08/04/2013
��MOD 2.2
N' d'entreprise : 0456.658.875
D�nomination
(en entier) : Service d'Interpr�tation des Sourds de Wallonie
(en abr�g�) : Sisw
Forme juridique : asbl
Si�ge : rue des Croisiers 913 - 5000 Namur
Objet de l'acte : Modification de la composition du CA
Rapport de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du SISW le 8 f�vrier 2013.
Pr�sents :Daniel Gretzer, Vincent Schafer, Jos� Gerday, Martine Fraiture, Bernard Fleurus, Diane Staes.
Excus�s :
Olivier Deville, L�on Pirlet (qui a remis une procuration �. Jos� Gerday), Christiane Broekman (qui a remis une
procuration � Vincent Schafer), Fran�ois Poncelet (qui a remis une procuration � Martine Fraiture).
Absents : Fabienne Preud'Homme, Jean Luc Damart.
Invit�e :Jo�lle Sutera
Interpr�te :Ma�t� Jamart
1.Rencontre de Mesdames de Halleux, Meunier et Simon
En r�ponse � la demande formul�e par le CA et � la suite des contacts pris avec Joelle Sutera, Mme de Halleux s'est port�e candidate � l'AG et Mme Catherine Simon s'est port�e candidate �. l'AG et au CA
Le mercredi 6 f�vrier 13, seuls deux membres de l'AG �taient pr�sents pour rencontrer Mme Meunier qui en
r�ponse � la demande formul�e par le CA et � la suite des contacts pris avec Joelle Sutera s'est port�e candidate � l'AG et au CA.
Ces rencontres �taient programm�es � la demande des membres de l'AG.
Les membres de l'Ag ont �chang� avec ces personnes sur les motivations et l'int�r�t pour elles de si�ger dans ces structures.
Les membres de I'AG remercient les personnes de s'�tre d�plac�es
2.Admission de nouveaux membres au sein de l'asbl
Trois personnes �taient candidates � devenir membres effectifs de l'AG
R�sultats du vote :
Yotes. xalab1ement_�mis..Q
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte
HI!!
R�serv�
au
Moniteui
belge
D�POS� AU GREFFE DU TRIBIJIVAI.
DE COMMERCE DE NAMUR
le 2 7 MARS 2013
Pr. Le:ef#fer
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge
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MOP 2.2
Mme meunier : 9 oui
Mme Simon : 9 oui
Mme de Halleux : 6 oui - 1 non -- 2 abstention
Les trois candidates sont �lues comme membre de l'AG
F�licitations et merci � elles
D�s lundi cette d�cision leur sera communiqu�e
3.Election du Conseil d'administration
Trois personnes qui si�gent actuellement au CA poursuivent leur mandat pour deux ans encore il s'agit de V Schafer, O Deville et C Broelcman
Donc en f�vrier 2015 ces trois mandats seront soit renouvel�s soit prendront fin selon que Ies personnes se porteront ou non candidat.
Martine Fraiture a d�cid� de se retirer du CA car de nouvelles personnes sont pr�sentes et cela lui permet donc de le faire sans probl�me.
Le mandat exerc� par Martine Fraiture n'est pas un mandat priv�, il s'agit d'un mandat au nom de la FFSB qui a d�sign� un repr�sentant en la personne de Martine. NB le nom de Martine Fraiture figure dans les statuts du SISW et non les coordonn�es de la FFSB
Trois nouvelles personnes sont candidats pour si�ger (mandat de 4 ans) au CA : Il s'agit de C Simon, D Meunier et D Gretzer.
A la suite du d�p�t de candidature de Daniel Gretzer et de l'AG du 20 novembre dernier une rencontre a eu lieu entre Daniel Gretzer et le CA du SISW
Seul Vincent �tait disponible � la date convenue donc cette rencontre a fait l'objet d'un rapport, ce rapport a �t� valid� par les deux personnes et envoy�s au CA actuel
Les membres du CA n'ont pas r�agit � ce rapport mais l'ont bien re�u.
Vincent explique que Daniel est tr�s motiv� et a pris conscience des difficult�s et des soucis du pass�.
Daniel confirme et ajoute qu'il souhaite que cela fasse partie du pass� et aller de l'avant.
Lors de la rencontre avec D Meunier, Jos� a pr�cis� �. Dominique qu'il fallait faire la distinction entre son r�le de formatrice en LS et son mandat au CA
A partir de ce mois de f�vrier 13, l'article 15 des statuts qui pr�voit un renouvellement du CA par moiti� tous les 4 ans sera appliqu�.
Les membres de l'Ag proc�dent au vote.
R�sultats des votes
Votes valablement �mis ; 9
C Simon : 9 oui
D Meunier : 9 oui
D Gretzer : 7 oui et 2 non
Les trois candidats sont �lus comme membres du CA
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MOD 2.2
F�licitations � eux !
Les deux nouveaux membres seront inform�s d�s lundi de cette d�cision
4.Approbation des PV
a. PV du 9/6!11
Ce PV est approuv�
b. PV du 516112
Jos� Gerday avait des questions pr�cises � poser, ce qu'il a fait via mail � Jo�lle et une r�ponse lui a �t� envoy�e
Ces informations doivent permettre � Jos� de r�pondre pr�cis�ment aux questions et aux critiques que les personnes sourdes �mettent vis-�-vis du SISW
Par exemple le nombre de r�ponse positive semble plus important � l'Ep�e
Jos� demande � Jo�lle d'�tre plus pr�cise dans la distinction entre les prestations des interpr�tes ind�pendantes et salari�es
Jo�lle tiendra compte de cette remarque et propose d'ajouter ce type d'information dans le Rapport 2013. Ce rapport est pr�sent� � la R�gion wallonne et doit se conformer � leur demande donc certains d�tails figureront peut �tre en annexe mais ainsi ce sera clair pour le CA et l'AG
c.PV du 20/11/12
Jos� regrette que le CA n'ait pas analys� la candidature de Daniel et n'ait pas rencontr� Daniel pr�alablement � la r�union de l'AG o� sa candidature a �t� pos�e et o� le CA a �mis des r�ticences � cette candidature. En effet, le d�bat qui eau lieu lors de cette r�union est inad�quat et le texte dans le PV donne une image tr�s mauvaise du SISW.
Jos� Gerday demande qu'� l' avenir ceci ne se reproduise plus et que les personnes qui posent une candidature non ad�quate soient d'abord rencontr�es par le CA qui d�cide de mettre ou non la candidature au vote � l'AG
Le Pv du 20/11/12 est approuv�
Une question est pos�e sur l'avancement du projet centre relais : Joelle poursuit les contacts avec le SISB, le
CAB � ce propos. Un rapport d�taill� sera fait lors de l'AG de juin 13.
5. Budget 2013
Le Budget est approuv�
Une remarque toutefois : le projet centre relais n'apparait pas dans ce budget car au moment o� il a �t� r�dig� et d�pos� � la r�gion wallonne (fin octobre) le SISW ne disposait pas de chiffres � ce propos
6.Divers : P�rennisation du SISW
Daniel Gretzer pose la question de savoir o� en est le dossier de la p�rennisation des subventions pour le SISW.
Ce dossier est en cours depuis de tr�s nombreuses ann�es et n'aboutit pas car les ministres se sont succ�d�s et puis ce n'est pas une priorit� pour la r�gion wallonne.
En octobre dernier la ministre a invit� Vincent Schafer et Joelle Sutera pour leur pr�senter un projet de texte qui pr�voit d'abord un agr�ment pour 3 ans puis un agr�ment illimit�. Des remarques ont
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belge
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Volet B - Suite
�t� formul�es face � ce texte mais il n'a pas encore �t� soumis ou gouvernement wallon pour approbation
I1 est urgent que ce dossier soit conclu avant les �lections de 2014 n sinon tout risque d'�tre � recommencer La s�ance est lev�e � 18h
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
06/07/2012
�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2
R�sen au Monite belgE
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N� d'entreprise : 0456.658.875
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pour le Greffier, "
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D�nomination
(en entier) : Service d'interpr�tation des Sourds de Wallonie
(en abr�g�) : SiSW
Forme juridique : asbl
Si�ge : rue de gravi�re 11 - 5000 Namur
Objet de l'acte : Modification du si�ge social
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Art. 1 - L'association est d�nomm�e � Service d'Interpr�tation des Sourds de Wallonie�, en abr�g� 515W,
Art. 2 - Son si�ge social est �tabli � 5000 Namur, n� 9 (3� �tage) rue des croisiers
Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Namur
ii pourra �tre transf�r� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour la
modification des statuts,
Art, 3 - L'association a pour but la mise en place et la gestion d'un service d'interpr�tation et de traduction de la langue des signes vers le fran�ais et du fran�ais vers la langue des signes pour les personnes ' sourdes et entendantes, dans le respect du pluralisme politique, philosophique et id�ologique, tout en restant conforme aux r�gles d�ontologiques qui r�gissent un service classique d'interpr�tation
Elle poursuit la r�alisation de cet objet par divers moyens et notamment, sans que cette �num�ration ne soit limitative, par des prestations d'interpr�tation, des r�unions des clients, ...
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son objet. Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toutes activit�s similaires � son but.
Art 4. L'avoir social de l'association se compose des biens meubles et immeubles lui appartenant, des revenus et des int�r�ts �ventuels g�n�r�s par ces biens, des subsides des pouvoirs publics ou autres, des cotisations, dons, legs des membres ou des tiers et des ressources r�sultant de l'exercice de ses activit�s.
Art, 5- L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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MOD 2,2
TITRE 2 Associ�s
Art. 6- L'association est compos�e de membres effectifs.
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � 5.
Sont membres effectifs:
- les personnes membres � la date des pr�sents statuts coordonn�s
- les personnes admises ult�rieurement en cette qualit� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple et r�pondant aux conditions suivantes: marquer son adh�sion aux statuts ainsi que son d�sir de contribuer de mani�re active � l'objet social de l'association
Les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux associ�s par la loi et les pr�sents statuts.
Toute personne d�sirant �tre membre effectif de l'association doit adresser une demande �crite au conseil d'administration qui mettra ce point � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale.
Art. 7 - Les membres effectifs sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par �crit au conseil d'administration qui en informera l'assembl�e g�n�rale
L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.. L'associ� d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit de l'associ� d�c�d�, n'ont aucun droit surfe fonds social, Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�s, ni inventaires.
Art. 8 - Le montant de la cotisation annuelle �ventuelle des membres est fix� par le conseil d'administration sans pouvoir �tre sup�rieur � 250 euros pour les membres effectifs.
TITRE 3 Assembl�e g�n�rale
Art. 9 - L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs de l'association. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien des administrateurs pr�sents.
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MoD 2,2
Au titre de membre fondateur de l'asbl S1SW, un mandat de membre effectif sera r�serv� � la F�d�ration Francophone des Sourds de Belgique qui proposera � l'assembl�e g�n�rale le nom de son repr�sentant
Art. 10 -L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les
pr�sents statuts.
Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence:
Les modifications des statuts,
. La dissolution volontaire de l'association,
. L'approbation des comptes et budgets,
- La nomination et la r�vocation des membres
La nomination et la r�vocation des administrateurs,
. La nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration, dans les cas pr�vus
par la loi,
La d�charge � octroyer aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires,
Art. 11 - Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e dans le courant du premier semestre qui suit la cl�ture des comptes,
L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration ou � la demande d'un cinqui�me des membres effectifs au moins.
Les membres effectifs sont convoqu�s aux assembl�es g�n�rales par courrier ordinaire, sign� par le pr�sident ou un administrateur, adress� huit jours au moins avant l'assembl�e. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la r�union.
Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.
Art. 12 - Chaque membre effectif a le droit d'assister � l'assembl�e, Il peut se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que celui ne puisse �tre porteur de plus d'une procuration
Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Art. 13 - Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s- verbaux, sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� les membres
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MOD 2.2
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effectifs peuvent en prendre connaissance, mais sans d�placement.
Les d�cisions d'ordre individuel sont �ventuellement port�es � la connaissance des tiers, qui justifient d'un
int�r�t, par simple lettre sign�e par le pr�sident.
TITRE 4 - Conseil d'administration
Art. 14 - L'association est dirig�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres effectifs de l'association, et en tout temps r�vocables par elle.
Le conseil d'administration comptera en son sein, au minimum, un tiers de personnes sourdes si�geant comme administrateur de l'association � titre priv�,
Art. 15 - La dur�e du mandat est de quatre ans, Les mandats sont renouvelables par moiti� tous les deux ans Les administrateurs sortant sont r��ligibles,
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur nomm� par l'assembl�e, pour y pourvoir, ach�ve le mandat de celui qu'il remplace,
Art. 16 - Le conseil peut d�signer parmi ses membres un pr�sident, �ventuellement un vice pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. Un m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions.
En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus ancien des administrateurs pr�sents.
Art. 17 - Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de l'administrateur d�l�gu� � cet effet, chaque fois que les n�cessit�s de l'association l'exigent ou � ia demande d'un administrateur. Il ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse �tre porteur de plus d'une procuration.
Art. 18 - Les d�cisions du conseil sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur, Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance en respectant les
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MOD 2.2
dispositions pr�vues � l'article 10 de la loi du 2 mai 2002,
Art. 19 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s par la loi ou par les pr�sents statuts � celle de l'assembl�e g�n�rale.
Art. 20 - Le conseil peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature y aff�rente, � l'un ou plusieurs de ses membres ou � un tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement
Art. 21 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont intent�es ou soutenues au nom de l'association par le pr�sident et un administrateur agissant conjointement.
Art. 22 - Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journali�re, sont sign�s conjointement, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, par le pr�sident et un administrateur, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.
Art 23 - Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Celui-ci est exerc� � titre gratuit.
TITRE 5 - R�glement d'ordre int�rieur
Art. 24 - Un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre �tabli par le conseil d'administration qui le pr�sente � l'assembl�e g�n�rale pour approbation et pour toutes modifications �ventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Art, 25 -L'exercice social de l'association commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre
Le conseil d'administration �tablit les comptes de l'ann�e �coul�e selon les dispositions pr�vues par l'article 17 de la loi du 2 mai 2002 ainsi que les budgets de l'ann�e suivante et les soumet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale annuelle.
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Volet B - Suite
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TITRE 6 - Dissolution et liquidation
Art. 26 - Sauf dissolution judiciaire, seule l'assembl�e g�n�rale peut prononcer la dissolution de l'association conform�ment � l'article 20 de l� loi du 27 juin 1921. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leur r�mun�ration �ventuelle, et indique l'affectation � donner � l'actif net, celle-ci ne pouvant �tre faite qu'� des fins d�sint�ress�es.
Art. 27 - Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, apr�s l'apurement des dettes, l'actif net sera affect� � une autre organisation qui poursuit un objet similaire.
TITRE 7 - Dispositions diverses
Art. 28 - Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921, modifi�e par la loi du 2 mai 2002, r�gissant les associations sans but lucratif.
Namur, le 5 juin 2012. Vincent Schater, pr�sident
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers
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