SOCIETE DE PATRIMOINE IMMOBILIER

Dénomination : SOCIETE DE PATRIMOINE IMMOBILIER

Forme juridique : SC SA

N° entreprise : 835.799.213

Publication

31/12/2014

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Monitet belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0835799213

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DE PATRIMOINE IMMOBILIER

Forme juridique ; SA

Si�ge : Rue du Tronquoy 24 - 5380 FERNELMONT

Obiat de l'acte : Conseil d'Administration - Mandat Administrateur/Pr�sident

Le Conseil d'Administration enregistre la d�mission de Monsieur Andr� DHERTE � la date du 20.10.2014. et d�signe Monsieur Marc LEFEBVRE Administrateur pour pourvoir � son remplacement.

Monsieur Marc LEFEBVRE est d�sign� Pr�sident du Conseil d'Administration et ce mandat est exerc� gratuitement jusqu'� l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2016.

IR. Marc REGNIER Administrateur D�l�gu�

Mentionner sur la derniers, page du Volet B

Au recto : Nam et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne aga d s porsonriPs ayant pouvoir de repr�senter la personne momie � I`rigard d.as liol s

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFFE DU TRIRINAL

DE COMMERCE DE NAMUR

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N� d'entreprise : 0835799213

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DE PATRIMOINE IMMOBILIER

Forme juridique : SA

Si�ge : Avenue de la Plante, 22 - 5000 NAMUR

Objet de l'acte : D�m�nagement du si�ge social

Le Conseil d'Administration en sa s�ance du 07/08/2012 d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � l'adresse suivante:

24, rue du Tronquoy - 5380 FERNELMONT

Le transfert sera effectif � partir du 01/09/2012.

IR. Marc REGNIER

Administrateur D�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne o� des personnes

" ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/05/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.9

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 27 AVR, 2011

Pour le Greffier,

Greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Soci�t� de Patrimoine Immobilier

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme

Si�ge : 5000 NAMUR, avenue des plantes 22

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, le quinze avril deux mil onze, il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU :

1�) La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � TRADECOWALL �, inscrite � la Banque Carrefour des: Entreprises sous le num�ro 443.564.964, dont le si�ge social est �tabli � 5000 Namur, Avenue de La Plante.

num�ro 22, constitu�e par acte sous seing priv� du six f�vrier mil neuf cent nonante et un publi� aux annexes' du Moniteur belge du cinq avril suivant sous le num�ro 003, et dont les statuts ont �t� modifi�s en dernier lieu, par acte re�u le vingt et un avril deux mille neuf par le notaire Louis RAVET � Jemeppe-sur-Sambre, substituant. Ma�tres Adrien et Julien FRANEAU, notaires associ�s � Mons, et publi� aux annexes du Moniteur belge du huit mai deux mille neuf sous le num�ro 09065359.

2�) La soci�t� anonyme � IMMOBILIERE TRADECOWALL �, en abr�g� � I.T.D.W. �, inscrite � la banque;: carrefour des entreprises sous le num�ro 476.048.086, dont le si�ge social est �tabli � 5000 Namur, Avenue de la Plante, 22, constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Patrick BIOUL � Gembloux le trente et un octobre deux: mil un, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt novembre suivant sous le num�ro 524 ; dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale du huit avril deux mil neuf, dont un extrait a �t� publi� aux' annexes du Moniteur belge du trente avril suivant sous le num�ro 0062005.

3�) La soci�t� anonyme � ENTREPRISES JEROUVILLE �, inscrite � la banque carrefour des entreprises: sous le num�ro 0413.825.754, dont le si�ge social est �tabli � 6800 Libramont (Libramont-Chevigny), Quartier Haynol, constitu�e sous forme de soci�t� de personnes � responsabilit� limit�e et sous la d�nomination � Entreprises JEROUVILLE FRERES � par acte du Notaire Denis BAUDET � Saint Hubert re�u le dix-sept janvier:. mil neuf cent septante-quatre, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la demi�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-quatre mars mil neuf cent nonante-huit, dont un extrait a �t� publi� aux annexes du moniteur belge du vingt-quatre avril suivant sous le num�ro 120.

4�) La soci�t� anonyme � VAN DEN BERG �, inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0404.627.679, dont le si�ge social est �tabli � 2627 Schelle, Steenwinkelstraat, 640, constitu�e suivant acte! re�u le vingt-huit septembre mil neuf cent cinquante-six, publi� aux annexes du Moniteur belge du quatorze`. octobre suivant sous le num�ro 26023, modifi�e � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes de'-l'assembl�e g�n�rale du vingt et un d�cembre deux mil six dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur: belge le seize janvier deux mil sept sous le num�ro 07009946.

5�) La soci�t� anonyme � ETWAL �, inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro: 0418.456.218, dont le si�ge social est �tabli � 7180 Seneffe, zoning industriel C sud section cadastrale F: parcelle num�ro 112 F, constitu�e sous la d�nomination � Entreprises et travaux en Wallonie � en abr�g� �: ETWAL � par acte du Notaire Gilberte RAUCQ � Bruxelles le six juin mil neuf cent septante-huit dont un extrait' a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit juin suivant sous le num�ro 1670-4 ; dont les statuts. ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix-sept juin deux mil huit, dont un extrait a �t� publi� aux annexes du moniteur belge du onze septembre: suivant sous le num�ro 0146453.

6�) La soci�t� anonyme � SOLAZ �, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro. 0864.548.231, dont le si�ge social est situ� � Fleurus, Rue du Spirou, 32, constitu�e sous la d�nomination � E.STRA.CONSULTING � aux termes d'un acte re�u par le Notaire Olivier VANDENBROUCKE � Lambusart (Fleurus) le dix-neuf mars deux mil quatre, dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf avril suivant sous le num�ro 04059398, modifi�e � plusieurs reprises et pour la derni�re fois notamment' quant � sa d�nomination aux termes d'un acte re�u par le m�me Notaire VANDENBROUCKE le vingt et un juin: deux mil dix dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf juillet suivant sous le: num�ro 10113744.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

A. - CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis te notaire soussign� de constater authentiquement ce qui suit :

1. - Les comparants constituent entre eux une soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme au capital de six cent mille euros (600.000 � ) repr�sent� par six mille (6000) actions sans d�signation de valeur nominale, qu'ils d�clarent souscrire en num�raire comme suit :

- 1�) La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � TRADECOWALL �, pr�nomm�e : quatre mille cinq cent soixante (4.560) actions, soit pour quatre cent cinquante-six mille euros (456.000 � )

- 2�) La soci�t� anonyme � IMMOBILIERE TRADECOWALL � pr�nomm�e: neuf cent nonante-six (996) actions, soit pour nonante-neuf mille six cents euros (99.600 �) ;

- 3�) La soci�t� anonyme � ENTREPRISES JEROUVILLE �, pr�nomm�e : cent onze (111) actions, soit pour onze mille cent euros (11.100 �)

4�) La soci�t� anonyme � VAN DEN BERG �, pr�nomm�e : cent onze (111) actions, soit pour onze mille cent euros (11.100 E)

5�) La soci�t� anonyme � ETWAL �, pr�nomm�e : cent onze (111) actions, soit pour onze mille cent euros (11.100 � )

6�) La soci�t� anonyme � SOLAZ � pr�nomm�e : cent onze (111) actions, soit pour onze mille cent euros (11.100 � )

TOTAL : six mille (6.000) actions soit pour six cent mille euros (600.000 � )

Les comparants d�clarent que chacune des actions ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de deux tiers par un versement en esp�ces de quatre cent mille euros (400.000 � ) effectu� au compte num�ro 363-082325455 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque ING de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef, � sa disposition, une somme de quatre cent mille euros (400.000 � ).

2. - Les fondateurs ont remis au notaire une attestation bancaire de ce d�p�t ainsi que le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

. - Le notaire a attir� l'attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

4. - En outre, le notaire a inform� le comparant sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

B. - STATUTS

TITRE I. - DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE

ARTICLE 1 : DENOMINATION

La soci�t� adopte la forme de soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme.

Sa d�nomination est "Soci�t� de Patrimoine Immobilier", en abr�g� � SOPAIMO �

ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a polar objet � titre principal ou accessoire, tant en Belgique qu'� l'�tranger, uniquement pour son

compte, toutes activit�s et op�rations d'une soci�t� d'investissement et de holding en ce compris :

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la n�gociation d'actions, parts, obligations, certificats, cr�dits, monnaies et autres valeurs mobili�res �mises par des entreprises belges ou �trang�res qu'elles aient ou non la forme de soci�t�s commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-public);

2. La gestion des investissements et des participations dans des soci�t�s-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de m�me nature que les activit�s de la soci�t�. Ces services peuvent �tre fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualit� de conseiller externe ou d'organe.

3. Accorder des pr�ts et avances sous quelle forme ou quelle dur�e que ce soit, � toutes les entreprises li�es ou entreprises dans lesquelles elle poss�de une participation, ainsi que garantir tous les engagements des m�mes entreprises.

4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activit� relative � des biens immeubles b�tis ou non-b�tis, ainsi que toutes op�rations quelconques en mati�re de droits immobiliers et plus particuli�rement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, la location-financement de biens immeubles.

Cette �num�ration n'est pas limitative. Il est toutefois pr�cis� que la soci�t� n'exercera aucune activit� " r�glement�e par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement et � leur contr�le, aux interm�diaires et conseillers en placements.

La soci�t� peut prendre des participations dans toutes soci�t�s, entreprises et op�rations mobili�res ou immobili�res, commerciales, civiles ou financi�res, g�rer ces participations et les financer.

Elle peut acqu�rir tout int�r�t par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financi�re ou autrement dans n'importe quelle soci�t�, entreprise ou op�ration ayant un objet social similaire, li� ou contribuant � la r�alisation de son propre objet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle pourra se livrer � toutes op�rations commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

De m�me, elle pourra s'int�resser par voie d'apports, de fusion, de scission, de souscription ou autrement, dans toutes entreprises et soci�t�s ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5000 NAMUR, Avenue de la Plante, 22.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit, par simple d�cision du conseil d'administration,

publi�e par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs,

succursales ou agences, en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 4 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, qui prendra cours le quinze avril deux mil onze.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme en mati�re de

modification aux statuts.

TITRE Il. - CAPITAL, SOUSCRIPTIONS, ACTIONS

ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital est fix� � SIX CENT MILLE EUROS (600.000,00 � ).

Il est repr�sent� par six mille actions (6000) de capital, sans mention de valeur nominale, repr�sentant

chacune un/six-milli�me (1/6000�me) du capital social.

ARTICLE 6 : NATURE DES TITRES

Les actions sont et resteront nominatives

Il est tenu, au si�ge de la Soci�t�, un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession des titres nominatifs s'op�re par une mention de transfert sur le dit registre, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou par un fond� de pouvoirs ainsi que suivant les r�gles sur les transports de cr�ances ou tout autre m�thode autoris�e par la loi.

Indivisibilit� des titres

Les actions sont indivisibles � l'�gard de la Soci�t�.

L'exercice des droits aff�rents aux actions faisant l'objet d'une copropri�t�, d'un usufruit ou d'un gage est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme propri�taire de la part sociale, � l'�gard de la soci�t�.

Si en cas de transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit, plusieurs personnes sont propri�taires d'une action, le conseil d'administration peut suspendre les droits de cette action jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme propri�taire pour l'exercice de tous les droits vis-�-vis de la soci�t�. En cas de partage nue-propri�t� / usufruit, seul l'usufruitier exerce les droits sur les titres.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun pr�texte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

ARTICLE 7 : CESSION DES ACTIONS

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la pr�sente soci�t�, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour cause de mort des actions nominatives.

Droit de pr�emption

Toute soci�t� actionnaire pourra c�der librement � une soci�t� qui est, � la date de la cession, � son �gard, une filiale, une soci�t� m�re ou une soci�t� appartenant majoritairement � son grcupe, et ce, � condition que le c�dant obtienne au pr�alable un engagement de r�trocession des titres c�d�s, pour le cas ou la soci�t� cessionnaire cesserait d'�tre filiale, soci�t�-m�re ou soci�t� du groupe du c�dant, et pour autant que l'activit� de la dite soci�t� ne soit pas concurrente � celle de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Au cas o� un actionnaire souhaiterait c�der tout ou partie des actions qu'il d�tient ou d�tiendra dans la soci�t� � une autre personne que celles indiqu�es ci-dessus, il devra les offrir obligatoirement, aux m�mes conditions que celles propos�es par le candidat acqu�reur, aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont propri�taires. Le droit de pr�emption non exerc� par un actionnaire accro�tra le droit de pr�emption pouvant �tre exerc� par les autres actionnaires.

A cette fin, l'actionnaire qui d�sire c�der ses actions devra respecter la proc�dure suivante :

ii informera, par courrier recommand�, le Pr�sident du conseil d'administration et les autres actionnaires du nombre d'actions qu'il souhaite c�der, de l'identit� du candidat acqu�reur, du prix et des conditions, offertes par celui-ci dans le cadre de ce projet de cession, et apportera la preuve �crite de l'offre du candidat acqu�reur ;.

les autres actionnaires disposent d'un d�lai de quarante jours � compter de l'envoi de la lettre recommand�e pr�cit�e, pour faire savoir par lettre recommand�e, au Pr�sident du conseil d'administration et � l'actionnaire qui souhaite c�der ses actions, s'ils exercent tout ou partie de leur droit de pr�emption. Les actionnaires n'ayant fait conna�tre leur d�cision dans ce d�lai seront pr�sum�s avoir renonc� � l'exercice de leur droit de pr�emption ;

au terme de ce d�lai de quarante jours, le Pr�sident du conseil d'administration, informera imm�diatement, par lettre recommand�e, les actionnaires ayant exerc� leur droit de pr�emption, du nombre d'actions encore susceptibles d'�tre acquises en raison du fait que certains actionnaires n'auraient pas exerc� leur droit de pr�emption ;

les actionnaires ayant exerc� une premi�re fois leur droit de pr�emption, disposeront d'un d�lai d'un mois � compter de l'envoi de la lettre recommand�e dont question ci-dessus, pour indiquer par m�me voie au Pr�sident du conseil d'administration, s'ils entendent exercer une seconde fois leur droit de pr�emption sur les actions encore disponibles. Si plusieurs actionnaires se prononcent de la sorte, la totalit� des actions encore disponibles se r�partira entre eux proportionnellement � leur participation respective ;

- dans les quinze jours de l'expiration du d�lai dont question ci-dessus, le Pr�sident du conseil d'administration informera par lettre recommand�e l'actionnaire qui souhaite c�der ses actions, du nombre d'actions n'ayant pas fait l'objet de proposition de la part des autres actionnaires dans le cadre de l'exercice de leur droit de pr�emption.

Les actions, pour lesquelles aucun droit de pr�emption n'aura �t� exerc�, pourront � ce moment �tre c�d�es au candidat acqu�reur dont l'identit� et l'offre auront �t� communiqu�es au Pr�sident du conseil d'administration et aux autres actionnaires. Elles ne pourront toutefois �tre c�d�es � un prix inf�rieur � celui qui aura �t� communiqu�. La cession au candidat acqu�reur devra intervenir dans les 2 mois suivant la r�ception de la lettre recommand�e susvis�e. A d�faut, le c�dant sera tenu de recommencer la proc�dure.

Toute cession d'actions devra �tre mentionn�e dans le registre des parts nominatives pour �tre opposable � la soci�t�.

En cas de cession d'actions, les dispositions du pr�sent article seront applicables au cessionnaire, le tout sous r�serve des dispositions contenues � l'article 510 du Code des soci�t�s.

L'actionnaire c�dant garantit la soci�t� de toute r�clamation du candidat acqu�reur.

Les dispositions ci-dessus sont opposables aux liquidateurs ou curateur d'un actionnaire.

Les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux r�gles ci-avant �nonc�es.

Les notifications � effectuer en application des r�gies ci-dessus seront faites par lettre recommand�e ou simple mals avec accus� de r�ception.

Toute cession op�r�e en dehors des r�gies ci-dessus sera inopposable � la soci�t� et les droits attach�s aux titres vis�s seront suspendus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - DIRECTION

ARTICLE 8 : ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Ils sont r��ligibles.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou que, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Si une personne morale est nomm�e administrateur de la pr�sente soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Sauf" d�cision ccntraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 9 : REUNIONS

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un Pr�sident.

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Le conseil d'administration se r�unit autant de fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, sur convocation du Pr�sident ou de deux administrateurs.

ARTICLE 10 : DELIBERATIONS

Le conseil ne peut valablement d�lib�rer et statuer que si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur emp�ch�, peut, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, donner pouvoir � un de ses coll�gues pour le repr�senter aux r�unions du Conseil d'Administration et y voter en ses lieu et place. Un administrateur peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sans qu'il soit tenu compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Toutefois, si le conseil d'administration est compos� de deux membres, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante jusqu'� ce que le conseil d'administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit, sans r�union.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autoris�.

Avant que le conseil d'administration ne d�cide d'une op�ration ou une s�rie d'op�rations, ou ne prenne une d�cision � la r�alisation de laquelle un administrateur a un int�r�t personnel direct ou indirect, ou oppos� � celui de la soci�t�, cet administrateur doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s verbal de la r�union du conseil d'administration qui doit d�cider .Cet administrateur ne peut assister aux d�lib�rations relatives � ces op�rations ou � ces d�cisions, ni prendre part au vote.

Si la dualit� d'int�r�t na�t � l'occasion de l'ex�cution d'une op�ration ou d'une d�cision, l'administrateur en cause doit aussit�t en informer le Pr�sident du conseil d'administration.

La participation � la d�lib�ration est toutefois permise lorsque la dualit� d'int�r�t r�sulte seulement de la pr�sence de l'administrateur en cause au sein du conseil d'administration d'une ou plusieurs soci�t�s concern�es par ces op�rations ou d�cisions.

Le conseil d'administration, fait lors de l'assembl�e g�n�rale la plus proche, et avant tout vote sur d'autres r�solutions, un rapport sp�cial sur les circonstances dans lesquelles les op�rations ou les d�cisions en cause ont �t� effectu�es, sur les conditions dans lesquelles elles ont �t� conclues et sur les cons�quences qui en ont r�sult� pour la soci�t�. Un rapport est �tabli par le commissaire r�viseur ou, � d�faut par un r�viseur d'entreprise d�sign� par le conseil d'administration ou par un expert comptable d�sign� de la m�me mani�re et inscrit au tableau des expert-comptables externes de l'Institut des expert-comptables, par lequel il d�clare que les informations contenues dans le rapport du conseil d'administration sont fid�les et suffisantes pour �clairer l'assembl�e g�n�rale.

Si, dans une s�ance de conseil r�unissant la majorit� requise pour d�lib�rer valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu des dispositions qui pr�c�dent, les r�solutions sont valablement prises � la majorit� des voix des autres administrateurs pr�sents ou repr�sent�s du conseil.

ARTICLE 11 : PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux, �tablis apr�s s�ance, sont sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents et

conserv�s au si�ge social.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres

documents imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du Conseil

d'Administration ou par deux administrateurs ou par un administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 12 : POUVOIRS

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� et faire tous actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Il a notamment le pouvoir de d�cider toutes les op�rations qui rentrent aux termes de l'article deux dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financi�res relatifs aux dites op�rations.

Il peut notamment, recevoir ou payer toutes sommes et valeurs; en exiger ou fournir toutes quittances et d�charges; acqu�rir, ali�ner, hypoth�quer, �changer prendre et donner � bail, m�me pour plus de neuf ans, tous biens meubles et immeubles; repr�senter la soci�t�, tant � l'�gard des tiers que des actionnaires; contracter tous emprunts; consentir tous droits r�els sur les biens sociaux, tant mobiliers qu'immobiliers, tels que privil�ges, hypoth�ques, gages et autres; renoncer � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre toute inscription d'office; traiter, compromettre, transiger, acquiescer; r�gler l'emploi des fonds de r�serve et de pr�vision.

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L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative.

ARTICLE 13 : REPRESENTATION

Sauf d�l�gation de pouvoirs expresse et sp�ciale, donn�e par le conseil d'administration, la soci�t� est

repr�sent�e en justice et dans les actes, y compris ceux o� un fonctionnaire public ou un officier minist�riel

pr�te son concours par deux administrateurs agissant conjointement dont un au moins est administrateur-

d�l�gu�

Ces signataires ne devront pas justifier, vis-�-vis des tiers, d'une habilitation expresse d�cision pr�alable du

Conseil d'Administration.

En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit � un ou plusieurs administrateurs qui porteront alors le titre d'administrateur-d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

Il pourra �galement d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

Les administrateurs et les personnes � qui ont �t� faites ces d�l�gations pourront elles-m�mes subd�l�guer

leurs pouvoirs sous leur propre responsabilit�, et dans les limites de leur propre d�l�gation.

Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

Le Conseil a qualit� pour d�terminer les r�mun�rations fixes ou variables imput�es sur les frais g�n�raux,

des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

ARTICLE 14 : REMUNERATIONS

L'Assembl�e G�n�rale Annuelle peut allouer aux administrateurs des �moluments fixes ou proportionnels,

ou des jetons de pr�sence, � comptabiliser parmi les frais g�n�raux.

Le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions

sp�ciales, une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

TITRE IV. - CONTROLE

ARTICLE 15 : CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article quinze du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu � la nomination d'un commissaire-reviseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Chaque administrateur aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. II pourra se faire repr�senter par un expert comptable.

D�s que la soci�t� ne r�pondra plus aux crit�res �nonc�s � l'article quinze du Code des soci�t�s, la soci�t� se conformera aux exigences l�gales de contr�le de la soci�t�. L'assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs commissaires � qui sera confi�e la surveillance de la soci�t�, et elle d�terminera le montant des �moluments qui leur seront allou�s.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16 : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, a les pouvoirs les plus �tendus qui lui sont r�serv�s imp�rativement par la toi et par les pr�sents statuts. Elle peut faire ou ratifier tous les actes, qui int�ressent la soci�t�.

Elle se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter, soit par eux-m�mes soit par mandataire.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 17 : REUNIONS-ORDRE DU JOUR-CONVOCATIONS

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit, de plein droit, au si�ge social ou � tout autre endroit d�sign� dans la convocation, le deuxi�me mardi du mois d'octobre de chaque ann�e, � dix-sept heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Les convocations pour toute assembl�e sont faites conform�ment � la loi. Elles contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assembl�e par lettre recommand�e adress�e � tous les actionnaires en nom, aux administrateurs et aux commissaires. Toute personne peut renoncer � cette convocation et sera en tous cas consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Si tous les actionnaires sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale annuelle doivent mentionner, parmi les objets � l'ordre du jour, te rapport de gestion, le rapport du ou des commissaires, la discussion et l'adoption des comptes annuels, le prix de rachat des actions ainsi que la d�charge � donner aux administrateurs et commissaires. En outre, les convocations par lettre recommand�e contiennent une copie des documents pr�cit�s qui doivent �tre mis � la

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disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des soci�t�s.

En outre, l'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut �tre convoqu�e extraordinairement par le pr�sident, par deux administrateurs ou par les commissaires, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. De telles assembl�es doivent �tre convoqu�es � la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me au moins du capital social.

ARTICLE 17 BIS ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e, les actionnaires effectuent le d�p�t de leurs actions, trois jours au moins avant l'assembl�e, au si�ge social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en �tre faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre ou procuration), dans le m�me d�lai, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 18 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Quels que soient les points � l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, apr�s l'ouverture des d�bats, d'ajourner � trois semaines toute assembl�e tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifi� par le pr�sident avant la cl�ture de la s�ance et mentionn� a� proc�s-verbal de celle-ci, annule toute d�cision prise.

Les actionnaires doivent �tre convoqu�s � nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le m�me ordre du jour.

Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance, en ce compris le d�p�t des titres et procurations, resteront valables pour la seconde ; de nouveaux d�p�ts seront admis dans les d�lais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois ; la seconde assembl�e statue d�finitivement sur les points � l'ordre du jour, qui doit �tre identique.

ARTICLE 19 : REPRESENTATION

Tout actionnaire peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, fond� de pouvoirs,

actionnaire ou non.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires, les usufruitiers et les nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se

faire repr�senter par une seule et m�me personne.

ARTICLE 20 : VOTES - DELIBERATIONS

Chaque action donne droit � une voix.

Sauf les cas pr�vus par la loi, les d�lib�rations sont valablement prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e d�cide autrement � la majorit� des voix.

La liste de pr�sence, indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en s�ance.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par le Pr�sident ou par deux administrateurs.

ARTICLE 20 BIS : MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification des statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

ARTICLE 21 : BUREAU

" "

F. .

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L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou � son d�faut, par

l'administrateur le plus �g� pr�sent.

Le pr�sident d�signera le secr�taire.

En cas d'absence ou d'emp�chement des personnes ci-avant cit�es l'Assembl�e est pr�sid�e par le plus

fort actionnaire pr�sent et acceptant ou par le plus �g� de ceux-ci s'il y en a plusieurs de m�me importance.

TITRE VI. - REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 22 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'ann�e sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque ann�e.

Chaque ann�e, � la fin de l'exercice, les �critures sociales sont arr�t�es, l'exercice social est clos et le

conseil d'administration dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE 23 : BENEFICE NET - DIVIDENDES

L'exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux, amortissements, pr�visions ou provisions n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour �tre affect� � la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde sera mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires qui, sur proposition du conseil d'administration, en d�termine l'affectation; en cas de distribution de dividendes, le solde sera r�parti entre les actionnaires suivant le nombre de leurs actions.

Toutefois, le conseil d'administration peut proposer � l'assembl�e g�n�rale d'affecter tout ou partie du b�n�fice net, apr�s le pr�l�vement pour la r�serve l�gale, soit � l'attribution de tanti�mes aux administrateurs, soit � des reports � nouveau, soit � des fonds de pr�vision ou de r�serve extraordinaire.

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilit�, d�cider le paiement d'un acompte sur dividendes par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales et en particulier conform�m�nt � l'article 618 du code des soci�t�s.

Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 24 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

La soci�t� pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires d�lib�rant

conform�ment aux r�gles pr�vues par le Code des soci�t�s.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e

g�n�rale r�gle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de l'approbation de

leur nomination par le tribunal de commerce.

Ils disposent, � cette fin, des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�termine les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 25 : REPARTITION

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sera d'abord utilis� au remboursement des actions.

Si toutes les actions ne se trouvent pas lib�r�es dans une m�me proportion, les liquidateurs devront avant de proc�der � la r�partition pr�vue � l'alin�a pr�c�dent, tenir compte de cette diversit� de situation et r�tablir l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds suppl�mentaires en ce qui concerne les titres lib�r�s dans une moindre proportion, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces aux titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure. Le surplus de l'actif sera r�parti par parts �gales entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils poss�dent.

TITRE VIII. - DIVERS

ARTICLE 26 : REFERENCE A LA LOI

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du Code des

soci�t�s.

ARTICLE 27 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tous titulaires d'actions de la soci�t�, administrateurs, commissaires et liquidateurs, domicili�s ou non en Belgique, sont cens�s faire �lection de domicile au si�ge social, o� toutes notifications, sommations, assignations et significations leur seront valablement faites.

ARTICLE 27 BIS : COMPETENCE JUDICIAIRE

t

Volet B - Suite

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� �t � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. - ASSEMBLEE GENERALE

Imm�diatement apr�s la constitution de la Soci�t�, les comparants ont d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale et, � l'unanimit�, ont pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de NAMUR, lorsque la soci�t� acquerra la

" personnalit� morale.

1. Administrateurs :

Le nombre des administrateurs est fix� � cinq et sont appel�s � ces fonctions pour une dur�e de six ann�es:

- la SPRL N.J.F. dont le si�ge social est situ� � Libramont-Chevigny, Quartier Haynoi ;

- Monsieur Marc REGNIER, domicili� � Nimy, rue des Quatre Bonniers, 12 ;

-Monsieur Andr� DHERTE, domicili� � 7800 Ath, Boulevard Rousseau, 9.

-Monsieur Ren� MARNEF, domicili� � 2970's Gravenwezel, Parklaan, 15,

-Monsieur St�phane VERSTRAETE, domicili� � 39, rue Bellevue � Namur

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale

" ordinaire d'octobre deux mille dix seize.

Ce mandat est exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 13 des statuts sous la signature

conjointe de deux administrateurs dont l'un au moins est administrateur-d�l�gu�.

2. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce et se cl�turera le

trente juin deux mil douze.

3. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle est fix�e au deuxi�me mardi du mois d'octobre deux mil douze.

4. Reprise d'engagements

Les engagements souscrits ou les activit�s entreprises ant�rieurement au nom de la soci�t� en formation par ses fondateurs sont pr�sentement repris par la soci�t� constitu�e, en ce compris l'engagement r�sultant de " la convention d'acquisition de la nue-propri�t� des actions de la soci�t� Barium Minerais Inc SA sign�e en date du 21 d�cembre 2010 au nom de SOPAJMO SA � constituer par Messieurs Christian Legrand et Marc R�gnier.

5. Commissaire : Aucun commissaire n'est d�sign�.

B. - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux fins de proc�der � la

nomination des Pr�sident et administrateur-d�l�gu� et de pr�ciser les r�gles qui d�terminent la r�partition des

comp�tences des organes de la soci�t�.

Le conseil a d�cid� d'appeler aux fonctions :

- de Pr�sident, Monsieur Andr� DHERTE pr�nomm�.

- d'administrateur-d�l�gu�, Monsieur Marc REGNIER pr�nomm�.

Les mandats de pr�sident et d'administrateur d�l�gu� sont gratuits.

L'administrateur-d�l�gu� a tous les pouvoirs pour effectuer les op�rations de gestion journali�re, dans le

sens le plus large du mot, comprenant, entre autres, toutes les op�rations financi�res, la d�livrance de

quittances et de d�charges aux services des postes, des douanes et du chemin de fer et � tous autres services

et signature de la correspondance courante.

PRO FISCO

Le droit d'�criture � percevoir sur le pr�sent acte se monte � nonante-cinq euros (95,- EUR).

IDENTITE

Le notaire soussign� certifie l'identit� des parties au vu des documents prescrits par la loi.

Le pr�sent extrait est d�livr� avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos� au Registre des Personnes Morales.

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du 15 avril 2011, une attestation bancaire, trois procurations.

Adrien FRANEAU Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� i " au Moniteur belge

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02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 19.11.2014, DPT 22.05.2015 15132-0176-011
08/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 26.10.2015, DPT 30.11.2015 15678-0482-011

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