SMART INVEST BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SMART INVEST BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.530.253

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 30.06.2014 14236-0532-011
12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 08.08.2013 13406-0149-011
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 24.08.2012 12445-0284-010
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 04.08.2011 11377-0150-010
02/03/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2, 7



Réservé

au

Moniteur

belge

" iio33ae~"

Déposé eu greffe du tribunal

de commerce de Dinant.

le 1 G FEV. 2011

Greffe

Le Qreffier en chef

N° d'entreprise : 0860.530.253

Dénomination

(en entier) : SMART INVEST BELGIUM

Forme juridique : société en commandite par actions

Siège : 5530 Yvoir (Godinne), Allée de la Croix d'Al Faux 44

Objet de l'acte : Augmentation de capital - modification de l'objet social - transformation

L'acte passé devant Maître Roel MONDELAERS, Notaire de résidence à Aalter, en date du 16 février 2011, s'énonce comme suit:

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le seize février

A 9880 Aalter, Brouwerijstraat 29

Devant moi, Maître Roel MONDELAERS, notaire de résidence à Aalter.

S'EST REUNIE:

L'assemblée extraordinaire des associés de la société civile à forme de société en commandite par actions: SMART INVEST BELGIUM dont le siège social est établi à 5530 Yvoir (Godinne), Allée de la Croix d'AI Faux. 44, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0860.530.253, RPM Dinant.

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe LAGAE, de résidence à! Bruxelles, le 12 septembre 2003, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24 septembre suivant, sous le numéro 2003-09-2410098479.

Dont les statuts sont restés inchangés jusqu'à ce jour.

I. COMPOSITION DU BUREAU

La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de Monsieur André COLLARD, ci-après dénommé. Vu le nombre limité d'associés, il n'est pas procédé à la nomination de scrutateurs.

Il. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents à l'assemblée, les associés suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre de titres- mentionné ci-après :

1. Monsieur COLLARD André Jean-Marie Edmond, né à Graide le 3 février 1944, de nationalité belge,,

(numéro de registre national: 44.02.03-339.24), et son épouse Madame PEETERS Henriette Ludovika, née à Saint-Servais le 4 février 1946, de nationalité belge, (numéro de registre national 46.02.04-018.66), mariés sous' le régime légal à défaut de contrat de mariage, resté inchangé jusqu'à ce jour selon leur déclaration, domiciliés' à 5530 Yvoir, Allée de la Croix d'AI Faux 44.

Titulaire selon déclaration de deux (2) actions.

2. La société civile BURGERLIJKE MAATSCHAP COLLARD, dont le siège est établi à 5530 Yvoir, Allée de

la Croix d'Al Faux 44, ici représentée par ses deux gérants conformément aux articles 8.2 et 9 de ses statuts :

- Monsieur COLLARD André Jean-Marie, prénommé;

- Madame PEETERS Henriette Ludovika, prénommée.

Titulaire selon déclaration de neuf cent nonante-huit (998) actions.

ASSOCIÉSNombre d'actions

Monsieur COLLARD André et Madame PEETERS Henriette 2

BURGERLIJKE MAATSCHAP COLLARD 998

Total des actions existantes: 1.000

Total des actions présentes ou représentées: 1.000 actions, soit la totalité des actions.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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III. EXPOSE DU PRESIDENT

A. Ordre du jour

Le président déclare que cette assemblée extraordinaire des associés est réunie afin de délibérer et de

décider des points suivants:

1. Augmentation de capital à concurrence d'UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (¬ 1.500.000,00), afin de porter le capital de DEUX CENT MILLE EUROS (¬ 200.000,00) à UN MILLION SEPT CENT MILLE EUROS (¬ 1.700.000,00). L'augmentation de capital sera réalisée par apport en espèces et donnera lieu à la création de 7.500 actions qui bénéficieront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et qui participeront aux bénéfices pro rata temporis à compter de leur souscription.

2. Décision à prendre concernant le droit de préférence tel que prévu dans le Code des sociétés.

3. Souscription à l'augmentation de capital et libération des nouvelles actions représentatives du capital.

4. Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

5. Modification de l'article 6 des statuts afin de le mettre en concordance avec la décision prise concernant l'augmentation de capital.

6. Lecture et approbation du rapport des gérants établi conformément aux articles 559 et 657 du Code des

sociétés. A ce rapport est joint un état de la situation active et passive au 31 décembre 2010.

7.Décision de modification de l'objet social comme suit :

"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:

I.POUR COMPTE PROPRE

1. Le commencement, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes opérations relatives à des biens immobiliers et à des droits réels immobiliers (usufruit, droit de superficie, emphytéose, ...), tels que la location-financement de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la modification, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'élaboration et le suivi de projets, et l'établissement d'études relatives à l'immobilier; l'achat et la vente, la prise en location et la location de biens meubles relatifs à l'aménagement et à l'équipement de biens immobiliers, ainsi que tous actes qui sont directement ou indirectement en lien avec cet objet et qui sont de nature à favoriser les rentrées de ces biens immobiliers; ainsi que se porter caution pour la bonne exécution des obligations prises par des tiers, qui auraient la jouissance des biens mobiliers et immobiliers précités.

2. Le commencement, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l'acquisition par voie de souscription ou d'achat, la gestion d'actions, d'options sur actions, d'obligations, de bons de caisse, de produits dérivés ou d'autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, émises par des émetteurs belges ou étrangers.

3. Accorder des prêts et des ouvertures de crédits à des personnes morales et des entreprises ou particuliers, sous toutes formes; se porter caution ou aval, dans le sens te plus large du terme; effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles réservées par la loi aux banques de dépôts, aux teneurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de capitalisation.

II. POUR SON PROPRE COMPTE, POUR COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC DES TIERS

1. Prester des services et donner des avis à des tiers.

2. Acquérir des participations, de toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à constituer; stimuler, planifier et coordonner le développement des sociétés ou entreprises précitées.

3. Assumer des missions et des mandats d'administrateurs, exercer des missions et des fonctions.

4. La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits et technologies et leurs applications; le développement, l'achat, la vente, prendre des licences ou donner des brevets, du knowhow et des immobilisations incorporelles connexes;

5. L'achat et la vente, l'importation et l'exportation de tous biens.

III.DISPOSITIONS PARTICULIERES

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, via tous les moyens et toutes les manières qu'elle juge opportune.

La société peut, en général, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui ont un lien direct ou indirect avec l'objet social ou qui seraient de nature à en favoriser la réalisation, en tout ou en partie; elle peut conclure des prêts ou des dettes auprès de tiers (en ce compris avec ses associés et ses gérants) et peut faire tous frais et tous investissements qu'elle juge utiles ou souhaitables.

La société ne peut toutefois pas effectuer de la gestion de patrimoine ou donner des conseils en placements au sens des Lois et Arrêtés Royaux sur les transactions financières et les marchés financiers et sur la gestion de patrimoine et les conseils en placements.

La société va également devoir s'abstenir d'effectuer des activités qui sont soumises à des dispositions réglementaires, pour autant que la société ne satisfasse pas elle-même à ces dispositions.

La société peut s'impliquer par le biais d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans des entreprises, associations ou sociétés, qui ont un objet qui est similaire, semblable ou connexe ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut accorder des cautions en garantie de ses obligations ainsi qu'en garantie d'obligations de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, en ce compris son propre fonds de commerce."

8. Modification de la nature civile de la société en une nature commerciale.

9. Rapports préalables :

a) Rapport établi par les gérants, conformément à l'article 778 du Code des sociétés, concernant fa proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée. A ce rapport est joint un état actif et passif en date du 31 décembre 2010.

b) Rapport établi par le reviseur d'entreprises, la BVBA Cleppe Keunen en Partners, dont le siège est établi à 8200 Sint-Andries, Lieven Bauwensstraat 19 b1, représentée par Monsieur Peter Vandewalle, réviseur d'entreprises, conformément à l'article 777 du Code des sociétés, désigné par les gérants.

10. Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

11. Démission des gérants statutaires de la société en commandite par actions.

12. Nomination des gérants statutaires et non-statutaires de la société privée à responsabilité limitée.

13. Constatation et approbation des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

14. Pouvoir aux gérants pour l'exécution des décisions.

15. Pouvoir pour modification auprès des instances administratives.

16. Pouvoir pour la coordination des statuts.

B. Convocation des associés et des gérants

Tous les associés et gérants sont présents ou représentés de telle sorte que la preuve de leur convocation

ne doit pas être fournie. Les associés et les gérants de la société ont déclaré :

" avoir pris connaissance de la tenue de la présente assemblée générale extraordinaire et de l'ordre du jour et ont déclaré avoir renoncé aux formalités de convocation et aux délais tels que prévus aux articles 533, 535, 559 et 779 du Code des sociétés.

" explicitement renoncer à introduire quelque action en nullité que ce soit pour irrégularité de forme en vertu de l'article 64,1° du Code des sociétés.

d1D La société n'a pas nommé de commissaire.

Constatation

1. Le président déclare que mille (1.000) actions ont été émises et qu'il n'existe pas d'autres titres, ni de titulaires d'obligations, ni de titulaires d'un droit de souscription, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société.

ª% ó 2. Le président déclare que les points à l'ordre du jour qui contiennent une modification des statuts requièrent une majorité des trois-quarts pour être approuvés ; la modification de l'objet social requiert une

emajorité de quatre-cinquièmes ; les points à l'ordre du jour concernant la transformation de la forme de la société requièrent une majorité de quatre-cinquièmes ainsi que l'accord de tous les associés commandités ; les points à l'ordre du jour ne contenant pas de modifications des statuts sont décidés à la simple majorité.

3. Chaque action donne droit à une voix.

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IV. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

r-+ Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et Napte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

ó Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

C V. ASSEMBLEE

.cl L'assemblée prend l'ordre du jour en considération et prend, après délibération, les décisions suivantes.

PREMIERE DECISION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (¬

el 1.500.000,00), afin de porter le capital de DEUX CENT MILLE EUROS (¬ 200.000,00) à UN MILLION SEPT

cà CENT MILLE EUROS (¬ 1.700.000,00). L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée

'pop par apport en espèces et donnera lieu à la création de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) actions qui bénéficieront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et qui participeront aux bénéfices pro rata temporis à compter de leur souscription. Il est procédé immédiatement à la souscription des nouvelles actions représentatives du capital, au prix de DEUX CENTS EUROS (¬ 200,00) par action, chaque nouvelle

et action étant immédiatement intégralement libérée.

DEUXIEME DECISION

sa RENONCIATION INDIVIDUELLE AU DROIT DE PREFERENCE

C1D Immédiatement après, chaque associé déclare renoncer individuellement à l'exercice de son droit de

, préférence lors de la souscription de ces nouvelles actions représentatives du capital, comme prévu dans le Code des sociétés.

TROISIEME DECISION

SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET LIBERATION DES NOUVELLES ACTIONS REPRESENTATIVES DU CAPITAL

1.La société privée à responsabilité limitée HOLD. COLLARD dont le siège social est établi à 5530 Yvoir (Godinne), Allée de la Croix d'Al Faux 44, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0829.660.992, RPM Dinant, ici représentée par son mandataire spécial, Monsieur COLLARD André, déclare être intégralement informée de la situation financière de la société SMART INVEST BELGIUM et de ses statuts,

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et déclare souscrire SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) nouvelles actions représentatives du capital de la société, au prix de DEUX CENTS EUROS (¬ 200,00) l'action.

2.Le président déclare et toutes les personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chaque action ainsi souscrite, est intégralement libérée. L'augmentation de capital est par conséquent intégralement souscrite et libérée.

3.L'apport en espèces a été, conformément au Code des sociétés, versé sur un compte bloqué portant le numéro 109-6546549-58 ouvert au nom de la société auprès de la Banque BKCP, tel que cela ressort de l'attestation délivrée par l'institution financière susmentionnée à moi, notaire. Cette attestation a immédiatement été reçue par moi, notaire, et signée "ne varietur" pour être conservée comme prévu dans le Code des sociétés.

QUATRIEME DECISION

CONSTATATION DE LA REMISA-MN DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et me demande à moi, notaire, de prendre acte du fait que l'augmentation de capital susmentionnée d'UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (¬ 1.500.000,00) a effectivement été réalisée et que le capital est donc réellement porté à UN MILLION SEPT CENT MILLE EUROS (¬ 1.700.000,00), représenté par HUIT MILLE CINQ CENTS (8.500) actions sans valeur nominale.

ASSOCIÉSNornbre d'actions

Monsieur COLLARD André et Madame PEETERS Henriette 2

BURGERLIJKE MAATSCHAP COLLARD 998

SPRL HOLD. COLLARD 7.500

Total des actions existantes: 8.500

C1NQUIEME DECISION

REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 6 DE STATUTS

Afin de porter les statuts en concordance avec la décision d'augmentation de capital susmentionnée,

l'assemblée décide de remplacer l'article 6 de statuts comme suit:

"Le capital social est fixé à UN MILLION SEPT CENT MILLE EUROS (¬ 1.700.000,00). II est représenté par

HUIT MILLE CINQ CENTS (8.500) actions sans valeur nominale, représentant chacune un/huit mille cinq

centième (1/8.500ème)."

SIXIEME DECISION

RAPPORTS PREALABLES

L'assemblée prend connaissance et approuve à l'unanimité le rapport spécial établi par les gérants

conformément aux articles 559 et 657 du Code des sociétés et la situation active et passive en date du 31

décembre 2010.

L'original du rapport des gérants et de la situation active et passive seront déposés au greffe du tribunal de

commerce, simultanément au dépôt du présent procès-verbal.

SEPTIEME DECISION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer l'objet social de la société par le texte repris sous le point 7

de l'ordre du jour et, par conséquent, de modifier l'article 4 des statuts conformément à cette décision.

HUITIEME DECISION

Vu la modification de l'objet social susmentionnée, l'assemblée décide, pour autant que nécessaire, que la

société n'a plus une nature civile mais une nature commerciale.

NEUVIEME DECISION

RAPPORTS PREALABLES

A. DECLARATION PREALABLE:

Les associés déclarent être en possession d'une copie du rapport établi par les gérants, relatif à la proposition de transformation de la société, ainsi que du rapport établi par la BVBA Cleppe Keunen en Partners, dont le siège est établi à 8200 Sint-Andries, Lieven Bauwensstraat 19 b1, représentée par Monsieur Peter Vandewalle, réviseur d'entreprises, concernant l'état actif et passif de la société clôturé au 31 décembre 2010.

Pour autant que ce soit nécessaire ou utile, les associés déclarent renoncer aux délais et formalités prévus par la loi dans leur intérêt, vu l'urgence.

B. DISCUSSION:

Le président éclaire l'assemblée sur les rapports et l'état actif et passif.

Les associés déclarent être suffisamment informés et déchargent le président de la lecture des rapports

susmentionnés.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises s'énoncent comme suit:

"6. CONCLUSION.

L'étude que nous avons réalisée dans le cadre de la transformation envisagée de la sca Smart Invest

Belgium, Allée croix d'AI Faux 44, 5530 Yvoir, en une société privée à responsabilité limitée se rapporte à l'état

de l'actif et du passif au 31/12/2010. Cette étude a été réalisée conformément aux normes applicables en la

matière de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise et permet les conclusions suivantes :

1. Nos activités n'ont révélé aucune surestimation de l'actif net.

2. L'actif net résultant de l'état de l'actif et du passif au 31/12/2010 d'un montant de ¬ 151.692,00 est inférieur à l'actuel capital social (¬ 200.000,00). II est toutefois supérieur au minimum légal prescrit pour une société privée à responsabilité limitée (¬ 18.550,00).

Simultanément à la transformation, le capital sera augmenté d'un montant de ¬ 1.500.000,00 pour le porter à ¬ 1.700.000,00.

Brugge, 16 février 2011,

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BVBA CLEPPE, KEUNEN EN PARTNERS, réviseurs d'entreprise

PETER VANDEWALLE, gérant."

Le rapport du reviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, ainsi qu'une

copie du présent acte.

DIXIEME DECISION

L'assemblée générale décide de modifier la forme juridique de la société et de prendre la forme d'une

société privée à responsabilité limitée, sans modification de sa personnalité juridique.

La société privée à responsabilité limitée est la prolongation de la société en commandite par actions, étant

entendu que la transformation n'entraîne aucune modification de la dénomination de la société, de son objet, de

son capital et de ses réserves, de ses actifs et passifs, des amortissements, des réductions de valeur ou plus-

values.

La société privée à responsabilité limitée continuera la comptabilité et les livres qui étaient tenus par la

société en commandite par actions.

La société privée à responsabilité limitée garde le numéro d'entreprise 0860.530.253, sous lequel la société

est connue.

La transformation a lieu sur base d'un état actif et passif de la société clôturé au 31 décembre 2010.

Toutes les opérations effectuées par la société en commandite par actions depuis cette date son

considérées comme étant effectuées pour la société privée à responsabilité limitée, en particulier pour ce qui

concerne l'établissement des comptes annuels.

ONZIEME DECISION

L'assemblée accepte la démission des gérants actuels de la société en commandite par actions, à savoir: 1)

Monsieur COLLARD André, et 2) Madame PEETERS Henriette, prénommés.

L'assemblée donne décharge à ces gérants pour la gestion effectuée.

DOUXIEME DECISION

L'assemblée décide nommer comme gérants de la société privée à responsabilité limitée:

1. Monsieur COLLARD André Jean-Marie Edmond, prénommé, en tant que gérant statutaire;

2. Madame PEETERS Henriette Ludovica Yacinthe, prénommée, en tant que gérant statutaire;

3. Monsieur COLLARD François, né à Namur, le 1er octobre 1970, de nationalité belge, numéro national 70.10.01-347.96, numéro de carte d'identité 590-3846307-89, domicilié à 1000 Bruxelles, Boulevard Charlemagne 34/b001, en tant que gérant non-statutaire;

4. La société privée à responsabilité limitée HOLD. COLLARD dont le siège social est établi à 5530 Yvoir (Godinne), Allée de la Croix d'Al Faux 44, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0829.660.992, RPM Dinant, avec pour représentant permanent Madame COLLARD Véronique, née à Namur, le 21 avril 1974, de nationalité belge, numéro national 74.04.21-178.95, numéro de carte d'identité 5901567484-87, domiciliée à 5101 Erpent, 19 rue des Pouillots, en tant que gérant non-statutaire;

Qui acceptent chacun leur mandat et confirment ne pas être frappés de quelque mesure que ce soit s'y opposant.

Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

TREIZIEME DECISION

L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte de statuts de la société privée à responsabilité limitée, tenant compte des décisions susmentionnées, dont l'extrait s'énonce comme suit:

Dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination SMART INVEST BELGIUM.

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie par la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Siège.

Le siège est établi 5530 Yvoir (Godinne), Allée de la Croix d'Al Faux 44.

Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du ou des gérant(s), pour autant que le transfert du siège social n'affecte pas le régime linguistique d'application.

Le transfert du siège social est rendu public par dépôt au greffe du tribunal de commerce d'une déclaration de l'organe de gestion compétent, ainsi que des formulaires à publier dans les Annexes au Moniteur belge.

La société peut, par simple décision du ou des gérant(s), établir des sièges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:

I.POUR COMPTE PROPRE

1. Le commencement, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes opérations relatives à des biens immobiliers et à des droits réels immobiliers (usufruit, droit de superficie, emphytéose, ...), tels que la location-financement de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la modification, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'élaboration et le suivi de projets, et l'établissement d'études relatives à l'immobilier; l'achat et la vente, la prise en location et la location de biens meubles relatifs à l'aménagement et à l'équipement de biens immobiliers, ainsi que tous actes qui sont directement ou indirectement en lien avec cet objet et qui sont de nature à favoriser les rentrées de ces biens immobiliers; ainsi que se porter caution pour la

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bonne exécution des obligations prises par des tiers, qui auraient la jouissance des biens mobiliers et immobiliers précités.

2. Le commencement, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l'acquisition par voie de souscription ou d'achat, la gestion d'actions, d'options sur actions, d'obligations, de bons de caisse, de produits dérivés ou d'autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, émises par des émetteurs belges ou étrangers.

3. Accorder des prêts et des ouvertures de crédits à des personnes morales et des entreprises ou particuliers, sous toutes formes; se porter caution ou aval, dans le sens le plus large du terme; effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles réservées par la loi aux banques de dépôts, aux teneurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de capitalisation.

Il. POUR SON PROPRE COMPTE, POUR COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC DES TIERS

1. Prester des services et donner des avis à des tiers.

2. Acquérir des participations, de toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à constituer; stimuler, planifier et coordonner le développement des sociétés ou entreprises précitées.

3. Assumer des missions et des mandats d'administrateurs, exercer des missions et des fonctions.

4. La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits et technologies et leurs applications; le développement, l'achat, la vente, prendre des licences ou donner des brevets, du knowhow et des immobilisations incorporelles connexes;

5. L'achat et la vente, l'importation et l'exportation de tous biens.

III.DISPOSITIONS PARTICULIERES

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, via tous les moyens et toutes les manières qu'elle juge opportune.

La société peut, en général, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui ont un lien direct ou indirect avec l'objet social ou qui seraient de nature à en favoriser la réalisation, en tout ou en partie; elle peut conclure des prêts ou des dettes auprès de tiers (en ce compris avec ses associés et ses gérants) et peut faire tous frais et tous investissements qu'elle juge utiles ou souhaitables.

La société ne peut toutefois pas effectuer de la gestion de patrimoine ou donner des conseils en placements au sens des Lois et Arrêtés Royaux sur les transactions financières et les marchés financiers et sur la gestion de patrimoine et les conseils en placements.

La société va également devoir s'abstenir d'effectuer des activités qui sont soumises à des dispositions réglementaires, pour autant que la société ne satisfasse pas elle-même à ces dispositions.

La société peut s'impliquer par le biais d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans des entreprises, associations ou sociétés, qui ont un objet qui est similaire, semblable ou connexe ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut accorder des cautions en garantie de ses obligations ainsi qu'en garantie d'obligations de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, en ce compris son propre fonds de commerce.

Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf jugement rendu par un tribunal et sans préjudice des dispositions légales en la matière, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise conformément aux règles prévues à l'article 24 des statuts ; sauf si l'actif net de la société est inférieur au quart du capital, auquel cas l'assemblée peut décider de la liquidation si cette proposition est approuvée par un quart des suffrages exprimés lors de cette assemblée.

Capital.

Le capital social est fixé à UN MILLION SEPT CENT MILLE EUROS (¬ 1.700.000,00).

Il est représenté par huit mille cinq cents (8.500) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un huit mille cinq centième (118.500ème) de l'avoir social.

Assemblée annuelle  Assemblée générale extraordinaire

Il est tenu une assemblée générale le dernier jeudi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.

S'il est opté pour la procédure de prise de décision par écrit dont question à l'article 25 des présents statuts, la société doit recevoir le document indiquant l'ordre du jour et les résolutions proposées, signé et approuvé par tous les associés au plus tard à la date statutaire prévue pour la tenue de l'assemblée annuelle.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire des associés se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées des associés peuvent être convoquées par l'organe de gestion ou les commissaires et doivent être convoquées à la demande des associés représentant un cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Liste de présence

Avant de participer à la réunion, les associés ou leurs mandataires doivent signer la liste de présence, indiquant les nom, prénom (s) et adresse ou nom de société et siège social des associés et le nombre de parts qu'ils représentent.

Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou sociétés, associés ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Monsieur COLLARD André et Madame PEETERS Henriette sont nommés comme gérants statutaires de la société. La durée du mandat de ces gérants est illimitée et il ne peuvent être révoqués que moyennant vote unanime de tous les associés ou pour motifs graves, lorsque l'assemblée générale en aura décidé en tenant compte des quorums requis pour une modification des statuts.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l'exécution de cette mission de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

Chaque fois qu'une personne morale est proposée pour un mandat de gérant, un document doit être soumis à l'assemblée générale démontrant à la fois l'identité de ce représentant permanent et la confirmation par ce dernier qu'il est prêt à assumer sa fonction de représentant permanent. La personne morale n'est nommée en tant que gérante qu'après approbation par l'assemblée générale du représentant permanent. En cas de retrait du représentant permanent, le mandat de gérant prend automatiquement fin, à moins que l'assemblée générale n'ait, préalablement au retrait, accepté un nouveau représentant permanent.

La nomination et la fin du mandat du représentant permanent seront soumises aux mêmes règles de publicité, comme si cette fonction était assumée en son propre nom et pour son propre compte.

Si la société est elle-même nommée en tant que gérant/administrateur d'une société, le pouvoir de nommer un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Les gérants sont nommés par les associés pour la durée que ces derniers fixent.

Pouvoirs de gestion interne

Chaque gérant peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception des opérations pour lesquelles, selon le Code des sociétés, seule l'assemblée générale est compétente.

Lorsqu'il y a deux gérants, ils gèrent la société conjointement.

Si trois gérants ou plus sont nommés, ils forment un collège qui nomme un président et agit également comme organe délibérant.

Les gérants peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs par le biais d'un mandat spécial confié à un tiers désigné par la société. S'il y a plusieurs gérants, ce mandat devra être donné conjointement.

Les gérants peuvent organiser entre eux l'exercice de leurs pouvoirs.

Pouvoirs de représentation externe

Si la société n'a qu'un seul gérant, il représente seul la société à l'égard des tiers et en justice comme défendeur ou demandeur.

Si la société compte au moins deux gérants, la société est valablement représentée, soit par un gérant statutaire agissant seul, soit par deux gérants agissant conjointement dont au moins un gérant est statutaire.

Les gérants de la société peuvent désigner des mandataires. Seul un mandat spécial ou limité pour une opération spécifique ou une série d'opérations spécifiques peut être donné. Les mandataires engagent la société, dans les limites des pouvoirs conférés, sans préjudice de la responsabilité des gérants en cas de dépassement des pouvoirs. Un mandataire apportera la preuve de sa désignation à l'égard des tiers en soumettant un exemplaire des annexes du Moniteur belge dans lesquelles sa nomination a été publiée.

Exercice social-comptes annuels-rapport de gestion

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

À la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inventaire ainsi que les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes. Ces documents sont préparés en conformité avec la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les comptes annuels sont signés par un gérant, en vue de leur dépôt valide.

L'organe de gestion établit également un rapport annuel en vertu des articles 95 et 96 du Code des sociétés. L'organe de gestion n'est pas tenu d'établir un rapport annuel aussi longtemps que la société remplit les conditions prévues par l'article 94, paragraphe 1, 1 ° du Code des sociétés.

Affectation des bénéfices

Chaque année, la dotation à la réserve légale est prélevée sur le bénéfice annuel, conformément aux obligations légales en vigueur.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation.

Proposition de dissolution

La proposition de dissolution est expliquée dans un rapport établi par l'organe de gestion et qui est repris à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution. A ce rapport est joint un état actif et passif qui ne date pas de plus de trois mois.

Le commissaire ou, en son absence, un reviseur d'entreprises ou un comptable externe désigné par l'organe de gestion, fait rapport sur cet état et mentionne en particulier si la situation de la société est rendue de manière complète, fiable et correcte.

Une copie de ce rapport et de l'état actif et passif sera envoyée aux associés.

Décision de dissolution

Sans préjudice de la possibilité de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute par une résolution de l'assemblée générale qu'en vertu des règles prévues à l'article 24 des statuts.

Les associés et les ayants-droits ou les ayants-cause ne peuvent exiger la liquidation de la société, ni l'apposition de scellés ni la répartition du patrimoine social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans la gestion de la société. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent respecter les livres et les écrits de la société et les décisions de l'organe de gestion et de l'assemblée générale.

Liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs entrent en fonction seulement après que le tribunal de commerce ait procédé à la confirmation de leur nomination en suite de la décision de l'assemblée générale.

Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus accordés en vertu des articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Les liquidateurs doivent convoquer l'assemblée générale des associés à la demande des associés représentant un cinquième du capital social, et ils doivent convoquer l'assemblée générale des obligataires à la demande des détenteurs d'obligations représentant un cinquième du montant des obligations en circulation.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe que tous les ans.

Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, après déduction de l'escompte pour celles-ci.

Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sans préjudice aux droits des créanciers de recourir aux tribunaux.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Apres le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes de la société, les liquidateurs distribueront aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.

QUATORZIEME DECISION

L'assemblée confère un pouvoir particulier aux gérants pour l'exécution des décisions prises.

QUINZIEME DECISION

L'assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à Cnockaert & Salens, dont les bureaux sont établis à 8200 Brugge, Koude Keukenstraat, 13, avec pouvoir de substitution et pouvant agir seul, à l'effet d'effectuer toutes les formalités administratives relatives à la société par rapport à toutes autorités administratives, y compris la Banque Carrefour des Entreprises et l'administration de la T.V.A.

SEIZIEME DECISION

L'assemblée donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour établir la coordination des statuts de la société, les signer et les déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, conformément aux dispositions légales d'application.

REUNION DES GERANTS

Les gérants, nouvellement nommés, tous présents ou représentés, se sont réunis et décident par la présente de conférer à :

La société privée à responsabilité limitée HOLD. COLLARD dont le siège social est établi à 5530 Yvoir (Godinne), Allée de la Croix d'Al Faux 44, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0829.660.992, RPM Dinant, représentée par Madame COLLARD Véronique, née à Namur, le 21 avril 1974, de nationalité belge, numéro national 74.04.21-178.95, numéro de carte d'identité 590-1567484-87, domiciliée à 5101 Erpent, 19 rue des Pouillots,

Les pouvoirs spécifiques suivants:

a)Signer la correspondance journalière;

b)Agir au nom de la société auprès de l'Etat, des autorités gouvernementales, régionales et communautaires, provinciales et communales, de la Banque Carrefour des entreprises, de l'Administration Fiscale, de l'Administration des douanes, de la Poste et de tous autres services ou autorités publics;

c)Signer tous reçus pour des lettres recommandées ou des colis adressés à la société par les soins de la Poste, de l'Administration des douanes, de la S.N.C.B., des compagnies d'aviation et de toutes autres entreprises de transport;

d)Faire et accepter toutes offres de prix, conclure tous contrats et passer et accepter toutes commandes pour l'achat et la vente de tout matériel, équipement et autres biens d'investissement et de tous services et fournitures, pour un montant maximum de CINQ MILLE EUROS (¬ 5.000,00);

e)Signer, négocier, endosser pour le compte de la société, tous mandats, chèques, lettres de change, billets à ordre et autres documents similaires, pour un montant maximum de CINQ MILLE EUROS (¬ 5.000,00);

f)Réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens de toute espèce et en donner décharge;

g) Rédiger et signer tous documents nécessaires à la mise en oeuvre des pouvoirs ci-dessus énoncés. CLOTURE DE L'ASSEMBLEE - VOTE

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures.

'géiervé

au

Moniteur

belge

VoletB^suite

,----_---_ . _----'-- ATTESTATION D'IDENTITE Conformément à la Loi Organique du Notariat, le notaire confirme que l'identité des comparants lui a été confirmée sur bas des cartes d'identité et des recherches au registre national.

Les numéros de registre nationa furent mentionnés avec l'accord express des concernés "

DECLARATIONS FINALES

a) Les comparants, présents ou représentés comme dit est, reconnaissent que le Notaire soussigné les a

suffiommmmntinfonném sur les droit s, obligations et charges qui résultent de ce procès-verbal et qu'il les a conseillés de façon impartiale et qu'il les a informés que chaque pmróa, en cas de constatation de conflit d'intérêts ou de clauses inéquitables, a la liberté de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un oonoeiUor.

||s déclarent que le contenu de ce procóa'verba|, ainsi que leurs droits et obligations nsopuctUs, sont équUibéoetqu'Us|mnmnceptmntaumsibienpoureux'mêmesquepnur|euraayants'dnnitm.

Leocnmparanhu confirment que le notaire les a conseillés de manière impartiale, les a informés de manière complète sur les droits et obligations découlant de cet acte.

b) Les comparants reconnaissent avoir reçu un projet d'acte et ils estiment avoir disposé de suffisamment de temps pour |'oxmm|nnr, même si la communication du projet a au lieu moins de cinq jours avant la passation de cet acte. Les comparants déclarent avoir lu préalablement le projet d'acte.

L'intégralité de cet acte a été lu et commenté aux comparants par le notaire soussigné.

c) Le notaire soussigné confirme avoir reçu paiement de nonante-cinq euros (¬ 95,00) A titre de droit

d'écriture, dont quittance.

DONT PROCES-VERBAL.

Dressé lieu et date que dessus.

Lecture intégrale et commentée faite de ce qui précède, les comparants ont signé avec Notaire.

CONFORME,

POUR EXTRAITANALYTIQUE~~~~u~~~~p~r~~~~~~~~~~'

commerce de Dinant.

(Signature)

Roo|MÓNDELAERG

Notaire

Déposés simultanément:

modificatif1.unextraüdeyactadmn~autu~

'.

2. ie rapport spécial des gérantsétabli conformément à l'article 559 C. soc.;

3. Etat actif et passif ;

4. le rapport du des gérants établi conformément à l'article 778 C. soc.;

5.|ommppnrtrmviaaurd'ent,ephsmné1ab|iuunformémuntá|'artide777C.ouu.;

6. texte coordonnés des statuts.

mmrecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

12/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 06.07.2010 10274-0171-010
05/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 31.07.2009 09527-0196-009
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 07.07.2008 08370-0142-009
10/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 04.07.2007 07358-0205-008
04/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.06.2006, DPT 30.06.2006 06382-2392-011
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 25.06.2005, DPT 30.06.2005 05396-0904-011
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16533-0087-011

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Adresse
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