SOCIETE DE REHABILITATION ORALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE DE REHABILITATION ORALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.837.655

Publication

19/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 17.09.2014 14587-0064-013
17/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU IketAL

DE COMIERC.',E DE LIEGE

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13 8 OCT. 2014

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N° d'entreprise : 0432.837.655

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE REHABILITATION ORALE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5000 Namur, avenue Félicien Rops, 38

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dissolution - Clôture - pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE Monsieur MIEST Dominique, Marie, Alphonse, né à Paliseul, le vingt-quatre décembre mil neuf cent quarante-trois, époux de Madame CRESPElGNE Monique, domicilié à 5000 Namur, avenue Félicien Rops, 38. seul associé et gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «SOCIETE DE REHABILITATION ORALE», ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Félicien Rops, 38, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0432.837.655, a pris les résolutions suivantes :

Rapports.

Monsieur Dominique MIEST a donné connaissance des rapports suivants :

a) Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181: du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté' au dix-sept septembre deux mille quatorze (état repris dans le rapport du Reviseur d'entreprises, dont question' ci-dessous).

b) Rapport du Reviseur d'entreprises sur cet état.

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.

Le rapport du Reviseur d'entreprises, Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, représentant la société « Jean-Marie DEREMINCE Reviseur d'entreprises », dont le siège est situé à 5000 Namur, avenue Baron Fallon, 28, rapport daté du vingt-trois septembre deux mille quatorze, contient les conclusions ci après littéralement reproduites:

"6. CONCLUSION :

Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés et dans le respect des normes de révision du 6 décembre 2002 imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ont porté :

-sur l'identification de la société,

.sur l'identification de l'opération,

.sur le contrôle de l'état établi au 17 septembre 2014 laissant apparaître un actif net positif de 67.765,75 ¬ . Cet état est établi dans une situation de discontinuité dans le respect de l'article 28 § 2 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés.

L'organe de gestion s'est efforcé de prévoir de bonne foi la valeur de réalisation des actifs ainsi que les, charges et provisions afférentes à la liquidation.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous: avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle, en ce compris les honoraires du notaire et: du reviseur, ont été remboursées. Il n'y a pas eu d'obligation de procéder par voie de consignation.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera attribué le 29! septembre 2014 estimé à un montant de 6.076,57 ¬ n'a pas été, conformément aux dispositions légales,: provisionné dans le bilan établi au 17 septembre 2014 et sera à payer au plus tard le 14 octobre 2014.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Je peux conclure sans réserve que la situation active et passive établie le 17 septembre 2014 qui m'a été présentée par le gérant et qui fait l'objet du présent rapport reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. ».

Consignations - Déclarations.

Le gérant a déclaré :

. qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et

passive et la date du présent acte, qui Indiquerait l'existence d'une dette non apurée ;

qu'aucune dette n'est apparue après la date de signature du rapport du Reviseur d'entreprises.

. que les conditions de l'article 184 paragraphe 5, alinéa 1er du Code des sociétés sont remplies pour

- pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte ;

. être averti du fait qu'à défaut de nomination de liquidateur(s) (en application de l'article 184 paragraphe 5 '

; 1° du Code des sociétés), il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 dudit

Code.

Ensuite, après avoir commenté brièvement la portée et l'intérêt des opérations proposées à l'ordre du jour, lie Président a soumis à l'adoption de l'assemblée les résolutions suivantes:

1/ Décharge

li a été donné pleine et entière décharge au gérant pour sa gestion jusqu'au 29 septembre 2014.

2/ Dissolution Clôture

Sous réserve de ce qui a été précisé plus avant, Monsieur Dominique MIEST, agissant en lieu et place de ; l'assemblée, a déclaré que la société n'a pas d'immeuble, que ladite société n'a pas de dette à l'égard de tiers tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée à la date du dix-sept septembre deux mille quatorze (situation qui restera annexée aux présentes), et qu'en conséquence, il a décidé de dissoudre volontairement ladite société et de prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter du 29 septembre 2014, et ce sans . nomination de liquidateur.

Monsieur Dominique MIEST, agissant comme il est dit, a requis le notaire instrumentant de constater que la ; société « SOCJETE DE REHABILITATION ORALE » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits : attachés à la propriété de toutes les parts sociales, il est investi de tout l'avoir actif de cette société dont il a accepté expressément de recevoir fes biens.

Il s'engage en outre à reprendre, le cas échéant tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

La liquidation de la société « SOCIETE DE REHABILITATION ORALE » se trouve ainsi définitivement clôturée.

Monsieur Dominique MIEST a déclaré en outre que les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : 5000 Namur, avenue Félicien Rops, 38.

3/ Pouvoirs auprès des instances administratives et autres

II a été décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Dominique MIEST, précité, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires suite aux décisions prises lors deladite assemblée, et notamment auprès du Registre des Personnes Morales, de la Banque Carrefour des Entreprises, et des administrations fiscales et sociales. Cl disposera également de tous pouvoirs pour procéder au paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la

" publication aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal prévanté.

Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR.

^ rc

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.06.2011, DPT 25.11.2011 11616-0042-014
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 30.08.2010 10525-0128-014
06/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 30.09.2009 09793-0074-015
28/11/2008 : NAT000092
30/10/2008 : NAT000092
03/11/2006 : NAT000092
14/11/2005 : NAT000092
08/04/2004 : NAT000092
30/10/2002 : NAT000092
04/04/2000 : NAT000092
01/01/1997 : NAT92
07/01/1988 : NAT92

Coordonnées
SOCIETE DE REHABILITATION ORALE

Adresse
AVENUE FELICIEN ROPS 38 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne