SOCIETE AGRICOLE DE LA PRAULE DELAIVE NICOLAS

Divers


  1. Personnes morales
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Dénomination : SOCIETE AGRICOLE DE LA PRAULE DELAIVE NICOLAS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 837.667.947

Publication

19/07/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge (en entier) : SOCIETE AGRICOLE DE LA PRAULE DELAIVE NICOLAS

Forme juridique : SOCIETE AGRICOLE

Siège : Bois-de-Lens, 43 à 5540 HASTIERE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, le 14 juin 2011, il résulte qu'il a été' constitué une société agricole, comme suit :

ONT COMPARU:

Monsieur DELAIVE Nicolas Emile, né à Namur, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire,'

domicilié à 5540 Hastière, Bois-de-Lens, 43.

Numéro national : 85.06.14-289.51.

Monsieur DELAIVE Pierre Marie, né à Namur, le vingt-six mai mil neuf cent soixante, et son épouse,

Madame CLAUSE Maria Marcelle, née à Bioul, le trente et un mars mil neuf cent cinquante-huit, domiciliés à;

5540 Hastière, Bois-de-Lens, 43.

Numéro national : respectivement 60.05.26-105.22 et 58.03.31-110.05.

Déclarant être mariés sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage.

Monsieur DELAIVE Vincent Pol, né à Namur, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-sept, célibataire,

domicilié à 5540 Hastière, Bois-de-Lens, H.-Lavaux 43.

Numéro national : 87.08.04-383.22.

Lesquels comparants déclarent vouloir constituer à dater de ce jour, une société agricole.

En vue de quoi, ils ont fait les apports et/ou pris les engagements suivants :

APPORTS EN NUMERAIRE.

Les fondateurs font les apports en numéraire ci-après détaillé.

Le total de ces apports s'élève à la somme de trente mille neuf cent cinquante euros (30.950,-), et a été intégralement souscrit et libéré.

Cette somme repose dès avant la signature des présentes, sur un compte spécial, au nom de la société agricole à constituer en la Banque Crédit Agricole, sous le numéro BE15 1030 2604 0730. Une attestation de . l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément au Code des sociétés.



ENGAGEMENT DES ASSOCIES GERANTS

Monsieur Nicolas DELAIVE, prénommé, s'engage, en tant qu'associé gérant, pour la durée de la société, à oeuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société; il y consacrera au moins cinquante pour cent de son temps de travail et il gagnera, en conséquence, au moins cinquante pour cent des revenus de son travail.

Ensuite de quoi, ils ont arrêté les statuts comme suit.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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A

FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1 Forme Dénomination.

La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument une responsabilité illimitée.

La société est constituée sous la dénomination : Société Agricole de la PRAULE DELAIVE Nicolas.

Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou suivie des mots "Société Agricole" ou de la mention en abrégé "S. Agr.".

Article 2 Siège.

Le siège de la société est établi à 5540 HASTIERE, Bois-de-Lens, 43.

Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés tant gérants que commanditaires délibérant dans les formes des modifications aux statuts.

Article 3 Objet social.

La société a pour objet, l'exploitation d'une entreprise agricole sise à 5540 HASTIERE, Bois-de-Lens, 43, et

notamment des terres, pâtures et autres biens.

Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.

D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres, en participant ou non à une société momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement de la société.

Article 4 Durée.

La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.

B

CAPITAL PARTS

Article 5 Capital commanditaire.

Le montant total des apports constitutifs du capital commanditaire s'élève à Trente mille neuf cent cinquante euros (30.950,-).

Ce capital a été intégralement souscrit et intégralement libéré.

Il est représenté par trois mille nonante-cinq (3.095,-) parts sociales de dix (10,-) EUROS, réparties comme suit :

 Deux mille cent soixante-huit (2.168,-) parts pour Monsieur Nicolas DELAIVE ;

 Trois cent neuf (309) parts pour Monsieur Vincent DELAIVE ;

 Trois cent neuf (309) parts pour Monsieur Pierre DELAIVE ;

 Trois cent neuf (309) parts pour Madame Maria CLAUSE.

Article 6 Parts sociales Registre des associés.

Les parts sont toujours nominatives. Elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.

Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :

 10. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des

 parts qui lui appartiennent.

 20. L'indication des versements effectués.

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-3C. Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et le cessionnaire.

 4C. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.

Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le registre.

La société peut les invoquer avant cette date.

Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7 Cession des parts.

Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs qu'aux personnes suivantes : un associé, l'époux du cédant, un ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant, qu'avec l'accord de tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés commanditaires d'autre part suivant les refiles reprises à l'article 20 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des associés commanditaires.

En aucun cas, une personne morale ne peur acquérir une part.

Article 8 Obligation de reprise.

Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.

Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du patrimoine et du rendement de la société.

Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. Si la décision devait être exéquaturée, tes frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire.

L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.

Article 9 Droit de préemption des associés gérants.

Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.

Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent.

Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles ci sont attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérants qui n'ont pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à l'article 8 des présents statuts.

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Article 10 Obligation de libération intégrale.

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement libérées.

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en ont convenu autrement.

C

ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

Article 11 Gérants Nomination.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour une durée illimitée.

Article 12 Nouveaux associés gérants.

De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être rétribué à concurrence d'au moins cinquante pour cent du revenu du travail et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.

Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant successeur qui serait désigné aux présentes.

Article 13 Démission volontaire des associés gérants.

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.

La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant les dispositions de l'article 20 des présents statuts.

L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le capital commanditaire.

Article 14 Démission forcée des associés gérants.

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 20 des statuts.

Article 15 Rémunération des associés gérants.

Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.

Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de quarante heures prestées par semaine.

Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.

En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient fa nature et l'importance des résultats de l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payé.

Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.

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Article 16 Administration interne et représentation.

L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés par la loi ou par les présentes comme étant de la compétence de l'assemblée générale.

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice. Article 17 Obligation des associés gérants et des associés commanditaires. La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.

Article 18 Droit de surveillance par les associés commanditaires.

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par an, des livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données par écrit.

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.

Celui ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires. Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.

Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d'avoir un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements concernant ce rapport.

D

ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 Assemblée annuelle.

L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le quatrième mercredi de juin..

Article 20 Assemblée générale des associés commanditaires.

Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :

 1D. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;

 2D. Partager les résultats de l'exploitation;

 3D. Rémunérer les associés gérants;

 4C. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents

statuts.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

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Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.

Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice. Article 21 Assemblée générale de associés gérants et des associés commanditaires.

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise pour:

 1C. La modification des statuts ;

 2C. La dissolution volontaire de la société.

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts des voix des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une voix.

Article 22 Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la convocation.

Article 23 Procuration.

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus de deux associés.

Article 24 Déroulement de l'assemblée.

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.

Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.

Article 25 Parts en indivision Usufruit.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la part.

Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme représentant les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs d'administration revenant normalement à l'usufruitier.

Article 26 Exercice annuel Répartition des résultats de l'exploitation.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :

1E. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à l'article 15.

2E. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci dessus, l'excédent sera attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.

3D. Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux parts suivant une décision de l'assemblée générale.

E

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 27 Décision et liquidation.

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Les modalités de décision de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 21 des présents statuts.

Article 28 Subsistance d'un seul associé.

Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi.

Article 29 Nomination et pouvoirs des liquidateurs.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.

Elle décide si les liquidateurs, au cas ou il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement, pour représenter la société.

La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées au annexes du Moniteur Belge.

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 186, 187 et 188 du Code des sociétés, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

F

ELECTION DE DOMICILE

Les associés gérants et les associés commanditaires de même que les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations, notifications concernant les affaires de la société pourront être faites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1 Q' Nomination des associés gérants.

Est nommé associé gérant : Monsieur Nicolas DELAIVE, prénommé.

Ces fonctions lui sont confiées pour une durée illimitée.

il accepte le mandat lui conféré et prend les engagements requis.

2G Premier Exercice Social.

Le premier exercice social débutera ce jour pour finir le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée ordinaire aura lieu en deux mille treize.

3C Confirmation les engagements pris au nom de la société en formation.

Le conseil d'administration décide, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de reprendre tous les engagements contractés au nom de la présente société alors en formation par Monsieur Nicolas DELAIVE, depuis le premier janvier deux mille onze.

En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toutes responsabilités juridiques à l'occasion de la conclusion de ces engagements.

4° Option pour l'impôt des sociétés

Les comparants déclarent à l'unanimité opter pour l'assujettissement à l'impôt des sociétés, conformément à l'article 29 du Code des impôts sur les revenus.

Réservé

au

Nfonitettr

belge

Volet B - Suite

Frais : Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa constitution s'élève provisionnellement à la somme de neuf cents euros (900,-).

Les comparants chargent le notaire soussigné d'effectuer la publication intégrale des présents statuts au moniteur belge.

Les parties reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la possibilité de désigner un autre notaire" ou de se faire assister d'un conseil, compte tenu de t'existence d'intérêts contradictoire entre elles

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le 21 juin 2011. NOTAIRE E. BEGUIN.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte constitutif, délivrée aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce pour publication au Moniteur Belge.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOCIETE AGRICOLE DE LA PRAULE DELAIVE NICOLAS

Adresse
BOIS-DE-LENS 43 5540 HASTIERE

Code postal : 5540
Localité : Hastière-Lavaux
Commune : HASTIÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne