SERGAZ

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SERGAZ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 406.191.656

Publication

31/10/2014
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise 0406191656

Dénomination

(en entier) : SERGAZ

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5060 Falisole - rue de la Logette, 26

Ob'et de l'acte : Liquidation - clôture

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 29 septembre 2014, dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de:

La société privée à responsabilité limitée « SERGAZ » ayant son siège social à 5060 Falisole, rue de la Logette, 26, constituée aux termes aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre MICHAUX à Namur, le 14 octobre 1968, publié aux annexes du moniteur belge du 30 octobre suivant sous le numéro 2771-9, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par ledit notaire Michaux, le 13 novembre 1990, publié aux annexes du moniteur belge du 30 novembre suivant sous le numéro 1990-11-30/032, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0406.191.656.

Composée de l'unique associée de la société qui en est aussi l'unique gérante savoir

Madame Renée, Armande, Marie, Ghislaine SERVAIS, née à Falisolle, le 3 juillet 1927 veuve de Monsieur Roger TATON, domiciliée à Sambreville section de Falisole, rue de la Logette, 26. (NN :27.07.03-110.28)

A prie les résolutions suivantes.

Résolutions

Rapports

La présidente donne lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société établi conformément à l'article 181 du code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport de Monsieur Baudouin ALEN, Expert-Comptable inscrit au tableau des Experts-Comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, sous le numéro 7917 2 F 58, gérant de la société civile d'expertise comptable « STC », ayant opté pour la forme d'une société privée à responsabilité limitée également inscrite au tableau de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, sous le numéro 221081 4 EFF 90, et dont les bureaux sont établis à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue des Vignes, 116, du 29 septembre 2014.

Le rapport de Monsieur Baudouin Alen conclut en ces termes:

« 4. CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en CONTINUITE et en DISCONTINUITE) arrêtées au 30/06/2014 de la SPRL SERGAZ, dont le siège social est situé à 5060 FALISOLLE, rue de la Logette, n° 26.

Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 30/06/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 54.049,41 E et un actif net de 54.049,41 E, et un total de bilan de 63.468,87 E et un actif net de 55.470,93 ¬ , dans l'optique d'une situation établie en « CONTINUlTE ».

II ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cette situation, telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 30/06/2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A ma connaissance, il n'y a pas eu d'événement postérieur à la date de la clôture de la situation qui m'a été présentée.



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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite



- -

Je n'ai également pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de manière notable la liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet.

La norme lECCF du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le présent rapport doit mentionner expressément le passif net de la société.

Dans le cas d'espèce, les situations arrêtées au 30/06/2014 de la SPRL SERGAZ ne font apparaître aucun passif net.

Eu égard à l'actif net de la société, dont question ci-avant et compte tenu de ce qu'une partie de cet actif net sera considéré comme dividendes, suite au partage de l'avoir social de la société, je rappelle qu'un précompte mobilier sur boni de liquidation égal à 10 % (ou 25%, en fonction de la date de clôture de la liquidation) sur les sommes assimilées à une distribution de dividendes devra être calculé, et que ce montant devra être versé à la recette des contributions dont dépend la société, dans les 15 jours de la clôture de la société.

Dans la mesure où aucun actif, en ce compris une valeur de clientèle, ne sera cédé durant la liquidation, il n'y aura pas lieu de demander les certificats requis

Enfin, suivant l'article 184 § 6 CSOC, tel que modifié par l'article 108 de la loi du 25/04/2014, le présent rapport doit expressément mentionner le remboursement ou la consignation des dettes ouvertes dans les situations qui m'ont été transmises.

sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

je confirme donc que, eu égard aux extraits de comptes reçus (en ce compris, ceux indiquant les opérations postérieures à la date des situations), l'ensemble des dettes, telles que visées à l'article 184 §6 CSOC ont été payées, et qu'en conséquence, il n'existe plus de dettes qui seraient susceptibles d'empêcher, sur base des états qui m'ont été communiqués, la clôture immédiate de la société.

Fait à Montigny-le-Tilleul, le 29/09/2014

Baudouin ALEN

Expert-Comptable

& Conseil Fiscal IECCF

Gérant ScPRL STC»

Un exemplaire de ces rapports sera dépose, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de commerce de Namur.

Oissolution anticipée et clôture de liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les

besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour,

gu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la

liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée «SERGAZ» a définitivement cessé d'exister

à compter de ce jcur, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

glle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.

One dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible, les conditions fixées par l'article 184

§ 5 du code des sociétés étant réunies.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame Renée Servais prénommée.

Certifié conforme

Annexe: expédition

03/08/2012 : NA036018
05/08/2011 : NA036018
10/08/2010 : NA036018
10/08/2009 : NA036018
05/08/2008 : NA036018
31/07/2007 : NA036018
29/09/2006 : NA036018
20/07/2005 : NA036018
14/07/2004 : NA036018
14/08/2003 : NA036018
31/07/2002 : NA036018
09/11/2001 : NA036018
01/01/1989 : NA36018
01/01/1988 : NA36018
01/01/1986 : NA36018

Coordonnées
SERGAZ

Adresse
RUE DE LA LOGETTE 26 5060 FALISOLLE

Code postal : 5060
Localité : Falisolle
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne