SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MEUSE, EN ABREGE : S.C.A.M.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MEUSE, EN ABRE…
Dénomination : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MEUSE, EN ABREGE : S.C.A.M.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 401.370.063

Publication

17/02/2014 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 30.06.2013, APP 17.12.2013, DPT 13.02.2014 14034-0234-044
17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 17.12.2013, DPT 11.02.2014 14034-0225-047
20/01/2014
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DÉPOSÉ AC GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

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Preeffíerr

N° d'entreprise : 0401370063

Dénomination

(en entier) : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MEUSE

(en abrégé) : SCAM

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Sourie, 16 à 5300 Seilles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Nominations, démissions d'administrateurs

Du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 17 décembre 2013, il ressort que:

- Le mandat de Monsieur Louis LOUPPE (Administrateur du groupe majoritaire) arrive à échéance lors de cette Assemblée Générale. Le résultat des votes relatif à la nomination d'un Administrateur du groupe majoritaire élit Monsieur Louis LOUPPE (domicilié, Rue de la Station 50 à 4560 Terwagne) au poste d'Administrateur du groupe majoritaire. Ce mandat d'Administrateur du groupe majoritaire prend cours lors de cette Assemblée Générale Ordinaire, a une durée de 4 ans et prend donc fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2017, et est exercé à titre gratuit.

- Le mandat de Monsieur Bernard SARGIS (Administrateur du groupe minoritaire), conformément à l'article 12 des Statuts de la société, prend fin lors de cette Assemblée Générale. Le résultat des votes relatif à la nomination d'un Administrateur du groupe minoritaire élit Monsieur Fabrice FLAMEND (domicilié, Rue du Four, 18 à 5310 Eghezée) au poste d'Administrateur du groupe minoritaire. Ce mandat d'Administrateur du groupe minoritaire prend cours lors de cette Assemblée Générale Ordinaire, a une durée de 4 ans et prend donc fin lors', de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2017, et est exercé à titre gratuit.

Louis Louppe Alain Moers

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/02/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

te 2 8 JAN. 2013

eriemr,

N° d'entreprise : 0401,370.063

Dénomination

(en entier) : Société Coopérative Agricole de la Meuse

(en abrégé) : SCAM

Forme juridique : scrl

Siège : Parc industriel - Rue Sourie 16 à 5300 Seilles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nominations, démission d'administrateurs

Du Procès Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 14 décembre 2012, il ressort que:

- Le mandat de Monsieur Alain MOERS (Administrateur du groupe majoritaire) arrive à échéance lors de cette Assemblée Générale. Le résultat des votes relatif à la nomination d'un administrateur du groupe majoritaire élit Monsieur Alain MOERS (Domicilié Tienne de la petite Bilande 50 à 1300 Wavre) au poste d'administrateur du groupe majoritaire. Ce mandat d'administrateur du groupe majoritaire prend cours lors de cette Assemblée Générale Ordinaire, a une durée de 4 ans et prend donc fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2016 et est exercé à titre gratuit.

- Le mandat de Messieurs Bernard SARGIS et Christian SCHIEPERS (Administrateur du groupe minoritaire) arrive à échéance lors de cette Assemblée Générale. Le résultat des votes relatif à la nomination de deux administrateurs du groupe minoritaire élit Messieurs Bernard SARGIS (Domicilié Rue de Longchamp 80 à 92200 Neuilly-sur-Seine - France) et Christian SCHIEPERS (Domicilié Rue Reine Astrid 12 à 4520 Antheit) au poste d'administrateur du groupe minoritaire. Ces deux mandats du groupe minoritaire prennent cours lors de cette Assemblée Générale, ont une durée de 4 ans et prennent donc fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2016 et sont exercés à titre gratuit.

Victor FLOYMONT Christian SCHIEPERS

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 14.12.2012, DPT 14.01.2013 13007-0582-046
16/01/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 30.06.2012, APP 14.12.2012, DPT 14.01.2013 13007-0589-047
08/01/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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GUP03F AU GREFFE DU MIEUX. t'OMl41EACE DE NAMUR

le 2 6 DEC. 2012. Pr.4efeeffied'

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N° d'entreprise : 0401.370.063

Dénomination

(en entier) : société coopérative agricole de la Meuse

Forme juridique : société coopérative à repsonsabilité limitée

Siège : rue Sourie 16 à 5300 Seilles (Andenne)

Objet de l'acte : Modifications des statuts

En vertu d'un acte reçu le 14 décembre 2012 par Maître Martine MANIQUET, notaire associé de la société de Notaires « Thierry-Didier de ROCHELÉE et Martine MANIQUET, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à Wanze, l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative agricole de la Meuse a pris à la majorité de plus des trois-quart des voix étant précisé que , les décisions suivantes:

Il est précisé qu'une première assemblée, ayant le même ordre du jour s'était tenue devant le notaire Thierry de Rochelée, notai reà Wanze, le vingt-neuf novembre deux mille douze:cette assemblée n'a pu délibérer valablement, le quorum légal n'ayant pas été réuni.

L' assemblée du 14 décembre 2012 a donc pu délibérer et statuer valablement quel que soit le nombre de parts représentées.

Premier point ; création d'une nouvelle catégorie de parts

Décision de créer une nouvelle catégorie de parts, les parts E, qui auront les caractéristiques reprises dans les articles des statuts faisant l'objet des modifications prévues ci-après, et de modifier en conséquence les articles des statuts qui suivent pour tenir compte de l'existence de parts E:

N A l'article 4 des statuts

Le texte de l'article 4 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Article 4 - Capital social

I. Composition

§ 1 Le capital social est illimité. Sa part fixe est au moins égale au montant minimum légal et est actuellement fixée à dix huit mille six cents EUR (18.600 EUR) et est intégralement libérée.

§ 2 Un nombre de parts sociales dont la valeur nominale totale correspond à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Le capital est variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts, Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

§ 3 Chaque part représentant un apport en numéraire doit être libérée à concurrence d'au moins un quart tandis que chaque part représentant un apport en nature doit être libérée à 100%.

§ 4 Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services.

Il. Catégories de parts

§ 5 Le capital est représenté au moyen de parts sociales nominatives de catégories A, C, D et E, appelées respectivement dans les présents statuts parts A, parts C, parts D et parts E, souscrites par les Membres lors de leur admission ou après celle-cl, ainsi que de toute autre catégorie de parts nouvelles à déterminer par le Conseil d'Administration. Chaque part porte un numéro d'ordre.

§ 6 Les associés titulaires de parts "A et E sont, dans les présents statuts, désignés comme "associés de catégorie A", Les associés titulaires de parts C et D sont, dans les présents statuts, désignés comme "associés de catégorie C".

A. Les parts de catégorie A.

§ 7 Les parts A, de nombre variable, dont la souscription est réservée aux associés agriculteurs ou horticulteurs, non-pensionnés, ont une valeur nominale de soixante euros (60,00 EUR) chacune.

§ 8  +a) Chaque nouvel associé agriculteur ou horticulteur est obligé de souscrire au moins cinq (5) parts A et de les libérer intégralement.

 ~ b) Le nombre minimum de parts A devant être détenues par chaque associé de catégorie A sera augmenté d'un nombre de parts qui sera fixé en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires que ledit associé réalise avec la société. Le niveau de ce pourcentage ainsi que les modalités d'application seront déterminés par

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

le Conseil d'Administration. Le nombre de parts A devant ainsi être souscrites sera déterminé, et libéré, à la fin du premier exercice suivant celui au cours duquel il est devenu coopérateur.

 c) Si lors des exercices suivants, le chiffre d'affaires de ce coopérateur augmente, il lui sera demandé de souscrire de nouvelles parts A correspondant à cette différence.

-->d) Pour les coopérateurs affiliés avant le ler mai 2004 ne remplissant pas encore, au 11 mai 2004, les conditions imposées aux nouveaux adhérents, il leur est octroyé un délai de trois ans pour souscrire les parts manquantes. Pour cela, il leur sera autorisé de libérer leurs parts par prélèvement sur leurs ristournes.

-->e) Les dispositions visées aux points b, c et ci ci-dessus cessent d'être applicables à partir du 14 décembre 2012. Toutefois, il doit être satisfait à l'obligation de souscrire des parts A en exécution des points b et c du présent paragraphe si cette obligation existe au 14 décembre 2012 et que les parts A devant être souscrites et libérées en exécution de ces point b etc ne l'ont pas encore été à cette date.

 3f) Le Conseil d'administration peut fixer un nombre minimum de parts A devant être détenues par chaque associé de catégorie A, supérieur à celui fixé au point a. Le Conseil fixe les critères objectifs permettant de déterminer le nombre minimum de parts A à détenir. Pour les associés de catégorie A existant ne détenant pas encore le nombre minimum de parts A fixé par le Conseil d'administration, celui-ci fixe le délai endéans lequel de nouvelles parts A doivent être souscrites et libérées pour atteindre ce minimum.

La présente disposition est applicable à partir du 14 décembre 2012.

- .g) Des parts A peuvent aussi être émises à la demande d'un associé de catégorie A désireux de souscrire de nouvelles parts A.

§ 9 Le Conseil d'Administration peut fixer le nombre maximum de parts A que pourra posséder tout associé, en fonction de critères objectifs.

§ 10 Pour l'application des présents statuts, l'agriculteur ou l'horticulteur s'entend d'une personne qui exerce

une activité de producteur agricole ou horticole.

L'agriculteur ou l'horticulteur pensionné s'entend de l'agriculteur ou l'horticulteur qui, conformément à la

e législation sociale, a été admis par l'autorité compétente à faire valoir ses droits à bénéficier d'une pension de

retraite en raison de son âge.

§ 11 L'agriculteur ou l'horticulteur pensionné ne peut en aucun cas souscrire des nouvelles parts A.

B. Les parts de catégorie C.

e § 12 Les parts C sont réservées aux associés qui ne sont ni agriculteurs, ni horticulteurs, ni agriculteurs ou

horticulteurs pensionnés au sens des présents statuts, et ont une valeur nominale de soixante euros (60 EUR) chacune.

C. Les parts de catégorie D.

§ 13 Les parts D ont une valeur nominale de deux eurocents (0,02 EUR) chacune et ne peuvent être émises que conformément au paragraphe 27. Seuls les associés de catégorie C peuvent souscrire ou détenir, de quelque façon que ce soit, des parts D.

D. Les parts de catégorie E.

N § 14 Les parts E, de nombre variable, ont une valeur nominale de soixante euros (60 EUR) chacune et ne

peuvent être souscrites que par des associés de catégorie A détenant déjà le nombre minimum de parts A fixé au ou conformément au paragraphe 8 du présent article. En outre, toutes les parts A détenues par l'assccié de

o catégorie A désireux de souscrire de nouvelles parts E doivent être intégralement libérées au moment de cette

souscription.

§ 15 L'agriculteur ou l'horticulteur pensionné ne peut en aucun cas souscrire des nouvelles parts E. cet

Equilibre

§ 16 L'équilibre entre le nombre de parts A et E d'une part et le nombre de parts C et D d'autre part, doit cet

cet tendre à rester fixé à soixante huit pour-cent de parts A et E par rapport au nombre total de parts émises par la

société.

Le Conseil d'Administration veillera à garder l'équilibre, de même que tout organe agissant dans l'exercice d'une de ses compétences lorsque l'exercice de celle-ci est susceptible d'avoir une influence sur cet équilibre. IV. Emission de nouvelles parts

pq A, Emission de nouvelles parts A

§ 17 Le Conseil d'Administration décide de l'émission de nouvelles parts A et en fixe le prix d'émission en ce compris la prime d'émission (droit d'entrée) éventuelle et les modalités de paiement de ladite prime d'émission.

§ 18 Le montant de la prime d'émission éventuelle due à l'occasion de la souscription de parts A est fixé conformément à une formule dont fe calcul figure dans le Règlement d'Ordre Intérieur.

" § 19 En dehors du cas d'admission d'un nouvel associé de catégorie A ou de l'émission de nouvelles parts

cet A supplémentaires à la demande d'un associé de catégorie A, et dans la perspective, soit d'augmenter le

capital, soit de veiller à ce que le nombre minimum de parts A devant être détenues par chaque associé de catégorie A conformément au paragraphe 8 soit respecté ou encore de maintenir l'équilibre visé au paragraphe 16, le Conseil d'Administration décide de l'émission de parts A qui devront être souscrites par les associés de catégorie A.

Conformément aux paragraphes 17 et 18 ci-avant, !e Conseil d'Administration fixe le montant de la prime d'émission éventuelle.

§ 20 L'associé de catégorie A tenu de souscrire des parts A supplémentaires en exécution de la décision visée au paragraphe 19, qui détient des parts E entièrement libérées peut, le cas échéant sur décision du Conseil d'Administration, convertir ses parts E en parts A à concurrence de ce qui est nécessaire pour qu'il détienne le nombre minimum de parts A qu'il est tenu de détenir.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

§ 21 Si les parts A supplémentaires visées au paragraphe 19 n'ont pas été entièrement souscrites et libérées par la conversion de parts E visée au paragraphe 20, le Conseil d'Administration pourra décider si ces parts A supplémentaires peuvent être libérées par voie de prélèvement sur les ristournes bloquées dues à l'associé souscripteur ou si elles doivent être libérées par voie de versement en numéraire. La décision se prend part supplémentaire par part supplémentaire.

§ 22 Le paiement de la prime d'émission éventuelle relative aux parts supplémentaires visées au paragraphe 21 s'opère de la même manière que la libération des parts souscrites.

En ce qui concerne les primes d'émission dues à l'occasion de parts A souscrites en exécution du paragraphe 19 et libérées par la conversion de parts E opérée conformément au paragraphe 20, le Conseil d'administration décide si la libération de ces primes d'émission se fait par prélèvement sur !es ristournes bloquées dues à l'associé de catégorie A souscripteur ou par versement en numéraire, La décision se prend part A supplémentaire par part A supplémentaire,

§ 23 Les décisions du Conseil d'Administration visées aux paragraphes 19 à 22 sont communiquées par missive à chaque associé de catégorie A en précisant, à chaque associé de catégorie A pour ce qui le concerne, le nombre de parts A qu'il est appelé à souscrire, les conditions d'émission ainsi que les modalités de souscription et de libération que le Conseil d'Administration a décidé de lui appliquer, Sauf refus exprès communiqué par écrit par l'associé de catégorie A à la société endéans un délai de quinze jours suivant l'envol de cette missive, cet associé est réputé accepter la souscription de nouvelles parts A pour ce qui le concerne, selon les modalités qui lui ont été présentées.

§ 24 Dans l'hypothèse où le montant des ristournes bloquées dues à un associé de catégorie A est inférieur au montant qui resterait à libérer par cet associé en raison de la souscription des nouvelles parts A, après application de la conversion de parts E prévue au paragraphe 20, ie nombre de parts à souscrire par cet associé est réduit au nombre de parts qu'il peut libérer immédiatement en fonction du montant des ristournes bloquées qui lui sont dues, et ce sans préjudice de son droit de libérer par voie de versement en espèces une, plusieurs ou la totalité des parts A qu'il ne peut libérer en raison de l'insuffisance des ristournes bloquées qui lui sont dues. Toutefois, une part A nouvelle ne peut être libérée partiellement par prélèvement sur les ristournes bloquées et partiellement par voie de versement en espèces,

Dans cette hypothèse, la missive adressée par la société à cet associé de catégorie A mentionne aussi le nombre de parts nouvelles de catégorie A qu'il peut souscrire et libérer par voie de versement en espèces. Si cet associé choisit d'exercer son droit de souscrire et libérer des parts nouvelles par voie de versement en espèces, il doit le notifier par écrit à la société dans les quinze jours de l'envol de la missive lui adressée par la société. Les parts ainsi souscrites doivent être entièrement libérées lors de la souscription de la façon prescrite par la société. La prime d'émission éventuellement due à l'occasion de cette souscription doit être payée de ia même manière.

§ 25 Le Conseil d'Administration détermine les modalités selon lesquelles un associé de catégorie A peut demander de souscrire des parts A supplémentaires. A défaut, la demande est formulée par missive adressée à la Société. Des parts A supplémentaires ne peuvent toutefois être émises à fa demande d'un associé de catégorie A, que si toutes les parts A détenues à ce moment par cet associé sont intégralement libérées.

B. Emission - Retrait de parts D

§ 26 Le nombre de parts détenues par les associés de catégorie C doit tendre à rester fixé à trente deux pour-cent du nombre total de parts A, C, D et E.

§ 27 Lorsque le nombre de parts C (augmenté des parts D, s'il y en a) est inférieur à trente deux pour-cent du nombre total de parts A, C, D et E, le Conseil d'Administration émet, sur demande d'un ou des associés de catégorie C, un nombre de parts D tel que, augmenté de parts C, il représente trente deux pour-cent du nombre total des parts A, C, D et E.

Les parts D émises ne peuvent être souscrites que par les associés de catégorie C, au prorata du nombre de parts C détenues par chaque associé de catégorie C.

§ 28 Lorsque te nombre de parts C et D est supérieur à trente deux pour-cent du nombre total de parts A, C, D et E, le Conseil d'Administration décide, sur demande des administrateurs du groupe majoritaire, d'annuler et de rembourser un nombre de parts D tel que, après cette annulation, le nombre de parts C augmenté, le cas échéant, des parts D restantes, soit égal à trente deux pour-cent du nombre total de parts A, C, D et E.

§ 29 Les parts D annulées sont remboursées à leur valeur nominale.

§ 30 L'annulation ne peut avoir lieu que durant les six premiers mois de l'année sociale.

L'annulation des parts D se fait au prorata des parts C détenues par ohaque associé de catégorie C.

§ 31 Si toutes les parts D ayant été annulées, ie nombre de parts C reste supérieur à trente deux pour-cent du nombre total de parts A, C et E, il est procédé comme prévu au paragraphe 32.

§ 32 Lorsqu'il n'y a pas de parts D, et que le nombre de parts C est supérieur à trente deux pour-cent du nombre total de parts A, C et E, le Conseil d'Administration émet, à la demande des administrateurs du groupe majoritaire, et dans les conditions prévues au point IV, A « Emission de nouvelles parts A », paragraphes 19 à 24, un nombre de parts A suffisant pour que le nombre de parts A, après cette émission de parts nouvelles, soit égal à soixante huit pour-cent du nombre total de parts A, C et E.

C. Emission de parts E -- Retrait - Dividendes

§ 33 Les parts E sont émises à la demande de l'associé de catégorie A qui réunit les conditions pour en souscrire et qui en fait la demande,

§ 34 Le nombre maximum de parts E qu'un associé de catégorie A peut détenir est égal à un multiple du nombre de parts A dont cet associé est titulaires à condition que ces parts A soient entièrement libérées. Ce multiple est fixé par le Conseil d'Administration ; il peut être supérieur ou inférieur à un (1), progressif ou

f1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge dégressif par tranches, etc. Il ne peut être négatif. Si le chiffre auquel ce multiple aboutit ne s'exprime pas en unités, il est arrondi au nombre d'unités inférieur,

§ 35 Le Conseil d'Administration peut fixer le nombre maximum absolu de parts E que peut détenir tout associé de catégorie A, en fonction de critères objectifs, Pour fixer ce nombre maximum, le Conseil d'Administration peut tenir compte du nombre de parts A détenues par le même associé.

§ 36 Les parts E peuvent être converties en parts A aux conditions prévues aux paragraphes 19 à 24.

§ 37 Lorsqu'un associé de catégorie A détient des parts A souscrites après [e 14 décembre 2012, entièrement libérées, dont le nombre excède et a, à tout moment, excédé le nombre minimum de parts A qu'il devait et/ou doit encore détenir conformément aux paragraphes 8 et 19 et/ou aux dispositions statutaires précédentes, cet'associé peut demander la conversion en parts E de tout ou partie de ses parts A qui excèdent et ont, à tout moment, excédé le nombre minimum susmentionné.

Cette conversion ne peut être réalisée que dans te respect des limites prévues aux paragraphes 34 et 35.

Les parts A souscrites avant te 14 décembre 2012 ne peuvent être converties en parts E que dans les conditions et selon les modalités fixées dans la disposition transitoire adoptée à cet effet par l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2012.

§ 38 Pour l'application des dispositions du Règlement d'Ordre Intérieur en matière de droit aux dividendes, une part E résultant de la conversion régulière d'une part A est considérée comme ayant été souscrite et libérée au moment de la souscription et de la libération de la part A convertie,

§ 39 Les parts E peuvent faire l'objet de retraits, dans le cadre d'un retrait partiel ou total, dans les conditions et selon les modalités prévues par les présents statuts.

§ 40 Sans préjudice des dispositions statutaires en matière de cession et transmission des parts, si des parts E se retrouvent détenues, et ce quelle qu'en soit la raison, par des personnes autres qu'un (ou des) associé(s) de catégorie A, ces parts sont immédiatement annulées. Elles perdent immédiatement tout droit de vote.

V. Libération des parts

§ 41 Chaque part A émise en application du paragraphe 19 du présent article doit être libérée à concurrence de cent pour-cent. Chaque part A émise en application du paragraphe 25 du présent article doit être libérée à concurrence de cent pour-cent.

Toutefois pour ceux qui sont coopérateurs au 1er mai 2004 et qui souscrivent des nouvelles parts A dans le cadre du paragraphe 19, toute part A souscrite par voie d'apport en numéraire doit être immédiatement libérée à concurrence d'ail moins un quart. La partie non encore libérée au moment de la souscription est libérée dans les trois ans de la souscription par voie de prélèvement sur les ristournes qui seront dues à cet associé, au fur et à mesure qu'elles lui sont dues. Si à l'expiration de ce délai de trois ans, une part souscrite n'est pas entièrement libérée, le solde à libérer doit l'être par voie de versement en espèce. Le présent alinéa cesse d'être applicable à partir du 14 décembre 2012.

§ 42 Chaque part de catégorie D doit être libérée à concurrence de cent pour-cent.

§ 43 Chaque part E doit être libérée à concurrence de cent pour-cent.

§ 44 Toute part souscrite par apport en nature doit être libérée à concurrence de cent pour-cent.

VI. Caractère nominatif et indivisible et unitaire des parts

§ 45 Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement du registre des parts, tenu au siège social et qui indique au moins les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire, te numéro d'ordre de chaque part et toute autre mention prévue par la loi.

§ 46 Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits sociaux des copropriétaires jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire de ces droits à l'égard de la société.

§ 47 En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits y attachés, sauf le retrait qui ne peut être demandé que de l'accord des titulaires de l'usufruit et de la nue-propriété, S'il y a plusieurs usufruitiers, il est procédé entre eux comme indiqué au paragraphe 47.

§ 48 Un associé ne peut souscrire qu'à une unité ou un nombre d'unités de parts sociales il ne peut souscrire à une fraction de part sociale.

VII. Primes d'émission - Paiements sur les parts

§ 49 La prime d'émission éventuelle attachée à une part A émise en application du paragraphe 19 doit être totalement payée au moment de la souscription de ladite part.

§ 50 Les paiements effectués par un associé de catégorie A en relation avec une part non encore entièrement libérée sont imputés en priorité sur la quote-part du capital social représenté par cette part restant à libérer, et puis sur la quote-part de la prime d'émission afférente à cette part restant à payer, Cependant, toute prime d'émission doit être entièrement payée dans les cinq ans de la souscription de la part à laquelle elle se rapporte. Si à l'expiration de ce délai de cinq ans, la prime d'émission afférente à une part souscrite n'est pas entièrement payée, le solde restant à payer doit l'être par voie de versement en espèce.

§ 51 Les primes d'émission demeurent inscrites à un compte indisponible du passif intitulé "primes d'émission" lesquelles constitueront à l'égal de la part fixe du capital, fa garantie des tiers et ne pourront être modifiées que sous les conditions applicables à la modification des statuts et de la part fixe du capital.

VIII, Droit aux dividendes - Suspension du droit de vote

§ 52 Seules les parts entièrement libérées et dont la prime d'émission éventuelle a été intégralement payée donnent droit à un dividende.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice du droit de vote attaché à une part sociale qui, en contradiction avec le paragraphe 42, alinéa 2, n'est pas entièrement libéré trois ans après sa souscription, est suspendu jusqu'à la libération totale de ladite part. Il en va de même pour les parts dont la prime d'émission n'est pas intégralement libérée à l'expiration du délai fixé par le paragraphe 50. »

B/ A l'article 5 des statuts

Les modifications suivantes sont apportées :

-le titre « 5.1 Parts A » est remplacé par « I, Parts A et E » et la nuinérologie des points (1) et (2) est remplacée par une numérologie exprimée en § (paragraphes) ; le titre « 5.2. Parts C » est remplacé par le titre « Il. Parts C » et la numérologie des points (1) à (10) est remplacée une numérologie exprimée en § (paragraphes), constituant les paragraphes 7 à 16 ; le. titre « 5.3. Parts D » est remplacé par le titre « Ill. Parts D » et les numéros (1) et (2) deviennent les paragraphes 17 et 18.

-Au titre « I. Parts A et E » (nouveau), il est inséré, après le § 2, les paragraphes suivants.

« § 3 Les parts E sont cessibles et transmissibles entre associés de catégorie A moyennant approbation préalable du Conseil d'Administration qui n'est pas tenu de justifier sa décision mais veille à ce que les statuts demeurent respectés, et notamment les paragraphes 9, 14, 34 et 35 de l'article 4,

§ 4 Si l'associé de catégorie A acquéreur ne détient pas encore le nombre minimum de parts A requis par ou conformément à l'article 4, § 8 des statuts, les parts E acquises sont automatiquement converties en parts A à concurrence de ce qui est nécessaire pour que ce nombre minimum soit atteint.

Il en va de même si la cession ou la transmission envisagée est de nature à porter atteinte au respect de l'article 4, § 34 ou 4 § 35 des statuts dans le chef de l'acquéreur. Les parts E cédées ou transmises sont converties en parts A à concurrence du nombre nécessaire pour que les paragraphes 34 et 35 de l'article 4 des statuts soient respectés, sauf si cela cause la violation d'une autre disposition statutaire, telle l'article 4, § 9.

§ 5 Les parts E peuvent également être cédées ou transmises à un non-associé si les conditions prévues au §.2 sont réunies et si un nombre suffisant de parts E est converti en part A de façon à assurer le respect des dispositions statutaires mentionnées aux paragraphes 3 et 4 ci-avant. »

-Au titre « t. Parts A et E » (nouveau), le texte du (3) est remplacé par le texte suivant :

« § 6 Lorsqu'un associé de catégorie A possède plusieurs parts A et - éventuellement - E, il peut les céder entre vifs ou les transmettre à cause de mort entre plusieurs personnes, moyennant observation et respect des conditions et modalités décrites aux paragraphes précédents. »

-A la fin du § 7, les mots « dans les conditions prévues au point 5.1. ci-dessus. » sont remplacés par les

mots « dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus. »

-le § 17 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « Elles deviennent nulles de plein droit si pour

une raison quelconque, elles cessent d'être détenues par des associés de catégorie C. ». "

CIA l'article 6 des statuts

A l'article 6.1.1, au sous-point (2), les mots « conformément aux articles 4.2.1.(3) et 4.3» sont remplacés par

les mots « «conformément à l'article 4, §§ 8 et 19 des statuts.».

D/ A l'article 8 des statuts

-Le titre de 'article 8 « Démission » est remplacé par les mots « Démission -- Retraits » ;

-La numérologie de la subdivision de l'article 8 est remplacée par une numérologie exprimée en

paragraphes et présentant une suite numérique continue ;

-Le texte du § 1 est complété par la phrase suivante :

« Pareille démission entraîne la demande du remboursement de toutes les parts A et de toutes les parts E dont l'associé de catégorie A démissionnaire est titulaire. Ce remboursement est effectué conformément à l'article 10 des statuts. »;

-Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte qui suit et complété par les paragraphes 5 à 10 rédigés comme suit ;

« § 4 Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe ler en matière de démission, le retrait de parts A est interdit. Le retrait de parts C est interdit. Le retrait des parts D s'effectue conformément aux dispositions de t'article 4, §§ 28 à 30 des statuts. Le retrait des parts E est permis et s'effectue en conformité avec les paragraphes suivants.

§ 5 Sans préjudice de ce qui est prévu aux paragraphes suivants ou dans les autres dispositions des présents statuts, tout associé de catégorie A peut demander le retrait de tout ou partie des parts E dont il est titulaire. Toute demande de retrait doit être notifiée par lettre recommandée au Conseil d'Administration au cours des six premiers mois de l'exercice social. Sous peine d'irrecevabilité, la demande mentionne le nombre de parts E pour lequel le retrait est demandé. Le Conseil d'Administration peut déterminer une autre procédure de demande de retrait pour autant qu'elle fasse apparaître une preuve claire et incontestable de la décision de l'associé retrayant, y compris sur le nombre de parts E pour lequel le retrait est demandé,

Toute demande qui parvient au Conseil d'Administration après l'expiration du premier semestre de l'exercice social est censée adressée le ler jour de l'exercice social suivant,

§ 6 Le retrait de parts E n'est pas autorisé pour les parts E qui, conformément aux dispositions des articles 4 et /ou 5 des statuts, doivent être converties en parts A.

§ 7 Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 5, le retrait de parts E qui résultent de la conversion de parts A ne peut se faire qu'à partir du troisième exercice social qui suit celui au cours duquel a eu lieu la conversion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

§ 8 Sans préjudice de ce qui est prévu aux paragraphes 5 à 7, le retrait de parts E n'est autorisé qu'à partir du troisième exercice social suivant celui au cours duquel elles ont été souscrites et libérées.

§ 9 Les parts E faisant l'objet d'une demande de retrait recevable deviennent immédiatement dépourvues de tout droit de vote et de participer aux assemblées générales et éventuellement aux autres organes de la Société.

Les parts E faisant l'objet d'une demande de retrait recevable perdent le doit aux dividendes à partir du dividende afférent à l'exercice au cours duquel le retrait est devenu effectif.

§ 10 Le remboursement des parts E dont le retrait est effectif est opéré conformément à l'article 10 des présents statuts. »

EI A l'article 10 des statuts

-Au paragraphe 1, les mots « ,tant en ce qui concerne ses parts A que ses parts E, » sont insérés entre les mots « prévu à l'article 5, n'aura » et « aucun droit sur les réserves » et les mots « et les primes d'émission » sont insérés entre les mots « aucun droit sur les réserves » et les mots « et ne pourra exiger que » ;

-Au paragraphe 3, les mots « le remboursement de sa quote-part dans le capital social » sont remplacés par les mots « le remboursement de ses parts A » et les mots « la totalité des parts de catégorie A » sont remplacés par les mots « la totalité des parts A et des parts E »;

-Au paragraphe 4, lère phrase, les mots « afférente à des parts A » sont insérés entre les mots « capital social » et les mots « visé aux paragraphes 1 et 3 » et le mot « différée » est remplacé par le mot « différé » ;

-Au paragraphe 5, dans la lére phrase, les mots « sa quote-part dans le capital social » sont complétés par les mots « afférente à ses parts A » et à la fin de la deuxième phrase, les mots « d'aucune part sociale » sont remplacés par les mots « que d'un nombre de parts A inférieur au nombre minimum de parts A qu'il doit détenir conformément aux présents statuts » tandis que dans tout le paragraphe, les mots « parts sociales » sont à chaque fois (3 reprises) remplacés par les mots « parts sociales A » ; ce même paragraphe 5 est complété par un second alinéa nouveau rédigé comme suit : « Si la demande de remboursement est formulée au cours du second semestre de l'exercice social, la demande sera considérée comme ayant été formulée le premier jour de l'exercice social suivant. »

-Le texte de l'actuel paragraphe 6 est complété par un nouveau second alinéa ainsi rédigé : « Si la demande de remboursement est formulée au cours du second semestre de l'exercice social, la demande sera considérée comme ayant été formulée le premier jour de l'exercice social suivant.»

-Entre les paragraphes 6 et 7 actuels, il est inséré un paragraphe 7 nouveau ainsi rédigé ; « § 7 Les parts E qui peuvent être remboursées conformément aux présents statuts sont remboursées à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la demande de remboursement est devenue recevable.

Les parts E qui sont frappées de nullité sont remboursées à la fin du mois qui suit celui de la constatation de la nullité ; si celle-ci est survenue au cours du second semestre de l'exercice social, le remboursement se fait à la fin du deuxième mois de l'exercice social suivant. »

-Les paragraphes 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent respectivement les paragraphes 8, 9, 10, 11, 12,13 et 14,

-Au paragraphe 8, le texte du dernier tiret est remplacé par le texte suivant « -> une somme égale à sa quote-part dans les réserves, autres que la réserve d'apport et les réserves indisponibles, de la société (etlou sous déduction de sa quote-part des pertes reportées), cette quote-part étant calculée en fonction du nombre total de parts A, C (sans tenir compte des parts D) et E. » et le texte ainsi modifié est complété d'un alinéa 2 ainsi rédigé : « En aucun cas, pour le remboursement de parts C, il ne sera tenu compte des primes d'émission payées par les associés de catégorie A et les associés de catégorie B (catégorie qui n'existe plus depuis la décision du Conseil de Gestion du 22 octobre 1996 exécutant une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 04 octobre 1996). Aucun associé de catégorie C ne peut demander le paiement d'aucune quote-part de ces primes d'émission. ».

FIA l'article 22 des statuts

Au point (3) de l'article 22.4, les mots « et E réunies » sont insérés entre les mots « la moitié des parts A » et les mots « ,et la moitié des parts C et D réunies ».

G/ A l'article 24 des statuts

Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « Les ristournes bloquées d'un associé ne peuvent être débloquées que dans les cas et/ou les circonstances prévues par l'article 4, §§ 21 et 22, l'article 4, § 41, l'article 4, § 49 et l'article 10, §§ 4 et 13 des présents statuts. »

HI A l'article 26 des statuts

-Les subdivisions 26.1, 26.2, 26.3, 26A et 26.5 deviennent respectivement les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 tandis que les subdivisions 26.5 (1), 26.5 (2), 26.5 (3), 26.5 (4) et 26.5.2. deviennent respectivement les paragraphes 5.A, 5.B, 5.C, 5.D et 5.E.

-Au § 5.A, 1ère phrase, les mots « des parts D. » deviennent « des parts D et E. » et à la Sème phrase, les mots « toutes les parts A, C et D » deviennent « toutes les parts A, C, D et E » ;

-Le texte du paragraphe 5.B est remplacé par le texte suivant : « § 5.B Les associés de catégorie A, à l'exclusion de ceux qui sont encore redevables d'une somme à la société au titre de paiement d'une prime d'émission, reçoivent chacun une quote-part des primes d'émission versées à la société par les associés de catégories A et B (cette dernière catégorie n'existant plus depuis la décision du Conseil de Gestion du 22 octobre 1996 exécutant une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 04 octobre 1996), fixée en fonction du nombre de parts A détenues par chacun d'eux par rapport au nombre total de parts A détenues par

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

les associés de catégorie A ayant droit à une quote-part de ces primes d'émission versées à la société. Le cas échéant, il est procédé, entre ces associés de catégorie A, à une répartition au marc le franc; »

-Au paragraphe 5.C, les mots « article 10 paragraphe 8 » sont remplacés par « article 10 paragraphe 9 » ;

-Au paragraphe 5.D, le texte précédent les formules est remplacé par le texte suivant : « Si après remboursement des valeurs nominales de toutes les parts de catégories A, C, D et E, le montant à répartir est inférieur à ta somme des primes d'émission versées visées au § 5.B et de la réserve d'apport visée au § 5.C, il est procédé comme suit :

* il est réparti entre les associés de catégorie A ayant droit à une quote-part des primes d'émission versées visées au § 5.B, en fonction du nombre de parts A détenues par chacun d'eux, une somme globale égale à : »

- Au paragraphe 5.E, les mots « toutes les parts A et C » sont remplacés par « toutes les parts A, C et D ». I Disposition transitoire exécutant l'article 4, § 37, alinéa 3 des statuts (nouveaux)

Décision d'adopter une disposition transitoire en application de l'article 4, § 37, alinéa 3 (nouveau) des statuts quant à la conversionen parts E de parts A souscrites avant le 14 décembre 2012, rédigée comme suit :

« Lorsqu'un associé de catégorie A détient des parts A souscrites avant le 14 décembre 2012, entièrement libérées, dont le nombre excède et a, à tout moment, excédé le nombre minimum de parts A qu'il devait etlou doit encore détenir conformément aux paragraphes 8 a), 8 f) et 19 de l'article 4 des statuts tels qu'adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2012, cet associé peut demander la conversion en parts E de tout ou partie de ses parts A qui excèdent et ont, à tout moment, excédé le nombre minimum susmentionné.

Cette conversion ne peut être réalisée que dans le respect des limites prévues à l'article4, paragraphes 34 et 35 des statuts tels qu'adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2012.

L'associé de catégorie A qui se trouve dans la situation décrite à l'alinéa ler de la présente disposition transitoire, peut demander la conversion, par exercice social, en parts E de maximum dix pourcent de l'excédent des parts A visé à l'alinéa ler de la présente disposition transitoire, calculé au 14 décembre 2012, et ce à partir de l'exercice social qui suit celui au cours duquel l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2012 s'est tenue. Si le nombre maximum de parts A ainsi susceptibles d'être converties en parts E ne s'exprime pas en unités, ce nombre est arrondi à l'unité supérieure,

Le nombre maximum de parts A susceptibles d'être converties en parts E durant un exercice social " déterminé, calculé conformément à l'alinéa précédent, peut être augmenté des parts A qui étaient susceptibles de faire l'objet d'une telle conversion durant les exercices sociaux précédents mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle conversion.

Les dispositions idoines des articles 5 et suivant des statuts tels qu'adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2012 ou une assemblée générale subséquente, sont applicables aux parts E résultant d'une conversion de parts A opérée conformément à la présente disposition transitoire. »

Deuxième point : modifications des articles 12 et 20 des statuts

-A l'article 12, le texte du paragraphe 3 est complété par les mots : « sauf si cet associé de catégorie C est une société sous le contrôle, au sens du code des Sociétés, de la SCAM. » .

-A l'article 20 :

Le texte du paragraphe 2 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un associé de catégorie C est une société sous ie contrôle, au sens du code des Sociétés, de la SCAM, le choix de cet associé lors de l'élection des membres de catégorie C du Conseil Représentatif doit être ratifié par les membres A du Conseil Représentatif. SI ce choix n'est pas ratifié, les membres A du Conseil Représentatif se substituent à cet associé pour l'élection des membres de catégorie C du Conseil Représentatif selon les modalités prévues par le Règlement d'Ordre Intérieur. » ;

-Le texte du paragraphe 4 est complété par un second alinéa ainsi rédigé

« Toutefois, lorsqu'un membre de catégorie C du Conseil Représentatif a été choisi par un associé de catégorie C qui est sous le contrôle, au sens du code des Sociétés, de la SCAM, ce membre de catégorie C du Conseil Représentatif peut être révoqué par les membres de catégorie A du Conseil Représentatif, selon les mêmes modalités que celtes qui s'appliquent à la révocation d'un membre de catégorie A du Conseil Représentatif ; les membres de catégorie A du Conseil Représentatif pourvoient alors à son remplacement selon les modalités prévues par le Règlement d'Ordre intérieur.»

Troisième point : limitation du droit de vote et modifications à l'article 21

Décision de tenir compte des mandats sociaux pour appliquer la limitation de vote et limitation du nombre de voix pour lequel un seul associé ou mandataire, compte tenu le cas échéant de ses mandats sociaux, peut prendre part au vote à 5% en lieu et place de 10% et en conséquence, remplacement du texte du point (3) de l'article 21 par le texte suivant : « Sauf pour la nomination des Membres du Conseil Représentatif et du Conseil d'Administration ou de tout organe dont les membres sont élus par l'Assemblée Générale pour laquelle le vote se fait par tête (pour les associés de catégorie A exclusivement), chaque part donne droit à une voix sans que le nombre de voix pour lequel un seul associé ou un seul mandataire, compte tenu le cas échéant de ses mandats sociaux, prend part au vote ne puisse dépasser cinq pour cent du nombre total des parts présentes ou représentées à l'Assemblée Générale.

Le nombre total des parts présentes ou représentées à l'Assemblée Générale s'entend du nombre total des parts pour lesquelles les associés ou mandataires présents à l'Assemblée Générale déclarent vouloir prendre part au vote, avant application de la limitation de cinq pour-cent dont question ci-avant. Cette limitation est

"

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Volet B - Suite

calculée après clôture de fa liste de présence. Les associés de catégorie C ne pourront jamais avoir un droit de vote supérieur à 32% des parts sociales représentées lors de l'Assemblée. »,

Quatrième point : modifications à l'article 25

Au paragraphe 5, le mot « parte » est remplacé par le mot « parts ».

. Déposé en même temps, coordination des statuts

Martine MANIQUET Notaire Associé à Wapze

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

17/02/2015
ÿþMod 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résen au Monite belge

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1~m 2580

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0401 370 063

Dénomination

(en entier) : Société Coopérative Agricole de la Meuse

Forme juridique : scrl

Siège ; Parc industriel, 16 à 5300 Seilles

Objet de l'acte : Nomination, démission administrateurs et réviseur

Du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 décembre 2014, il ressort que :

Le mandat de Monsieur Floymont Victor (Administrateur du groupe Majoritaire), conformément aux statuts de la société, prend fin lors de l'Assemblée Générale.

Madame Lamelle Sabine, conformément aux statuts et règlement d'ordre intérieur, s'est présentée pour le poste d'Administrateur appartenant au groupe majoritaire à pourvoir.

Le résultat des votes, relatifs à la nomination d'un administrateur du groupe majoritaire, élit Madame Laruelle Sabine (domiciliée Rue Chapelle Dieu 49 à 5030 Gembloux). Le mandat de Madame Sabine Laruelle, au poste d'administrateur du goupe majoriatire, prend cours lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, a une durée de 4 ans, prend donc fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2018, et est exercé à titre gratuit,

Le mandat du Commissaire arrivant à échéance, l'Assemblée Générale décide à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés d'approuver le renouvellement du mandat du Commissaire actuel (pour la Scam et pour la consolidation), tel que proposé par le Conseil d'Administration et accepté par le Conseil d'Entreprise. En conséquence, l'Assemblée Générale nomme, à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés, R.S.M. lnterAudit scrl, représentée par Monsieur Bernard de Grand Ry, à la fonction de Commissaire et ce, pour un mandat de trois ans.

MOERS Alain Administrateur

LOUPPE Louis Administrateur

Bijiagen bij hetiteigiscà stxatsbiuet'='l'7/Q2f2U15-- AYtnexeyttu Muiiitëür betgt

01/02/2012
ÿþr~ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Y 11111121110 111 iA

ÉF051r AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

9 -OF 2612

Pr le GreffrerPreffe

D

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) Forme juridique Siège Objet de l'acte : 0401 370 063

: Société Coopérative Agricole de la Meuse

: scrl

: Parc industriel, 16 à 5300 Seilles

Nominations, démission d'administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il ressort du Procès Verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 16 décembre 2011, les décisions suivantes

-Selon les statuts de la société, les administrateurs sont nommés pour une période de 4 ans. Le mandat de Monsieur Jean VAN EYCK (Administrateur du groupe majoritaire) arrive à échéance lors de cette Assemblée Générale. Monsieur Jean VAN EYCK, conformément aux statuts et règlement d'ordre intérieur, s'est représenté, pour le poste d'Administrateur appartenant au groupe majoritaire à pourvoir. Le résultat des votes élit Monsieur Jean VAN EYCK au poste d'administrateur du groupe majoritaire. Le mandat d'administrateur du groupe majoritaire de Monsieur Jean VAN EYCK prend cours lors de cette Assemblée Générale Ordinaire, a une durée de 4 ans et prend donc fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2015 et est exercé à titre gratuit.

-Monsieur Yvan JADIN (Administrateur du groupe majoritaire) a remis sa démission en tant qu'Administrateur. Monsieur Victor FLOYMONT, conformément aux statuts et règlement d'ordre intérieur, s'est présenté pour le poste d'Administrateur appartenant au groupe majoritaire à pourvoir, en remplacement de Monsieur Yvan JADIN, démissionnaire. Le résultat des votes élit Monsieur Victor FLOYMONT au poste d'administrateur du groupe majoritaire. Le mandat d'administrateur du groupe majoritaire de Monsieur Victor FLOYMONT remplace le mandat d'Administrateur du groupe majoritaire de Monsieur Yvan JADIN, démissionnaire. En conséquence, ce mandat prend cours lors de cette Assemblée Générale Ordinaire, a une durée, résiduelle, de 3 ans et prend donc fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2014 et est exercé à titre gratuit.

-Suite aux lettres de démission de Monsieur Guy Demeulemeester et de la société E.I.M.P SA (numéro d'entreprise 0865.219.313) représenté par Pierre Vermaut, reçues en date du 21 décembre 2010 avec prise d'effet immédiat, les membres de catégorie C du conseil représentatif ont élu en remplacement de ces deux. administrateurs, du groupe minoritaire, Messieurs Bernard Sargis et Jules Jehaes. En date du 1er décembre 2011, Monsieur Jules JEHAES a démissionné de sa fonction d'administrateur du groupe minoritaire. En conséquence, les membres de catégorie C du Conseil Représentatif ont élu en remplacement Monsieur, Christian SCHIEPERS, en date du 6 décembre 2011. Les nominations au poste d'administrateur du groupe. minoritaire de Messieurs Bernard SARGIS et Christian SCHIEPERS sont ratifiées par l'associé du groupe minoritaire. Ces mandats remplacent les mandats d'administrateur du groupe minoritaire de Monsieur Guy DEMEULEMEESTER et de la société cc EIMP » représentée par Monsieur Pierre VERMAUT, démissionnaires. En conséquence, ces mandats arrivent à échéance lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2012 et sont exercés à titre gratuit.

-Le mandat du Commissaire arrivant à échéance, l'Assemblée Générale décide à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés d'approuver le renouvellement du mandat du Commissaire actuel (pour Scam scri et pour la consolidation), tel que proposé par le Conseil d'Administration et accepté par le Conseil d'Entreprise. En conséquence, l'Assemblée Générale nomme, à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés, R.S.M. InterAudit scrl, représentée par Monsieur Bernard de Grand Ry, à la fonction de Commissaire et ce, pour un mandat de trois ans.

MOERS Alain

Administrateur

LOUPPE Louis

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/01/2012 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 30.06.2011, APP 16.12.2011, DPT 13.01.2012 12009-0597-046
19/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 16.12.2011, DPT 13.01.2012 12009-0546-047
04/11/2011
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DÉPOSE AU GREFFE UU t ride.e AL

DE COMMERCE DE NAMUR

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N° d'entreprise : 0401 370 063

Dénomination

(en entier) : Société Coopérative Agricole de la Meuse

Forme juridique : scrl

Siège : Parc industriel, 16 à 5300 Seilles

Objet de l'acte : Nomination représentant permanent

« La société SCAM scrl (8E0401.370.063) est administrateur de la société scri TEILLAGE MARCHANDISSE ET FILS (BE0866.298.486). Dans l'exercice de ce mandat, le Conseil d'Administration du 13. septembre 2011 de SCAM scrl acte la nomination de Jules Jehaes (domicilié Rue de Velaine 165 à 5300: Andenne) en tant qu'unique représentant permanent de la société SCAM avec prise d'effet au 21 décembre 2010. Cette décision annule et remplace toute nomination passée relative à la représentation de ce mandat: d'administrateur de la société scrl TEILLAGE MARCHANDISSE ET FILS. »

JEHAES Jules

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011- Annexes du Moniteur belge

03/05/2011
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 0 MR. 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0401 370 063

Dénomination

(en entier) : Société Coopérative Agricole de la Meuse

Forme juridique : scrl Lee 11e 44:42

Siège : Parc industriel,v' 6 à 5300 Seilles

Objet de l'acte : Nominations, démission d'administrateurs

Lors du Conseil d'administration du 11 janvier 2011, les décisions suivantes ont été prises:

Suite aux lettres de démission de Monsieur Guy Demeulemeester (domicilié Quai Saint Brice 31 à 7500 Tournai) et de la société E.I.M.P SA (numéro d'entreprise 0865.219.313) représenté par Pierre Vermaut (domicilié Route de Lessines 35 à 7911 Frasnes-lez-Buissenal), reçues en date du 21 décembre 2010 avec prise d'effet immédiat, les membres de catégorie C du conseil représentatif ont élu en remplacement de ces deux administrateurs Messieurs Bernard Sargis (domicilié Rue de Longchamp 80 à 92200 Neuilly-sur-Seine - France) et Jules Jehaes (Domicilié Rue de Velaine, 165 à 5300 Andenne). Le Conseil d'Administration prend acte de ces nominations d'administrateurs. Ces nominations devront être ratifiées lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Ces mandats sont exercés à titre gratuit et prendront fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2012.

Ces décisions ont été approuvées à l'unanimité des administrateurs présents ou représentés.

JADIN Yvan JEHAES Jules

Administrateur Administrateur



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2011
ÿþCopie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

le 3 1 MARS 2011

Pr le eide&r,

Mod 2.1

N° d'entreprise : 0401 370 063 Dénomination

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(en entier) : Société Coopérative Agricole de la Meuse

Forme juridique : seli So C ee i E Gci.oPE 7;"  , e .4-eerpormr4 4 ,'7E e 'A % i CC

Siège : Parc industriel, 16 é 5300 Seilles

Objet de l'acte : Nominations, démission d'administrateurs

Lors de l'Assemblée générale ordinaire du 14 décembre 2010, il a été procédé aux nominations suivantes:

Selon les statuts de la société, les administrateurs sont nommés pour une période de 4 ans. Le mandat de Monsieur Yvan JADIN (Administrateur du groupe majoritaire) arrive à échéance lors de cette Assemblée Générale.

Monsieur Victor FLOYMONT (Administrateur du groupe majoritaire) a remis sa démission en tant qu'Administrateur.

Le résultat des votes relatifs à la nomination d'un administrateur du groupe majoritaire, en l'occurrence Monsieur Yvan JADIN, est 64 voix « oui », 2 voix « non » et 2 votes nuls. En conséquence, le résultat des votes élit Monsieur Yvan JADIN au poste d'administrateur du groupe majoritaire. Le mandat d'administrateur du groupe majoritaire de Monsieur Yvan JADIN prend cours lors de cette Assemblée Générale Ordinaire, a une durée de 4 ans et prend donc fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2014 et est exercé à titre gratuit.

Le résultat des votes relatifs à la nomination d'un administrateur du groupe majoritaire, en l'occurrence Monsieur Louis LOUPPE, est 65 voix « oui », 1 voix « non » et 2 votes nuls. En conséquence, le résultat des votes élit Monsieur Louis LOUPPE au poste d'administrateur du groupe majoritaire. Le mandat d'administrateur du groupe majoritaire de Monsieur Louis LOUPPE remplace le mandat d'Administrateur du groupe majoritaire de Monsieur Victor FLOYMONT, démissionnaire. En conséquence, ce mandat prend cours lors de cette Assemblée Générale Ordinaire, a une durée de 3 ans et prend donc fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2013 et est exercé à titre gratuit.

VAN EYCK Jean

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.12.2010, DPT 13.01.2011 11008-0230-047
17/01/2011 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 30.06.2010, APP 14.12.2010, DPT 13.01.2011 11008-0222-043
04/02/2010 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 30.06.2009, APP 29.12.2009, DPT 26.01.2010 10023-0194-034
04/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 29.12.2009, DPT 21.01.2010 10023-0137-046
22/01/2009 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 30.06.2008, APP 19.12.2008, DPT 15.01.2009 09013-0266-031
22/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 19.12.2008, DPT 15.01.2009 09013-0204-045
23/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 21.12.2007, DPT 16.01.2008 08016-0184-044
23/01/2008 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 30.06.2007, APP 21.12.2007, DPT 18.01.2008 08011-0250-026
09/01/2007 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 30.06.2006, APP 29.11.2006, DPT 27.12.2006 06925-0007-025
02/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 29.11.2006, DPT 27.12.2006 06934-1015-031
16/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 08.12.2005, DPT 03.01.2006 06003-2485-031
16/01/2006 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 30.06.2005, APP 08.12.2005, DPT 10.01.2006 06007-0020-024
24/12/2004 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 30.06.2004, APP 02.12.2004, DPT 20.12.2004 04857-0145-023
24/12/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 02.12.2004, DPT 20.12.2004 04865-3371-031
10/06/2004 : NA027332
27/02/2004 : NA027332
13/01/2004 : NA027332
06/01/2004 : NA027332
17/03/2003 : NA027332
17/03/2003 : NA027332
17/03/2003 : NA027332
17/03/2003 : NA027332
19/12/2002 : NA027332
19/12/2002 : NA027332
18/12/2002 : NA027332
17/07/2002 : NA027332
13/12/2001 : NA027332
10/11/2000 : NA027332
27/10/2000 : NA027332
17/10/2000 : NA027332
10/12/1999 : NA027332
21/10/1998 : NA27332
29/10/1994 : NA27332
09/12/1993 : NA27332
15/07/1992 : NA27332
28/12/1991 : NA27332
06/03/1990 : NA27332
30/01/1987 : NA27332
19/12/1986 : NA27332

Coordonnées
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MEUSE, EN…

Adresse
RUE BOURIE 16 - PARC INDUSTRIEL 5300 SEILLES

Code postal : 5300
Localité : Seilles
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne