SOCIETE IMMOBILIERE DE NAMUR, EN ABREGE : SINAM

Dénomination : SOCIETE IMMOBILIERE DE NAMUR, EN ABREGE : SINAM

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 417.663.390

Publication

23/04/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0417663390

D�nomination

(en entier) : SOCIETE IMMOBILIERE DE NAMUR

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 5300 THON, Rue du Trou Perdu, 8

Objet de l'acte ; AUGMENTATION DE CAPITAL, MODIFICATION DES STATUTS, POUVOIRS

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "SOCIETE IMMOBILIERE DE NAMUR", dont le si�ge social est �tabli � 5300 Thon, rue du Trou Perdu, 8, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dress� par le Notaire Louis JADOUL, associ� � la r�sidence � Namur, soussign�, en date du quatre avril deux mille quatorze, les r�solutions suivantes ont �t� adopt�es � l'unanimit�:

PREMIERE RESOLUTION -- RAPPORTS

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport de Monsieur L�on LAFONTAINE, r�viseur d'entreprises � Namur, tous les actionnaires pr�sents reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� au greffe du Tribunal de commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

� J'ai �t� mandat� par Monsieur Fabrice LEGRAND, administrateur-d�l�gu� de la soci�t� anonyme; d�nomm�e � SINAM �, afin de faire rapport conform�ment � l'article 602 du Code des soci�t�s.

L'apport effectu� par la S.A. � 1MMOBILIERE BAJART � � la S.A. � SINAM � consiste en un terrain avec construction situ� � Namur, rue des Carri�res et apport� pour un montant de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 EUR).

Le conseil d'administration de la soci�t� est seul responsable de l'�valuation du bien apport� ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de cet apport.

Les v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 602 du Code des soci�t�s et conform�ment aux normes de l'institut des r�viseurs d'entreprises, me permettent d'attester sans r�serve

que l'apport en nature effectu� par la S.A. � IMMOBILIERE BAJART � a fait l'objet de contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'institut des r�viseurs d'entreprises ;

que l'apport en nature que la S.A. � IMMOBILIERE BAJART � se propose de r�aliser � la S.A. � SINAM � r�pond aux conditions normales de clart� et de pr�cision ;

que le mode d'�valuation de cet apport en nature est justifi� par l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur nette d'apport de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 EUR), de sorte que 1 'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

que la valeur d'apport correspond � l'attribution de mille six cent six (1.606) actions sans d�signation de valeur nominale cr��es en r�mun�ration de l'apport effectu� par la S.A. � IMMOBILIERE BAJART � ;

que la valeur d'apport, soit un montant total de quatre-vingt-neuf mille neuf cent trente-six euros (89.936 EUR) correspond au moins au nombre et, en l'absence de valeur nominale, au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, major� d'une prime d'�mission de cent nonante mille soixante-quatre euros (190.064 EUR);

- que les actions nouvelles jouissent des m�mes droits que les actions existantes � compter de leur date d'�mission.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nement post�rieur � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport. �

Suivent la date et la signature de Monsieur L�on LAFONTAINE.

DEUXIEME RESOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT D'UN IMMEUBLE

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital par apport d'un immeuble d'une valeur de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 EUR), apport r�mun�r� par la cr�ation et l'attribution de mille six cent six (1.606) actions sans d�signation de valeur nominale de la S.A. � SINAM �, du m�me type et jouissant des m�mes droits et

avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que pror m

ata_teporis aux r�su es_de la

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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soci�t� pour l'exercice en cours. Un montant de quatre-vingt-neuf mille neuf cent trente-six euros (89.936 EUR) est port� en capital, le solde, soit cent nonante mille soixante-quatre euros (190.064 EUR), constituant une prime d'�mission. Le capital est d�s lors port� de septante mille euros (70.000 EUR) � cent cinquante-neuf mille neuf cent trente-six euros (159.936 EUR).

L'assembl�e d�cide que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport d'un immeuble �tant un terrain � Namur, rue des Carri�res, ci-apr�s plus amplement d�crit et que les mille six cent six (1.606) actions nouvelles seront enti�rement attribu�es et lib�r�es � fa S.A. IMMOBILIERE BAJART, pr�nomm�e, en r�mun�ration de son apport.

TROISIEME RESOLUTION -- REALISATION DE L'APPORT

A l'instant intervient :

La soci�t� anonyme "IMMOBILIERE BAJART", ayant son si�ge � 5150 Floreffe, rue Riverre 14, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0415.487.721 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE0415.487.721.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Gui de

FRANCQUEN, ayant r�sid� � Namur, le douze novembre mil neuf cent septante-cinq, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf novembre mil neuf cent septante-cinq sous le num�ro 4079-4.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s pour fa derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, soussign�, en date du vingt d�cembre deux mille onze, publi� aux annexes du Moniteur belge du onze janvier deux mille douze sous le num�ro 12008480.

Ici repr�sent�e, conform�ment � ses statuts sociaux, par son administrateur-d�l�gu�, savoir Madame Julie BAJART, domicili�e � 5100 Namur (W�pion), Tienne aux Pierres 107, renomm�e � cette fonction aux ternies d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale ordinaire en date du sept mai deux mille onze, publi� pour extraits aux annexes du Moniteur belge du dix juin deux mille onze sous le num�ro 11086819.

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et faire apport du bien suivant :

VILLE DE NAMUR -- PREMIERE DIVISION

(Num�ro de commune 92094, num�ro de l'article 10608)

Un terrain avec servitude sis rue des Carri�res, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ros 218H5 et 21805,

pour une superficie de quinze ares quatre-vingt-huit centiares, joignant ou ayant joint DESMIDTS-LAURENT ;

CARTIAUX et GILSON ; la Soci�t� SINAM ; ORY-GECK ; GILLAIN, l'Association LES AMIS DE L'ARCHE

D'ALLIANCE et DEGEHET ;SARI-YILDIZ � l'Association LES AMIS DE L'ARCHE D'ALLIANCE.

Revenu cadastral non index� : treize euros (13 EUR).

La valeur de cet immeuble a �t� fix�e en date du vingt-trois ao�t deux mille dix par la SPRL MERVEILLE-TERWAGNE, bureau de g�om�tres-experts immobiliers, � deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 EUR).

ORIGINE DE PROPRIETE

La S.A. IMMOBILIERE BAJART d�clare �tre propri�taire du terrain cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 218H5, pour se l'�tre fait apporter tors de sa constitution par la S.A, en liquidation � Les Entreprises Bajart & No�l �, ayant eu son si�ge social � Floreffe, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Gui de Francquen, notaire � Namur, le douze novembre mil neuf cent septante-cinq, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf novembre mil neuf cent septante-cinq sous le num�ro 4079-4. Ledit terrain appartenait aux � Entreprises Bajart & No�l � pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de Ma�tre Franz Pirson, notaire � Namur, le neuf octobre mil neuf cent cinquante-huit des consorts Gillain, Camille, Berth� et Albert ainsi que de Madame Eva Decoster, transcrit. La S.A. IMMOBILIERE BAJART d�clare �tre propri�taire du terrain cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 218G5, pour l'avoir acquis de Madame Rosine DUBOIS, veuve de Monsieur Joseph BAJART � Jambes, Monsieur Jean-Pol BAJART, �poux de Madame Christine SOLBREUX � W�pion, Madame Martine BAJART � Maredret, et Madame B�atrice BAJART � Jemeppe-sur-Sambre aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� en date du vingt-six janvier deux mille un, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur le cinq f�vrier suivant sous.la r�f�rence 45-T-05/02/2001-01661.

Ce bien appartenait � Monsieur Joseph BAJART, pr�nomm�, pour l'avoir acquis en vertu d'un acte de cession pass� devant le Notaire Pirson � Namur le vingt-quatre janvier mil neuf cent soixante-sept.

Monsieur Joseph BAJART est d�c�d� le quatorze juin mil neuf cent nonante-quatre, laissant recueillir sa succession par son �pouse survivante, Madame Rosine DUBOIS, pour l'usufruit (tant en vertu de la loi du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-un qu'aux termes d'une donation entre �poux re�ue par le Notaire Pirson � Namur le vingt-trois f�vrier mil neuf cent septante et un, enregistr�e), et pour la nue-propri�t� par ses quatre enfants, chacun � concurrence de un-quart, savoir : BAJART 1) Jean-Pol, 2) Martine, 3) B�atrice, comparants aux pr�sentes et 4) Marguerite, demeurant � Namur.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le trente et un janvier mil neuf cent nonante-sept,

transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur le quatre f�vrier suivant, volume 12.651 num�ro 22, Madame Marguerite BAJART, pr�nomm�e, sous sa seule qualit� d'h�riti�re de son p�re, Monsieur Joseph BAJART, a

d�clar� c�der et transporter, pour en jouir et disposer en nue-propri�t� r�troactivement � partir du d�c�s de Monsieur Joseph BAJART, et y r�unir l'usufruit au d�c�s de Madame Rosine DUBOIS, � ses fr�re et soeurs Monsieur Jean-Pol BAJART et Mesdames Martine et B�atrice BAJART, chacun � concurrence d'un-tiers, tous ses droits successifs mobilier et immobiliers, restant lui appartenir dans la succession de son p�re, Monsieur Joseph BAJART, soit un-quart en nue-propri�t�, notamment dans le bien objet des pr�sentes,

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CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

1. Le bien est apport� dans son �tat actuel, bien connu de la SA SINAM qui l'accepte tel, quitte et libre de toute inscription hypoth�caire et charges privil�gi�es ou g�n�ralement quelconques_

2. Le bien est apport� avec toutes les servitudes g�n�ralement quelconques y attach�es, sans recours contre l'apporteur ni de ce chef ni du chef de v�tust�, vices de construction, apparents ou cach�s, vices du sol ou du sous-sol. L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance, mais sans responsabilit�, il n'existe aucune servitude qui gr�ve le bien apport� et qu'il n'en a conf�r� aucune, sauf ce qui est dit ci-apr�s.

3. La contenance n'est pas garantie en ce sens qu'elle est accept�e irr�vocablement comme exacte par les parties qui renoncent � tous recours l'une contre l'autre, pour toute diff�rence exc�d�t-elle un/vingti�me.

4. La SA SINAM aura la propri�t� du bien � partir de ce jour; elle en aura la jouissance � partir de ce jour �galement, par la prise de possession r�elle et effective.

5. A partir de son entr�e en jouissance, elle supportera tous imp�ts, taxes, contributions quelconques grevant le bien apport�.

S'il existe des taxes de voirie, d'�gout, de pavage ou autres taxes communales r�cup�rables par annuit�s, la SA SINAM les prendra en charge � dater de la signature des pr�sentes.

6. - La SA SINAM sera subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant des titres de propri�t� relatifs au bien apport�, sans recours contre l'apporteur. Elle d�clare � ce propos avoir parfaite connaissance de ces titres, le notaire soussign� �tant dispens� express�ment d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

SERVITUDE

1.Un acte re�u par le notaire Georges LAISSE � Noville-les-Bois et le notaire soussign� en date du trois septembre deux mille trois, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur sous la r�f�rence 045-T03/10/2003-12033 contenant vente parla SA �IMMOB1LIERE BAJART � pr�nomm�e d'un bien voisin de celui actuellement apport� et devenu depuis, la propri�t� de la SA � SINAM � stipule textuellement ce qui suit

� Conditions particuli�res

La pr�sente vente entraine la division de l'ensemble du bien appartenant � la soci�t� anonyme � IMMOBILIERE BAJART �.

Cette division pourrait entrainer un �tat de chose qui serait constitutif de servitude si ces fonds avaient appartenu � deux propri�taires diff�rents.

Il peut en �tre ainsi notamment des plantations situ�es � une distance inf�rieure � la distance r�glementaire, comme aussi des canalisations souterraines (eau, �gouts, �lectricit�, etc...), et des raccordements a�riens (�lectricit�, t�l�distribution, etc...), ainsi que des tuyaux de d�charge, corniches et goutti�res, etc... cette �num�ration �tant exemplative et non limitative.

Cet �tat de chose sera maintenu � titre de servitude par destination du p�re de famille.

Comme de droit, le vendeur conc�de � l'acqu�reur et � ses ayants droite et ayants cause � tout titre, le tour d'�chelle le long du mur privatif repris aux points 105-129 sur le plan de g�om�tre susvant�, et le long des axes constitu�s entre les points 129-602 et 602-601.

L'acqu�reur sera purement et simplement subrog� dans tous les droits, actions et obligations r�sultant des stipulations qui pr�c�dent ils s 'obligent � la faire reproduire dans tous actes de dispositions ult�rieures, pour autant qu'elle soit toujours d'application et sans que la pr�sente clause ne puisse conf�rer � des tiers, plus de droits qu'ils n'en auraient en vertu de titres r�guliers et non prescrits ou en vertu de la loi. �

URBANISME

A. Les parties d�clarent avoir connaissance de la loi du vingt-neuf mars mil neuf cent soixante-deux, organique de l'am�nagement du territoire et de l'Urbanisme, modifi�e par la loi du vingt-deux d�cembre mil neuf cent septante et des arr�t�s d'ex�cution de ces lois, ainsi que par le Code Wallon d'Am�nagement du Territoire et de l'Urbanisme.

En outre, il est rappel� qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84paragraphe Ier, et le cas �ch�ant, � l'article 84 paragraphe ll alin�a Ier du CWATUP, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

B. Conform�ment aux articles 85 et 202 du Code Wallon de l'Am�nagement du territoire, de l'urbanisme et

du patrimoine, le Notaire JADOUL soussign� a, par lettre en date du vingt et un novembre deux mille treize,

demand� � l'Administration communale de Namur, l'affectation pr�vue au moment de l'acte par les plans

d'am�nagement, et toutes informations relatives, notamment, � l'inscription du bien pr�d�crit sur la liste de

sauvegarde ou au classement.

Par lettre en date du neuf d�cembre deux mille treize, ladite Administration a r�pondu ce qui suit

� 1) Bien situ� � NAMUR paraissant cadastr� section B n�218H5 et appartenant � IMMOBILIERE BAJART.

Le bien repris ci-dessus est situ� :

1�-dans un p�rim�tre : /

en � Zone d'habitat � au plan de secteur de NAMUR adopt� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 14

mai 1986 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�.

le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir.

le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme d�livr� apr�s le 1" janvier 1977,

le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

le bien est situ� en � Classe B+ de 20 � 30 log/h � du Sch�ma de Structure adopt� le 23 avril 2012 par le

Conseil Communal.

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2) Bien situ� � NAMUR paraissant cadastr� section B n�218G5 et appartenant � 1MMOBILIERE BAJART.

Le bien repris ci-dessus est situ� :

1�-dans un p�rim�tre :1

en � Zone d'habitat � au plan de secteur de NAMUR adopt� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 14

mai 1986 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�.

le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir.

le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme d�livr� apr�s le 1" janvier 1977.

le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

le bien est situ� en � Classe B-r de 20 � 30 log/h � du Sch�ma de Structure adopt� le 23 avril 2012 par le

Conseil Communal �

C. L'apporteur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu

soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants dudit

Code Wallon ;

ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s ;

soit repris dans le p�rim�tre d'un lotissement autoris� ou d'un remembrement l�gal,

D. L'apporteur d�clare en outre que les constructions ou am�nagements qui auraient �t� r�alis�s de son chef relativement au bien vendu l'ont �t�, le cas �ch�ant, apr�s obtention des autorisations des autorit�s comp�tentes et qu'il n'aconnaissance d'aucune infraction en mati�re d'urbanisme en ce qui concerne le bien pr�d�crit.

E Que par application du d�cret du huit mai deux mille huit concernant la ma�trise des dangers li�s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, doivent d�sormais �tre mentionn�s dans tout acte de cession immobili�re vis�e par l'article 85, les p�rim�tres vis�s � l'article 136 bis du CWATUPE.

Le Notaire soussign� informe les parties que :

lesdits p�rim�tres ne sont pas encore fix�s ;

les p�rim�tres arr�t�s d�finitivement auront valeur r�glementaire et pourront impliquer des restrictions au droit de propri�t�, en ce compris l'interdiction de lotir ou de b�tir ;

- dans l'attente de la fixation desdits p�rim�tres, les dispositions transitoires dudit d�cret pr�cisent ce qui suit � Lorsque le p�rim�tre de zones vuln�rables vis� � l'article 136bis, � du m�me Code n'a pas �t� arr�t� par le Gouvernement, 'ex�cution des actes et travaux peut �tre soit interdite, soit subordonn�e � des conditions particuli�res de protection des personnes, des biens ou de l'environnement, compte tenu des seuils de risque tol�rable fix�s pour les zones vuln�rables arr�t�es pour des risques de m�me nature, lorsque les actes, travaux et permis vis�s aux articles 84, 89 et 127 du Code se rapportent � tout projet situ� autour d'un �tablissement pr�sentant un risque d'accident majeur au sens du d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou d'une zone vis�e � 1 'article 31, �2, du Code. Dans ce cas, conform�ment aux articles 116, � jer , alin�a 2, 2�, et 127, � 2, alin�a 4, du Code, la demande de permis est soumise � I 'avis de la Direction g�n�rale des ressources naturelles et de 'Environnement. �.

A ce sujet, l'apportant d�clare n'avoir re�u aucune notification ou information des autorit�s laissant entendre que les biens objet des pr�sentes soient concern�s par de telles mesures.

LOI SUR L'ASSURANCE CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES

L'attention de la partie acqu�reur est attir�e sur le contenu de l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil

neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre.

Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site

http://cartographie,wallonie.be.

L'apportant d�clare que le bien est situ� en zone d'al�a d'inondation nul et qu'� sa connaissance, le bien n'a

jamais fait l'objet d'inondations,

GESTION DE SOLS POLLUES

OBLIGATIONS LIEES A LA PRESENCE DE DECHETS

Les parties reconnaissent que leur attention a �t� attir�e sur le fait que :la pr�sence de terre pollu�e dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets ;

A ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum� celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, etc ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, etc ...) � une obligation d'assainissement, voire de r�habilitation, lourdes financi�rement et passibles de

sanctions administratives, civiles et p�nales, notamment en vertu du D�cret du vingt-sept juin mil neuf cent nonante-six relatif aux d�chets, et des articles 167 � 171 du C.W.A.T.U.P.E. relatifs aux sites � r�am�nager ou encore, de taxes tant�t sur la d�tention, tant�t sur l'abandon de d�chets, en vertu du D�cret fiscal du vingt-deux mars deux mille sept favorisant la pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion wallonne et portant modification du D�cret du six mai mil neuf cent nonante-neuf relatif � l'�tablissement, au recouvrement et au contentieux en mati�re de taxes r�gionales directes (Moniteur belge du vingt-quatre avril deux mille sept) ; en l'�tat du droit, il n'existe pas d'autre dispositif normatif (sp�cifique) en vigueur, qui prescrive des obligations en termes d'investigation ou d'assainissement, en cas de mutation de sol ; de m�me, est discut�e la

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question de savoir si l'exigence classique de bonne foi oblige l'apportant � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation.

Dans ce contexte, consid�rant l'�tat actuel des mSurs, l'apportant d�clare qu'� sa connaissance, apr�s des ann�es de jouissance paisible et utile, sans pour autant que la SA � SINAM � exige de lui des investigations compl�mentaires (analyse du sol par un bureau agr��, etc ...), rien ne s'oppose, selon lui, � ce que le bien apport� soit destin�, au regard de cette seule question d'�tat de sol, � sa destination actuelle.

QUATRIEME RESOLUTION REMUNERATION DE L'APPORT

Cet apport est r�mun�r� par la cr�ation et l'attribution, � la S.A. � IMMOBILIERE BAJART �, pr�nomm�e, de mille six cent six (1,606) actions nouvelles sans d�signation de valeur nominale de la S.A. � SINAM �, enti�rement lib�r�es.

Par ailleurs, il est cr�� une prime d'�mission indisponible � concurrence de cent nonante mille soixante-quatre euros (190.064 EUR).

CINQUIEME RESOLUTION CONSTATATION DE LA

REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e, un montant de quatre-vingt-neuf mille neuf cent trente-six euros (89.936 EUR) �tant port� en capital, une prime d'�mission indisponible �tant constitu�e � concurrence de cent nonante mille soixante-quatre euros (190.064 EUR). Le capital est d�s lors port� de septante mille euros (70.000 EUR) � cent cinquante-neuf mille neuf cent trente-six euros (159.936 EUR).

SIXIEME RESOLUTION -- AUGMENTATION DE CAPITAL PARINCORPORATION DE LA PRIME D'EMISSION

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de cent nonante mille soixante-quatre euros (190.064 EUR), pour le porter de cent cinquante-neuf mille neuf cent trente-six euros (159.936 EUR) � trois cent cinquante mille euros (350.000 EUR), par incorporation de la prime d'�mission et sans cr�ation d'actions nouvelles.

SEP-MME RESOLUTION --AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital par apport en esp�ces � concurrence de un million six cent mille cinq cent trente-trois euros (1,600.533 EUR), pour le porter de trois cent cinquante mille euros (350.000 EUR) � un million quatre cent septante-cinq mille euros (1.475.000 EUR), apport r�mun�r� par la cr�ation et l'attribution de neuf mille cent quatre-vingts (9.180) actions nouvelles sans d�signation de valeur nominale de la S.A. � SINAM �, du m�me type, et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux r�sultats de la soci�t� pour l'exercice en cours. Un montant de un million cent vingt-cinq mille euros (1.125.000 EUR) est port� en capital et une prime d'�mission indisponible est constitu�e � concurrence de quatre cent septante-cinq mille cinq cent trente-trois euros (475.533 EUR). La lib�ration de la prime d'�mission sera totale et imm�diate, le nouveau capital souscrit �tant lib�r� � raison de 25 pourcents.

HUITIEME RESOLUTION - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

Ici interviennent tous les actionnaires, dont l'identit� pr�c�de, savoir la S.A. LEGRAND SF1 et la S.A, SOHOW, lesquels d�clarent renoncer � titre individuel et de mani�re expresse et irr�vocable � exercer leur droit l�gal de souscription pr�f�rentielle consacr� par le Code des Soci�t�s, r�servant le b�n�fice de l'augmentation aux souscripteurs ci-apr�s d�sign�s.

NEUVIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION -LIBERATION

Et � l'instant intervient la S.A.� IMMOBILIERE BAJART �, pr�nomm�e,

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t� anonyme;

Elle d�clare souscrire deux mille quatre cent six (2.406) actions nouvelles, cr��es et attribu�es � titre de r�mun�ration d'un apport en esp�ces � la S.A. � SINAM � au prix total de quatre cent dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-six euros et dix cents (419.486,10 EUR).

Le souscripteur d�clare et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent, que la totalit� des actions ainsi souscrites est lib�r�e � hauteur de 25%, soit septante-trois mille sept cent treize euros et vingt-quatre cents (73.713,24 EUR), et que le montant de la prime d'�mission, soit cent vingt-quatre mille six cent trente-trois euros et seize cents (124.633,16 EUR), a �t� lib�r� int�gralement par un versement en esp�ces qu'il a effectu� au compte num�ro 068-8953153-80 aupr�s de Beltius, ouvert au nom de la S.A. � SINAM �, de sorte que cette derni�re a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de cent nonante-huit mille trois cent quarante-six euros et quarante cents (198.346,40 EUR),

Une attestation de ce d�p�t en date du trois avril deux mille quatorze demeurera ci-annex�e,

l-t � l'instant intervient �galement la S.A. LEGRAND SF1, pr�nomm�e, Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t� anonyme.

Elle d�clare ensuite souscrire trois mille trois cent quatre-vingt-sept (3.387) actions nouvelles, au prix total de cinq cent nonante mille cinq cent vingt-trois euros et quarante-cinq cents (590.523,45 EUR).

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le souscripteur d�clare et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent, que la totalit� des actions ainsi = souscrites est lib�r�e � hauteur de 25%, soit cent trois mille sept cent soixante-huit euros et trente-huit cents (103.768,38 EUR), et que le montant de la prime d'�mission, soit cent septante-cinq mille quatre cent quarante-neuf euros et nonante-deux cents (175.449,92 EUR), a �t� lib�r� int�gralement par un versement en esp�ces qu'il a effectu� au compte num�ro 068-8953153-80 aupr�s de Belfius, ouvert au nom de la S.A. � SINAM �, de sorte que cette derni�re a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de deux cent septante-neuf mille deux cent dix-huit euros et trente cents (279.218,30 EUR).

Une attestation de ce d�p�t en date du trois avril deux mille quatorze demeurera ci-annex�e.

Et � l'instant intervient enfin la S.A. SOHOW, pr�nomm�e,

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t� anonyme.

Elle d�clare ensuite souscrire trois mille trois cent quatre-vingt-sept (3.387) actions nouvelles, au prix total de cinq cent nonante mille cinq cent vingt-trois euros et quarante-cinq cents (590.523,45 EUR).

Le souscripteur d�clare et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent, que la totalit� des actions ainsi souscrites est lib�r�e � hauteur de 25%, soit cent trois mille sept cent soixante-huit auras et trente-huit cents (103.768,38 EUR), et que le montant de la prime d'�mission, soit cent septante-cinq mille quatre cent quarante-neuf euros et nonante-deux cents (175.449,92 EUR), a �t� lib�r� int�gralement par un versement en esp�ces qu'il a effectu� au compte num�ro 068-8953153-80 aupr�s de Belfius, ouvert au nom de la S.A. � SINAM �, de sorte que cette derni�re a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de deux cent septante-neuf mille deux cent dix-huit euros et trente cents (279.218,30 EUR),

Une attestation de ce d�p�t en date du trois avril deux mille quatorze demeurera ci-annex�e.

DIXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que les augmentations de capital sont r�alis�es, que chaque action nouvelle est int�gralement souscrite et lib�r�e � hauteur de 25% et que le capital est effectivement port� � un million quatre cent septante-cinq mille euros (1.475.000 EUR), et est repr�sent� par douze mille trente-six (12.036) actions, sans mention de valeur nominale, enti�rement souscrites et lib�r�es � concurrence de six cent trente et un mille deux cent cinquante euros (631.250 EUR).

ONZIEME RESOLUTION MODIFICATION DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de modifier l'article cinq des statuts sociaux intitul�� Capital � comme stipul� � l'ordre du jour:

"Article cinq. Capital :

Le capital social est fix� � un million quatre cent septante-cinq mille euros (1.475.000 EUR), enti�rement souscrit et lib�r� � hauteur de six cent trente et un mille deux cent cinquante euros (631.250 EUR), repr�sent� par douze mille trente-six (12.036) actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/douze mille trente-sixi�me (1112036 �me) de l'avoir social".

DOUZIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions

qui pr�c�dent,

D�pos�s en m�me temps:

- exp�dition de l'acte;

- coordination des statuts;

- attestation bancaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 20.06.2013 13197-0334-010
04/09/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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DEPOSE AU GREFFE DU I I-iluuNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

Z 3 OIT 2012

Pr le Greffier,

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0417663390

SOC1ETE IMMOBILIERE DE NAMUR

SINAM

Soci�t� anonyme

Rue du Trou Perdu 8 - 5300 Thon-Samson

Nomination des administrateurs

Extrait du PV d'AGO du 05 juin 2012.

L'assembl�e g�n�rale marque son accord sur la composition du conseil d'administration propos�e dans le rapport de gestion du 02 mai 2012. Leur mandat prend cours ce jour pour une dur�e de 6 ans.

1. Fabrice LEGRAND, domicili� Rue du Trou Perdu 8 � 5300 Thon-Samson

2. Micha�l ABRUZZESE, domicili� Tienne aux Pierres 107 � 5100 W�pion

3. Jacques WILMET, domicili� Rue du Broctia 28 � 5020 Namur

4. LEGRAND SFI sa, dont le si�ge social se situe � 5100 Dave, Rue du Rivage 205-207, repr�sent�e par Jean LEGRAND, domicili� � la m�me adresse

5. IMMOBILIERE BAJART sa, dont le si�ge social se situe Rue Riverre 14 � 5150 Floreffe, repr�sent�e par Micha�l ABRUZZESE

6. SOHOW sa, dont le si�ge social se situe � 5020 Matonne, Chemin de la Vieille Sambre 63, repr�sent�e par Jacques WILMET

Le poste d'administrateur-d�l�gu� est attribu� � Fabrice LEGRAND, il poursuivra son action ant�rieure,

L'assembl�e g�n�rale demande � Jacques WILMET de pr�sider le conseil d'administration.

Les mandats des administrateurs sont" valables jusque l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2018,

Pour extrait conforme,

Fabrice LEGRAND

Administrateur-d�l�gu�

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

24.08.2012

vzw

ASBL

07/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 03.08.2012 12382-0247-010
22/03/2012

��Mod PDF 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 1 2 MARS 2012

emegife

N� d'entreprise : 0417.663.390.

D�nomination (en entier): SOCIETE MMOBILIERE DE NAMUR

(en abr�g�): SINAM

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 5300 Andenne/Thon, rue du Trou Perdu, num�ro 8

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Modification

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � SOCIETE IMMOBILIERE DE NAMUR � en abr�g� � SINAM �, dont le si�ge social est �tabli �: 5300 AndennelThon, rue du Trou Perdu, num�ro 8, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dress� par le Notaire Louis JADOUL, associ� � la r�sidence de Namur (Bouge), en date du vingt-deux d�cembre deux mille onze, il ressort que les r�solutions suivantes ont �t� adopt�es � l'unanimit� :

PREMIERS RESOLUTION CONVERSION DES ACTIONS

L'assembl�e a d�cid� de convertir les actions au porteur en actions nominatives ou d�mat�rialis�es.

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA CONVERSION

Les comparants ont d�pos� sur le bureau le registre des actions nominatives, lequel mentionne d�j�

la conversion des actions au porteur en actions nominatives � la date du six juin deux mille six.

Le notaire soussign� a constat�, d�s lors, la r�alit� de la conversion.

DEUXIEME RESOLUTION MODIFICATION DES STATUTS

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts conform�ment � la proposition figurant � l'ordre du;

jour.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

Pour extraits analytiques conformes aux fins de publication au Moniteur belge, sign� Ma�tre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ�

D�pos�s en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte,

- les statuts coordonn�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au, verso : Nom et signature

23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 17.08.2011 11408-0505-011
04/10/2010 : NA043364
02/08/2010 : NA043364
26/08/2009 : NA043364
08/09/2008 : NA043364
08/08/2008 : NA043364
27/06/2007 : NA043364
04/12/2006 : NA043364
29/06/2006 : NA043364
12/07/2005 : NA043364
06/07/2005 : NA043364
29/06/2004 : NA043364
14/07/2003 : NA043364
03/08/2002 : NA043364
05/07/2002 : NA043364
30/10/2001 : NA043364
15/08/2001 : NA043364
05/07/2000 : NA043364
31/07/1999 : NA043364
12/01/1994 : NA43364
01/01/1993 : NA43364
01/01/1992 : NA43364
01/01/1989 : NA43364
14/05/1988 : NA43364
01/01/1988 : NA43364
11/06/1987 : NA43364
01/01/1986 : NA43364

Coordonnées
SOCIETE IMMOBILIERE DE NAMUR, EN ABREGE : SI…

Adresse
RUE DU TROU PERDU 8 5300 THON

Code postal : 5300
Localité : Thon
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne

SOCIETE IMMOBILIERE DE NAMUR, EN ABREGE : SINAM

Société anonyme

Publication

Coordonnées SOCIETE IMMOBILIERE DE NAMUR, EN ABREGE : SI…

Coordonnées
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