SERGE GHEM SPRL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SERGE GHEM SPRL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.940.233

Publication

21/03/2014
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LYkte Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Par vote spécial et séparé, l'Assemblée Générale du 06/02/2013 décide d'accepter la nomination de Monsieur GHEM Jonathan (NN : 82.05.27.283-82) au poste de gérant. L'Assemblée Générale accepte également les cessions de parts sociales envisagées par acte sous seing privé

GHEM Serge

Gérant







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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DE COMMERCE DE NAMUR

le i 4 MARS 2014

Pr le Greffier,

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Dénomination : SERGE GHEM SPRL

Fomie juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Monty, 33 B-5340 SOREE

N° d'entreprise : 0439.940.233

Mid de l'acte : AGE du 06/02/2013

Nomination d'un gérant et cession de parts sociales

30/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0439.940.233

Dénomination

(en entier) : Meeting Point S.P.R.L.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilitée Limitée

Siège : 6890 Redu, Lesse, 154A

(adresse complète)

Objets) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS : MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE, DU SIEGE SOCIAL ET DE L'OBJET SOCIAL  CONSTATATION QUE LE CAPITAL EST EXPRIME EN EUROS  MISE EN CONFORMITE CODE DES SOCIETES

D'un acte reçu le 12 octobre 2012 par le notaire Nioclas PEIFFER, de résidence à Aubange, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit:

L'assemblée passe ensuite à l'ordre du jour, et, chaque fois à l'unanimité des voix, décide

1°- de modifier la dénomination sociale et d'adopter comme nouvelle dénomination « SERGE GHEM SPRL

En conséquence, de modifier l'article 1 du TITRE I des statuts qui sera désormais lu comme suit:

« Article 1- FORME - DENOM1NATION

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SERGE GHEM S.P.R.L.».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes,

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société,

privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. ».

2D- De modifier le siège social de la société qui sera désormais à B-5340 Sorée, rue Monty, 33.

En conséquence, de modifier l'article 2 du TITRE I des statuts qui sera désormais lu comme suit:

Article 2 - SIEGE

Le siège social est établi à B-5340 Sorée, rue Monty, 33.

Il peut être transféré partout en Belgique, par décision simple de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de'

faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

3°- De modifier l'objet social de la société:

L'assemblée reconnaît avoir reçu lecture du justificatif détaillé de la modification proposée établi par l'organe

de gestion, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, en vertu de l'article 287 du

Code des Sociétés.

L'assemblée décide donc de modifier l'objet social qui sera désormais : les activités liées au secteur du

bâtiment en général, pour elle-même ou pour le compte d'autrui, en participation ou pour le compte de tiers,

toutes opérations commerciales, industrielles, financières, l'exploitation, la création de tous fonds de commerce

de maçonnerie ou d'activités liées de près ou de loin aux métiers du bâtiment, toutes sorte d'activités annexes à

la construction pouvant notamment inclure le gros oeuvre fermé ou non, le parachèvement intérieur et extérieur

et tous travaux de réparation, décoration et finition tant sur le bâtiment lui-même qu'à ces alentours.

Et en conséquence de modifier l'article 3 du TITRE I des statuts comme suit :

' « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers de procéder : aux activités liées au secteur du bâtiment en général, pour elle-même ou pour le compte d'autrui, en participation ou pour le compte de tiers, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, l'exploitation, la création de tous fonds de commerce de maçonnerie ou d'activités liées de près ou de loin aux métiers du bâtiment, toutes sorte d'activités annexes à la construction pouvant notamment inclure le gros Suvre fermé ou non, le parachèvement intérieur et extérieur et tous travaux de réparation, décoration et finition tant sur le

bâtiment_lyj_même qu'à ces alentours, _ _ _ _ _ __

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra également promulguer les conseils, l'assistance technique et la fourniture d'équipement et de services en matières de construction, d'organisation, d'agencement et de gestion de bâtiment en tout genre, et de toutes activités d'édition et de publicité, la fabrication, la représentation et la commercialisation de tous produits liés de près ou de loin au secteur de la construction.

La société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Pour se faire, elle peut emprunter, garantir, se porter caution, Elle peut assurer la gestion d'un patrimoine immobilier pour son compte propre, le tout en agissant en bon père de famille.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou en partie de son objet social,

De façon générale, la société peut accomplir en Belgique ou à l'Étranger, toutes opérations commerciales, immobilières, mobilières, financières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés.

4°- De constater que le capital est exprimé en euros.

L'assemblée décide de constater que le capital de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) correspond à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR).

En conséquence d'adapter l'article 5 du TITRE I des statuts qui sera désormais lu comme suit:

« Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01¬ ).

Il est représenté par sept cent 'cinquante parts sociales d'une valeur nominale de VINGT-QUATRE EUROS SEPTANTE-NEUF CENTS (24,79¬ ) chacune, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette constitution, à concurrence d'un tiers.»

Les articles des statuts qui font référence à des montants en francs beiges sont modifiés et remplacés comme dit ci-après, au point 7°.

5°- D'acter la démission du gérant non statutaire, Monsieur Eric DECLERCQ, domicilié à 6890 Redu, Lesse, 154, à dater du 30 septembre 2012 et de lui donner décharge de sa gestion.

6°- De nommer un nouveau gérant non statutaire en la personne de :

-Monsieur SERGE GHEM, demeurant à B- 5340 Sorée, rue Monty, 31, ici représenté comme dit ci-dessus et acceptant.

7°- D'adapter les statuts pour les mettre en conformité avec le Code des Sociétés.

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier les statuts pour y supprimer les références aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales et par conséquent les mettre en concordance avec le Code des Sociétés.

En raison des nombreuses disparités des statuts avec le Code des Sociétés, il a été décidé de refondre entièrement les statuts et de les remplacer par les dispositions suivantes

« ARTICLEE 1.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale de « SERGE GHEM SPRL ».

Dans toua les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », avec l'indication du siège social et du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2.-

Le siège social est fixé à 5340 SORÉE, rue Monty, 33.

!I pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants, des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers de procéder : aux activités liées au secteur du bâtiment en général, pour elle-même ou pour le compte d'autrui, en participation ou pour le compte de tiers, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, l'exploitation, la création de tous fonds de commerce de maçonnerie ou d'activités liées de près ou de loin aux métiers du bâtiment, toutes sorte d'activités annexes à la construction pouvant notamment inclure le gros oeuvre fermé ou non, le parachèvement intérieur et extérieur et tous travaux de réparation, décoration et finition tant sur le bâtiment lui-même qu'à ces alentours.

La société pourra également promulguer les conseils, l'assistance technique et la fourniture d'équipement et de services en matières de construction, d'organisation, d'agencement et de gestion de bâtiment en tout genre, et de toutes activités d'édition et de publicité, la fabrication, la représentation et la commercialisation de tous produits liés de près ou de loin au secteur de la construction.

La société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Pour se faire, elle peut emprunter, garantir, se porter caution. Elle peut assurer la gestion d'un patrimoine immobilier pour son compte propre, le tout en agissant en bon père de famille.

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I Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou en partie de son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge De façon générale, la société peut accomplir en Belgique ou à l'Etranger, toutes opérations commerciales, immobilières, mobilières, financières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés.

ARTICLE 4,-

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution.

ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 EUR) chacune.

ARTICLE 6.

Les parts sociales sont souscrites par Monsieur GHEM Serge, comparant prénommé qui accepte, à concurrence de SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR).

ARTICLE 7.

Le comparant déclare et reconnait que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées totalement.

ARTICLE 8.-

Le nombre d'associés est illimité.

Peuvent seules être admises en qualité d'associés les personnes suivantes :

-les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession ;

- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non incompatible avec l'objet de la société.

ARTICLE 9.

Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts,

ARTICLE 10.-

Les parts sociales sont indivisibles vis à vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue propriété.

Les copropriétaires ou usufruitiers et nus propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société,

En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sauf opposition, sera représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 11.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.

ARTICLE 12.

La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de l'associé décédé, doit être approuvée par une assemblée votant à la majorité des voix requises à l'article 249 du Code des Sociétés.

Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance par lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé décédé.

Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant ou par un gérant en cas de transmission pour cause de décès et parle cessionnaire.

La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties; à défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel,

Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits et pouvoirs que cela comporte.

L'interdiction, la déconfiture, la faillite ou la liquidation judiciaire d'un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la société, celle-ci continuera ses activités et l'exclusion ou non de l'associé frappé d'interdiction, faillite ou déconfiture devra être décidée par l'Assemblée Générale délibérant à la majorité des voix.

ARTICLE 13 -

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations.

Agissant isolément ou conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribuée à la gérance fui est dévolue.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au sein des associés.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 14.

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts est exercé par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un ou plusieurs commissaire(s), nommés pour trois ans et rééligibles, sous réserve toutefois des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.

ARTS CLE 15.

L'assemblée générale se réunit le deuxième mardi du mois de mai à dix-sept heures de chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 16.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année«

ARTICLE 17,

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sous réserve de l'application de l'article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le commissaire dans les cas où il s'en impose un.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, auprès de la Banque Nationale de Belgique et ce conformément au prescrit des articles 97 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 18.-

Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net.

Sur te bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital social. Il reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au-delà du montant de ses parts, à moins que l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.

Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 19.

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, fa liquidation sera faite par le gérant en exercice.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif,

Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers.

Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales; ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.

ARTICLE 20.-

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au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de fa présente modification des

statuts, s'élèvent à mille euros TVAC (1.000,00 EUR).

ARTicLE 21.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglés'par celles du Code des Sociétés, >.

Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce code est censée nôn écrite. »

8°- L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'organe de gestion pour, l'exécution des résolutions à

prendre sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Notaire Nicolas PEIFFER

Sont également déposés : une expédition de l'acte de modifications aux statuts et le rapport spécial des associés rédigé conformément à l'article 287 du Code des Sociétés et la coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.05.2012, DPT 26.06.2012 12216-0136-012
11/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 30.09.2011 11573-0453-011
20/12/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 03.12.2010 10612-0106-012
05/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 23.06.2010 10178-0288-010
05/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 29.05.2009 09159-0128-010
03/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 22.10.2008, DPT 27.11.2008 08818-0246-010
03/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.10.2007, DPT 27.11.2008 08818-0245-010
03/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 24.05.2006, DPT 27.11.2008 08818-0244-010
05/11/2007 : BL530523
18/11/2005 : BL530523
18/11/2005 : BL530523
21/08/2003 : BL530523
16/10/2002 : BL530523
01/01/1995 : BL530523
19/07/1994 : BL530523
24/02/1993 : BL530523
20/04/1991 : BL530523
20/04/1991 : BL530523
20/02/1990 : BL530523

Coordonnées
SERGE GHEM SPRL

Adresse
RUE MONTY 33 5340 SOREE

Code postal : 5340
Localité : Sorée
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne