SCOPITON

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SCOPITON
Dénomination : SCOPITON
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 539.709.681

Publication

08/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DE COMMERCE DE NAMUR

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N° d'entreprise : Dénomination S31. e;. 31. tel

(en entier) : SCOPITON

(en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5001 BELGRADE - ROUTE DE LOUVAIN-LA-NEUVE 6

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte reçu par Maître OLIVIER BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 24/09/13, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3, il est extrait ce qui suit :

La société coopérative à responsabilité limitée «DAMNET », dont le siège social est établi à 5001 Belgrade, Route de Louvain-la-Neuve, 6 bte 14, inscrite au registre des personnes morales de Namur sous le numéro 0475.409.470.

Monsieur COUTELIER Jean-François, né à Jemappes, le 5 avril 1967, domicilié à 5020 Namur, rue Louis Haute, 6

3. Monsieur RULMONT Pierre-André, Jacques, Jean, né à Rocourt le 23 septembre 1969, domicilié à 1933 Zaventem, Museumlaan, 86

4. La société en commandite simple «DIES, de Wasseige & Cie », dont le siège social est établi à 1150; Woluwé-Saint-Pierre, avenue Capitaine Piret, 67, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 832.058.377,

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

Ils constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination « SCOPITON »

au capital illimité dont le montant initial est fixé à trente mille euros (E 30.000,00), représenté par soixante

(60) parts sociales d'une valeur de cinq cents euros (E 500,00), chacune,

L CONSTITUTION.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les soixante (60) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair de leur valeur

nominale et en espèces.

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de

trente mille euros (E 30.000,00).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions

légales en la matière, une attestation da dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom

de la présente société en formation auprès de la Banque CBC Banque.

Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Art.l : Forme et Dénomination

La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité Iimitée sous la dénomination «

SCOPITON», désignée ci-après « la coopérative » ou «la société».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres

documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative à

responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL». Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social ainsi que du numéro d'entreprise, En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».

Art. 2 : Siège social, siège d'exploitation

Le siège social est établi à 5001 Belgrade, Route de Louvain-la-Neuve, 6 dans l'arrondissement judiciaire de Namur,

Il peut être transféré ailleurs en Belgique par décision du conseil d'administration publiée aux annexes du Moniteur belge ou à l'étranger par décision de l'assemblée générale publiée aux annexes du Moniteur belge. La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique ou à l'étranger par décision du conseil d'administration.

Art. 3 : But social et objet social

Le but social de la coopérative est de développer les activités, le soutien et la coopération entre ses associés

membres, principalement dans le secteur IT.

La coopérative a pour objet social la création, la gestion, la promotion et l'animation d'un groupe de

coopératives principalement dans le secteur IT, c'est à dire des TIC ou des NTIC (Nouvelles Technologies de

l'Information et de la Communication).

Elle pourra fournir à ses coopératives membres une palette de services, dont :

 Un accompagnement dans la réussite de Ieur projet, impliqué entre autres par la prise de participations en capital de type business angel coopératifs

 Des services mutualisés

" En IT : systèmes de gestion, tableaux de bord,

" Backoffice ; gestion agendas, téléphone, finances, administration,

" Marketing

" Aide au recrutement et à la gestion des ressources humaines

" Conseils divers (juridiques, fiscaux, organisationnels...)

" De manière générale, tout type de service favorisant le développement des entités du groupe

 Un lieu d'échange, de formation, de coaching et de partenariat entre managers et travailleurs (outils, méthode de management, ...)

.. Des locaux et des investissements communs.

Plus généralement, la coopérative pourra fournir tous services et biens en matières IT, l'achat et la vente de tous produits finis ou semi-finis, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de services, d'administration et de gestion.

La société peut également prester de la consultance pour tout organisme (entreprise, association, secteur public, ...), pour toute matière liée à leur fonctionnement.

Cette liste est énonciative et non pas limitative.

La coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée,

La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La coopérative peut faire toute opération commerciale, industrielle ou financière, mobilière et immobilière se rapportant directement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à créer.

La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Art. 5 : Capital

Le capital social est illimité.

Le capital initial est fixé à trente mille euros (¬ 30.000,00).

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La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (E 20.000). Elle correspond à quarante (40) parts sociales d'une valeur nominale de cinq cents euros (E 500) chacune, entièrement souscrites et libérées.

La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette part variable du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

Les parts sociales doivent toujours être entièrement libérées et le rester.

Art. 6 : Parts sociales

Le capital social est représenté par des parts sociales de trois catégories :

1) catégorie A: parts de coopérateurs SCOP, c'est-à-dire de coopératives dont SCOPITON sera actionnaire, dans le respect des règles d'admission comme coopérateur de chaque SCOP;

2) catégorie B: parts de coopérateurs travailleurs, salariés ou indépendants, de la coopérative SCOPITON;

3) catégorie C: parts de coopérateurs externes, c'est-à-dire d'investisseurs qui agissent en tant que business angel coopératifs,

Les parts souscrites à la fondation de catégorie A, parts de coopérateurs SCOP, ont été souscrites par la société coopérative à responsabilité limitée « DAMNET » pour vingt (20) parts, soit dix mille euros (E 10.000,00). Les parts souscrites à la fondation de catégorie B, parts de coopérateurs travailleurs, ont été souscrites par Monsieur Jean-François Coutelier pour vingt (20) parts, soit dix mille euros (E 10.000,00).

Les parts souscrites à la fondation de catégorie C, parts de coopérateurs externes ont été souscrites par :

" Monsieur Pierre-André RULMONT pour dix (10) parts, soit cinq mille euros (¬ 5.000,00)

" La société en commandite simple « DiES, de Wasseige & Cie » pour dix (10) parts, soit cinq mille euros (E 5.000,00).

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue- propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci. Aucune obligation de l'usufruitier à l'égard du nu propriétaire ne pourra être opposée à la coopérative.

Art. 7 : Transferts de parts

Tout transfert de parts entre coopérateurs requiert l'accord du conseil d'administration statuant à l'unanimité ou

de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.

Un coopérateur ne peut avoir des parts de différentes catégories.

La mise en gage des parts sociales est interdite. La propriété des parts s'établit par une inscription dans

le registre des parts,

Art. 8 : Responsabilités.

La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription, Ils sont tenus sans solidarité ni

indivisibilité.

Art. 9 : Conditions d'admission

Sont coopérateurs

I. Les signataires du présent acte.

2, Les personnes physiques ou morales admises en tant que soit coopérateur SCOP, soit coopérateur

travailleur, soit coopérateur externe, par l'assemblée générale sur présentation du conseil d'administration

et souscrivant soit au moins cinq (5) parts sociales de catégorie A, soit au moins une (1) part sociale de

catégorie B, soit au moins dix (10) parts sociales de catégorie C.

Pour être coopérateur SCOP il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins cinq (5) parts de catégorie A et les libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être admis comme coopérateur SCOP, sur présentation du conseil d'administration, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts de ses voix dont au moins quatre cinquième des voix liées aux parts de la catégorie A et trois cinquièmes des voix liées aux parts des deux autres catégories. La décision ne doit pas être motivée.

Pour être coopérateur travailleur (catégorie B) il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins mie (1) part de type B et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être admis comme coopérateur , travailleur, sur présentation du conseil d'administration, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts de ses voix dont au moins quatre cinquièmes des voix liées aux parts de catégorie B et trois cinquièmes des voix liées aux parts des deux autres catégories, La décision ne doit pas être motivée.

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Pour être coopérateur externe (catégorie C) il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins dix (10) parts de type C et les libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. II faut préalablement être admis comme coopérateur externe, sur présentation du conseil d'administration, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts de ses voix dont au moins quatre cinquièmes des voix liées aux parts de la catégorie C et trois cinquièmes des voix liées aux parts des deux autres catégories. La-décision ne doit pas être motivée.

Toutes les parts (A, B et C) confèrent Ies mêmes droits et tous les coopérateurs ont les mêmes droits et obligations, sauf stipulation contraire dans les présents statuts.

La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'admission d'associés ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées par les présents statuts et  le cas échéant- par le règlement d'ordre intérieur ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.

La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des parts, par Ies mentions prévues à l'article 357 du code des sociétés, en y ajoutant expressément s'il s'agit d'un coopérateur SCOP et de parts de catégorie A, ou travailleur et de parts de catégorie B, ou externe et parts de catégorie C. Le coopérateur est invité à signer le registre des parts en regard de son nom suite à la souscription qui suit son admission,

Art. 10 : Démission Retrait de parts

Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts que dans les six premiers mois de l'exercice social. Toutefois, cette démission ou ce retrait de part peut être refusé par le conseil d'administration si cette démission ou ce retrait de part avait pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa part fixe, ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, ou de provoquer la Iiquidation de la coopérative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en péril.

Le membre du personnel, coopérateur travailleur, qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail ou d'une convention d'indépendant, avec la société perd la qualité de coopérateur travailleur trois mois après la fin de ce lien contractuel, sauf s'il demande à rester coopérateur en passant en catégorie C, coopérateur externe, et y est admis. Les modalités de cette demande et de cette admission sont fixées dans le ROI.

Si ce coopérateur travailleur ne formule pas une telle demande ou si le conseil d'administration la rejette, il est remboursé de son apport suivant les règles de l'article 12 des statuts.

Art. 11 : Exclusions

Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions d'admission fixées par les présents statuts et  le cas échéant- par le règlement d'ordre intérieur ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du Code des sociétés, des présents statuts ou  le cas échéant- du règlement d'ordre intérieur.

Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion est motivée. Une copie conforme du procès-verbal de l'exclusion est notifiée par lettre recommandée dans les trente jours à l'associé exclu.

Art. 12 Remboursement des parts

Le coopérateur retrayant, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, le retrait demandé ou l'exclusion prononcée.

Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de l'exercice servant de base au calcul de la part.

Toutefois, le conseil d'administration peut déroger à cette règle pour anticiper par le versement d'un montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant compte des liquidités disponibles et afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative ou que l'actif net suivant la définition de I'article 429 du Code des sociétés soit réduit eu dessous de la part fixe du capital social. Si un remboursement est ainsi postposé, il n'y a pas d'intérêts dus sur la somme en attente de remboursement.

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Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la coopérative sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l'assemblée générale.

Art. 13 : En cas de décès, de faillite, de saisie ou autre procédure, ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers, créanciers, ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions des présents statuts.

Ils ne disposent pas du droit de vote à l'assemblée générale sauf s'ils sont formellement admis comme coopérateur conformément à l'article 9 des présents statuts,

Les parts de coopérateur ne sont pas transmissibles à des ayants droit, notamment pour cause de mort ou en cas de liquidation, faillite, scission, fusion ou absorption de société, sauf si la personne ayant droit est admise comme coopératrice.

Les ayants droit peuvent obtenir remboursement des parts concernées, conformément aux articles 10 et 12 des présents statuts et, le cas échéant, au Règlement d'Ordre Intérieur (ROI).

Art. 14 : Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage dé l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne admise en qualité de coopérateur conformément à l'article 9 soit désignée comme titulaire vis-à-vis de la coopérative.

Art. 15 : Conseil d'administration

La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, coopérateurs ou non, nommés par l'Assemblée Générale (AG).

La durée du mandat des administrateurs est de 3 ans, ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si un coopérateur SCOP détient deux voix en AG, selon les règles de l'article 26 des présents statuts, l'AG nomme un administrateur choisi dans une liste de candidats présentée par cet associé, et ce pour autant qu'une telle liste soit présentée par cet associé, Si un associé SCOP détient trois voix en AG, l'AG nomme deux administrateurs choisis dans une liste de candidats présentée par cet associé, et ce pour autant qu'une telle liste soit présentée par cet associé.

Le conseil d'administration comporte au moins un administrateur par catégorie d'associés, c'est-à-dire choisi dans des listes de candidats présentées par chaque catégorie, en ce compris les Iistes présentées par les SCOP détenant deux ou trois voix en AG.

Le ROI précise la manière dont sont présentées ces listes.

Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions particulières d'incompatibilité avec la fonction d'administrateur.

&t. 16 : Rémunération des administrateurs

Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération. En aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.

Art. 17 : Vacance

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En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu'une assemblée générale, à tenir dans les trois mois de la démission ou autre cause ayant occasionné la vacance, en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est identique à celui du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 18 : Fonctionnement et Présidence du conseil

Les administrateurs forment un collège,

Le conseil d'administration peut choisir un président parmi ses membres. Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.

II se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur délégué ou de l'administrateur le plus ancien, et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il en existe, ou à défaut par l'administrateur présent le plus ancien, et, en cas d'égalité, le plus jeune parmi les plus anciens.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. En cas de nécessité, le conseil d'administration peut se réunir valablement en téléconférence.

Les convocations des réunions du conseil d'administration doivent contenir l'ordre du jour.

Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et si deux administrateurs au moins sont physiquement présents ou participent à la téléconférence.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.

Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale ou d'ordre moral à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit en informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer à la décision. L'information ainsi que le retrait du membre pour cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Art. 19 : Pouvoirs du conseil d'administration  Procès-verbaux

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux du conseil d'administration sont collationnés dans un registre et signés par le président du conseil ou par deux administrateurs. Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Art. 20 : Délégation  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur délégué ou à un directeur. Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les actions de justice, dans les limites de la gestion journalière.

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'art.16.

L'administrateur-délégué ou le directeur peut, moyennant autorisation du conseil d'administration, octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans telles parties de son pouvoir de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Art.21 : Contrôle

Tant que, en vertu de l'article 141 du code des sociétés, l'obligation de nommer un commissaire ne s'applique pas à la société, spécialement parce qu'elle répond aux critères d'une petite société énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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S'il n'est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale peut nommer un associé chargé du contrôle, appelé « vérificateur aux comptes ». Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la société. Il peut lui être accordé des jetons de présence.

Art. 22 : Représentation dans les actes et en justice

Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l'intervention d'un officier ministériel, soit par le président, ou l'administrateur délégué, qui n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration, soit par deux ou plusieurs administrateurs agissant conjointement et mandatés par le CA.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Art. 23 : Composition et pouvoirs

Tout coopérateur ayant souscrit et libéré, conformément aux décisions du conseil d'administration, au moins une part de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Celle-ci possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Art. 24 : Réunion et convocation

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre, le dernier jeudi du mois de juin ou à une date antérieure indiquée dans la convocation. La date et l'heure de l'assemblée générale sera communiquée un mois avant par email et la convocation officielle devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant Ies modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration. II doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires, ou le vérificateur aux comptes ou un ou plusieurs associés qui détiennent 20 % des droits de votes, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée. L'assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande.

La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Belgique indiqué dans la convocation.

Les documents devant être approuvés ou discutés en réunion de l'assemblée générale sont annexés à la convocation ou envoyés par courriels au moins trois jours avant la date de la réunion.

Des nouveaux points à l'ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le dixième de droits de vote le demandent, au moins cinq jours avant la date de l'assemblée. Ils devront être communiqués aux autres coopérateurs au moins trois jours avant la date de I'assemblée générale.

Art. 25 : Bureau

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien et en cas d'égalité le plus jeune parmi les plus anciens. Le président, les deux scrutateurs nommés par l'assemblée parmi ses membres et le secrétaire, également nommé par l'assemblée, forment le bureau de l'assemblée.

Art. 26 : Réunions - Représentation - Majorité  Droit de vote

Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie, un coopérateur ne

pouvant en représenter qu'un seul autre.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment motivé et approuvé par l'assemblée à la majorité des deux tiers,

Dans le calcul des majorités, il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.

Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

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Toutefois, les coopérateurs SCOP (de catégorie A) disposent d'une voix supplémentaire (avec un maximum de deux voix supplémentaires) par tranche de 10 emplois équivalents temps plein sur leur payroll ou par tranche de 750.000 E de marge brute dans leurs comptes de l'année antérieure à l'AG. Le ROI précise la manière dont sont calculés ces deux indices, le plus favorable étant retenu.

Lorsqu'un coopérateur SCOP de catégorie A dispose de deux ou trois voix il peut se faire représenter en AG soit par un représentant unique, soit par deux ou trois représentants porteurs chacun individuellement d'une voix,

Cependant nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à titre personnel et comme représentant, le dixième des voix attachées aux parts présentes et représentées.

Art. 27 : Règles particulières pour les modifications aux statuts

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire pour une date qui sera au. moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard avec le même ordre du jour, et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Suivant les articles 382 et 558 du code des sociétés, aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix. Et, s'il s'agit d'une modification de l'objet social, suivant l'article 413 du code des sociétés, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.

Art. 28 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont collationnés dans un registre et signés par le président de

l'assemblée ou par deux administrateurs et le secrétaire, ainsi que par les membres du bureau et les

coopérateurs qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL

Art. 29 : Exercice social

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

Art. 30 : Comptes annuels -- Rapport d'activités

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et le compte

de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.

Il dresse également un rapport d'activités à soumettre à l'assemblée générale.

Art. 31 : Rapports  Approbation des comptes- Décharges

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire réviseur ou du vérificateur aux comptes et statue sur l'approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du rapport d'activités.

Après approbation des comptes annuels et du rapport d'activités, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs et du ou des commissaires ou du vérificateur aux compte ou de l'associé chargé du contrôle.

TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE

Art. 32 : Répartition

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :

1) 5 % à la réserve légale selon la prescription de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social minimum),

2) Le solde sera éventuellement réservé, provisionné, reporté ou distribué aux coopérateurs suivant la décision de l'Assemblée générale. En cas de distribution aux coopérateurs, le taux maximum de l'intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des sociétés coopératives pour le Conseil National de la Coopération.

Art. 33 : Ristourne

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La ristourne qui serait éventuellement accordée aux coopérateurs ne peut être attribuée qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Art. 34 : DissoIution

La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans Ies conditions prévues pour

les modifications de statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.

Art. 35 : Répartition du boni de liquidation - Réserves

Après paiement des dettes et des charges sociales, et frais de liquidation, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts, Le surplus de liquidation sera distribué aux associés proportionnellement aux parts. I1 pourra être dérogé à cette règle et voir attribué le surplus à une autre utilisation moyennant accord unanime des coopérateurs,

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 36 : Règlement d'ordre intérieur

Le conseil d'administration peut adopter un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur (ROI), fixant notamment les règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative. L'adoption d'un règlement d'ordre intérieur et de ses modifications éventuelles se fait à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute modification au ROI doit être ratifiée par l'assemblée générale qui suit à la majorité des associés présents ou représentés.

Les règlements d'ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.

Article 37 : Élection de domicile:

Pour l'exécution des statuts et tout litige avec la coopérative, tout coopérateur, administrateur, directeur ou liquidateur domicilié ou ayant son siège social hors de Belgique fait élection au siège social de la coopérative où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 38 : Compétence Judiciaire

Pour tout litige entre la coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la coopérative et à I'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à. moins que la coopérative n'y renonce expressément.

Article 39: Droit commun

Pour les objets qui ne sont pas expressément réglés par les statuts, il est référé à la Ioi. En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Article 40 : Le premier exercice social débute le jour de la constitution pour s'achever le 31 décembre 2014

Article 41 : l'assemblée générale désigne comme administrateurs pour une durée de 3 ans c'est à dire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2016:

" Jérôme HERMAN, prénommé

" Monsieur DEFRANCE Jacques, Augustin, né à Braine i'Alleud le 3 février 1948, domicilié à 1190 Forest, avenue du Domaine, 5 boite 3

" Jean-François COUTELIER, prénommé

~x +

à

Volet B - Suite

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Réservé

au

Moniteur belge

4\7

" de WASSEIGE Michel, prénommé

Les administrateurs réunis immédiatement en conseil adoptent le règlement d'ordre intérieur et le soumettent pour ratification à l'assemblée générale.

Les administrateurs réunis immédiatement en conseil désignent Monsieur Jean-François COUTELIER, prénommé comme administrateur délégué et directeur.

Le conseil d'administration délègue à Monsieur Jean-François COUTELIER les pouvoirs suivants :

Signer valablement au nom de la société tous actes, contrats, pièces et correspondances concernant la gestion journalière.

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelle que cause que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société.

Faire ouvrir, au nom de la société, tous comptes en banque ; signer tout virement, accepter, endosser tous effets de paiements, mandats, chèques, traites, billets à ordre et autres documents ; prolonger le délai des traites ou effets de paiements échus.

Requérir toutes inscriptions ou modifications à la banque Carrefour des Entreprises.

Retirer, au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile, les lettres, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts et signer toutes pièces ou décharges.

Signer valablement au nom de la société tous actes, pièces et correspondances concernant la nomination et la révocation des agents, employés et salariés de la société, la détermination de leurs attributions, rémunérations, traitements et salaires.

Signer valablement au nom de la société tout acte, convention d'accompagnement, accord de coopération, concernant les candidats entrepreneurs.

Représenter la société devant toute administration publique ou privée.

Article 42 ; l'Assemblée générale ratifie à l'unanimité le Règlement d'Ordre Intérieur

Ç Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur Jean-François COUTELIER afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteui

belge



1 083917<

N° d'entreprise : BE 0539.709481 Dénomination

(en entier) : SCOPITON (en abrégé):

Déposé eu Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division t1amur

JUIN 2015

Greffe

Pour le Greffier

Forme juridique : SCRL {,

Siège : - in PO L! C t

(adresse complète) 5001

- Newre 6~IY

Let-C .

Obiet(s) de l'acte :Modification du siège social et démission d'un administrateur

L'Assemblée générale du 13/01/2015 a décidé de transférer le siège social vers la Rue Louis Haute, 6 b à

5020 Vedrin.

L'Assemblée générale du 13/04/2015 a accepté la démission de Jérôme Herman en tant qu'administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
SCOPITON

Adresse
ROUTE DE LOUVAIN-LA-NEUVE 6 5001 BELGRADE

Code postal : 5001
Localité : Belgrade
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne