SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EUROPEEN, EN ABREGE : EEDS

Association sans but lucratif


Dénomination : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EUROPEEN, EN ABREGE : EEDS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 508.749.162

Publication

20/03/2013
ÿþ If Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise : 050$.749.162 Déposé eu greffe du {riburlal

de commerce de Dinant

te I I MARS 2013

Greffe

I e oraffipr en chef,

T

Réserv 111111111 j11,1111. J1)111111111

au

Monitei

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EUROPEEN

(en abrégé) : EEDS

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONAL SANS BUT LUCRATIF

Siège : À 5600 Philippeville, rue des Corneilles 12

Objet de l'acte : CONTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX , le 14/12/2012, il résulte que:

1.Madame STEFANOVA  GABRIEL Nadezhda Vankova, Directeur General de l'Institut Formula Europa,

née à Varna (Bulgarie) le 3 décembre 1957, de nationalité bulgare, domiciliée à Philippeville, rue des Corneilles,'

12,

2.Monsieur CESARETTI Gien Paolo, President de Simone Cesaretti Foundation, né à Rome le 19:

novembre 1943, de nationalité italien, domicilié à Naples (Italie), Via Francesco Petrarca, 80

3.Madame PETROVA ALEKSANDROVA Aleksandra, née à Plovdiv (Bulgarie) le 10 juin 1990, de nationalité

bulgare, célibataire, domiciliée à Plovdiv 4000 (Bulgarie), 54 Uchilishtna Stree, ont constitué une association

internationale sans but lucratif dont les statuts ont été fixés comme suit:

TiTRE I : Dénomination, Siège

Art. 1. Dénomination

L'Association est une association internationale sans but lucratif prenant la dénomination de "SOCIETE DE?

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EUROPÉEN", en abrégé « EEDS », et sera ci-après dénommée

; 'l'Association'.

Art. 2. Siège

Le siège de l'Association est établi à 5600 Philippeville (Belgique), rue des Corneilles 12 et peut être

transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'Administration.

La nouvelle adresse du siège de l'Association doit être publiée dans les Annexes du Journal Officiel belge

(Le Moniteur belge).

TITRE Il But et activités - Durée

Art. 3.

L'Association e pour but d'améliorer la qualité et l'efficacité générale de la prise des décisions relatifs au

développement économique et la coopération entre les différents acteurs, notamment ceux de l'Union£

européenne;

a) en participant activement aux mécanismes de coordination entre les réseaux sociaux d'ONG de l'Union; européenne et les professionnels dans le domaine du développement économique local;

b) en communiquant aux membre des informations relatives aux politiques européennes et internationales= et aux programmes de développement économique et 1 ou de coopération;

c) en promouvant les intérêts des membres, sensibilisant le public et faisant du lobbying relatif aux politiques; généraux ou projets des membres tant à Bruxelles que dans les États membres respectifs;

d) en stimulant la collaboration entre les membres;

e) en fournissant une plate-forme de consultation pour des questions relatives au développement; économique;

f) en facilitant l'accès des membres aux fonds de l'Union européenne et la communauté internationale en termes de développement socio-économique et de la collaboration;

g) en lançant et faisant des recherches dans le domaine du développement économique et social et autres domaines connexes;

h) en exprimant les préoccupations partagées par les membres sur les débats politiques au sein de l'Union; européenne et d'autres institutions internationales sur les questions de développement social et de la coopération;

11 peut apporter son soutien et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Elle peut réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objectif, et créer et. administrer quelconque service au profit d'institutions poursuivant des objectifs identiques ou similaires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Mon 2.2

En vue de la poursuite de ses objectifs, l'Association peut représenter ses membres vis-à-vis des institutions

de l'Union européennes ou internationales. Elle peut également défendre les intérêts de ses membres en

justice.

Art. 4. Durée

L'Association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE III : Membres, Admission, Cotisation, Démision, Exclusion

Art. 5. Membres

L'Association est composée d'organisations non gouvernementales (ONG), d'entreprises privées et de

particuliers. Le Forum peut accepter l'adhésion d'autres institutions ou organisations comme Membre Associé.

Les activités que l'Association se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ses objectifs sont, entre

autres, les suivantes:

" Initier et soutenir le processus de modernisation des technologies gouvernementales dans le domaine de développement économique local et durable comme une mesure à long terme pour la compétitivité, croissance et création d'emploi dans les régions européennes;

" être un centre professionnelle par excellence dans le domaine du développement économique local;

" promouvoir la professionalisation des différents partenaires en matière de développement économique européen;

" faire du lobbying au niveau national et européen en vue de la reconnaissance de la profession d'experts en développement économique;

" élaborer des positions, opinions et recommandations en vue de l'élaboration du politique publique en matière de développement économique local éuropéen.

Les membres de l'Association sont divisés en cinq catégories

a) Fondateurs

b)Membres Associés

c)Membres Collaborateur

d)Membres Stratégique

e)Membres Individuels

L'adhésion à une de ces catégories est ouverte aux organisations actives dans le domaine du développement économique ayant leur siège social ou bureaux de représentation dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ainsi qu'aux personnes physiques, professionnels dans le domaine du développement économique local.

Les Membres Associés sont des organisations qui participent au, et son prêts à soutenir le système EEDS.

Les Membres Collaborateurs sont des organisations qui considèrent !'EEDS comme une plate-forme importante de leurs produits et de leur stratégie d'entreprise et offrent des produits et services, basés sur ou avec EEDS. Ces organisations veulent participer au développement du système EEDS, par exemple, en organisant des formations dans le domaine du développement économique local sous l'égide d'EEDS.

Les Membres Stratégiques sont des organisations qui considèrent !'EEDS comme une plate-forme stratégique et investissent de l'expertise et d'autres ressources, matérielles ou non matérielles, en vue du développement de son potentiel.

Les Membres Individuels sont des personnes physiques, principaux développeurs de projets EEDS, Ils peuvent engager des fonds de l'Association pour les projets EEDS. Tous développeurs économiques européennes certifiées sont également EEDS des Membres individuels.

Art. 6. Droits et obligations des membres des différentes catégories

Membres Associés, Les Membres Associés n'ont pas de droit de vote, mais en leur qualité de Membres, ils peuvent présenter des besoins, participer à toutes les évaluations de projets et à l'assemblée générale annuelle, ainsi qu'aux assemblées générales extraordinaires qui se tiendraient trimestriellement, Le statut de Membre Associé est gratuit pour les associations sans but lucratif, organismes de normalisation, universités, instituts de recherche, médias et éditeurs, gouvernements et autres types d'organisations définies par le Conseil d'Administration. Tout autres types d'organisations ou sociétés, y compris les associations à but lucratif, obtiendront le statut de Membre Associé en payant une cotisation annuelle de cinq mille euros (5.000,000.

Membres Collaborateurs, Les Membres Collaborateurs ont un droit de vote au sein du Forum EEDS. Le statut de Membre Collaborateur est gratuit pour les associations sans but lucratif, organismes de normalisation, universités, instituts de recherche, médias et éditeurs, gouvernements et d'autres types d'organisations définies par le conseil d'administration. Tout autres types d'organisations ou sociétés, y compris les associations à but lucratif, obtiendront le statut de Membre Associé en payant une cotisation annuelle de trois mille euros (3.000,00¬ ).

Membres Stratégiques. Les Membres Stratégiques ont un droit de vote au sein du Forum EEDS, Chaque Membre Stratégique a un représentant au Conseil d'Administration EEDS lui permettant d'avoir une influence directe sur l'orientation stratégique de l'EEDS. Chaque Membre Stratégique a un siège au Comité Exécutif EEDS et pourra ainsi définir les thèmes de travail et les priorités de !'EEDS, Les Membres Stratégiques devront coordonner un ou plusieurs projets 'open source', et contribueront ainsi directement à l'élaboration et l'architecture d'EEDS. Le statut de Membre Stratégique peut être obtenu en payant une cotisation annuelle de quinze mille euros (15.000,00¬ ).

Membres Individuels. Les Membres Individuels ont un droit de vote au sein du Forum EEDS, Ils ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle,

Article 7.

Toute candidature pour devenir Membre de l'Association doit être adressée par écrit au Conseil d'Administration.

ti Moo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Les décisions concernant l'admission de nouveaux Membres sont prises par le Forum, qui décide à la

majorité simple des voix présents ou représentés. Ces décisions ne doivent pas être motivées et ne sont pas

susceptible d'appel. Les décisions sont notifiées aux candidats-Membres par simple courrier.

Article 8.

Tout Membre peut se retirer de l'Association en adressant une lettre de démission à l'adresse du siège

social par courrier recommandé.

Toutefois, la contribution annuelle due par ce Membre pour l'année en cours reste due.

Article 9.

Tout Membre peut être exclu de l'Association par le Forum, sur proposition du Conseil d'Administration, qui

décidera à une majorité de deux tiers (213) des voix présents ou représentés.

Le Membre dont l'exclusion est proposée sera invité et sera entendu par le Forum.

Un Membre pourra être exclu de l'Association pour une des raisons suivantes:

a) le Membre n'a pas payé sa cotisation annuelle

b) le Membre agit à l'encontre des presents statuts et des règles internes.

Article 10.

Le Forum fixe la somme de la cotisation annuelle due par chaque catégorie de Membre, sur proposition du

Conseil d'Administration,

Les cotisations annuellles seront indexées en function de l'indice des prix à la consummation, le taux de

base étant le taux du mois de la publication des presents statuts à l'Annexe au Monsieur belge.

TITRE IV: L'Assemblée Générale: le "Forum"

Article 11.

Le Forum est composé des fondateurs, Membres Associés, Membres Collaborateurs, Membres

Stratégiques et les Membres Individuels.

Les Membres Associés participent au Forum en tant qu'observateurs, et n'ont pas de droit de vote. Ils n'ont

pas le droit de convoquer une réunion du Forum. La même chose vaut pour les nouveaux membres,

provisoirement admis par le Conseil d'Administration en vertu de l'article 20 des présents statuts, et ce jusqu'à

ce que le Forum a approuvé leur admission en tant que Membres Individuels.

Les Membres Collaborateurs, les Membres Stratégiques et les Membres Individuels ont un droit de vote.

Le Conseil d'Administration peut inviter d'autres organisations poursuivant des objectifs ou mettant en

Suvre des programmes et activités ayant un intérêt pour ses Membres aux réunions du Forum.

Les invités n'ont pas de droit de vote,

Les fondateurs sont des membres privilégiés et ne sont pas tenus de payer une cotisation.

Le Forum est présidé par le Président du Conseil d'Administration, ou s'il (elle) est dans l'incapacité

d'accomplir cette tâche, par un membre du Conseil d'Administration désigné à cet effet au sein du Conseil

d'Administration.

Article 12.

Le Forum a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les objectifs de l'Association.

Le Forum peut notamment:

a) approuver le rapport du Conseil d'Administration ainsi que les comptes annuels ;

b) nommer les commissaires et approuver les honoraires des commissaires;

c) approuver le budget, le programme de travail et le plan stratégique de l'Association;

d) élire et donner décharge aux membres du Conseil d'Administration et au Président;

e) approuver les cotisations;

f) modifier les statuts et le règlement intérieur;

g) dissoudre l'Association;

h) définir les priorités d'actions du Conseil d'Administration;

i) admettre de nouveaux Membres et établir les critères d'adhésion;

j) expulser des Membres;

k) donner décharge au commissaire.

Le secrétaire est chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions du Forum.

Article 13.

Le Forum se réunit au moins une fois par an, au cours du premier semestre de l'année civile, à l'endroit

indiqué dans la lettre de convocation, envoyée par le Président au moins six semaines à l'avance.

La convocation doit mentionner l'ordre du jour.

Une réunion extraordinaire peut être convoquée à tout moment a) par le Président, par écrit, par tout moyen

électronique, par fax ou par télégramme, b) par décision du Conseil d'Administration ou c) à la demande d'au

moins un cinquième des Membres de l'Association.

Article 14.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Forum réunit valablement si au moins un tiers (1/3) des

Membres disposant d'un droit de vote et ayant payé leurs cotisations sont présents ou représentés. Si ce

quorum n'est pas atteint, un deuxième Forum sera convoqué, de la façon indiquée ci-avant.

Les décisions prises lors de cette deuxième réunion seront valables quel que soit le nombre des Membres

présents ou représentés.

Sauf dans les cas d'exceptions prévus par les statuts ou par la loi, les décisions sont prises à la majorité

simple des voix présents ou représentés, et doivent être notifiées par écrit à tous les Membres. En cas d'égalité

du nombre de voix, fe Président ou la personne le remplaçant aura une voix prépondérante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Mon 2.2

Seuls les points figurant sur l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une délibération.

Les résolutions et décisions du Forum doivent être inscrites dans le registre des procès-verbaux, signé par

le Président et mis à la disposition de tous les Membres au siège de l'Association.

Le Forum peut être tenu par conférence téléphonique. Les décisions prises à l'occasion de cette conférence

seront confirmés par la signature des Membres.

Les signatures électroniques sont acceptées.

Article 15.

Un Membre peut se faire représenter par un autre membre au sein d'un Forum sur base d'une procuration

écrite. Toutefois, aucun membre ne peut détenir plus que quatre procurations.

TITRE V: Le Président

Article 16.

L'Association est présidée par le Président du Conseil d'Administration, élu au scrutin secret par le Forum.

Le Forum élit le Président séparément du Conseil d'Administration.

La durée de son mandat est de trois ans, une fois renouvelable. Le Président peut provenir d'au sein ou

d'en dehors de l'Association.

Les candidatures pour la fonction de Président doivent être soutenues par au moins cinq Membres.

En cas de démission, décès, retrait ou toute autre cause d'empêchement du Président, le Comité Exécutif

ou un membre du Conseil d'Administration convoque une réunion du Forum sans délai, en vue de la nomination

d'un remplaçant.

Dans l'intervalle, le Conseil d'Administration nomme un membre du Conseil d'Administration, qui exercera la

fonction du Président, ayant les mêmes compétences, jusqu'à ce qu'un nouveau Président soit élu.

TiTRE Vi: Le Conseil d'Administration

Article 17.

L'Association est administrée par le Conseil d'Administration, composé de maximum dix (10) membres, à

l'exclusion du Président, dont huit (8) membres sont élus par le Forum au scrutin secret,

Le Conseil d'Administration peut nommer les deux (2) membres restants.

Le Conseil d'Administration peut accepter que des observateurs participent à ses réunions.

Article 18.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus à titre personnel plutôt qu'en leur qualité de

représentants de leurs organisations.

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois ans.

lis ne peuvent être réélus qu'une seule fois.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués à tout moment par le Forum, décidant à la

majorité simple des voix présents ou représentés.

Si un membre du Conseil d'Administration cesse ses fonctions pour une raison quelconque, en ce compris

pour cause de licenciement, le Forum doit nommer un remplaçant lors de sa prochaine réunion.

Article 19.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, qui convoque

par écrit, par tout moyen électronique, par fax ou par télégramme, ou à la demande d'au moins trois membres

du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.

Il délibrera valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés,

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris

en compte.

En cas d'égalité du nombre de voix, le Président ou la personne le remplaçant aura une voix prépondérante.

Les membre du Conseil d'Administration ayant un conflit d'intérêts ne peuvent participer aux délibérations

ou au vote relatif à ce point de l'ordre du jour.

Les résolutions adoptées par le Conseil d'Administration sont inscrites dans un registre des procès-verbaux,

signé par le Président et mis à la disposition de tous les Membres au siège de l'Association.

Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir par conférence téléphonique. Les décisions prises

à l'occasion de cette conférence seront confirmés par la signature des membres,

Les signatures électroniques sont acceptées.

Article 20.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui intéressent l'Association,

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts au

Forum.

Le Conseil d'Administration sera notamment compétent pour:

a) la nomination des membres du Comité Exécutif;

b) la nomination du Directeur;

c) l'approbation de la nomination provisoire des nouveaux membres (jusqu'à ce que le Forum prend la décision finale sur leur adhésion);

d) la réception des demandes d'adhésion des candidats-Membres conformément à l'article 7

e) La proposition d'exclusion de membres du Forum;

f) la décision relative à toute action en justice, tant en demandant qu'en défendant, à l'exception des actions intentées contre un Membre, ce qui sera décidé par le Forum.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le secrétaire est chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration.

TITRE VII: Le Comité Exécutif

Article 21.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Comité Exécutif,

Le Comité Exécutif de l'Association est composé d'au moins trois personnes, à savoir le Président, le

trésorier et le secrétaire.

Le Directeur est membre du Comité Exécutif, mais n'a pas de droit de vote.

Le Comité Exécutif doit notamment préparer les réunions du Conseil d'administration et supervise la gestion

financière de l'Association. Elle doit également soutenir le Président dans ses fonctions en tant que

représentant de l'Association et donner des orientations concernant les activités de l'Association,

Les procès-verbaux des recommandations du Comité Exécutif doivent être communiqués aux membres du

Conseil d'Administration.

Les réunions du Comité Exécutif peuvent être tenues par conférence téléphonique. Les décisions prises à

l'occasion de cette conférence seront confirmés par la signature des membres.

Les signatures électroniques sont acceptées.

TITRE VIII: Le Directeur

Article 22.

Le Conseil d'Administration nomme un Directeur, à qui il délègue la gestion journalière de l'Association, qu'il

excercera sous sa supervision et contrôle général.

Le Directeur participe à toutes les réunions du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif, sauf si le

Conseil d'Administration et le Comité Exécutif décident de tenir la réunion à huis clos. Le Directeur n'a pas de

droit de vote.

Le Conseil d'Aministration peut confier des missions de représentation au Directeur,

Le Directeur est responsable vis-à-vis du Conseil d'Administration pour sa mission.

Article 23.

Tous les documents qui engagent l'Association sont signés par le Président ou le Directeur. Des documents

scannés et signatures électroniques sont acceptés.

TITRE IX: Dispositions financières

Article 24.

L'année sociale commence le premier janvier et termine le trente-et-un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour et finira le 31 décembre 2013.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil

d'Administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels, conformément à la loi, qu'il soumet au

Forum.

Article 25.

Les ressources de l'Association se composent des cotisations annuelles de ses Membres et de toute autre

ressource de financement autorisé par la loi.

TITRE X: Règlement Intérieur

Article 26.

Des règlements internes peuvent être établis,

Ils seront établis en vue de l'implementation des présents statuts, et pourront porter sur des matières non

couvertes par les statuts.

Article 27.

Les règlements internent sont adoptés par le Forum à la majorité simple des voix présents ou représentés,

Tout projet d'amendement au règlement interne doit être envoyé par le Président à tous les Membres, et ce

au moins six semaines avant le Forum délibérant sur son adoption. La modification ne sera qu'adoptée si la

moitié des membres présents ou représentés votent en faveur,

TITRE XI: Modifictions des statuts et dissolution

Article 28.

Sans préjudice aux dispositions du titre I de la loi du 27 Juin 1921, telle que modifiée, toute proposition

visant à modifier les statuts ou à dissoudre l'Association doit provenir du Conseil d'Administration ou des deux

tiers (2/3) des membres.

Le cas échéant, le Conseil d'Administration informe les Membres de la proposition au moins six semaines

avant la date à laquelle le Forum déliberera sur ladite proposition.

La convocation au Forum qui délibérera sur la proposition doit inclure le texte de la proposition.

Le Forum peut valablement délibérer sur une telle proposition s'il réunit deux tiers (2/3) des Membres. Sauf

disposition contraire dans ie présent article, une résolution est adoptée si elle est approuvée par deux tiers (2f3)

des voix présents ou représentés. Si la proposition concerne une modification à l'objectif de l'association, la

désision requierra une majorité de quatre cinquième (4/5) des voix présents ou représentés.

Si, toutefois, le quorum ci-dessus de deux tiers (2/3) des membres n'est pas atteint, une nouvelle réunion du

Forum sera convoquée, au sein de laquelle le Forum décidera valablement et définitivement sur la proposition,

à la majorité requise des voix exprimées par les membres présents ou représentés, quel que soit le nombre de

Membres présents ou représentés. La deuxième réunion doit avoir lieu au moins quinze (15) jours après la

première réunion.

Le Forum détermine les conditions et la procédure de dissolution et de liquidation de l'Association. Le Forum

nomme un ou plusieurs liquidateurs, statue sur leurs pouvoirs, et doit indiquer la façon de distribuer les actifs de

l'Assocaiation.

MOD 2.2

1

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Tous les fonds de l'Association seront attribués conformément à son but, tel que définit à l'article 3 des

présents statuts. En cas de dissolution, les bénéficiaires de l'actif de l'Association seront nécessairement une

ou plusieurs organisations, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, légalement reconnues dans leurs pays

respectifs, créée et exploitée exclusivement à des buts similaires à celles de l'Association, et désignés par le

Forum.

Aucun dirigeant, employé, mandataire, de fiduciaire, administrateur ou autre personne, ne pourra recevoir

de l'actif de l'Association ainsi reparti, sauf à titre de compensation raisonnable pour les services rendus au

profit de l'Association en relation avec son but,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les membres fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à la date de

l'arrêté royal de reconnaissance de l'association.

L'Association est fondée par:

1)Madame STEFANOVA  GABRIEL Nadezhda Vankova, prénommée

2)Monsieur CESARETTI Gian Paolo, prénommée,

3)Madame PETROVA ALEKSANDROVA Aleksandra, prénommée,

Les Membres fondateurs s'engagent à prendre en charge l'exécution du Conseil d'Administration jusqu'à la

tenue du premier Forum de l'Association.

Les Membres fondateurs déclarent conférer tous pouvoirs à Madame STEFANOVA-GABRIEL Nadzehda,

prénommée, pour représenter individuellement l'Association pour tous actes et opérations, jusqu'à la tenue du

premier Forum.

Elle accepte son mandat.

Le premier exercice comptable commence ce jour et se terminera le 31.12.2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX.

Déposé en même temps :

- Une expédition,

Deux procurations.

- Dépôt de l'arrêté royal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

11111 11111111 1111111 i II

*13005771*

Pepaeé eltl Oraffce du }ribi.ine1

con'lnterce de Dinant

le 2 7 DEC, 2012

Greffe

le greffier ca.

.v: FOl"JRNAUX-- -Greffier

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EUROPEEN

(en abrégé) : EEDS

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONAL SANS BUT LUCRATIF

Siège : À 5600 Philippeville, rue des Corneilles 12

Objet de l'acte : CONTITUTION

D'un acte reçu parle Notaire Valérie BRUYAUX , le 14/12/2012, il résulte que:

1.Madame STEFANOVA  GABRIEL Nadezhda Vankova, Directeur General de l'Institut Formula Europe,-

née à Varna (Bulgarie) le 3 décembre 1957, de nationalité bulgare, domiciliée à Philippeville, rue des Corneilles,:

12,

2,Monsieur CESARETTI Gian Paolo, President de Simone Cesaretti Foundation, né à Rome le 19;

novembre 1943, de nationalité italien, domicilié à Naples (Italie), Via Francesco Petrarca, 80

3.Madame PETROVA ALEKSANDROVA Aleksandra, née à Plovdiv (Bulgarie) le 10 juin 1990, de nationalité:

bulgare, célibataire, domiciliée à Plovdiv 4000 (Bulgarie), 54 Uchilishtna Stree, ont constitué une association

internationale sans but lucratif dont les statuts ont été fixés comme suit;

TITRE I : Dénomination, Siège

Art. 1. Dénomination

L'Association est une association internationale sans but lucratif prenant la dénomination de "SOCIETE DE?

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EUROPEEN", en abrégé « EEDS », et sera ci-après dénommée

'l'Association'.

Art. 2. Siège

Le siège de l'Association est établi à 5600 Philippeville (Belgique), rue des Corneilles 12 et peut être£

transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'Administration.

La nouvelle adresse du siège de l'Association doit être publiée dans les Annexes du Journal Officiel belge

(Le Moniteur belge).

TITRE H : But et activités - Durée

Art. 3.

L'Association a pour but d'améliorer la qualité et l'efficacité générale de la prise des décisions relatifs au

développement économique et la coopération entre les différents acteurs, notamment ceux de l'Union

européenne;

a) en participant activement aux mécanismes de coordination entre les réseaux sociaux d'ONG de l'Union européenne et les professionnels dans le domaine du développement économique local;

b) en communiquant aux membre des informations relatives aux politiques européennes et internationales et aux programmes de développement économique et 1 ou de coopération;

c) en promouvant les intérêts des membres, sensibilisant le public et faisant du lobbying relatif aux politiques généraux ou projets des membres tant à Bruxelles que dans !es États membres respectifs;

d) en stimulant la collaboration entre les membres;

e) en fournissant une plate-forme de consultation pour des questions relatives au développement économique;

f) en facilitant l'accès des membres aux fonds de l'Union européenne et la communauté internationale en termes de développement socio-économique et de !a collaboration;

g) en lançant et faisant des recherches dans le domaine du développement économique et social et autres: domaines connexes;

h) en exprimant les préoccupations partagées par les membres sur les débats politiques au sein de l'Union européenne et d'autres institutions internationales sur les questions de développement social et de la? ' coopération;

Il peut apporter son soutien et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Elle peut réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objectif, et créer et administrer quelconque service au profit d'institutions poursuivant des objectifs identiques ou similaires,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N` d'entreprise :

44-3.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

En vue de la poursuite de ses objectifs, l'Association peut représenter ses membres vis-à-vis des institutions

de l'Union européennes ou internationales. Elle peut également défendre les intérêts de ses membres en

justice.

Art. 4, Durée

L'Association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Ill : Membres, Admission, Cotisation, Démision, Exclusion

Art. 5. Membres

L'Association est composée d'organisations non gouvernementales (ONG), d'entreprises privées et de

particuliers. Le Forum peut accepter l'adhésion d'autres institutions ou organisations comme Membre Associé.

Les activités que l'Association se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ses objectifs sont, entre

autres, les suivantes:

" Initier et soutenir le processus de modernisation des technologies gouvernementales dans le domaine de développement économique local et durable comme une mesure à long terme pour la compétitivité, croissance et création d'emploi dans les régions européennes;

.être un centre professionnelle par excellence dans le domaine du développement économique local;

" promouvoir la professionalisation des différents partenaires en matière de développement économique européen;

" faire du lobbying au niveau national et européen en vue de la reconnaissance de la profession d'experts en développement économique;

" élaborer des positions, opinions et recommandations en vue de l'élaboration du politique publique en matière de développement économique local éuropéen.

Les membres de l'Association sont divisés en cinq catégories :

a) Fondateurs

b)Membres Associés

c)Membres Collaborateur

d)Membres Stratégique

e)Membres Individuels

L'adhésion à une de ces catégories est ouverte aux organisations actives dans le domaine du développement économique ayant leur siège social ou bureaux de représentation dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ainsi qu'aux personnes physiques, professionnels dans le domaine du développement économique local.

Les Membres Associés sont des organisations qui participent au, et son prêts à soutenir le système EEDS.

Les Membres Collaborateurs sont des organisations qui considèrent l'EEDS comme une plate-forme importante de leurs produits et de leur stratégie d'entreprise et offrent des produits et services, basés sur ou avec EEDS. Ces organisations veulent participer au développement du système EEDS, par exemple, en organisant des formations dans le domaine du développement économique local sous l'égide d'EEDS,

Les Membres Stratégiques sont des organisations qui considèrent l'EEDS comme une plate-forme stratégique et investissent de l'expertise et d'autres ressources, matérielles ou non matérielles, en vue du développement de son potentiel.

Les Membres Individuels sont des personnes physiques, principaux développeurs de projets EEDS. Ils peuvent engager des fonds de l'Association pour les projets EEDS. Tous développeurs économiques européennes certifiées sont également EEDS des Membres Individuels.

Art. 6. Droits et obligations des membres des différentes catégories

Membres Associés. Les Membres Associés n'ont pas de droit de vote, mais en leur qualité de Membres, ils peuvent présenter des besoins, participer à toutes les évaluations de projets et à l'assemblée générale annuelle, ainsi qu'aux assemblées générales extraordinaires qui se tiendraient trimestriellement, Le statut de Membre Associé est gratuit pour les associations sans but lucratif, organismes de normalisation, universités, instituts de recherche, médias et éditeurs, gouvernements et autres types d'organisations définies par le Conseil d'Administration. Tout autres types d'organisations ou sociétés, y compris les associations à but lucratif, obtiendront le statut de Membre Associé en payant une cotisation annuelle de cinq mille euros (5.000,000.

Membres Collaborateurs. Les Membres Collaborateurs ont un droit de vote au sein du Forum EEDS. Le statut de Membre Collaborateur est gratuit pour les associations sans but lucratif, organismes de normalisation, universités, instituts de recherche, médias et éditeurs, gouvernements et d'autres types d'organisations définies par le conseil d'administration. Tout autres types d'organisations ou sociétés, y compris les associations à but lucratif, obtiendront le statut de Membre Associé en payant une cotisation annuelle de trois mille euros (3.000,00¬ ).

Membres Stratégiques. Les Membres Stratégiques ont un droit de vote au sein du Forum EEDS. Chaque Membre Stratégique a un représentant au Conseil d'Administration EEDS lui permettant d'avoir une influence directe sur l'orientation stratégique de l'EEDS. Chaque Membre Stratégique a un siège au Comité Exécutif EEDS et pourra ainsi définir les thèmes de travail et les priorités de l'EEDS. Les Membres Stratégiques devront coordonner un ou plusieurs projets 'open source', et contribueront ainsi directement à l'élaboration et l'architecture d'EEDS. Le statut de Membre Stratégique peut être obtenu en payant une cotisation annuelle de quinze mille euros (95.000,00¬ ).

Membres Individuels, Les Membres Individuels ont un droit de vote au sein du Forum EEDS. lls ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle.

Article 7.

Toute candidature pour devenir Membre de l'Association doit être adressée par écrit au Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Les décisions concernant l'admission de nouveaux Membres sont prises par le Forum, qui décide à la

majorité simple des voix présents ou représentés. Ces décisions ne doivent pas être motivées et ne sont pas

susceptible d'appel. Les décisions sont notifiées aux candidats-Membres par simple courrier.

Article 8,

Tout Membre peut se retirer de l'Association en adressant une lettre de démission à l'adresse du siège

social par courrier recommandé.

Toutefois, la contribution annuelle due par ce Membre pour l'année en cours reste due.

Article 9.

Tout Membre peut être exclu de l'Association par le Forum, sur proposition du Conseil d'Administration, qui

décidera à une majorité de deux tiers (2/3) des voix présents ou représentés.

Le Membre dont l'exclusion est proposée sera invité et sera entendu par le Forum.

Un Membre pourra être exclu de l'Association pour une des raisons suivantes:

a) le Membre n'a pas payé sa cotisation annuelle

b) le Membre agit à rencontre des presents statuts et des règles internes.

Article 10.

Le Forum fixe la somme de la cotisation annuelle due par chaque catégorie de Membre, sur proposition du

Conseil d'Administration.

Les cotisations annuellles seront indexées en function de l'indice des prix à la consummation, le taux de

base étant le taux du mois de la publication des presents statuts à l'Annexe au Monsieur belge.

TITRE IV: L'Assemblée Générale: le "Forum"

Article 11,

Le Forum est composé des fondateurs, Membres Associés, Membres Collaborateurs, Membres

Stratégiques et les Membres Individuels,

Les Membres Associés participent au Forum en tant qu'observateurs, et n'ont pas de droit de vote. Ils n'ont

pas le droit de convoquer une réunion du Forum. La même chose vaut pour les nouveaux membres,

provisoirement admis par le Conseil d'Administration en vertu de l'article 20 des présents statuts, et ce jusqu'à

ce que le Forum a approuvé leur admission en tant que Membres Individuels.

Les Membres Collaborateurs, les Membres Stratégiques et les Membres Individuels ont un droit de vote.

Le Conseil d'Administration peut inviter d'autres organisations poursuivant des objectifs ou mettant en

oeuvre des programmes et activités ayant un intérêt pour ses Membres aux réunions du Forum.

Les invités n'ont pas de droit de vote.

Les fondateurs sont des membres privilégiés et ne sont pas tenus de payer une cotisation.

Le Forum est présidé par le Président du Conseil d'Administration, ou s'il (elle) est dans l'incapacité

d'accomplir cette tâche, par un membre du Conseil d'Administration désigné à cet effet au sein du Conseil

d'Administration.

Article 12.

Le Forum a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les objectifs de l'Association,

Le Forum peut notamment:

a) approuver le rapport du Conseil d'Administration ainsi que les comptes annuels ;

b) nommer les commissaires et approuver les honoraires des commissaires;

c) approuver le budget, le programme de travail et le plan stratégique de l'Association;

d) élire et donner décharge aux membres du Conseil d'Administration et au Président;

e) approuver les cotisations;

f) modifier les statuts et le règlement intérieur;

g) dissoudre l'Association;

h) définir les priorités d'actions du Conseil d'Administration;

i) admettre de nouveaux Membres et établir les critères d'adhésion;

j) expulser des Membres;

k) donner décharge au commissaire.

Le secrétaire est chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions du Forum,

Article 13.

Le Forum se réunit au moins une fois par an, au cours du premier semestre de l'année civile, à l'endroit

indiqué dans la lettre de convocation, envoyée par le Président au moins six semaines à l'avance,

La convocation doit mentionner l'ordre du jour.

Une réunion extraordinaire peut être convoquée à tout moment a) par le Président, par écrit, par tout moyen

électronique, par fax ou par télégramme, b) par décision du Conseil d'Administration ou c) à ta demande d'au

moins un cinquième des Membres de l'Association.

Article 14.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Forum réunit valablement si au moins un tiers (1/3) des

Membres disposant d'un droit de vote et ayant payé leurs cotisations sont présents ou représentés. Si ce

quorum n'est pas atteint, un deuxième Forum sera convoqué, de la façon indiquée ci-avant.

Les décisions prises lors de cette deuxième réunion seront valables quel que soit le nombre des Membres

présents ou représentés.

Sauf dans les cas d'exceptions prévus par les statuts ou par la loi, les décisions sont prises à la majorité

simple des voix présents ou représentés, et doivent être notifiées par écrit à tous les Membres, En cas d'égalité

du nombre de voix, le Président ou la personne le remplaçant aura une voix prépondérante.

. 1.

E +I

MDD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Seuls les points figurant sur l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une délibération.

Les résolutions et décisions du Forum doivent être inscrites dans le registre des procès-verbaux, signé par

le Président et mis à la disposition de tous les Membres au siège de l'Association.

Le Forum peut être tenu par conférence téléphonique, Les décisions prises à l'occasion de cette conférence

seront confirmés par la signature des Membres.

Les signatures électroniques sont acceptées.

Article 15,

Un Membre peut se faire représenter par un autre membre au sein d'un Forum sur base d'une procuration

écrite. Toutefois, aucun membre ne peut détenir plus que quatre procurations.

TITRE V: Le Président

Article 16.

L'Association est présidée par le Président du Conseil d'Administration, élu au scrutin secret par le Forum.

Le Forum élit le Président séparément du Conseil d'Administration.

La durée de son mandat est de trois ans, une fois renouvelable. Le Président peut provenir d'au sein ou

d'en dehors de l'Association.

Les candidatures pour la fonction de Président doivent être soutenues par au moins cinq Membres.

En cas de démission, décès, retrait ou toute autre cause d'empêchement du Président, le Comité Exécutif

ou un membre du Conseil d'Administration convoque une réunion du Forum sans délai, en vue de la nomination

d'un remplaçant.

Dans l'intervalle, le Conseil d'Administration nomme un membre du Conseil d'Administration, qui exercera la

fonction du Président, ayant les mêmes compétences, jusqu'à ce qu'un nouveau Président soit élu.

TITRE VI: Le Conseil d'Administration

Article 17.

L'Association est administrée par le Conseil d'Administration, composé de maximum dix (10) membres, â

l'exclusion du Président, dont huit (8) membres sont élus par le Forum au scrutin secret.

Le Conseil d'Administration peut nommer les deux (2) membres restants.

Le Conseil d'Administration peut accepter que des observateurs participent à ses réunions.

Article 18.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus à titre personnel plutôt qu'en leur qualité de

représentants de leurs organisations.

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois ans.

Ils ne peuvent être réélus qu'une seule fois.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués à tout moment par le Forum, décidant à la

majorité simple des voix présents ou représentés.

Si un membre du Conseil d'Administration cesse ses fonctions pour une raison quelconque, en ce compris

pour cause de licenciement, le Forum doit nommer un remplaçant lors de sa prochaine réunion.

Article 19.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, qui convoque

par écrit, par tout moyen électronique, par fax ou par télégramme, ou à la demande d'au moins trois membres

du Conseil d'Administration,

Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.

Il délibrera valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris

en compte.

En cas d'égalité du nombre de voix, le Président ou la personne le remplaçant aura une voix prépondérante.

Les membre du Conseil d'Administration ayant un conflit d'intérêts ne peuvent participer aux délibérations

ou au vote relatif à ce point de l'ordre du jour.

Les résolutions adoptées par le Conseil d'Administration sont inscrites dans un registre des procès-verbaux,

signé par le Président et mis à la disposition de tous les Membres au siège de l'Association.

Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir par conférence téléphonique. Les décisions prises

à l'occasion de cette conférence seront confirmés par la signature des membres.

Les signatures électroniques sont acceptées.

Article 20.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui intéressent l'Association.

ll a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou tes statuts au

Forum.

Le Conseil d'Administration sera notamment compétent pour

e) la nomination des membres du Comité Exécutif;

b) la nomination du Directeur;

c) l'approbation de la nomination provisoire des nouveaux membres (jusqu'à ce que le Forum prend la décision finale sur leur adhésion);

d) la réception des demandes d'adhésion des candidats-Membres conformément à l'article 7

e) La proposition d'exclusion de membres du Forum;

f) la décision relative à toute action en justice, tant en demandant qu'en défendant, à l'exception des actions intentées contre un Membre, ce qui sera décidé par le Forum.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le secrétaire est chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration.

TITRE VII: Le Comité Exécutif

Article 21,

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Comité Exécutif.

Le Comité Exécutif de l'Association est composé d'au moins trois personnes, à savoir le Président, le

trésorier et le secrétaire.

Le Directeur est membre du Comité Exécutif, mais n'a pas de droit de vote.

Le Comité Exécutif doit notamment préparer les réunions du Conseil d'administration et supervise la gestion

financière de l'Association, Elle doit également soutenir le Président dans ses fonctions en tant que

représentant de l'Association et donner des orientations concernant les activités de l'Association.

Les procès-verbaux des recommandations du Comité Exécutif doivent être communiqués aux membres du

Conseil d'Administration.

Les réunions du Comité Exécutif peuvent être tenues par conférence téléphonique. Les décisions prises à

l'occasion de cette conférence seront confirmés par fa signature des membres.

Les signatures électroniques sont acceptées.

TITRE VIII: Le Directeur

Article 22.

Le Conseil d'Administration nomme un Directeur, à qui il délègue la gestion journalière de l'Association, qu'il

excercera sous sa supervision et contrôle général,

Le Directeur participe à toutes les réunions du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif, sauf si le

Conseil d'Administration et le Comité Exécutif décident de tenir la réunion à huis clos. Le Directeur n'a pas de

droit de vote.

Le Conseil d'Aministration peut confier des missions de représentation au Directeur.

Le Directeur est responsable vis-à-vis du Conseil d'Administration pour sa mission.

Article 23.

Tous les documents qui engagent l'Association sont signés par le Président ou le Directeur, Des documents

scannés et signatures électroniques sont acceptés.

TITRE IX: Dispositions financières

Article 24.

L'année sociale commence le premier janvier et termine le trente-et-un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour et finira le 31 décembre 2013.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil

d'Administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels, conformément à la loi, qu'il soumet au

Forum.

Article 25.

Les ressources de l'Association se composent des cotisations annuelles de ses Membres et de toute autre

ressource de financement autorisé par la loi.

TITRE X: Règlement intérieur

Article 26.

Des règlements internes peuvent être établis.

Ils seront établis en vue de l'implementation des présents statuts, et pourront porter sur des matières non

couvertes par les statuts.

Article 27.

Les règlements internent sont adoptés par le Forum à la majorité simple des voix présents ou représentés.

Tout projet d'amendement au règlement interne doit être envoyé par le Président à tous les Membres, et ce

au moins six semaines avant le Forum délibérant sur son adoption. La modification ne sera qu'adoptée si la

moitié des membres présents ou représentés votent en faveur,

TITRE XI: Modifictions des statuts et dissolution

Article 28.

Sans préjudice aux dispositions du titre I de la loi du 27 Juin 1921, telle que modifiée, toute proposition

visant à modifier les statuts ou à dissoudre l'Association doit provenir du Conseil d'Administration ou des deux

tiers (2/3) des membres,

Le cas échéant, le Conseil d'Administration informe les Membres de la proposition au moins six semaines

avant la date à laquelle le Forum déliberera sur ladite proposition.

La convocation au Forum qui délibérera sur fa proposition doit inclure le texte de la proposition.

Le Forum peut valablement délibérer sur une telle proposition s'il réunit deux tiers (2/3) des Membres. Sauf

disposition contraire dans le présent article, une résolution est adoptée si elle est approuvée par deux tiers (2/3)

des voix présents ou représentés. Si la proposition concerne une modification à l'objectif de l'association, la

désision requierra une majorité de quatre cinquième (4/5) des voix présents ou représentés.

Si, toutefois, le quorum ci-dessus de deux tiers (2/3) des membres n'est pas atteint, une nouvelle réunion du

Forum sera convoquée, au sein de laquelle le Forum décidera valablement et définitivement sur la proposition,

à la majorité requise des voix exprimées par les membres présents ou représentés, quel que soit le nombre de

Membres présents ou représentés. La deuxième réunion doit avoir lieu au moins quinze (15) jours après la

première réunion.

Le Forum détermine les conditions et la procédure de dissolution et de liquidation de l'Association. Le Forum

nomme un ou plusieurs liquidateurs, statue sur leurs pouvoirs, et doit indiquer la façon de distribuer les actifs de

l'Assocaiation.

MOP 2.2

Volet B - Suite

Tous les fonds de l'Association seront attribués conformément à son but, tel que définit à l'article 3 des présents statuts. En cas de dissolution, les bénéficiaires de l'actif de l'Association seront nécessairement une ou plusieurs organisations, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, légalement reconnues dans leurs pays respectifs, créée et exploitée exclusivement à des buts similaires à celles de l'Association, et désignés par le Forum.

Aucun dirigeant, employé, mandataire, de fiduciaire, administrateur ou autre personne, ne pourra recevoir de l'actif de l'Association ainsi reparti, sauf à titre de compensation raisonnable pour les services rendus au profit de l'Association en relation avec son but.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les membres fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à la date de l'arrêté royal de reconnaissance de l'association.

L'Association est fondée par:

I )Madame STEFANOVA  GABRIEL Nadezhda Vankova, prénommée

2)Monsieur CESARETTI Gian Paolo, prénommée,

3)Madame PETROVA ALEKSANDROVA Aleksandra, prénommée,

Les Membres fondateurs s'engagent à prendre en charge l'exécution du Conseil d'Administration jusqu'à la tenue du premier Forum de l'Association,

Les Membres fondateurs déclarent conférer tous pouvoirs à Madame STEFANOVA-GABRIEL Nadzehda, prénommée, pour représenter individuellement l'Association pour tous actes et opérations, jusqu'à la tenue du premier Forum.

Elle accepte son mandat, Le premier exercice comptable commence ce jour et se terminera le 31.422043,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX.

Déposé en même temps

- Une expédition,

- Deux procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EUROPEEN…

Adresse
RUE DES CORNEILLES 12 5600 PHILIPPEVILLE

Code postal : 5600
Localité : PHILIPPEVILLE
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne