SERVICE SOCIAL DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PROVINCIALE DE NAMUR

Association sans but lucratif


Dénomination : SERVICE SOCIAL DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PROVINCIALE DE NAMUR
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 410.667.910

Publication

12/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



N° d'entreprise : 410.667.910

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Dénomination (en entier) :

(en abrégé): Forme juridique : Siège : Objet de l'acte

ASBL SERVICE SOCIAL DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PROVINCIALE DE NAMUR

ASBL SERVICE SOCIAL DU PERSONNEL

ASBL

2 Place Saint-Aubain - 5000 NAMUR

Admission et nomination de nouveaux membres.

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 24106/2013

9. ADMISSION ET NOMINATION DE NOUVEAUX MEMBRES - RENOUVELLEMENT

Suite aux dernières élections provinciales, Messieurs Jacky Mathy et Christophe Gilon et Madame Nation,' ne remplissent plus les qualités statutaires pour siéger en notre assemblée. Le remplacement de Monsieur WAUTHIER, décédé, est également à pourvoir,

Pour les remplacer, sont donc proposés et admis à la nomination, Messieurs Arnaud MAQUILLE, conseiller provincial et Philippe BULTOT, Député provincial, Monsieur Michel COLLINGE, Conseiller Provincial et Madame LAMBERT, Conseiller Provincial,

Le nouveau Conseil d'Administration élu par l'Assemblée Générale est :

Président - Arnaud MAQUILLE

ler Vice-Président - Dominique NOTIE

2ème Vice-Présidente - Marie-Luce HAINE

Administrateur-Délégué - Jean-Pol DONNAY

Secrétaire - Willy DAVID

Administrateurs - Gislaine HAGON - Dominique DETRY - Philippe BULTOT - Laurence LAMBERT -

Michel COLLINGE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N` d'entreprise : 410.667.910

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DE COMMERCE DE NAMUR

O G JAR. 2012

Four le Greffier,

Greffe

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Dénomination

(en entier) : ASBL SERVICE SOCIAL DU PERSONNEL DE

L'ADMINISTRATION PROVINCIALE DE NAMUR

(en abrégé):

Forme juridique : ASBL

Siège : Place Saint-Aubain, 2 à 5000 NAMUR

Oblet de l'acte : remplacement de l'Administrateur délégué

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 18/11/2011.

Le Conseil d'Administration désigne Monsieur Jean-Pol DONNAY en qualité d'administrateur délégué provisoire en lieu et place de Monsieur Valéry ZUINEN et Madame Marie-Luce HAINE en qualité de Vice-Présidente provisoire à partir du ler décembre 2011 .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



24/06/2015
ÿþOBJET-BUT

Article 3

Mentionner sur la dernière page du volet

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) : Service Social du Personnel de l'Administration Provinciale de

Namur

Forme juridique: ASBL

Siège : Place Saint Aubain, 2 5000 Namur

N° d'entreprise : q40.667.910

Objet de l'acte ; Statuts Coordonnés

L'assemblée générale réunie le 27 mai 2015 a approuvé les statuts coordonnés dont le texte est le suivant:

ASDL SERVICE SOCIAL DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PROVINCIALE DE NAMUR

Statuts Entres :

Est annexe aux presents statuts la liste des membres actuels, avec mention des noms, prénoms addresses, lieu et date de naissance, et qualité en fonction de laquelle ils siègent

Il est convenu ce qui suit :

Les personnes susvisées déclarent poursuivre les activités de l'association sans but lucrative, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dont les statuts modifies sont les suivants.

TITRE I

DENOM1NATION-SIEGE SOCIAL-DURÉE

Article 1

L'association est dénommée « A.S.B.L. Service social du personnel de l'administration provinciale de Namur

Article 2

Son siège social est établi à 5000 Namur, Chaussée de Charleroi n°85, dans l'arrondissement de Namur.

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge. L'association a été constituée le 13-11-1967 pour une durée illimitée

TITRE Il

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège - division Namur

le 15 JUIN 2015

Greffe

Pr Ur le Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

L'association a pour but l'aide sous toutes ses formes aux membres du personnel de la Province de Namur, en activité de service ou retraités, dans une perspective sociale.

Article 4

L'association a pour objet la gestion de biens immobiliers destinés aux vacances des agents provinciaux et l'organisation de ces vacances. Pour la réalisation de celui-ci, elle peut organiser tout service et exercer toute activité généralement quelconque.

Elle peut accomplir tous tes actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE Ill

MEMBRES

Section 1

Admission

Article 5

Le nombre des membres de l'association est limité à vingt. Son minimum est fixé à trois. Les premiers membres sont les fondateurs dont les noms figurent dans les statuts publiés au Moniteur belge du 7-12-1967.

Dix membres siègent en fonction de leur charge politique ou administrative au sein de la Province de Namur, et dix autres en fonction de leur activité syndicale au sein de la Province de Namur. La qualité en fonction de laquelle l'associé non fondateur siège au sein de l'assemblée générale sera mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle il aura été admis.

Tout associé qui perd la qualité en fonction de laquelle il siège au sein de l'assemblée générale cesse de faire partie de l'association. li sera remplacé par une personne ayant une qualité identique à celle de son prédécesseur.

Les dispositions de l'alinéa précédant ne sont pas applicables aux membres associés qui à la date du 11-11978 siégeaient en fonction de leur charge politique ou administrative ou en fonction de leur activité syndicale.

Article 6

Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au conseil d'administration et qui sont admises par l'assemblée générale. La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elfe est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Section 2

Démission, exclusion, suspension

Article 7

La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de

la loi.

Article 8

L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de l'associé décédé,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 9

Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'ASBL.

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL au siège social de celle-ci après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOb 2.0

membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Toutefois le droit de consultation des documents et pièces énumérées à l'alinéa ler, à l'exception de la consultation du registre des membres et des procès-verbaux de l'assemblée générale, n'est pas accordé aux membres si l'association a nommé un commissaire. Dans cette hypothèse, le membre doit s'adresser directement au commissaire pour obtenir les informations qu'il désire.

TITRE IV

COTISATIONS

Article 10

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent !e

concours actif de leur capacité et de leur dévouement.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE.

Article 11

L'assemblée générale est composée de tous les membres.

Article 12

L'assemblée possède les pouvoirs qui, lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment de sa compétence :

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs ;

3)le cas échéant, la nomination des commissaires ou des vérificateurs aux comptes ;

4)l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et aux

commissaires ou des vérificateurs aux comptes ;

5)la dissolution volontaire de l'association ;

6)les exclusions des membres ;

7)la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

Article 13

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de mars.

L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres Chaque réunion se tiendra au jour, heure, et lieu mentionné dans la convocation,

Tous les membres doivent y être convoqués.

Article 14

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire adressée au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le président ou l'administrateur délégué, au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

M0D2.0

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas portés à l'ordre du jour, à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent que ce point soit inscrit à l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée, Il peut se faire représenter par un mandataire, membre

lui-même. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Le mandataire doit être membre.

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix,

Article 16

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, en cas d'empêchement de

celui-ci, par un des vice-présidents et à défaut de ces trois premiers par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 17

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas o0 il

en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Quand l'assemblée générale doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de la transformation de celle-ci en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 18

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de l'association en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif.

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement de celui-ci.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies de la loi.

Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant des commissaires,

Article 20

Chaque année, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, choisis parmi les membres ou en dehors, chargés de vérifier !es comptes arrétés par le conseil d'administration et de faire rapport à celle-ci.

TITRE VI

ADMINISTRATION

Article 21

Le conseil d'administration est composé de dix personnes nommées par l'assemblée générale, en son sein, pour une durée de 6 ans correspondant à la durée du mandat de conseiller provincial et en tout temps révocables par elle.

A l'issue de chaque renouvellement intégral du conseil provincial, l'assemblée générale procède dans les plus brefs délais à la désignation des nouveaux administrateurs. La composition du conseil doit refléter celle de l'assemblée générale.

Article 22

A

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOA 2.0

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale, l[ achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 23

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, deux vice-présidents, un secrétaire et

un administrateur délégué.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un des vice-présidents, et à défaut par l'administrateur le plus âgé.

Article 24

Le conseil se réunit sur convocation du président, signée par celui-ci ou par l'administrateur délégué. il

forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix, quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour [e calcul des majorités.

Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et l'administrateur délégué et inscrites dans un registre spécial.

Article 25

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Article 26

Un comité de direction, composé du président, de l'administrateur délégué et du secrétaire est chargé de la gestion journalière de l'association et de l'exécution des décisions du conseil d'administration. il se réunit, aussi souvent que les besoins de l'association le justifient.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix. L'administrateur délégué et le président disposent chacun séparément de la signature afférente à la gestion journalière.

Par dérogation à l'alinéa précédent, [es ordres de paiement sont signés conjointement par les deux ; en cas d'empêchement d'un des deux, le secrétaire dispose également de cette signature.

L'administrateur délégué a le pouvoir de représenter l'association dans des actes et procédures qui relèvent de la gestion journalière ; pour les actes et procédures ne relevant pas de la gestion journalière, une décision du conseil d'administration est nécessaire.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26noviès de la loi de 1921.

Article 27

Sauf ce qui est dit à ['article 26, deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par [e conseil, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière ; ils n'auront pas à justifier de leur pouvoir vis-à-vis des tiers.

L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal sans délai, et publiés aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26noviès de la loi de 1921.

Article 28

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 29

L'administrateur délégué, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif

les libéralités faites à ['association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Arti et e 36

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Article 32

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à

l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Ils sont tenus, et le cas échéant publiés, conformément à l'article 17 de la loi.

Article 33

Le cas échéant, et en tout cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi

parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.11 est nommé pour quatre années et rééligible.

Article 34

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs

pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur des agents provinciaux.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurts), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du tribunal et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26noviès de la

loi.

Article 35

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf

cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les membres de l'assemblée générale prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal des statuts, des actes relatifs à la nomination à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Fait à Namur le 2 juin 2015

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Jean-Pi r " NNAY ADMINI~ ~` " TEUR Q~ J-P. DONNAY

Administrateur dóiógué

ASBL Service Social

du Personnel







Mentionner sur la dernière page du Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter t'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
SERVICE SOCIAL DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRAT…

Adresse
PLACE SAINT-AUBAIN 2 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne