SELECTAUTO.BE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SELECTAUTO.BE
Dénomination : SELECTAUTO.BE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 535.667.058

Publication

24/06/2013
ÿþObiet(s) de l'acte :Extrait de l'acte de constitution de la société en commandite simple SELECTAUTO.BE

Ce jour, le 11 juin 2013

Se sont réunis :

1.Monsieur Marc TANNIER, domicilié à 5340 Gesves, rue de Brionsart, 57.

2.Madame Sylviane VANWOLLEGHEM, domiciliée à 5340 Gesves, rue de Brionsart, 57.

3.Mademoiselle Coralie TANNIER, domiciliée à 5340 Gesves, rue de Brionsart, 57.

Lesquels ont décidé de constater par acte sous seing privé ce qui suit :

1.Les comparants constituent entre eux une société en commandite simple dont le capital initial s'élève à

1.000 euros, représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire

en numéraire comme suit :

- Monsieur Marc TANNIER, 75 parts sociales, soit 750 euros.

- Madame Sylviane VANWOLLEGHEM, 15 parts sociales, soit 150 euros.

- Mademoiselle Coralie TANNIER, 10 parts sociales, soit 100 euros.

Total : 100 parts sociales, soit 1.000 euros.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les 100 parts sociales ainsi souscrites sont libérées

chacune intégralement par versement en numéraire, et que la société e, de ce chef et dès à présent, à sa

disposition, une somme de 1.000 euros, figurant sur le compte numéro 363-1212376-13, ouvert au nom de la

présente société en formation auprès de la banque ING à Andenne.

Monsieur Marc TANNIER reconnait avoir la qualité d'associé commandité, les deux autres comparants

ayant la qualité d'associés commanditaires.

2.Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.

STATUTS

Titre premier : Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article le r- Dénomination

La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée SELECTAUTO.BE.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est procédée ou suivie immédiatement des

mots « Société en Commandite Simple » ou des initiales « SCS ».

Article 2  Siège

Le siège social est établi à B  5340 Gesves, rue de Brionsart, 57.

Il peut être transféré en tout endroit en Belgique, dans la région linguistique francophone ou dans la région

bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, directement ou indirectement :

1.pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se

rapportant directement ou indirectement :

a.au commerce au général, en ce compris la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, l'entreposage, la

distribution, la location, l'entretien, la réparation, la représentation commerciale de tous biens généralement

quelconques et notamment de tous véhicules automobiles, de camionnettes, de motos, neufs ou d'occasion, et

produits similaires et accessoires ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DE COMMERCE DE I+fANiEIE;

1 3 JUIN 2013

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Pr. LeGsefféEffier

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 5^ di,, ô il

Dénomination

(en entier) : SELECTAUTO.BE

(en abrégé)

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue de Brionsart, 57, 5340 Gesves

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

b.au conseil, à la formation, à l'expertise technique et à l'assistance dans tous domaines rentrant dans son objet social ;

c.à contribuer à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apports ou d'investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d'administrateur et en gérant ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion d'entreprise.

2.pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles au tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, J'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Article 4  Durée

La société existe pour une durée illimitée.

La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l'interdiction, l'empêchement, la dissolution ou la faillite de l'associé commandité.

Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par les statuts.

TITRE DEUX : Associé commandité - Associés - Capital social

Article 5 - Associé commandité et associés

La société se compose de deux catégories d'associés :

1.1es associés commandités. Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. Ils sont solidaires pour tous les engagements de ta société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale. Toutefois, conformément à l'article 203 du Code des Sociétés, aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés, ne pourra être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la société.

L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément à l'article 12 des statuts; 2.1es associés commanditaires. Ceux ci ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.

Article 6 - Capital social

Le capital social souscrit est fixé à la somme de mille (1.000) euros et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100. Ce capital est entièrement souscrit et libéré.

Le capital peut être souscrit et libéré tant par les associés commandités que par les associés commanditaires.

Article 7 - Augmentation et réduction du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions et dans les limites fixées par les statuts.

TITRE TROIS : PARTS SOCIALES

Article 8  Parts- libération - obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale. En-dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèces de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Outre les parts souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit'et sáns'mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux légal augmenté de 2 % l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par part.

Article 9 : Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Toutes les parts sociales confèrent

les mêmes droits et avantages.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, d'une personne qui sera titulaire du droit de vote.

Article 10 : Cession des parts

Les parts sociales sont librement cessibles, entre vifs ou pour cause de mort, à des co-associés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises entre vifs ou par décès à des tiers, y compris les

héritiers et ayants cause de l'associé défunt, que moyennant approbation de l'organe de gestion.

TITRE QUATRE - Gestion

Article 11 - Gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés commandités et désignés dans

les présents statuts, et détenir au moins une part sociale.

Article 12 - Nomination et fin des fonctions du gérant

1. Le gérant est élu par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée.

2. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :

-l'échéance du terme de son mandat;

-le décès ;

-les cas d'incapacité légale ou d'empêchement ;

-la révocation en justice pour des motifs légitimes;

-la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible

compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne

mette pas la société en difficulté.

En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été

notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la

constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d'effet de la démission devra

en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée générale réunie pour constater la

démission du gérant;

-en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

3. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant

unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en

matière de modification des statuts.

Article 13 - Premier gérant statutaire

Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée avec un ternie minimal de six ans:

Monsieur Marc TANNIER, domicilié à 5340 Gesves, rue de Brionsart, 57.

L'assemblée désigne Monsieur Marc TANNIER, en tant que représentant permanent de la société dans les

cas visés à l'article 2 de la loi du 2 août 2002 modifiant le Code des sociétés.

Article 14 - Procès verbaux

Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès verbaux consignés dans un classeur

spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.

Article 15- Pouvoirs

1. Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir, individuellement ou collégialement, tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

2. II(s) peu(ven)t en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son (leur) choix, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière. Les délégations et pouvoirs ci dessus sont toujours révocables.

3. Le(s) gérants fixe(nt) les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il(s) confère(nt). Article 16 -Représentation

A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les gérants, agissant seuls ou collégialement.

B. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le ou les gérants; agissant seuls ou collégialement.

C. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 17 - Rémunération

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Article 18 : Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par le Code des sociétés ou que l'assemblée décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, conformément au Code des sociétés.

Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE CINQ -Assemblées générales

Article 19 - Composition

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Elle se compose des associés commandités et des associés commanditaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

" Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants et commissaires

éventuels, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge de l'exercice de leur mandat

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 20 : Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunira chaque année, au lieu indiqué dans les convocations, le dernier

vendredi du mois de novembre à 15 heures.

Si ce jour est légalement férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Article 21 - Convocations

Les convocations contiendront l'ordre du jour et devront être adressées par simple lettre dans les quinze

jours précédent la date de la réunion. Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts,

l'assemblée peut délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.

Article 22 - Admission à l'assemblée

Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité

d'admission.

Article 23 - Représentation

1. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial pourvu qu'il soit lui même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et les personnes mariées par leur conjoint.

2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

3. Si une ou plusieurs parts sont démembrées entre un ou des nus propriétaire(s) et un ou des usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitier(s) cu leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co intéressés et dûment notifiées à la société.

4. Une liste de présences indiquant l'identité de l'associé commandité et celle des associés commanditaires

et le nombre de leurs parts doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.

Article 24 - Assemblées générales extraordinaires

Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales extraordinaires.

Article 25 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le plus âgés des associés commandités.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres

un ou deux scrutateurs.

Article 26 - Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote

1. Chaque part donne droit à une voix.

2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.

3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la dissolution, ne

sont valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui est dit à l'article 12 des

présents statuts en ce qui concerne la révocation du ou des gérants.

Article 27 - Procès verbaux

Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès verbaux consignés dans un classeur

spécial tenu au siège de la société.

Ces procès verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les

associés le désirant.

TITRE SIX : Comptes sociaux - Répartition

Article 28 - Ecritures

1. L'exercice social commence le 1er juillet et se clôture le 30 juin de chaque année.

2. Le ou les gérants dressent alors l'inventaire et établissent les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion, si ceux-ci doivent être établis, conformément à la loi et aux réglementations applicables à la société. Article 29 - Distributions

Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition de la gérance, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en déterminera l'affectation moyennant l'accord du ou des gérants.

Volet B - Suite

TITRE SEPT : Dispositions générales

Article 30 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé,

gérant et liquidateur de ia société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les

sociétés, à un registre des personnes en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes

communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du

domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui

adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le

domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un associé, gérant ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Namur seront

compétents.

Article 31 : Disposition supplétives

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions

légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées ;

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

Dispositions temporaires

A.Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra

ta personnalité morale.

A l'unanimité, ils décident :

1.Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif de la présente ,

société au Greffe du tribunal de commerce pour se terminer le trente juin 2014.

2.Commissaire

La société remplit les conditions légales pour ne pas devoir nommer un commissaire.

3.Reprise des engagements

La société ratifie tous les engagements pris par ses associés et/ou son gérant au nom de la société en

constitution.

4.Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée au dernier vendredi du mois de novembre 2014.

B.Délégation de pouvoirs spéciaux

L'assemblée confère tous pouvoirs spéciaux à Monsieur Marc TANNIER, susmentionné, avec faculté de

substituer, afin d'effectuer toues les formalités administratives pour l'inscription, modification ou radiation auprès

de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des

Entreprises, modernisation du Registre du Commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant .

diverses dispositions) et toutes autres formalités (immatriculation à la Taxe sur la valeur ajoutée ...).

Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan

financier.

Dont acte sous seing privé.

Fait et passé à Gesves.

Date que dessus.

Lecture faite, les comparants, représentés comme indiqué ci-dessus est ont signé,

Le gérant

Marc TANNIER

Réservé

au

Moniteur

belge

"









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers .

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SELECTAUTO.BE

Adresse
RUE DE BRIONSART 57 5340 GESVES

Code postal : 5340
Localité : GESVES
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne