SM COFFEE TRADING

ÿþ1 ~ 7 i

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

SW w

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

is

Déposé au preftia au mourrai

de commerce de LIME, ditilslonDINVAíS1'

le ~~ 1.?J.et£

Greffe

Le greffier

N° d'entreprise : 0882212822

Dénomination

(en entier) : SM COFFEE TRADING

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Voie Cuivrée, 7, 5503 Dinant (Sorinnes)

Objet de l'acte : LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant, le 17 mars 2015, portant

à la suite la mention "enregistré à Dinant, le 20 mars 2015, référence 5 volume 000, folio 000, case 2766,

Reçu: cinquante euros (50 EUR) euros. Le receveur, il a été extrait ce qui suit

L'AN DEUX MIL QUINZE

Le dix-sept mars

Par devant Maître Pierre Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.

En l'Etude, à 5500 Dinant, rue Daoust, 53,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée

«SM COFFEE TRADING», ayant son siège social à 5503 Dinant (Sorinnes), rue de la Voie Cuivrée, 7, constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 29 juin 2006, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 11 juillet suivant, sous le numéro 2006-07-11/0111823, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 882.212.822 et à la BCE sous le numéro 0882.212.822.

Bureau

La séance est ouverte à quinze heures quinze minutes sous la présidence de Monsieur Michaël MAQUET,

ci-dessous mieux qualifié,

Composition de l'assemblée

Sont ici présents et représenté :

1) Monsieur MAQUET Michaël, demeurant à 5500 Dinant, rue Cuassin, 92, qui déclare être propriétaire de cinquante parts : (50).

2) Madame CANET Maïté, demeurant à 5500 Dinant, rue Cuassin, 92, qui déclare être propriétaire de

cinquante parts : (50).

Soit ensemble cent parts sociales (100), soit de la totalité des parts représentant le capital social.

En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée ainsi qu'il précède.

Exposé

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° En conformité avec l'article 181 du Code des Sociétés, lecture :

a) du rapport de l'organe de gestion proposant et justifiant la mise en dissolution anticipée de la société et sa liquidation en un seul acte;

b) de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à moins de trois mois, état établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 192 du même Code (dans la mesure où la société renonce à poursuivre ses activités);

c) du rapport établi par Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprise à 5100 Namur (Naninne), rue de Jausse, 49, désigné par l'organe de gestion, aux fins de faire rapport sur l'état résumant la situation active et passive.

2° Proposition de dissolution anticipée.

3° Liquidation avec clôture immédiate conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés (et aux articles 189 bis alinéa 4 et 190 § 3  Loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation (Moniteur belge du 7 mai 2012  entrée en vigueur le 17 mai 2012)

ll. L'intégralité des cent parts (100) existantes étant représentée, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations et l'assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son ordre du jour.

En outre le seul gérant est présent.

111. Chacune des parts ne donne droit qu'à une voix. Pour être admise, la dissolution-liquidation (avec clôture immédiate) en un seul acte doit réunir l'unanimité de voix pour lesquelles il est pris part au vote.

V. roukiA,..;

Grenu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge 1V. Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181§1 et §5 du Code des sociétés.

Contrôle de [égalité

Les associés ici présents, comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe de gestion le 23 février 2015, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2014 et du rapport spécial du réviseur d'entreprise sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 181 paragraphe 4 du Code des sociétés, par le notaire instrumentant.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour. Résolutions

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, aux associés présents comme dit est, à savoir :

Conformément à l'article 181 du Codes des Sociétés ont été établis les documents :

a)le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion, le 23 février 2015, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2014, reprise au rapport du réviseur d'entreprise ci-après.

b) du rapport établi le 23 février 2015 par Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprise désigné par le gérant conformément à l'article 181 du Code des Sociétés visant notamment la mise en liquidation d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Les conclusions du rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprise, sont reprises textuellement et-après :

«Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par les articles 181 et suivants du Code des sociétés, le Gérant de gestion de la société privée à responsabilité limitée «SM COFFEE TRADING» dont [e siège social est sis à 5503 Sorinnes, rue de la Voie Cuivrée, n°7, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de deux mille deux cent quarante-neuf euros trente-quatre centimes (2.249,34 EUR) et un actif net négatif de sept mille six cent cinquante-quatre euros septante centimes (-7.654,70 ¬ ).

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des sociétés et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, en date du 31 décembre 2014.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 5.560,76 euros reste ouvert au nom du Gérant au passif du bilan. L'absence de trésorerie empêche le remboursement de ce compte-courant. Monsieur MAQUET nous ayant confirmé par écrit qu'il renonçait définitivement à sa créance, la dissolution et la liquidation en un seul acte peut être envisagée.

Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne devra être payé.»

Les deux rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés «ne varietur» par les comparants et Nous, Notaire pour être déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION ; DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE

L'assemblée décide, à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

Elle donne décharge pleine et entière au gérant pour sa gestion.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE IMMEDIATE

Informée par le notaire soussigné des dispositions de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés (modifié par la loi du 19 mars 2012 entrée en vigueur le 17 mai 2012), l'assemblée décide à l'unanimité de réaliser et constater la dissolution et la liquidation de la société, avec clôture immédiate, aux termes du seul présent procès-verbal; à cet égard l'assemblée déclare et atteste ce qui suit :

-Tous les associés sont présents et les décisions sont prises à l'unanimité des voix;

-Aucun liquidateur n'est désigné;

-Il n'existe aucun passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2014, ci-annexé;

-Le patrimoine de [a société dissoute est repris exclusivement par les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital social, rien excepté ni réservé. Les associés sont purement et simplement subrogés dans tous [es droits et obligations de la société dissoute.

L'assemblée prononce dès lors la clôture immédiate de la liquidation à compter de ce jour à l'issue de la présente assemblée et constate que la société privée à responsabilité limitée «SM COFFEE TRADING» a définitivement cessé d'exister.

Volet B - Suite

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au domicile de Monsieur

Michaël MAQUET, à 5500 Dinant, rue Caussin, 92.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelques

formes que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison des présentes s'élèvent à

la somme de sept cent cinquante euros TVA comprise (750,00 @ TVAC).

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le notaire soussigné, sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus mentionnés,

le nom, prénom, lieu et date de naissance des comparants qui déclarent l'avoir expressément autorisé à faire

mention de leurs numéros de registre national aux présentes.

DECLARATIONS RELATIVES A L'IDENTITE ET LA CAPACITE DES PARTIES

Chacun des comparants, et le cas échéant ses représentants, déclare n'être frappé d'aucune restriction de

sa capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte.

li déclare et atteste en particulier ;

-que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts;

-n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ni déposé

une requête en réorganisation judiciaire;

-n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;

-n'être pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur;

-n'avoir fait aucune déclaration de cohabitation légale;

-avoir la qualité de travailleur indépendant.

Article 9 de la loi de ventôse

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner

librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts

disproportionnés est constatée.

Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du

présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter

l'équilibre.

DROIT D'ECRITURE

Droit d'écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quinze heures trente minutes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

' º%

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge