d'augmentation de capital par apports en num�raire, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leur parts, conform�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel le droit de pr�f�rence sera exerc� sera d�termin� par l'assembl�e g�n�rale, mais ne pourra �tre inf�rieur � quinze jours � compter du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'auront pas �t� souscrites de la mani�re pr�vues dans les alin�as pr�c�dents, ne pourraient l'�tre que par des personnes vis�es � l'article 249 al. 2 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital,

Article 6.2.Prime d'�mission

Si � l'occasion de l'augmentation de capital, une prime d'�mission est cr��e, celle-ci sera d�s sa cr�ation reprise dans le capital social de la soci�t� ou sera enregistr�e sur un compte indisponible qui, comme le capital, formera le gage des tiers, et pourra uniquement �tre diminu� ou annul� par une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 7,Cession ou transmission de parts sociales

Sauf ce qui est pr�vu au Titre VI des pr�sents statuts lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, les

r�gles suivantes s'appliquent.

Article 7.1. Agr�ment

Les parts sociales ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort,

qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quart au moins du capital, d�duction

faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est toutefois pas requis lorsque tes parts sont c�d�es ou transmises

-� un autre associ� ;

-au conjoint ou cohabitant du c�dant ;

- � un descendant de l'associ� c�dant.

En d�rogation � l'article 249, al.2 du Code des soci�t�s, cet agr�ment est en revanche requis pour tcute transmission � d'autres personnes.

En cas de cession entre associ�s, l'associ� c�dant devra offrir ses parts en priorit� aux autres associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales. Si certains associ�s ne souhaitent pas acqu�rir de parts sociales, un accord de partage devra �tre conclu entre les associ�s souhaitant proc�der � l'acquisition,

Article 7.2. Cession de parts sociales entre vifs

Les r�gles concernant les cessions entre vifs trouvent �galement � s'appliquer aux cessions par ou au profit de personnes morales.

En cas de cession entre vifs, pour laquelle l'agr�ment pr�cit� est requis, l'associ� qui souhaite c�der ses parts sociales devra adresser une proposition de cession par lettre recommand�e � l'organe de gestion. Cette proposition contiendra un projet de convention de cession (dans lequel figurera l'identit� de l'acqu�reur, le prix propos� et les ccnditions de la cession). L'organe de gestion devra, dans les 20 jours de la r�ception de la proposition pr�cit�e, convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire avec pour ordre du jour l'agr�ment de la proposition de cession.

Si les associ�s restent en d�faut de r�pondre, dans le d�lai d'un mois, � la demande d'agr�ment de la cession, ils ne pourront plus s'opposer � la cession.

Par d�rogation � l'article 251 du Code des soci�t�s, le refus d'agr�ment d'une cession ne pourra donner lieu � l'introduction, par les int�ress�s, d'un recours devant le tribunal comp�tent. L'associ� qui n'a pas obtenu l'agr�ment ne peut ni vendre ses parts sociales, ni r�clamer la dissolution de la soci�t�.

Un rachat �ventuel par les autres associ�s des parts sociales dont la cession a �t� demand�e pourrait avoir lieu si un accord est trouv� sur le prix et sur les modalit�s du transfert ou lorsqu'un juge, en application de l'article 341 du Code des soci�t�s, condamne l'associ� ou les associ�s � l'origine des justes motifs vis�s � l'article 340 du m�me Code, � reprendre les parts sociales (� le retrait �).

La dissolution pourrait �galement �tre demand�e en justice pour justes motifs, comme stipul� � l'article 343, al.3 du Code des soci�t�s.

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Article 7.3. Refus d'agr�ment d'un h�ritier en cas de transmission � cause de mort

Les h�ritiers, l�gataires ou ayant-droits, qui ne sont pas vis�s � l'article 7.1. alin�a 2 des pr�sents statuts, doivent informer, par lettre recommand�e, dans le mois du d�c�s de l'associ�, le(s) associ�(s) survivant(s) de la mani�re dont la succession sera d�volue. lis doivent �galement transmettre les noms, pr�noms, professions et domiciles des h�ritiers ainsi que leurs droits successoraux respectifs et la mani�re dont les parts sociales seront r�parties entre eux.

Le(s) associ�(s) survivant(s) devra(ont) dans un d�lai de trois mois suivant la date de la lettre recommand�e pr�cit�e informer les h�ritiers, l�gataires ou ayants-droits, par lettre recommand�e, de leur agr�ment quant au transfert des parts sociales ou de leur refus d'agr�ment quant au transfert et dans ce cas pr�ciser si les parts sociales en cause seront rachet�es par lui(eux)-m�me ou par un acheteur qu'il(s) aiont trouv�. A d�faut de r�ponse dans le d�lai pr�cit�, l'(les) associ�(s) survivant est/sont r�put�(s) avoir accept� le transfert.

Les h�ritiers, l�gataires ou ayants-droits, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises. Cette valeur sera d�termin�e de la mani�re pr�vue ci-dessous.

Lorsque les parts sociales transmises sont revendues dans l'ann�e, il sera alors d� aux h�ritiers, l�gataires ou ayants-droits la diff�rence positive entre le prix le plus �lev� obtenu lors de la revente, d'une part, et la valeur d�termin�e comme vis� ci-dessous, d'autre part.

Une telle valeur est payable dans les cinq ans suivant l'�tablissement du rachat. Sur le solde restant d�, il est chaque ann�e, et pour la premi�re fois un an apr�s l'�tablissement du rachat, fix� un int�r�t sur base de la moyenne des taux de rendement des OLO � cinq ans applicable au jour de l'�ch�ance du taux d'int�r�t, Aussi longtemps que !e prix ne sera pas enti�rement pay�, les parts sociales ne seront pas n�gociables. Le(s) autre(s) associ�(s) peut(vent) toutefois d�cider de payer le prix de mani�re anticip�e.

Article 7.4. D�termination de la valeur

La valeur des parts sociales est �gale � la tranche que ces parts sociales repr�sentent dans les capitaux propres revaloris�s.

Les capitaux propres revaloris�s sont d�termin�s sur base des capitaux propres, tels qu'ils ressortent des derniers comptes annuels approuv�s, le cas �ch�ant augment�s ou r�duits des plus-values ou moins-values latentes sur les actifs et/ou augment�s ou r�duits des sous-�valuations ou sur�valuations des dettes et apr�s d�duction des provisions pour risques et charges ou r�duction de valeurs n�cessaires et non encore comptabilis�es.

Pour d�terminer la plus- ou moins-value, il sera en tous les cas tenu compte de la charge imposable (dans l'hypoth�se o� l'imp�t serait imm�diatement d�).

Pour d�terminer la plus- ou moins-value sur des biens immeubles, il sera tenu compte de la valeur de vente forc�e, Pour d�terminer la plus ou moins value sur les stocks et des produits en cours de fabrication, les stocks d'approvisionnements et stock de marchandises seront �valu�s sur la base de la valeur historique ou de la valeur de march� si elle est inf�rieure, les biens en cours de fabrication et les produits finis seront �valu�s sur base du prix de revient direct (� l'exclusion des charges financi�res) ; pour les commandes en cours d'ex�cution, cela r�sultera de la m�thode � percentage of completion �, ceci �ventuellement diminu� des r�duction de valeurs n�cessaires. Pour d�terminer les plus- ou moins-values sur les autres actifs, il sera tenu compte de leur valeur de r�alisation dans des conditions de march�.

Si les parties ne parviennent pas � se mettre d'accord sur la mani�re dont le prix doit �tre d�termin�, cette valeur sera d�termin�e, de mani�re contraignante, par un expert d�sign� de commun accord par les parties ou, � d�faut d'accord sur la d�signation, par un expert d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance de l'arrondissement dans lequel la soci�t� a son si�ge, saisit par la partie la plus diligente. Cette d�cision ne sera pas susceptible de recours.

L'expert d�terminera la valeur des parts sociales sur base des principes pr�cit�s.

L'expert, sur demande, prendra en compte ie goodwill Pour ce faire, il se fondera sur le b�n�fice historique et les cash flows (avec ou sans corrections �conomiques). Avec les chiffres budget�s il devra �galement pouvoir tenir compte de la tradition suffisamment longue de la soci�t� en mati�re de budget (et de contr�le budg�taire). Pour d�terminer les param�tres, l'expert sera guid� par le principe de pr�caution et tiendra compte de l'activit� de la soci�t�, de sa position sur le march� et de la conjoncture actuelle.

Article 8.Droits des h�ritiers et ayants-droits d'un associ� d�c�d�

Les h�ritiers et ayants-droit d'un associ� d�c�d� ne peuvent pour aucune raison, faire apposer des scell�s

sur les biens et documents de la soci�t�, ni faire �tablir d'inventaire.

Pour la mise en oeuvre de leurs droits, ils devront s'en tenir aux inventaires, comptes et documents de la

soci�t�, et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale prises valablement.

Article 9.Parts sociales en indivision

Les actions sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Les propri�taires indivis doivent, envers la soci�t�, se faire repr�senter par une seule personne; aussi longtemps que cela n'est pas le cas, les droits relatifs � ces actions sont suspendus.

Si aucun accord ne peut �tre trouv� entre ces titulaires, le juge comp�tent d�signera � la demande de la partie la plus diligente, un administrateur provisoire pour exercer les droits concern�s dans l'int�r�t commun des titulaires.

Article 1 O.Parts sociales dont la propri�t� est d�membr�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Quand la nue-propri�t� et l'usufruit de parts sociales appartiennent � deux personnes diff�rentes, les droits li�s � ces parts sociales sont, sauf accord contraire entre le nu-propri�taire et l'usufruitier, r�partis comme suit entre le nu-propri�taire et l'usufruitier

Le droit de pr�f�rence dont question aux articles 309 et 310 du Code des soci�t�s revient au nu-propri�taire. Les nouvelles parts sociales sont frapp�es du m�me usufruit que les anciennes, Si le nu-propri�taire ne fait pas usage de son droit de pr�f�rence, l'usufruitier peut l'exercer. Dans ce cas, !es nouvelles parts sociales lui reviennent en pleine propri�t�.

Le droit de demander l'exclusion en application des articles 334 � 339 du Code des soci�t�s revient au nu-propri�taire,

Le droit de vote � l'assembl�e g�n�rale, au sens des articles 282 � 285 du Code des soci�t�s, ainsi qu'� l'assembl�e sp�ciale, revient � l'usufruitier. Le nu-propri�taire a �galement le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale et a un avis purement consultatif.

Les autres droits attach�s aux actions (y compris le droits de vote � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dont question aux articles 286 et 287 du Code des soci�t�s) reviennent �galement � l'usufruitier, sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas les droits seront suspendus jusqu'� accord des int�ress�s ou jugement du tribunal. L'opposition susmentionn�e ne sera valablement faite que lorsque te droit concern� a pour cons�quence que la substance des parts sociales en est affect�e, Le nu-propri�taire a toujours le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale. Sauf convention contraire ou jugement du tribunal, il aura seulement une voix consultative.

Article 11 ,Registre des parts sociales

Un registre des parts est tenu au si�ge social de la soci�t�.

Le registre des parts contient :

1� la d�signation pr�cise de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant

2� l'indication des versements effectu�s ;

3� les transferts de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession

entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts sociales r�sulte des inscriptions dans le registre des parts sociales. Des certificats de

ces inscriptions sont remis aux titulaires de parts sociales. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

Tout transfert de parts ne sort ses effets � l'�gard de la soci�t� et des tiers qu'apr�s inscription dans le

registre des parts de la d�claration de transfert dat�e et sign�e par les personnes vis�es � l'alin�a pr�c�dent.

Titre II! : Organes de la soci�t�

Partie 1 Assembl�e g�n�rale

Sauf ce qui est pr�vu au Titre VI des pr�sents statuts lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, tes r�gles suivantes s'appliquent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 12.Assembl�e g�n�rale annuelle -- assembl�e g�n�rale extraordinaire

L'assembl�e g�n�rale se tiendra, chaque ann�e, le dernier vendredi du mois de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le jour ouvrable suivant.

S'il est opt� pour la proc�dure de prise de d�cision par �crit dont question � l'article 24 des pr�sents statuts,

la soci�t� doit recevoir le document indiquant l'ordre du jour et les r�solutions propos�es, sign� et approuv� par

tous les associ�s au plus tard � la date pr�vue dans les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire des associ�s se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige.

Les assembl�es des associ�s peuvent �tre convoqu�es par l'organe de gestion ou les commissaires et

doivent �tre convoqu�es � la demande des associ�s repr�sentant un/cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans les

convocations.

Article I 3.Convocations

Les convocations aux assembl�es g�n�rales mentionnent l'ordre du jour reprenant les points � discuter,.

Les convocations sont communiqu�es quinze jours avant la tenue de l'assembl�e aux associ�s, titulaires d'obligations, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, g�rants et �ventuels commissaires,

La convocation est effectu�e via courrier recommand�, sauf acceptation individuelle, explicite et �crite des destinataires quant � un autre mode de convocation.

Les personnes pr�cit�es qui participent � la r�union ou s'y font repr�senter, sont consid�r�es comme ayant �t� valablement convoqu�es. Les personnes pr�cit�es peuvent �galement, avant ou apr�s la r�union de l'assembl�e g�n�rale � laquelle ils n'ont pas particip�, renoncer � invoquer la nullit� ou l'irr�gularit� de la convocation,

Article 14.Mise � disposition des pi�ces

Les associ�s, les commissaires et les g�rants re�oivent, en m�me temps que leur lettre de convocation, une

copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

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Une copie de ces documents sera envoy�e sans d�lai et sans frais aux autres personnes convoqu�es qui le demandent.

S'il est opt� pour la proc�dure de prise de d�cision par �crit comme pr�vu � l'article 24 des pr�sents statuts, l'organe de gestion, enverra, aux associ�s et �ventuels commissaires, en m�me temps que sa circulaire vis�e dans cet article 24, une copie des documents qui doivent �tre mis � sa disposition en vertu du Code des soci�t�s.

Article 15.Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, associ� ou non. La procuration doit comporter une signature (le cas �ch�ant la signature digitale dont question � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Les procurations doivent �tre port�es � la connaissance, par �crit (par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil) et �tre d�pos�es au bureau de l'assembl�e.

L'organe de gestion peut en outre exiger qu'elles soient d�pos�es � l'endroit indiqu� par lui 3 jours ouvrables avant l'assembl�e g�n�rale,

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables dans le cadre de cet article,

Article 16.Liste de pr�sences

Avant de participer � la r�union, les associ�s ou leurs mandataires doivent signer la liste de pr�sence, indiquant les nom, pr�nom (s) et adresse ou nom de soci�t� et si�ge social des associ�s et le nombre de parts sociales qu'ils repr�sentent,

Article 17.Composition du bureau Proc�s-verbaux

Les assembl�es g�n�rales des associ�s sont pr�sid�es par le g�rant ou le pr�sident de l'organe de gestion ou, en son absence, par son rempla�ant ou un membre de l'assembl�e d�sign� par cette derni�re. Si le nombre de personnes pr�sentes le permet, le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et l'assembl�e d�signe deux scrutateurs sur proposition du pr�sident, Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui en font la demande. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre sp�cial.

Article 18.Obligation de r�ponse des g�rants/commissaires

Le(s) g�rant(s) r�pond(ent) aux questions qui lui/leur sont pos�es par les associ�s au sujet de son/leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�,

Le(s) commissaire(s) r�pond(ent) aux questions qui lui/leur sont pos�es par les associ�s au sujet de son/leur rapport.

Article 19.Prorogation

L'organe de gestion a le droit, en cours d'assembl�e, de reporter � trois semaines la d�cision de l'assembl�e g�n�rale relative � l'approbation des comptes annuels. Ce report ne modifie pas les autres d�cisions prises, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale sur ce point.

L'organe de gestion doit � nouveau convoquer l'assembl�e g�n�rale, avec le m�me ordre du jour, dans le d�lai de trois semaines.

Les formalit�s accomplies en vue de la participation � la premi�re assembl�e restent valables pour la deuxi�me assembl�e. De nouveaux d�p�ts seront autoris�s dans les d�lais et aux conditions mentionn�s dans les statuts.

Article 20.D�lib�rations quorum de pr�sence

L'assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf si toutes les parts

sociales, sont pr�sentes � l'assembl�e et que la d�cision est prise � l'unanimit�.

L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer, quel que soit le nombre de parts sociales pr�sentes ou

repr�sent�es, sauf dans les cas o� la loi requiert un quorum sp�cifique.

Article 21.Droit de vote

Chaque parts sociale donne droit � une voix,

Le vote par �crit est permis. Dans ce cas, la lettre par laquelle le vote est �mis mentionne chaque point de

l'ordre du jour ainsi que la mention manuscrite �accept�� ou �rejet�� suivie de la signature, elle est retourn�e �

la soci�t� par lettre recommand�e et doit arriver au si�ge au plus tard le jour avant l'assembl�e.

Article 22.Majorit�

Sous r�serves des cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales pr�sentes ou repr�sent�es, par une majorit� des votes �mis. Une abstention n'est pas prise en compte lors du d�compte des voix.

Article 23.Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le projet de d�cisions � prendre devra �tre express�ment vis� dans la convocation � l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire.

Au moins la moiti� des parts sociales repr�sentant l'ensemble du capital doivent �tre pr�sentes ou

repr�sent�es � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle

assembl�e devra �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quelque soit le nombre des pr�sents ou

repr�sent�s.

Les d�cisions suivantes ne pourront �tre valablement prises qu'� l'unanimit� des voix pr�sentes �

l'assembl�e.

-La modification de l'objet social ;

-La nomination d'un g�rant (m�me non statutaire) ;

-La r�vocation d'un g�rant statutaire ;

-La modification de la forme juridique de la soci�t� ;

-La fusion ou la scission de la soci�t� ;

-La dissolution de la soci�t�, sauf en cas de pertes r�duisant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du

capital social. Dans ce dernier cas, suivant l'article 332 du Code des soci�t�s, la dissolution peut �tre

approuv�e par un quart des voix �mises ;

-Une r�duction ou augmentation de capital ;

-L'�mission d'actions sous le pair comptable ;

-La r�vocation ou la limitation du droit de pr�f�rence � la souscription ;

-Toute autre modification des statuts.

Une abstention est consid�r�e comme un vote n�gatif.

Article 24.Prise de d�cision par �crit

� l'exception des d�cisions pour lesquelles un acte authentique est requis, les associ�s peuvent, � l'unanimit� et par �crit, prendre toutes d�cisions relevant de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, l'organe de gestion adressera une circulaire, soit par lettre, fax, email ou tout autre support, avec mention de l'ordre du jour et des r�solutions propos�es, � l'attention de tous les associ�s et des �ventuels commissaires, en demandant aux associ�s d'approuver les r�solutions propos�es et de retourner la circulaire dans le d�lai sp�cifi�, sign�e, au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la circulaire.

SI, dans ce d�lai, l'approbation de tous les associ�s concernant tous les points � l'ordre du jour et la proc�dure �crite n'est pas re�ue, les d�cisions sont r�put�es ne pas �tre prises.

Les titulaires d'obligations et les titulaires de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des d�cisions prises.

Article 25.Copies et extraits des proc�s-verbaux

Les copies et/ou extraits de proc�s-verbaux d'assembl�es g�n�rales destin�s � des tiers sont sign�s par un

ou plusieurs g�rant(s).

Partie 2 Gestion

Sauf ce qui est pr�vu au Titre VI des pr�sents statuts lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, les r�gles suivantes s'appliquent.

Article 26.Organe de gestion

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rant(s), personne physique ou personne morale, associ� ou non. Le(s) g�rant(s) est/sont d�sign�(s) par les associ�s pour une dur�e � d�terminer par eux.

Monsieur Yves GILON, NN 65.01.19-123.30, domicili� �6110 Montigny-le-Tilleul, Rue des Faisans, 10, est d�sign� au titre de g�rant statutaire de la soci�t�. La dur�e du mandat du g�rant statutaire est ind�termin�e et sa r�vocation ne pourra �tre ordonn�e qu'� l'unanimit� des voix de tous les associ�s ou pour motifs graves par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

En cas de d�c�s, d�mission � sa demande ou de r�vocation du g�rant, pour les motifs pr�cit�s, Madame Marie-Paule DELIGNE, NN. 63.03.03-128.59, domicili�e � 6110 Montigny-te-Tilleul, Rue des Faisans, 10, sera d�sign�e de plein droit � la place du g�rant, au titre de g�rant statutaire, sans limitation dans le temps,

Lorsqu'une personne morale est d�sign�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

A chaque fois qu'une personne morale est propos�e pour un mandat de g�rant, un document doit �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale dans lequel le repr�sentant permanent pr�cit� est mentionn� ainsi que la confirmation que ce dernier est pr�t � assumer cette fonction de repr�sentant permanent. La personne morale n'est nomm�e comme g�rant qu'apr�s que l'assembl�e g�n�rale ait accept� le repr�sentant permanent. En cas de retrait du repr�sentant permanent, le mandat du g�rant prend fin de plein droit, sauf si l'assembl�e g�n�rale a accept� un nouveau repr�sentant permanent pr�alablement au retraita

Les m�mes r�gles de publicit� sont d'application pour la nomination et la fin d'un mandat de repr�sentant permanent comme s'il allait accomplir ce mandat en nom propre et pour compte propre.

SI la soci�t� est elle-m�me nomm�e comme administrateur ou g�rante d'une soci�t�, la comp�tence pour nommer un repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 27.Pouvoir de gestion interne

Chaque g�rant dispose du pouvoir de poser tous les actes n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l'objet

de la soci�t�, sauf les actes r�serv�s, conform�ment au Code des soci�t�s, � l'assembl�e g�n�rale,

En pr�sence de deux g�rants, ceux-ci proc�deront � une gestion coll�giale.

En pr�sence de trois g�rants ou plus, ils forment ensemble un coll�ge de gestion, qui d�signera un

pr�sident et agira en r�union de conseil.

Les g�rants peuvent confier l'exercice d'une partie de leurs pouvoirs, au titre de mandat sp�cial, � un tiers

d�sign� par la soci�t�. Lorsqu'il y a plusieurs g�rants, ce mandat doit �tre accord� coll�gialement.

Les g�rants exercent l'un et l'autre les pouvoirs.

Article 28.Pouvoir de repr�sentation externe

Chaque g�rant peut personnellement, m�me lorsqu'ils sont plusieurs, repr�senter la soci�t� en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, que � l'�gard des tiers.

Les g�rants peuvent d�signer des mandataires de la soci�t�. Seuls des mandats sp�ciaux, particuliers et limit�s � un ou une s�rie d'acte(s) juridique(s) d�termin�(s) sont admis.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites de leur mandat, sans pr�judice de la responsabilit� des g�rants pour d�passement de son mandat. Vis-�-vis des tiers, le mandataire pourra apporter la preuve de sa d�signation en produisant l'exemplaire des annexes du Moniteur belge dans lesquels sa d�signation a �t� publi�e,

Partie 3 Contr�le

Article 29.Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � pr�senter dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre d�mis de leur fonction que pour justes motifs par l'assembl�e g�n�rale.

Tant que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exon�ration pr�vue � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� a,.conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

N�anmoins, l'assembl�e g�n�rale des associ� a le droit de nommer un commissaire, et ce sans tenir compte des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n'a �t� nomm�, chaque associ� peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de l'expert-comptable est � charge de la soci�t� s'il est d�sign� avec son consentement ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge en vertu d'une d�cision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Titre IV ; Exercice social Comptes annuels R�partition du b�n�fice.

Article 30.Exercice social comptes annuels -- rapport annuel

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

� la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire ainsi que les comptes annuels

comprenant le bilan, le compte de r�sultats et les annexes. Ces documents sont pr�par�s en conformit� avec la

loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Les comptes annuels sont sign�s, en vue de leur d�p�t valide, par un g�rant.

L'organe de gestion �tablit �galement un rapport annuel en vertu des articles 95 et 96 du Code des

soci�t�s. L'organe de gestion n'est pas tenu d'�tablir un rapport annuel aussi longtemps que la soci�t� remplit

les conditions pr�vues par l'article 94, paragraphe 1, 1 � du Code des soci�t�s.

Article 31.Affectation des b�n�fices

Chaque ann�e, la dotation � la r�serve l�gale est pr�lev�e sur le b�n�fice annuel, conform�ment aux

obligations l�gales en vigueur.

Le solde du b�n�fice net est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui, sur proposition de l'organe de

gestion, en d�termine l'affectation.

Titre V: Dissolution -- Liquidation

Article 32.Proposition de dissolution

La proposition de dissolution est expliqu�e dans un rapport �tabli par l'organe de gestion qui est repris � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la dissolution, A ce rapport est joint un �tat actif et passif qui ne date pas de plus de trois mois.

Le commissaire ou, en son absence, un reviseur d'entreprises ou un comptable externe d�sign� par l'organe de gestion, fait rapport sur cet �tat et mentionne en particulier si la situation de la soci�t� est rendue de mani�re compl�te, fiable et correcte,

Une copie de ce rapport et de l'�tat actif et passif seront envoy�es aux associ�s.

Article 33.D�cision de dissolution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sans pr�judice de la possibilit� de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute par une r�solution de l'assembl�e g�n�rale qu'en vertu des r�gles pr�vues pour une modification des statuts.

Les associ�s et les ayants-droits ou les ayants-cause ne peuvent exiger la liquidation de la soci�t�, ni l'apposition de scell�s ni la r�partition du patrimoine social, ni intervenir de quelque mani�re que ce soit dans la gestion de la soci�t�. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent respecter les livres et les �crits de la soci�t� et les d�cisions de l'organe de gestion et de l'assembl�e g�n�rale.

Article 34. Liquidation

L'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs entrent en fonction seulement apr�s que le tribunal de commerce ait proc�d� � la confirmation de leur nomination en suite de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus �tendus accord�s en vertu des articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale des associ�s � la demande des associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social, et ils doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale des obligataires � la demande des d�tenteurs d'obligations repr�sentant un cinqui�me du montant des obligations en circulation.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�. Cet �tat d�taill� comporte notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions, ainsi que de ce qu'il reste � liquider. A partir de la deuxi�me ann�e de la liquidation, cet �tat d�taill� n'est transmis au greffe que tous les ans.

Les liquidateurs, sans pr�judice des droits des cr�anciers privil�gi�s, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, apr�s d�duction de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les cr�ances exigibles, si l'actif d�passe notablement le passif ou si les cr�ances � terme ont une garantie suffisante et sans pr�judice aux droits des cr�anciers de recourir aux tribunaux.

Avant la cl�ture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apres le paiement ou ta consignation des sommes n�cessaires au paiement des dettes de la soci�t�, les liquidateurs distribueront aux associ�s [es sommes ou valeurs qui peuvent former des r�partitions �gales; ils leur remettront les biens qui auraient d� �tre conserv�s pour �tre partag�s.

Titre VI ; Dispositions applicables lorsque la Soci�t� ne compte qu'un seul associ�

Article 35.Dispositions g�n�rales

Toutes les dispositions contenues dans les pr�sents statuts trouvent � s'appliquer lorsque la soci�t� ne

dispose que d'un associ� pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux r�gles vis�es ci-apr�s.

Article 36.Cession des parts sociales entre vifs

Lorsque [a soci�t� ne compte qu'un associ�, le transfert de tout ou partie de ses parts sociales est

valablement d�cid� uniquement par lui-m�me.

Article 37.D�c�s de l'associ� unique en l'absence de successibles

En cas de d�c�s de l'associ� unique et � d�faut de tout successible, la soci�t� sera dissoute de plein droit

et l'article 344 du Code des soci�t�s trouvera � s'appliquer.

Article 38.D�c�s de l'associ� unique en pr�sence de successibles

Le d�c�s de l'associ� unique n'entraine pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits li�s aux parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers ou

l�gataires r�guli�rement mis en possession, en proportion de leurs droits dans la succession et ce � compter du

jour du partage des parts ou de la mise en possession des legs concernant ces parts sociales.

Les droits et obligations li�s � ces parts sociales sont r�partis entre nus-propri�taires et usufruitiers, comme

pr�vu � ['article 10 des pr�sents statuts.

Article 39.Augmentation de capital droit de pr�f�rence

Si l'associ� unique d�cide de proc�der � une augmentation de capital en num�raire, l'article 6 des pr�sents

statuts trouvera � s'appliquer.

Article 40.G�rant Nomination

Si aucun g�rant n'est d�sign�, l'associ� unique a cie plein droit tous les pouvoirs, droits et obligations du

g�rant. Tant l'associ� unique qu'un tiers peut �tre d�sign� g�rant.

Article 41.R�vocation

Lorsqu'un tiers est nomm� g�rant, m�me dans les statuts et sans limitation dans le temps, le mandat de celui-ci peut en tout temps �tre r�voqu� sur d�cision de l'associ� unique � moins qu'il ne soit nomm� pour une dur�e d�termin�e.

~ s ~

Volet B - Suite

Article 42.Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� n'a pas de commissaire et que le mandat de g�rant est assur� par un tiers, l'associ� unique exerce tous les pouvoirs du commissaire comme pr�vu � l'article 29 des pr�sents statuts,

Aussi longtemps que l'associ� unique est g�rant et qu'aucun commissaire n'est nomm�, il n'existe pas de contr�le dans la soci�t�.

Article 43.Assembl�e g�n�rale

L'associ� unique exerce toutes les comp�tences revenant � l'assembl�e g�n�rale. II ne peut les d�l�guer, sauf � des fins bien d�termin�es, Les d�cisions de l'associ� unique sont transcrites dans des proc�s-verbaux, sign�s par lui et consign�s dans un registre qui est conserv� au si�ge de la soci�t�.

Lorsque l'associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s de convocation de l'assembl�e g�n�rale devront �tre r�alis�es conform�ment � l'article 268 du Code des soci�t�s ; ces formalit�s ne devront toutefois pas �tre respect�es en ce qui concerne l'associ� lui-m�me.

Titre VII: Dispositions diverses

Article 44.Election de domicile

Chaque g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger, doit faire �lection de domicile en Belgique

et, � d�faut, est cens�, pendant toute la dur�e de ses fonctions, �lire domicile au si�ge social de la soci�t�,

Article 45.Renum�rotation

En cas de renum�rotation des articles du Code des soci�t�s, les num�ros d'articles modifi�s devront �tre

lus dans les pr�sents statuts comme �tant les nouveaux num�ros en suite de cette nouvelle num�rotation,

Article 46.Changement de l�gislation

Toutes les dispositions des pr�sents statuts qui sont une r�p�tition de ce qui est indiqu� dans le Code des soci�t�s, sont remplac�es, en cas de modification du Code des soci�t�s, par les nouvelles dispositions du Code des soci�t�s, Dans ces r�p�titions, les obligations qu'elles contiennent ne doivent pas �tre consid�r�es comme des obligations statutaires mais comme des obligations l�gales, Par cons�quent, les g�rants ne pourront �tre tenus pour responsables en cas de violation des dispositions statutaires que dans la mesure o� des obligations sont viol�es par lesquelles l'on s'�carte de la loi ou on la compl�te.

Pour extrait analytique conforme.

Notaire Paul-Alexandre DOICESCO,

D�pos� en m�me temps :

- exp�dition de l'acte de modification,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

22/04/2013

��Mal 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*13062299*

R�s. a Mons bel iii i

III

C1HKARLEROIBUNAL

L�

N' d'entreprise : 0477.267.912

D�nomination

(en entier) : Cabinet M�dical Giton

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Grand Rue 42 6183 TRAZEGNIES

Objet de l'acte : Modification des statuts

Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "Cabinet M�dical Giton" ayant son si�ge social � 6183 Trazegnies, Grand Rue 42, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0.477.267.912., constitu�e sous la d�nomination � GILMAX � suivant acte re�u par Ma�tre Guy Dubaere, notaire � Jette-Bruxelles, le vingt-cinq mars deux mille deux et publi�e par extraits aux Annexes du Moniteur belge le 17 avril m�me ann�e sous le num�ro 20020417-52, proc�s-verbal dress� par le Notaire Paul-Alexandre DO�CESCO, Notaire � la r�sidence de Gedinne en date du quatre mars deux mille treize enregistr� � Gedinne le dix-huit mars suivant volume 384, folio 19 case 9 neuf r�les sans renvois ont �t� prises les r�solutions suivantes:

1. Modification de l'objet social ;

2. Adoption de nouveaux statuts lesquels se liront d�sormais comme suit :

Titre 1 : D�nomination -Siege-Objet-Dur�e

Article 1. D�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La soci�t� a pour d�nomination � SAR1M0 �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie par la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e"

ou des initiales "SPRL".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de

la Soci�t� doivent contenir :

- La d�nomination sociale ;

- La mention � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale ;

L'indication pr�cise du si�ge de la Soci�t� ;

Les mots �crits en toutes lettres � Registre des Personnes Morales � accompagn�s de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d'immatriculation.

Article 2. Si�ge

Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 5575 Sart-Custinne (Gedinne), Rue de Gedinne, 39A.

L'organe de gestion peut, sans modification des statuts, transf�rer le si�ge de la soci�t� en tout autre endroit en Belgique, par simple d�cision du g�rant, pour autant que le transfert du si�ge social n'affecte pas le r�gime linguistique d'application.

Le transfert du si�ge social est rendu public par d�p�t, au dossier de la soci�t� au greffe du tribunal de commerce, d'une d�claration de l'organe de gestion comp�tent ainsi que des formulaires � publier aux Annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

Pour son propre compte :

" Le d�veloppement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes op�rations relatives � des biens immobiliers et � des droits r�els immobiliers (usufruit, droit de superficie, emphyt�ose, ...), tels que la location-financement de biens immobiliers � des tiers, l'achat,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, [a prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'�laboration et le suivi de projets, et l'�tablissement d'�tudes relatives � l'immobilier; l'achat et la vente, la prise en location et la location de biens meubles relatifs � l'am�nagement et � l'�quipement de biens immobiliers, ainsi que tous actes qui sont directement ou indirectement en lien avec cet objet et qui sont de nature � favoriser les rentr�es li�es � ces biens immobiliers; ainsi que se porter caution pour la bonne ex�cution des obligations prises par des tiers, qui auraient la jouissance des biens mobiliers et immobiliers pr�cit�s.

" Le d�veloppement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier ainsi que toutes op�rations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l'acquisition par voie de souscription ou d'achat, la gestion d'actions, d'options sur actions, d'obligations, de bons de caisse, de produits d�riv�s ou d'autres valeurs mobili�res, de quelque forme que ce soit, �mises par des �metteurs belges ou �trangers.

" L'octroi de pr�ts et ouvertures de cr�dits � des personnes morales et des entreprises ou particuliers, sous toutes formes; se porter caution ou aval, dans le sens [e plus large du terme; effectuer toutes op�rations commerciales et financi�res, sauf celles r�serv�es par la loi aux banques de d�p�ts, aux teneurs de d�p�ts � court terme, aux caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et soci�t�s de capitalisation.

Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

" Pour elle-m�me ou pour le compte de tiers, l'installation et l'exploitation de gttes ainsi que la location de chambres d'h�tes, sous forme de location journali�re ou � moyen terme, et d'une fa�on g�n�rale tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement � l'exclusion de toute activit� de type service h�telier reprenant la r�ception, la fourniture de repas, de petite restauration, de linges, de m�me que toute activit� de type HORECA tels que restaurants, tavernes, brasseries, bars ainsi que la profession de restaurateur, traiteur, organisateur de banquets.

" Prester des services et donner des avis � des tiers.

" Acqu�rir des participations, quelque soit la forme, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � constituer; stimuler, planifier et coordonner le d�veloppement de telles soci�t�s ou entreprises.

" Assumer et exercer des missions et des mandats d'administrateurs.

" La recherche, le d�veloppement, la fabrication ou commercialisation de nouveaux produits et technologies et leur application ; le d�veloppement, l'achat, la vente, la concession ou le transfert de brevets, know-how et actifs immat�riels apparent�s.

" L'achat, la vente de m�me que l'importation et l'exportation de n'importe quelle marchandise. La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, via tous les moyens et toutes les mani�res qu'elle juge opportuns.

La soci�t� peut, en g�n�ral, effectuer toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res qui ont un lien direct ou indirect avec l'objet social ou qui seraient de nature � en favoriser la r�alisation, en tout ou en partie; elle peut conclure des pr�ts ou des dettes aupr�s de tiers (en ce compris avec ses associ�s et ses g�rants) et peut faire tous frais et tous investissements qu'elle juge utiles ou souhaitables. Les placements ou [es investissements pcurront �tre financ�s par le biais d'emprunts.

La soci�t� ne peut toutefois pas effectuer de la gestion de patrimoine ou donner des conseils en placements au sens des Lois et Arr�t�s Royaux sur les transactions financi�res et les march�s financiers et sur la gestion de patrimoine et les conseils en placements.

La soci�t� va �galement devoir s'abstenir d'effectuer des activit�s qui sont soumises � des dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� ne satisfasse pas elle-m�me � ces dispositions.

La soci�t� peut s'impliquer par le biais d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans des entreprises, associations ou soci�t�s, qui ont un objet qui est similaire, semblable ou connexe ou qui sont utiles � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut accorder des cautions en garantie de ses obligations ainsi qu'en garantie d'obligations de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, en ce compris son propre fonds de commerce.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Sauf jugement rendu par un tribunal et sans pr�judice des dispositions l�gales en la mati�re, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise conform�ment aux r�gles pr�vues � l'article 23 des pr�sents statuts; sauf si l'actif net de la soci�t� est inf�rieur au quart du capital, auquel cas l'assembl�e peut d�cider de la liquidation si cette proposition est approuv�e par un quart des suffrages exprim�s lors de cette assembl�e.

Titre Il : Capital Parts sociales responsabilit�

Article 5. Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents Euro (� 18.600).

Il est repr�sent� par cent quatre-ving-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

Article 6. Augmentation de capital

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Article 6.1. Droit de pr�f�rence

Sauf ce qui est pr�vu au Titre Vl des pr�sents statuts lorsque la Soci�t� ne compte qu'un seul associ�, les r�gles suivantes s'appliquent.

En cas d'augmentation de capital par apports en num�raire, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leur parts, conform�ment � l'article 309 du Code des scci�t�s.

Le d�lai dans lequel le droit de pr�f�rence sera exerc� sera d�termin� par l'assembl�e g�n�rale, mais ne pourra �tre inf�rieur � quinze jours � compter du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'auront pas �t� souscrites de la mani�re pr�vues dans les alin�as pr�c�dents, ne pourraient l'�tre que par des personnes vis�es � l'article 249 al. 2 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital.

Article 6.2.Prime d'�mission

Si � l'occasion de l'augmentation de capital, une prime d'�mission est cr��e, celle-ci sera d�s sa cr�ation reprise dans le capital social de la soci�t� ou sera enregistr�e sur un compte indisponible qui, comme le capital, formera le gage des tiers, et pourra uniquement �tre diminu� ou annul� par une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 7. Cession ou transmission de parts sociales

Sauf ce qui est pr�vu au Titre VI des pr�sents statuts lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, les r�gles suivantes s'appliquent.

Article 7.1. Agr�ment

Les parts sociales ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pcur cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quart au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises

� un autre associ� ;

au conjoint ou cohabitant du c�dant ;

� un descendant de l'associ� c�dant.

En d�rogation � l'article 249, al.2 du Code des soci�t�s, cet agr�ment est en revanche requis pour toute transmission � d'autres personnes.

En cas de cession entre associ�s, l'associ� c�dant devra offrir ses parts en priorit� aux autres associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales. Si certains associ�s ne souhaitent pas acqu�rir de parts sociales, un accord de partage devra �tre conclu entre les associ�s souhaitant proc�der � l'acquisition.

Article 7.2. Cession de parts sociales entre vifs

Les r�gles concernant les cessions entre vifs trouvent �galement � s'appliquer aux cessions par ou au profit de personnes morales.

En cas de cession entre vifs, pour laquelle l'agr�ment pr�cit� est requis, l'associ� qui souhaite c�der ses parts sociales devra adresser une proposition de cession par lettre recommand�e � l'organe de gestion. Cette proposition contiendra un projet de convention de cession (dans lequel figurera l'identit� de l'acqu�reur, le prix propos� et les conditions de la cession). L'organe de gestion devra, dans les 20 jours de la r�ception de la proposition pr�cit�e, convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire avec pour ordre du jour l'agr�ment de la proposition de cession.

Si les associ�s restent en d�faut de r�pondre, dans le d�lai d'un mois, � la demande d'agr�ment de la cession, ils ne pourront plus s'opposer � la cession.

Par d�rogation � l'article 251 du Code des soci�t�s, le refus d'agr�ment d'une cession ne pourra donner lieu � l'introduction, par les int�ress�s, d'un recours devant le tribunal comp�tent. L'associ� qui n'a pas obtenu l'agr�ment ne peut ni vendre ses parts sociales, ni r�clamer la dissolution de la soci�t�.

Un rachat �ventuel par les autres associ�s des parts sociales dont la cession a �t� demand�e pourrait avoir lieu si un accord est trouv� sur le prix et sur les modalit�s du transfert ou lorsqu'un juge, en application de l'article 341 du Code des soci�t�s, condamne l'associ� ou les associ�s � l'origine des justes motifs vis�s � l'article 340 du m�me Code, � reprendre les parts sociales (� le retrait �).

La dissolution pourrait �galement �tre demand�e en justice pour justes motifs, comme stipul� � l'article 343, al.3 du Code des soci�t�s.

Article 7.3. Refus d'agr�ment d'un h�ritier en cas de transmission � cause de mort

Les h�ritiers, l�gataires ou ayant-droits, qui ne sont pas vis�s � l'article 7.1. alin�a 2 des pr�sents statuts, doivent informer, par lettre recommand�e, dans le mois du d�c�s de l'associ�, le(s) assocl�(s) survivant(s) de la mani�re dont la succession sera d�volue. Ils doivent �galement transmettre les noms, pr�noms, professions et domiciles des h�ritiers ainsi que leurs droits successoraux respectifs et la mani�re dont les parts sociales seront r�parties entre eux.

Le(s) assocl�(s) survivant(s) devra(ont) dans un d�lai de trois mois suivant la date de la lettre recommand�e pr�cit�e informer les h�ritiers, l�gataires ou ayants-droits, par lettre recommand�e, de leur agr�ment quant au transfert des parts sociales ou de leur refus d'agr�ment quant au transfert et dans ce cas pr�ciser si les parts sociales en cause seront rachet�es par lui(eux)-m�me ou par un acheteur qu'il(s) alont trouv�. A d�faut de r�ponse dans le d�lai pr�cit�, l'(les) associ�(s) survivant est/sont r�put�(s) avoir accept� le transfert,

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Les h�ritiers, l�gataires ou ayants-droits, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises. Cette valeur sera d�termin�e de la mani�re pr�vue ci-dessous,

Lorsque les parts sociales transmises sont revendues dans l'ann�e, il sera alors d0 aux h�ritiers, l�gataires ou ayants-droits la diff�rence positive entre le prix le plus �lev� obtenu lors de la revente, d'une part, et la valeur d�termin�e comme vis� ci-dessous, d'autre part.

Une telle valeur est payable dans les cinq ans suivant l'�tablissement du rachat. Sur le solde restant d�, il est chaque ann�e, et pour la premi�re fois un an apr�s l'�tablissement du rachat, fix� un int�r�t sur base de la moyenne des taux de rendement des OLO � cinq ans applicable au jour de l'�ch�ance du taux d'int�r�t. Aussi longtemps que te prix ne sera pas enti�rement pay�, les parts sociales ne seront pas n�gociables. Le(s) autre(s) associ�(s) peut(vent) toutefois d�cider de payer le prix de mani�re anticip�e.

Article 7.4. D�termination de la valeur

La valeur des parts sociales est �gale � la tranche que ces parts sociales repr�sentent dans les capitaux propres revaloris�s.

Les capitaux propres revaloris�s sont d�termin�s sur base des capitaux propres, tels qu'ils ressortent des derniers comptes annuels approuv�s, le cas �ch�ant augment�s ou r�duits des plus-values ou moins-values latentes sur les actifs etlou augment�s ou r�duits des sous-�valuations ou sur�valuations des dettes et apr�s d�duction des provisions pour risques et charges ou r�duction de valeurs n�cessaires et non encore comptabilis�es.

Pour d�terminer la plus- ou moins-value, il sera en tous les cas tenu compte de la charge imposable (dans l'hypoth�se o� l'imp�t serait imm�diatement d�).

Pour d�terminer la plus- ou moins-value sur des biens immeubles, il sera tenu compte de la valeur de vente forc�e. Pour d�terminer la plus ou moins value sur les stocks et des produits en cours de fabrication, les stocks d'approvisionnements et stock de marchandises seront �valu�s sur la base de la valeur historique ou de la valeur de march� si elle est inf�rieure, les biens en cours de fabrication et les produits finis seront �valu�s sur base du prix de revient direct (� l'exclusion des charges financi�res) ; pour les commandes en cours d'ex�cution, cela r�sultera de la m�thode � percentage of completion �, ceci �ventuellement diminu� des r�duction de valeurs n�cessaires, Pour d�terminer les plus- ou moins-values sur les autres actifs, il sera tenu compte de leur valeur de r�alisation dans des conditions de march�.

Si les parties ne parviennent pas � se mettre d'accord sur ta mani�re dont le prix doit �tre d�termin�, cette valeur sera d�termin�e, de mani�re contraignante, par un expert d�sign� de commun accord par les parties ou, � d�faut d'accord sur la d�signation, par un expert d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance de l'arrondissement dans lequel la soci�t� a son si�ge, saisit par ta partie la plus diligente. Cette d�cision ne sera pas susceptible de recours.

L'expert d�terminera la valeur des parts sociales sur base des principes pr�cit�s.

L'expert, sur demande, prendra en compte le goodwill. Pour ce faire, il se fondera sur le b�n�fice historique et les cash flows (avec ou sans corrections �conomiques). Avec les chiffres budget�s il devra �galement pouvoir tenir' compte de la tradition suffisamment longue de la soci�t� en mati�re de budget (et de contr�le budg�taire). Pour d�terminer les param�tres, l'expert sera guid� par le principe de pr�caution et tiendra compte de l'activit� de ia soci�t�, de sa position sur le march� et de la conjoncture actuelle.

Article 8. Droits des h�ritiers et ayants-droits d'un associ� d�c�d�

Les h�ritiers et ayants-droit d'un associ� d�c�d� ne peuvent pour aucune raison, faire apposer des scell�s sur

les biens et documents de la soci�t�, ni faire �tablir d'inventaire.

Pour la mise en oeuvre de leurs droits, ils devront s'en tenir aux inventaires, comptes et documents de la

soci�t�, et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale prises valablement.

Article 9. Parts sociales en indivision

Les actions sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Les propri�taires indivis doivent, envers la soci�t�, se faire repr�senter par une seule personne; aussi longtemps que cela n'est pas le cas, les droits relatifs � ces actions sont suspendus.

Si aucun accord ne peut �tre trouv� entre ces titulaires, le juge comp�tent d�signera � ta demande de la partie la plus diligente, un administrateur provisoire pour exercer les droits concern�s dans l'int�r�t commun des titulaires.

Article 10. Parts sociales dont la propri�t� est d�membr�e

Quand la nue-propri�t� et l'usufruit de parts sociales appartiennent � deux personnes diff�rentes, les droits li�s � ces parts sociales sont, sauf accord contraire entre le nu-propri�taire et l'usufruitier, r�partis comme suit entre le nu-propri�taire et l'usufruitier:

Le droit de pr�f�rence dont question aux articles 309 et 310 du Code des soci�t�s revient au nu-propri�taire. Les nouvelles parts sociales sont frapp�es du m�me usufruit que les anciennes. Si ie nu-propri�taire ne fait pas usage de son droit de pr�f�rence, l'usufruitier peut l'exercer. Dans ce cas, les nouvelles parts sociales lui reviennent en pleine propri�t�.

Le droit de demander l'exclusion en application des articles 334 � 339 du Code des soci�t�s revient au nu-propri�taire.

Le droit de vote � l'assembl�e g�n�rale, au sens des articles 282 � 285 du Code des soci�t�s, ainsi qu'� l'assembl�e sp�ciale, revient � l'usufruitier. Le nu-propri�taire a �galement le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale et a un avis purement consultatif.

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Les autres droits attach�s aux actions (y compris le droits de vote � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dont question aux articles 286 et 287 du Code des soci�t�s) reviennent �galement � l'usufruitier, sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas les droits seront suspendus jusqu'� accord des int�ress�s ou jugement du tribunal. L'opposition susmentionn�e ne sera valablement faite que lorsque le droit concern� a pour cons�quence que la substance des parts sociales en est affect�e. Le nu-propri�taire a toujours le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale. Sauf convention contraire ou jugement du tribunal, il aura seulement une voix consultative.

Article 11. Registre des parts sociales

Un registre des parts est tenu au si�ge social de la soci�t�.

Le registre des parts contient :

1� la d�signation pr�cise de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant ;

2� l'indication des versements effectu�s ;

3� tes transferts de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et te cessionnaire en cas de cession

entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts sociales r�sulte des inscriptions dans le registre des parts sociales. Des certificats de ces

inscriptions sont remis aux titulaires de parts sociales. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

Tout transfert de parts ne sort ses effets � l'�gard de la soci�t� et des tiers qu'apr�s inscription dans le registre

des parts de la d�claration de transfert dat�e et sign�e par les personnes vis�es � l'alin�a pr�c�dent.

Titre Ill ; Organes de la soci�t�

Partie 1 Assembl�e g�n�rale

Sauf ce qui est pr�vu au Titre VI des pr�sents statuts lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, les r�gles suivantes s'appliquent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 12. Assembl�e g�n�rale annuelle assembl�e g�n�rale extraordinaire

L'assembl�e g�n�rale se tiendra, chaque ann�e, le dernier vendredi du mois de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le jour ouvrable suivant.

S'il est opt� pour la proc�dure de prise de d�cision par �crit dont question � l'article 24 des pr�sents statuts, la

soci�t� doit recevoir le document indiquant l'ordre du jour et les r�solutions propos�es, sign� et approuv� par

tous les associ�s au plus tard � la date pr�vue dans les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire des associ�s se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige.

Les assembl�es des associ�s peuvent �tre convoqu�es par l'organe de gestion ou les commissaires et doivent

�tre convoqu�es � la demande des associ�s repr�sentant un/cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans les

convocations.

Article 13. Convocations

Les convocations aux assembl�es g�n�rales mentionnent l'ordre du jour reprenant les points � discuter. Les convocations sont communiqu�es quinze jours avant la tenue de l'assembl�e aux associ�s, titulaires d'obligations, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, g�rants et �ventuels commissaires.

La convocation est effectu�e via courrier recommand�, sauf acceptation individuelle, explicite et �crite des destinataires quant � un autre mode de convocation.

Les personnes pr�cit�es qui participent � la r�union ou s'y font repr�senter, sont consid�r�es comme ayant �t� valablement convoqu�es. Les personnes pr�cit�es peuvent �galement, avant ou apr�s la r�union de l'assembl�e g�n�rale � laquelle ils n'ont pas particip�, renoncer � invoquer la nullit� ou l'irr�gularit� de la convocation.

Article 14. Mise � disposition des pi�ces

Les associ�s, les commissaires et les g�rants re�oivent, en m�me temps que leur lettre de convocation, une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

Une copie de ces documents sera envoy�e sans d�lai et sans frais aux autres personnes convoqu�es qui le demandent.

S'il est opt� pour la proc�dure de prise de d�cision par �crit comme pr�vu � l'article 24 des pr�sents statuts, l'organe de gestion, enverra, aux associ�s et �ventuels commissaires, en m�me temps que sa circulaire vis�e dans cet article 24, une copie des documents qui doivent �tre mis � sa disposition en vertu du Code des soci�t�s.

Article 15. Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, associ� ou non. La procuration doit comporter une signature (le cas �ch�ant la signature digitale dont question � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les procurations doivent �tre port�es � la connaissance, par �crit (par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil) et �tre d�pos�es au bureau de l'assembl�e.

L'organe de gestion peut en outre exiger qu'elles soient d�pos�es � l'endroit indiqu� par lui 3 jours ouvrables avant l'assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables dans le cadre de cet article.

Article 16. Liste de pr�sences

Avant de participer � la r�union, les associ�s ou leurs mandataires doivent signer la liste de pr�sence, indiquant les nom, pr�nom (s) et adresse ou nom de soci�t� et si�ge social des associ�s et le nombre de parts sociales qu'ils repr�sentent.

Article 17. Composition du bureau -- Proc�s-verbaux

Les assembl�es g�n�rales des associ�s sont pr�sid�es par le g�rant ou le pr�sident de l'organe de gestion ou, en son absence, par son rempla�ant ou un membre de l'assembl�e d�sign� par cette derni�re. SI le nombre de personnes pr�sentes le permet, le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et l'assembl�e d�signe deux scrutateurs sur proposition du pr�sident. Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui en font la demande. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre sp�cial.

Article 18. Obligation de r�ponse des g�rants/commissaires

Le(s) g�rant(s) r�pond(ent) aux questions qui lui/leur sont pos�es par les associ�s au sujet de son/leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � fa soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Le(s) commissaire(s) r�pond(ent) aux questions qui lui/leur sont pos�es par les associ�s au sujet de son/leur rapport.

Article 19. Prorogation

L'organe de gestion a le droit, en cours d'assembl�e, de reporter � trois semaines la d�cision de l'assembl�e g�n�rale relative � l'approbation des comptes annuels, Ce report ne modifie pas les autres d�cisions prises, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale sur ce point.

L'organe de gestion doit � nouveau convoquer l'assembl�e g�n�rale, avec le m�me ordre du jour, dans le d�lai de trois semaines.

Les formalit�s accomplies en vue de la participation � la premi�re assembl�e restent valables pour la deuxi�me assembl�e. De nouveaux d�p�ts seront autoris�s dans les d�lais et aux conditions mentionn�s dans les statuts.

Article 20. D�lib�rations quorum de pr�sence

L'assembl�e ne p�ut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf si toutes les parts

sociales sont pr�sentes � l'assembl�e et que la d�cision est prise � l'unanimit�.

L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer, quel que soit le nombre de parts sociales pr�sentes ou

repr�sent�es, sauf dans les cas o� la loi requiert un quorum sp�cifique.

Article 21. Droit de vote

Chaque parts sociale donne droit � une voix.

Le vote par �crit est permis. Dans ce cas, la lettre par laquelle le vote est �mis mentionne chaque point de

l'ordre du jour ainsi que la mention manuscrite �accept�� ou �rejet�� suivie de la signature, elle est retourn�e �

la soci�t� par lettre recommand�e et doit arriver au si�ge au plus tard le jour avant l'assembl�e.

Article 22. Majorit�

Sous r�serves des cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales pr�sentes ou repr�sent�es, par une majorit� des votes �mis. Une abstention n'est pas prise en compte lors du d�compte des voix.

Article 23. Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Le projet de d�cisions � prendre devra �tre express�ment vis� dans la convocation � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Au moins la moiti� des parts sociales repr�sentant l'ensemble du capital doivent �tre pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e devra �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quelque soit le nombre des pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions suivantes ne pourront �tre valablement prises qu'� l'unanimit� des voix pr�sentes � l'assembl�e.

La modification de l'objet social ;

La nomination d'un g�rant (m�me non statutaire) ;

La r�vocation d'un g�rant statutaire ;

La modification de la forme juridique de la soci�t� ;

La fusion ou la scission de la soci�t� ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La dissolution de la soci�t�, sauf en cas de pertes r�duisant l'actif net � un montant inf�rieur

au quart du capital social. Dans ce dernier cas, suivant l'article 332 du Code des soci�t�s, la

dissolution peut �tre approuv�e par un quart des voix �mises ;

Une r�duction ou augmentation de capital ;

L'�mission d'actions sous le pair comptable ;

La r�vocation ou la limitation du droit de pr�f�rence � la souscription ;

Toute autre modification des statuts.

Une abstention est consid�r�e comme un vote n�gatif.

Article 24. Prise de d�cision par �crit

A l'exception des d�cisions pour lesquelles un acte authentique est requis, les associ�s peuvent, � l'unanimit� et par �crit, prendre toutes d�cisions relevant de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, l'organe de gestion adressera une circulaire, soit par lettre, fax, email ou tout autre support, avec mention de l'ordre du jour et des r�solutions propos�es, � l'attention de tous les associ�s et des �ventuels commissaires, en demandant aux associ�s d'approuver les r�solutions propos�es et de retourner la circulaire dans le d�lai sp�cifi�, sign�e, au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la circulaire. Si, dans ce d�lai, l'approbation de tous les associ�s concernant tous les points � l'ordre du jour et la proc�dure �crite n'est pas re�ue, les d�cisions sont r�put�es ne pas �tre prises.

Les titulaires d'obligations et les titulaires de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de fa soci�t� ont le droit de prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des d�cisions prises.

Article 25. Copies et extraits des proc�s-verbaux

Les copies et/ou extraits de proc�s-verbaux d'assembl�es g�n�rales destin�s � des tiers sont sign�s par un ou

plusieurs g�rant(s).

Partie 2 Gestion

Sauf ce qui est pr�vu au Titre VI des pr�sents statuts lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, les r�gles suivantes s'appliquent.

Article 26. Organe de gestion

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rant(s), personne physique ou personne morale, associ� ou non. Le(s) g�rant(s) est/sont d�sign�(s) par les associ�s pour une dur�e � d�terminer par eux.

Monsieur Yves GILON, NN 65.01.19-123.30, domicili� �6110 Montigny-te-Tilleul, Rue des Faisans, 10, est d�sign� au titre de g�rant statutaire de la soci�t�. La dur�e du mandat du g�rant statutaire est ind�termin�e et sa r�vocation ne pourra �tre ordonn�e qu'� l'unanimit� des voix de tous les associ�s ou pour motifs graves par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

En cas de d�c�s, d�mission � sa demande ou de r�vocation du g�rant, pour les motifs pr�cit�s, Madame Marie-Paule DELIGNE, NN. 63.03.03-128.59, domicili�e � 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue des Faisans, 10, sera d�sign�e de plein droit � la place du g�rant, au titre de g�rant statutaire, sans limitation dans le temps. Lorsqu'une personne morale est d�sign�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

A chaque fois qu'une personne morale est propos�e pour un mandat de g�rant, un document doit �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale dans lequel le repr�sentant permanent pr�cit� est mentionn� ainsi que la confirmation que ce dernier est pr�t � assumer cette fonction de repr�sentant permanent. La personne morale n'est nomm�e comme g�rant qu'apr�s que l'assembl�e g�n�rale ait accept� le repr�sentant permanent. En cas de retrait du repr�sentant permanent, le mandat du g�rant prend fin de plein droit, sauf si l'assembl�e g�n�rale a accept� un nouveau repr�sentant permanent pr�alablement au retrait.

Les m�mes r�gles de publicit� sont d'application pour la nomination et la fin d'un mandat de repr�sentant permanent comme s'il allait accomplir ce mandat en nom propre et pour compte propre.

Si la soci�t� est elle-m�me nomm�e comme administrateur ou g�rante d'une soci�t�, la comp�tence pour nommer un repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

Article 27. Pouvoir de gestion interne

Chaque g�rant dispose du pouvoir de poser tous les actes n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l'objet de

la soci�t�, sauf les actes r�serv�s, conform�ment au Code des soci�t�s, � l'assembl�e g�n�rale.

En pr�sence de deux g�rants, ceux-ci proc�deront � une gestion coll�giale.

En pr�sence de trois g�rants ou plus, ils forment ensemble un coll�ge de gestion, qui d�signera un pr�sident et

agira en r�union de conseil.

Les g�rants peuvent confier l'exercice d'une partie de leurs pouvoirs, au titre de mandat sp�cial, � un tiers

d�sign� par la soci�t�. Lorsqu'il y a plusieurs g�rants, ce mandat doit �tre accord� coll�gialement.

Les g�rants exercent l'un et l'autre les pouvoirs.

Article 28. Pouvoir de repr�sentation externe

Chaque g�rant peut personnellement, m�me lorsqu'ils sont plusieurs, repr�senter la soci�t� en justice, tant en

demandant qu'en d�fendant, que � l'�gard des tiers.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les g�rants peuvent d�signer des mandataires de la soci�t�. Seuls des mandats sp�ciaux, particuliers et limit�s � un ou une s�rie d'acte(s) juridique(s) d�termin�(s) sont admis.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites de leur mandat, sans pr�judice de la responsabilit� des g�rants pour d�passement de son mandat. Vis-�-vis des tiers, le mandataire pourra apporter la preuve de sa d�signation en produisant l'exemplaire des annexes du Moniteur belge dans lesquels sa d�signation a �t� publi�e.

Partie 3 Controle

Article 29. Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � pr�senter dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre d�mis de leur fonction que pour justes motifs par l'assembl�e g�n�rale. Tant que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exon�ration pr�vue � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� a, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

N�anmoins, l'assembl�e g�n�rale des associ� a le droit de nommer un commissaire, et ce sans tenir compte des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n'a �t� nomm�, chaque associ� peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de l'expert-comptable est � charge de la soci�t� s'il est d�sign� avec son consentement ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge en vertu d'une d�cision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont ccmmuniqu�es � la soci�t�.

Titre IV : Exercice social -- Comptes annuels R�partition du b�n�fice.

Article 30. Exercice social comptes annuels rapport annuel

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire ainsi que les comptes annuels

comprenant le bilan, le compte de r�sultats et les annexes. Ces documents sont pr�par�s en conformit� avec la

loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Les comptes annuels sont sign�s, en vue de leur d�p�t valide, par un g�rant.

L'organe de gestion �tablit �galement un rapport annuel en vertu des articles 95 et 96 du Code des soci�t�s.

L'organe de gestion n'est pas tenu d'�tablir un rapport annuel aussi longtemps que la soci�t� remplit les

conditions pr�vues par l'article 94, paragraphe 1, 1 � du Code des soci�t�s.

Article 31. Affectation des b�n�fices

Chaque ann�e, la dotation � la r�serve l�gale est pr�lev�e sur le b�n�fice annuel, conform�ment aux

obligations l�gales en vigueur.

Le solde du b�n�fice net est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui, sur proposition de l'organe de

gestion, en d�termine l'affectation.

Titre V: Dissolution -- Liquidation

Article 32. Proposition de dissolution

La proposition de dissolution est expliqu�e dans un rapport �tabli par l'organe de gestion qui est repris � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la dissolution. A ce rapport est joint un �tat actif et passif qui ne date pas de plus de trois mois.

Le commissaire ou, en son absence, un reviseur d'entreprises ou un comptable externe d�sign� par l'organe de gestion, fait rapport sur cet �tat et mentionne en particulier si la situation de la soci�t� est rendue de mani�re compl�te, fiable et correcte.

Une copie de ce rapport et de l'�tat actif et passif seront envoy�es aux associ�s.

Article 33. D�cision de dissolution

Sans pr�judice de la possibilit� de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute par une r�solution de l'assembl�e g�n�rale qu'en vertu des r�gles pr�vues pour une modification des statuts.

Les associ�s et les ayants-droits ou les ayants-cause ne peuvent exiger la liquidation de la soci�t�, ni l'apposition de scell�s ni la r�partition du patrimoine social, ni intervenir de quelque mani�re que ce soit dans la gestion de la soci�t�. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent respecter les livres et les �crits de la soci�t� et les d�cisions de l'organe de gestion et de l'assembl�e g�n�rale.

Article 34. Liquidation

L'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs entrent en fonction seulement apr�s que le tribunal de commerce ait proc�d� � la confirmation

de leur nomination en suite de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus �tendus accord�s en vertu des articles 186 et suivants du Code des

soci�t�s.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les liquidateurs doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale des associ�s � la demande des associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social, et ils doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale des obligataires � la demande des d�tenteurs d'obligations repr�sentant un cinqui�me du montant des obligations en circulation.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�. Cet �tat d�taill� comporte notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions, ainsi que de ce qu'il reste � liquider. A partir de la deuxi�me ann�e de la liquidation, cet �tat d�taill� n'est transmis au greffe que tous les ans.

Les liquidateurs, sans pr�judice des droits des cr�anciers privil�gi�s, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, apr�s d�duction de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les cr�ances exigibles, si l'actif d�passe notablement te passif ou si les cr�ances � terme ont une garantie suffisante et sans pr�judice aux droits des cr�anciers de recourir aux tribunaux.

Avant la cl�ture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apres le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires au paiement des dettes de la soci�t�, les liquidateurs distribueront aux associ�s les sommes ou valeurs qui peuvent former des r�partitions �gales; ils leur remettront les biens qui auraient d� �tre conserv�s pour �tre partag�s.

Titre VI : Dispositions applicables lorsque la Soci�t� ne compte qu'un seul associ�

Article 35. Dispositions g�n�rales

Toutes tes dispositions contenues dans les pr�sents statuts trouvent � s'appliquer lorsque la soci�t� ne dispose

que d'un associ� pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux r�gles vis�es ci-apr�s.

Article 36. Cession des parts sociales entre vifs

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ�, le transfert de tout ou partie de ses parts sociales est valablement

d�cid� uniquement par lui-m�me.

Article 37. D�c�s de l'associ� unique en l'absence de successibles

En cas de d�c�s de l'associ� unique et � d�faut de tout successible, la soci�t� sera dissoute de plein droit et

l'article 344 du Code des soci�t�s trouvera � s'appliquer.

Article 38. D�c�s de l'associ� unique en pr�sence de successibles

Le d�c�s de l'associ� unique n'entraine pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits li�s aux parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers ou

l�gataires r�guli�rement mis en possession, en proportion de leurs droits dans la succession et ce � compter du

jour du partage des parts ou de la mise en possession des legs concernant ces parts sociales.

Les droits et obligations li�s � ces parts sociales sont r�partis entre nus-propri�taires et usufruitiers, comme

pr�vu � l'article 10 des pr�sents statuts.

Article 39. Augmentation de capital droit de pr�f�rence

Si l'associ� unique d�cide de proc�der � une augmentation de capital en num�raire, l'article 6 des pr�sents

statuts trouvera � s'appliquer.

Article 40. G�rant Nomination

Si aucun g�rant n'est d�sign�, l'associ� unique a de plein droit tous les pouvoirs, droits et obligations du g�rant.

Tant l'associ� unique qu'un tiers peut �tre d�sign� g�rant.

Article 41. R�vocation

Lorsqu'un tiers est nomm� g�rant, m�me dans les statuts et sans limitation dans le temps, le mandat de celui-ci peut en tout temps �tre r�voqu� sur d�cision de l'associ� unique � moins qu'il ne soit nomm� pour une dur�e d�termin�e.

Article 42, Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� n'a pas de commissaire et que le mandat de g�rant est assur� par un tiers, l'associ� unique exerce tous les pouvoirs du commissaire comme pr�vu � l'article 29 des pr�sents statuts. Aussi longtemps que l'associ� unique est g�rant et qu'aucun commissaire n'est nomm�, il n'existe pas de contr�le dans la soci�t�.

Article 43. Assembl�e g�n�rale

L'associ� unique exerce toutes les comp�tences revenant � l'assembl�e g�n�rale.11 ne peut les d�l�guer, sauf � des fins bien d�termin�es. Les d�cisions de l'associ� unique sont transcrites dans des proc�s-verbaux, sign�s par lui et consign�s dans un registre qui est conserv� au si�ge de la soci�t�.

Volet B - Suite

Lorsque l'associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s de convocation de l'assembl�e g�n�rale devront �tre r�alis�es conform�ment � l'article 268 du Code des soci�t�s ; ces formalit�s ne devront toutefois pas �tre respect�es en ce qui concerne l'associ� lui-m�me.

Titre VII: Dispositions diverses

Article 44. Election de domicile

Chaque g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger, doit faire �lection de domicile en Belgique et,

� d�faut, est cens�, pendant toute la dur�e de ses fonctions, �lire domicile au si�ge social de la soci�t�.

Article 45. Renum�rotation

En cas de renum�rotation des articles du Code des soci�t�s, les num�ros d'articles modifi�s devront �tre lus

dans tes pr�sents statuts comme �tant tes nouveaux num�ros en suite de cette nouvelle num�rotation.

Article 46. Changement de l�gislation

Toutes les dispositions des pr�sents statuts qui sont une r�p�tition de ce qui est indiqu� dans le Code des soci�t�s, sont remplac�es, en cas de modification du Code des soci�t�s, par les nouvelles dispositions du Code des soci�t�s. Dans ces r�p�titions, les obligations qu'elles contiennent ne doivent pas �tre consid�r�es comme des obligations statutaires mais comme des obligations l�gales. Par cons�quent, les g�rants ne pourront �tre tenus pour responsables en cas de violation des dispositions statutaires que dans la mesure o� des obligations sont viol�es par lesquelles l'on s'�carte de la loi ou on la compl�te.

Pour extrait conforme,

En annexe, la coordination des statuts et une exp�dition.

Paul-Alexandre DO�CESCO, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet E Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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belge

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 28.08.2012 12454-0515-015
26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 25.08.2011 11431-0201-015
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 28.07.2010 10346-0065-015
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 28.07.2009 09475-0049-015
31/07/2008 : CHA019396
31/07/2007 : CHA019396
03/07/2006 : CHA019396
06/07/2005 : CHA019396
05/07/2004 : CHA019396
13/08/2003 : CHA019396
14/04/2003 : CHA019396
08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 04.08.2016 16400-0012-012

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Adresse
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Code postal : 5575
Localité : Sart-Custinne
Commune : GEDINNE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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