SOFIAC HOLDING

Dénomination : SOFIAC HOLDING

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 847.154.844

Publication

13/03/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 0 4 -03- 2013 poeutfpreffier,

1111111111.111�111111,111111111111

Rc Mc

N� d'entreprise : 0847,154.844

D�nomination

(en entier) : SOFIAC HOLDING

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� en nom collectif

Si�ge : Chauss�e de Louvain 432 � 5004 Bouge (Namur)

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Fusion par absorption - PV soci�t� absorbante

Le ler mars 2013.

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� en Nom Collectif � SOFIAC Holding � ayant

son si�ge social � Bouge (Namur) Chauss�e de Louvain 432.

Soci�t� constitu�e par acte sous seing priv� d�pos� au greffe du commerce de Namur le 5 juillet 2012 et

publi� aux annexes du Moniteur Belge du 16 juillet 2012 sous le num�ro 12124647.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 10 heures 45, sous la pr�sidence de Monsieur C�dric de Cocqu�au.

Aucun scrutateur n'est d�sign�.

PRESENCES

Sont pr�sents � l'assembl�e, les associ�s suivants, qui d�clarent �tre propri�taires du nombre de parts

sociales mentionn� ci-apr�s :

1, Monsieur Vincent CLABECQ (740823-257-81) domicili� � Marchovelette, rue du Calvaire 24, propri�taire de cinquante cinq parts sociales. 55

2, Monsieur C�dric de COCQUEAU, (NN 751220.107.79) domicili� � Rhisnes, rue d'Emines 39, propri�taire de quarante cinq parts sociales.45

Ensemble : cent parts sociales. 100

Messieurs CLABECQ et de COCQUEAU, pr�nomm�s, assistent �galement � la pr�sente assembl�e en leur,

qualit� de g�rants de ta soci�t�.

ORDRE DU JOUR

La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour

1.Projet de fusion �tabli par l'organe de gestion conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s. La'

possibilit� est r�serv�e aux associ�s d'obtenir ce document sans frais au si�ge social de la soci�t�

2.D�cision de fusion de la soci�t� en nom collectif "SOFIAC HOLDING", identifi�e sous le num�ro'

d'entreprise 0847.154.844 ("soci�t� absorbante"), aux conditions et suivant les modalit�s fix�es dans te projet,

de fusion susvis�, par voie d'absorption de la soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit�

Limit�e "VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY", en abr�g� "VCMC", ayant son si�ge social � 5380

Fernelmont, rue du Calvaire 24, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0825.171.173 ("soci�t� absorb�e"), sans

attribution de parts sociales nouvelles, ni augmentation du capital social,

La valeur de la soci�t� absorb�e, dont la soci�t� absorbante d�tient l'int�gralit� des parts sociales, est

bas�e sur une situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2012. Toutes les op�rations de la soci�t�_

absorb�e depuis le ler janvier 2013 sont consid�r�es d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies

pour le compte de la soci�t� absorbante

3.Pas de modification de l'objet social de la soci�t� absorbante ni du capital social.

4.D�l�gation de pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions prises.

5.Questions des associ�s.

DECLARATIONS - CONSTATATIONS

Le pr�sident d�clare et l'assembl�e constate :

1.Qu'il existe actuellement cent (100) parts sociales et la soci�t� n'a pas �mis d'obligations, ni cr�� d'autres,'

titres.

2.Que tout le capital �tant repr�sent�, ii n'y a pas lieu de justifier d'un avis de convocation � l'�gard des:

associ�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

BijlagenU 7i�t BelgiscTh Staatsblad -13/03f2f�3 - Annexes du Moniteur belge

~ �%-.- ~, i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

3.Que l'assembl�e est valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur l'ordre du jour.

4.Que la convocation � l'�gard des g�rants est sans objet �tant donn� que les deux g�rants sont ici pr�sents.

5.La soci�t� n'a pas nomm� de commissaire,

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALIT�S L�GALES DE FUSION

Le pr�sident expose les raisons qui ont motiv� l'ordre du jour et la proposition de fusion et d�clare que: 1.Les organes de gestion des soci�t�s participant � la fusion ont �tabli, le 10 janvier 2013, le projet de fusion prescrit par l'article 719 du Code des soci�t�s.

2.Ce projet de fusion a �t� d�pos�, tant pour la soci�t� absorb�e que pour la soci�t� absorbante, au greffe du tribunal de commerce de Namur, le 16 janvier 2013 et publi� par voie de mention � l'annexe au Moniteur belge du 30 janvier suivant, sous le num�ro 13017149, pour la soci�t� absorb�e, et sous le num�ro 13017148, pour la soci�t� absorbante.

3. Conform�ment � l'article 720, paragraphe 1, du Code des soci�t�s, un exemplaire du projet de fusion a �t� adress� aux associ�s, un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e.

4.Conform�ment � l'article 720, paragraphe 2, dudit Code, les associ�s ont eu la possibilit�, un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e, de prendre connaissance au si�ge social des documents suivants et d'en obtenir une copie int�grale ou partielle:

a)le projet de fusion;

b)les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices sociaux de chacune des soci�t�s qui fusionnent; c)les rapports de gestion relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

5.Les associ�s d�clarent faire application de l'article 734 du code des soci�t�s.

V�RIFICATION ET CONTR�LE DE LA L�GALIT� DE L'OP�RATION

Le pr�sident atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�, dans le sens de l'article 723 du Code des soci�t�s. L'assembl�e se rallie � cette constatation et confirme n'avoir rencontr� aucune irr�gularit� ni difficult�.

PREMI�RE R�SOLUTION: PROJET DE FUSION D�CISION DE FUSION

L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du projet de fusion, dont les associ�s d�clarent avoir parfaite connaissance pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes.

L'assembl�e constate que le projet de fusion ne donne lieu � aucune observation de la part des associ�s et d�cide d'y adh�rer.

Une copie du formulaire de d�p�t du projet de fusion, portant le cachet de la date de d�p�t au greffe du tribunal de commerce, est paraph�e par le pr�sident de l'assembl�e et sera conserv�e avec une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal dans les archives de la soci�t�.

L'assembl�e d�cide ensuite, conform�ment au projet de fusion susvis� et dans les conditions et modalit�s l�gales, d'approuver la fusion de la pr�sente soci�t� "SOFIAC HOLDING" (soci�t� absorbante), avec et par voie d'absorption, par suite de dissolution sans liquidation, de la soci�t� civile sous forme de SPRL "VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY", en abr�g� "VCMC", identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0825.171.773 (soci�t� absorb�e), par le transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, tant les droits que les obligations, selon le m�canisme de la transmission universelle.

Conform�ment � l'article 726 du Code des soci�t�s, aucune part sociale ne sera �mise par la soci�t� absorbante, d�s lors que celle-ci est l'unique associ� de la soci�t� absorb�e,

Le registre des parts sociales de la soci�t� absorb�e sera annul� par les soins et sous la responsabilit� de la g�rance de la soci�t� absorbante, par l'inscription sur chaque page du registre de la mention "registre annul� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 1er mars 2013 suite � la fusion par absorption de la soci�t� par la SNC "SOFIAC HOLDING".

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSF�R�

CONDITIONS ET CHARGES DU TRANSFERT

1.Le patrimoine de la soci�t� absorb�e est transf�r� r�ellement et juridiquement dans l'�tat o� il se trouve � ce jour, sur base de l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2012. Toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e depuis le ler janvier 2013 sont consid�r�es du point de vue comptable et fiscal comme �tant accomplies pour le compte de !a soci�t� absorbante. L'assembl�e d�clare �tre parfaitement au courant de la consistance du patrimoine de la soci�t� absorb�e et dispense express�ment le pr�sident d'en donner description aux pr�sentes.

2.La soci�t� absorbante sera subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e; � ce titre, elle sera tenue:

a)de supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes d'assurances et g�n�ralement toutes tes charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transmis et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation;

b)de respecter les baux et occupations qui pourraient exister comme la soci�t� absorb�e �tait elle-m�me tenue ou en droit de le faire et devra s'entendre directement avec les propri�taires et occupants pour tout ce qui concerne l'existence de ces baux, les modes et conditions d'occupation, les renons � donner et les objets dont les occupants pourraient pr�tendre �tre propri�taires; le pr�sident est express�ment dispens� de reproduire ces conditions aux pr�sentes;

c)de respecter et d'ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure avec les fournisseurs, les clients et tous tiers, ainsi que tous accords ou engagements obligeant la soci�t� absorb�e � quelque titre que ce sait, au sujet des biens transf�r�s; le pr�sident est express�ment dispens� d'en faire plus ample mention aux pr�sentes

Volet B - Suite

31e transfert comprend �galement les archives et documents comptables de la soci�t� absorb�e � charge ,

pour la soci�t� absorbante de les conserver, en ce compris le registre des parts sociales, apr�s annulation

comme stipul� ci-dessus.

4.Le transfert ainsi effectu� est accept� par la soci�t� absorbante, qui devra supporter toutes les dettes de

la soci�t� absorb�e, ex�cuter toutes ses obligations et supporter tous les frais, charges et imp�ts quelconques

r�sultant du transfert et de la dissolution de la soci�t� absorb�e. La soci�t� absorbante garantira la soci�t�

absorb�e contre toutes actions relatives aux �l�ments transf�r�s,

5.L'assembl�e de la soci�t� absorb�e a d�clar� que l'actif transf�r� ne comprend, ni immeubles, ni droits

r�els quelconques, ni �l�ments pour lesquels un D�cret ou Ordonnance quelconque concernant'

l'assainissement du sol serait d'application et que le fonds de commerce de la soci�t� absorb�e est quitte et

libre de toutes inscriptions, mentions marginales et transcriptions.

DEUXI�ME R�SOLUTION; MAINTIEN DE L'OBJET SOCIAL ET DU CAPITAL SOCIAL

L'assembl�e d�cide de ne pas modifier l'objet social, d�s tors que les activit�s de la soci�t� absorb�e se

retrouvent dans ses propres activit�s

La soci�t� absorbante �tant d�j� titulaire de toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e, il n'y a pas lieu

de modifier le capital social.

TROISI�ME R�SOLUTION D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � Monsieur Vincent CLABECQ pour l'ex�cution des

r�solutions prises et � l'�tude Dectairfayt Jean Paul, Anne & Antoine, notaires associ�s � Assesse pour d�livrer

l'extrait et faire toutes formalit�s en vue de la publication aux annexes du Moniteur Belge.

QUESTIONS DES ASSOCIES

Les associ�s d�clarent ne pas avoir de questions � poser aux g�rants de la soci�t�, conform�ment � l'article

540 du Code des soci�t�s..

Toutes ces r�solutions sont adopt�es � l'unanimit� des voix.

CONSTATATION DE LA R�ALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION

Suite aux r�solutions qui pr�c�dent, l'assembl�e constate et requiert te pr�sident d'acter:

a)que la condition suspensive, dont �tait assortie la r�solution prise par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire ,

de la soci�t� absorb�e relative � sa fusion, tenue ce jour, ant�rieurement � la pr�sente, est r�alis�e;

b)que la fusion de la soci�t� avec et par voie d'absorption de la soci�t� civile sous forme de SPRL

"VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY" est effectivement r�alis�e;

c)que, d�s lors, la fusion est d�finitive et sort pleinement ses effets;

d)que la soci�t� absorb�e cesse d'exister � compter de ce jour.

PRO FISCO

La pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice de l'article 117, paragraphe 1, et 120, alin�a 3, du Code des droits

d'enregistrement, des articles 11 et 18, paragraphe 3, du Code de la taxe sur la valeur ajout�e et avec

l'exon�ration pr�vue aux articles 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus mil neuf cent nonante-

deux.

La soci�t� absorb�e et la soci�t� absorbante sont assujetties � la taxe sur la valeur ajout�e.

CL�TURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e. Le secr�taire dresse le proc�s-verbal de l'assembl�e,

lequel est sign� par les membres du bureau et les associ�s.

Fait � Assesse, le ler mars 2013.

D�pos� en m�me temps: un exemplaire du PV d'assembl�e g�n�rale sous seing priv�

Pour extrait analytique conforme

Ma�tre Antoine Declairfayt, notaire associ� � Assesse

r

�set'v�e

au

Moniteur

belge

BjI�g�n bij li�f 1�lgi�e-li Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

30/01/2013

��ae~

Mod ADF 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

n

II

Si�ge :

(adresse compl�te) Objet(s) de l'acte :

Texte :

chauss�e de Louvain 432, 5004 Bouge, Belgique

Publication d'un projet de fusion

D�50�; ;il (aRGrPr ni,f TR1PiP�A1- DE C')i<nME>ICE` DE NAMUR

le 16 -01- 2i163

Greffe

Dr j� erraffiAr.

N�d'entreprise : 0847.154.844 D�nomination (en entier) : SOF1AC Holding (en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� en nom collectif

Projet de fusion r�dig� par les organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner :

PROJET DE FUSION

SOFIAC Holding SNC et VCMC SPRL

Destin� aux associ�s des deux soci�t�s en vue de l'approbation de la fusion � adopter par les deux assembl�es g�n�rales des associ�s

SOF1AC Holding SNC- chauss�e de Louvain 432, 5004 Bouge- NN 847.154.844

Ci-apr�s d�nomm�e l'Absorbante

VCMCSPRL - rue du calvaire 24, 5380 Marchovelette - NN825.171.773

C1-apr�s d�nomm�e l'Absorb�e

Les organes de gestion de l'Absorbante et de l'Absorb�e se sont r�unis le 10 janvier 2013 en vue de proposer aux associ�s des deux soci�t�s de proc�der � une fusion par absorption.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter e personne morale � {'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes_du nitcur_belge

R�seru�,

ai!

Moniteur

laet�e

Dans ce cadre, les organes de gestion ont r�dig� le projet de fusion dont le texte suit. Ce projet a �t� �tabli conform�ment aux dispositions des articles 693 et 676 du Code des soci�t�s s'agissant d'une fusion simplifi�e, l'Absorbante �tant titulaire de toutes les actions de l'Absorb�e depuis le 1 er janvier 2013.

1. HISTORIQUE DES SOCIETES

a. SOFIAC Holding SNC

Soci�t� constitu�e le 28 juin 2012 par acte sous seing priv� et publi� aux annexes du Moniteur Belge le 16 juillet 2012.

Son si�ge social est �tabli au 432 de la chauss�e de Louvain � 5004 Bouge.

La soci�t� est agr��e comme Expert-comptable et Conseil fiscal aupr�s de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (num�ro 224228 3 F12).

Son objet social est le suivant :

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril1999 relative aux professions comptables etfiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7', troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment b la loi du 22 avril 1999 relative aux

\tee D - suite

Mod POP 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Voleta : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter a personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Vote Q - suite Mod PDF 11,1

professions comptables et fiscales.

Rel�ventnotammentdes activit�s d'expert comptable:

1. la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2. l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse parles proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3. l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4. les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5. l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n" 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6. les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la toi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1. l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2. l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3. !a repr�sentation des contribuables. 'Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

la prestation deservicesjuridiques en rapportavec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, parsa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

1. la fourniture d'avis, consultations en mati�res

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�sentera personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

R�serv�s " au Moniteur belge

Votai U - suite Mod POF 11,1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter a personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

statistiques, �conomiques, financi�res et

administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es parla loi � d'autres professions,

2, la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues parla l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte,

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables etfiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur Io sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par Io l�gislation applicable, r�alisertoute op�ration de nature � favoriser Io r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriserle produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie del'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�querses biens immeubles et fournircaution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit etautres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenirde participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

u.

R�serv�)

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexe. di _Maait eur beige

Vota 13- suite Mx[ POF 11.1

~

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

b. VCMC SPRL

Soci�t� constitu�e le 16 avril 2010 par acte sous seing priv� et publi� aux annexes du Moniteur Belge le 30 avril 2010.

Son si�ge social est �tabli au 24 de la rue du calvaire � 5380 Marchovelette.

La soci�t� est agr��e comme Conseil fiscal aupr�s de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (num�ro 2239644 F 10).

Son objet social est le suivant :

La soci�t� a pour objetl'exercice des activit�s civiles de conseil fiscal telles que d�crites � article 38 de la loi du 22 avri11999 relative aux professions comptables etfiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualit� de conseil fiscal, soit une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 199.9 relatif � l'institut des Experts-comptables et des conseilsfiscaux.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res

R�serv�'

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belg

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�sentera personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Votet B - suite M dPDF 11.1

fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans

l'accomplissementdeleurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables. Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, flnanci�reset administratives, etla r�alisation d'�tudes et travauxsurcessujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise parla loi et/ou qui sont r�serv�es parla loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues parla l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire quine fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues parla l�gislation applicable:

- r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie de la profession de conseil fiscal,

- �tre propri�taire ou d�tenteur de droits r�els sur des biens meubles ou immeubles qu'elle g�re,

- exercer ou acqu�rir sur ces biens tous les droits qui sont utiles ou n�cessaires pour r�aliser sa mission.

La soci�t� a aussi pour objet la recherche, l'acquisition, la d�tention, la gestion et le transfert de tout actif mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel pourcompte propre.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� i'�trangersous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou

Mentionner sur la derni�re page du Volet a : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�sentera personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

R'�sen'r�'

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 3QLQU2Q13.AnnexeaduMoniteur belge

R�serv�-r

au

Moniteur

belge

de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseurd'entreprises, coordonn�e le 30avril2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptablesfiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s �forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable ettoujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

2. DESCRIPTION ET MOTIVATION DE L'OPERATION DE FUSION

La fusion propos�e est d�finie comme une fusion par absorption par laquelle VCMC SPRL transf�re, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, � SOFIAC Holding SNC.

Cette op�ration s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 676 du Code des Soci�t�s. Elle se fait sans cr�ation d'actions nouvelles compte-tenu du fait que SOFIAC Holding d�tient l'enti�ret� des parts de VCMC SPRL.

La fusion des deux soci�t�s est propos�e par les organes de gestion en ce qu'elle permettra de simplifier la structure de d�tention de la soci�t� op�rationnelle SOFIAC SPRL et d'arriver ainsi � la structure de d�tention souhait�e par ses deux dirigeants suite � leur reprise de SOFIAC dans le courant de l'ann�e 2011. La structure apr�s fusion permettra aux deux dirigeants, qui sont par ailleurs les associ�s de l'Absorbante, de d�tenir leur participation dans SOFIAC SPRL au travers d'une soci�t� holding unique rassemblant l'enti�ret� du financement de SOFIAC SPRL de mani�re commune aux deux dirigeants, mettant ainsi en pratique leur souhait d'aligner leurs

,

Vote D - suite

Mod POF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter a personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Muuexes_du_Mnniteur_belge_

R�se r ee

au

Moniteur

belge

int�r�ts et leurs efforts de financement.

La fusion permettra aussi de r�duire le nombre d'entit�s juridiques de la structure et donc d'�viter ainsi un certain nombre d'actes de gestion et de formalit�s et co�ts administratifs.

3. RETROACTIVITE

Les organes de gestion des deux soci�t�s proposent de proc�der au transfert du patrimoine de la fusion avec effet r�troactif au ler janvier 2013.

A partir de cette date, les op�rations de VCMC SPRL seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de SOFIAC Holding SNC,

4. DROITS SPECIAUX A ATTRIBUER AUX ASSOCIES

Il n'y a pas de droits sp�ciaux accord�s aux associ�s de la soci�t� absorb�e ni � aucune autre personne.

5. AVANTAGES PARTICULIERS

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

6. DECIARATIONS DIVERSES

Les organes de gestion de l'Absorbante et de l'Absorb�e tiennent � la disposition des associ�s des soci�t�s toutes les informations utiles dont ceux-ci ont besoin comme pr�vu par le Code des soci�t�s.

L'organe de gestion de l'Absorbante d�clare qu'il n'y a pas lieu de demander

Vote LI - suite

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�sentera personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

c

Bijlagen bilheteelgisch_Staatsblad3_0/1/1//013.r.Annexes_du_Mnniteurbelge.

R�serve.

au

Moniteur

belge

aux associ�s de modifier les statuts de la soci�t� suite � la fusion.

Le pr�sent projet sera d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Namur par chacune des deux soci�t�s par les soins de leurs organes de gestion au moins six semaines avant les assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur la fusion.

Le pr�sent document a �t� r�dig� � Bouge le 10 janvier 2013 en quatre exemplaires.

Pour l'Absorbante :

C�dric de Cocqu�au

G�rant

Pour l'Absorb�e :

Vincent Clabecq

G�rant

VOtet B - suite

Me' POF 11,1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter a personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

c

16/07/2012

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

flhII a i2 IIIIn *

DEPOS� AU GREFFE 0U TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

X13

05 JUL. 2012

pour le Greffier r

Greffe

IN

N� d'entreprise : T 17 f _!~ if S

D�nomination

(en entier) : SOFIAC Holding

(en abrog�)

Forme juridique : Soci�t� en nom collectif

Si�ge : Chauss�e de Louvain 432 � 5004 Bouge (Namur)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Le 28 juin 2012 � Bouge,

TITRE 1. CONSTITUTION

Monsieur C�dric de Cocqu�au (NN 75.12.20-107.79), domicili� rue d'Emines 39 � 5080 Rhisnes et Monsieur Vincent Clabecq (NN 74.08.23-257.81), domicili� rue du calvaire 24 � 5380 Marchovelette ont d�cid� de constituer une soci�t� en nom collectif dont les statuts sont �tablis ci-dessous.

OBLIGATION D'INFORMATION

Les parties d�clarent pr�alablement �tre inform�s des droits, obligations et charges qui d�coulent des actes juridiques pos�s par le pr�sent acte, particuli�rement sur le fait que, conform�ment � la loi,

1.aucune personne ou groupement d'int�r�ts ne d�tient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature � mettre en p�ril l'exercice de la profession ou l'ind�pendance des experts-comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des r�gles inh�rentes � leur statut et � leur d�ontologie;

2. les associ�s, actionnaires, d�tenteurs de droits de vote, membres de l'organe de gestion et leurs repr�sentants permanents, qui ne sont pas membres de l'Institut, s'abstiennent de porter atteinte, par leur ing�rence dans l'ex�cution des travaux, � l'ind�pendance de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la soci�t�;

3.Chaque fois qu'une mission vis�e � l'article 34, 2� ou 6� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales est confi�e � une soci�t� ayant la personnalit� juridique � laquelle la qualit� d'expert-comptable a �t� conf�r�e, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou administrateurs un repr�sentant-personne physique qui est titulaire de la qualit� d'expert-comptable, et qui est charg� de l'ex�cution de la mission au nom et pour compte de la soci�t�. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt la m�me responsabilit� disciplinaire que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour compte propre.

Les comparants sont inform�s de ce qu'avant de r�aliser son objet, la soci�t� est tenue d'avoir obtenu les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, FONDS SOCIAL

Le fonds social compte la somme des apports en num�raire, soit deux cents euros. Il est repr�sent� par cent parts sociales nominatives, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune un centi�me du capital.

Monsieur C�dric de Cocqu�au, pr�cit�, souscrit 45 parts sociales, pour un montant total de nonate euros et, Monsieur Vincent Clabecq, pr�cit�, souscrit 55 parts sociales, pour un montant total de cent dix euros.

Le capital social est compl�tement lib�r�.

Pr�alablement � la constitution, les apports en num�raires ont �t� d�pos�s sur un compte ouvert aupr�s de la banque CE3C sous le num�ro BE78 7320 27 76 49 86.

ARTICLE 60 CODE DES SOCIETES

Les comparants d�clarent que, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, la soci�t� reprend tous les engagements pris au nom et pour le compte de la soci�t� en formation � partir du 1er juin 2012.

TITRE 2. STATUTS

CHAPITRE I. DENOMINATION SIEGE OBJET - DUREE

ARTICLE UN FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� en nom collectif, sous la d�nomination SOFIAC Holding.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au sens de l'article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli au 432 chauss�e de Louvain � 5004 Bouge.

11 pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation applicable en mati�re d'emploi des langues, par simple d�cision de l'organe de gestion.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1.la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2.1'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3.1'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4.1es activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5.1'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6.les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5" et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1.1'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2.I'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3.1a repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

1.1a fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

2.1a fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal,

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des

tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

9.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

CHAPITRE Il. CAPITAL - PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fix� � deux cents euros, repr�sent� par cent parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune un centi�me du capital. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exerc� par l'usufruitier.

II est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion.

Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l'�mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au fonctionnement d'un �metteur de certificats. Les d�tenteurs de certificats, l'�metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l'�mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit sa collaboration � l'�metteur. L'�metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.

ARTICLE SIX - REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au si�ge.

Sont consign�es dans ce registre (i) les donn�es pr�cises relatives � l'identit� de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectu�s , les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des effets est prouv�e par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont d�livr�s aux d�tenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d'inscription dans le registre pr�cit�.

ARTICLE SEPT QUALITE - EXCLUSION

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu'� la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doivent, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L'exclusion est prononc�e par l'organe de gestion. Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de I' (des) associ�(s) concern�s.

L' (les) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par l'organe de gestion au moyen d'un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

L' (les) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de ses (leurs) observations � l'organe de gestion dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations �crites, l'(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).

La d�cision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze Jours � partir de l'envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � (aux) associ�(s) exclus.

La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprises, choisi par I' (les) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du coll�ge de gestion/avec le g�rant unique ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d'entreprises d�sign� par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des parts/ droits de vote, l'expert ainsi d�sign� se basera sur ia m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de /'(des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres associ�s, et le communiquera par un rapport au pr�sident du coll�ge de gestion/au g�rant unique. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du coll�ge de gestion/le g�rant unique en adressera une copie � l'(aux) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, et aux autres associ�s.

Tous les autres associ�s sont oblig�s de reprendre les parts/ droits de vote de l' (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l'expert

Les frais de l'expert-comptable externe ou r�viseur d'entreprises, sont � charge de la soci�t�.

L' (les) associ�(s) exclu(s), ou ses (leurs) h�ritiers, � son (leur) d�c�s, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

ARTICLE HUIT DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de souscrire par pr�f�rence � l'augmentation de capital, proportionnellement � la part du capital que repr�sentent leurs effets, conform�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l'assembl�e g�n�rale, niais ne peut pas �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription, La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le d�lai d'exercice est annonc� par l'organe de gestion dans une communication adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

ARTICLE NEUF TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modificant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du coll�ge de gestion ! du g�rant unique.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

CHAPITRE III.ORGANES DE LA SOCIETE

SECTION 1.- Assembl�e g�n�rale

Les dispositions suivantes sont applicables � l'assembl�e g�n�rale,

ARTICLE DIX ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE L'assembl�e annuelle se tient le 31 du mois de mai � 18 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L'assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t�.

Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous fes associ�s, au plus tard le jour pr�vu par fes statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion et doit �tre convoqu�e � la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social. L'assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

ARTICLE ONZE - CONVOCATIONS

Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la coop�ration de la soci�t�, les g�rants, sont invit�s quinze jours avant l'assembl�e. Cette invitation est faite par courrier recommand�, � moins que les destinataires n'aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne l'ordre du jour.

Les associ�s, d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les g�rants qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�s comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer, avant ou apr�s l'assembl�e � laquelle elles n'ont pas assist�, � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation,

ARTICLE DOUZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des associ�s et des g�rants conform�ment au Code des soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es et qui en font la demande.

S'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, l'organe de gestion adresse aux associ�s et aux �ventuels commissaires, une copie des pi�ces qui doivent �tre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l'article pr�c�dent.

ARTICLE TREIZE - REPRESENTATION

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou pas. Les procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique telle que pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen pr�vu � l'article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�es au bureau de l'assembl�e. Le g�rant peut en outre exiger qu'ils soient d�pos�s � l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables, pour l'application de cet article.

ARTICLE QUATORZE PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit, durant la s�ance, de reporter de trais semaines la d�cision de l'assembl�e g�n�rale annuelle pr�vue par les pr�sents statuts, relativement � l'approbation des comptes annuels. Ce report n'affecte pas les autres d�cisions arr�t�es, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'organe de gestion doit reconvoquer l'assembl�e g�n�rale dans un d�lai de trois semaines, avec le m�me ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde. De nouveaux d�p�ts sont autoris�s dans les d�lais et conditions mentionn�s dans les statuts.

La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.

ARTICLE QUINZE DELIBERATION CONDITION DE PRESENCE

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s dans la r�union, en d�cident unanimement autrement,

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes et repr�sent�es, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence.

ARTICLE SEIZE DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit � une voix.

Le vote �crit est autoris�. En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis, mentionne chaque point de l'agenda et la mention manuscrite "accept�" ou "rejet�", suivi de la signature; il est adress� � la soci�t� par courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l'assembl�e.

ARTICLE DIX-SEPT- MAJORITE

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix,

ARTICLE DIX-HUIT PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et � de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

L'organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les associ�s sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises,

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

SECTION 2.- Administration

ARTICLE DIX-NEUF -- ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas. S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si ta soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-comptable etlou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut �tre

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu'un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal,

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s'il est �gaiement associ�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nominationld�mission, les g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE VINGT - REUNIONS -- DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant, les r�gles suivantes sont d'application,

le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l'assembl�e g�n�rale, A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n'ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� cu en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Ii ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des g�rants.

ARTICLE VINGT ET UN - DIRECTEUR

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant s�par�ment.

ARTICLE VINGT-DEUX- COMPETENCES DU COLLEGE

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port des qualit�s et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article 24, S�me alin�a des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

ARTICLE VINGT-TROIS REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

D�s qu'il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans pr�judice de l'article 26 et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

SECTION 3.- Contr�le

ARTICLE VINGT-QUATRE - CONTR�LE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans les comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exception pr�vue � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, des pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe � la soci�t� s'il e �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

CHAPITRE IV COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE VINGT-CINQ EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable d�bute le 1er janvier et et se termine le 31 d�cembre.

ARTICLE VINGT-SIX COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale,

Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou (� l')associ�(s) charg�(s) du contr�le.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant l'assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaires) (ou (de I') associ�(s) charg� du contr�le) sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-SEPT REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me de la partie fixe du capital social.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

ARTICLE VINGT-HUIT- PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale s'effectue aux temps et lieux fix�s par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

CHAPITRE V DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-NEUF - LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi,

La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts,

La r�union de toutes les parts en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs, Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l'assembl�e, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s,

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des)

qualit�(s) requise(s).

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE TRENTE ELECTION DE DOMICILE

Chaque associ� ou g�rant qui r�side � l'�tranger et qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est cens�, pour

l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o�

toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

ARTICLE TRENTE ET UN DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des

soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques

de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s'y

trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

ARTICLE TRENTE-DEUX DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle imp�rative, seront consid�r�es comme non

�crites, sans que cette irr�gularit� influence les autres dispositions statutaires.

TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1.MANDATS SOCIAUX

Les fondateurs, r�unis en assembl�e g�n�rale, ont d�cid� de ne pas nommer de commissaire.

Et de nommer � titre de g�rants :

-Monsieur C�dric de Cocqu�au, expert-comptable et

-Monsieur Vincent Clabecq, conseil fiscal

Qui d�clarent accepter cette fonction. Leur mandat est valable pour une dur�e illimit�e.

2.DEBUT ET CL�TURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille treize.

3.PREMiERE ASSEMBLE GENERALE

La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu le trente et un mai deux mille quatorze.

4.PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE

CARREFOUR DES ENTREPRISES

Les fondateurs conf�rent un mandat particulier � Monsieur Vincent Clabecq avec possibilit� de substitution,

pour l'accomplissement des formalit�s aupr�s du greffe du tribunal de commerce, le cas �ch�ant, aupr�s de

l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, ainsi qu'aupr�s d'un guichet d'entreprise en vue de

l'inscription � la Banque-Carrefour des Entreprises.

Fait � Bouge, � la date susmentionn�e en autant d'exemplaires que de parties.

D�pos� en m�me temps : une copie de l'acte constitutif

C�dric de Cocqu�au Vincent Clabecq

Mentionner sur la derni�re page du Volel B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015

��Mod PDF 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

III i

D�pua� eu Greffe du Tri1311rtai de Commerce de Li�ge _ division Namur

le 2 Q MIT 2015

Pour iear4f� #er

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N�d'entreprise : 0847.154.844

D�nomination (en entier) : SOFIAC Holding

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� en nom collectif

Chauss�e de Louvain 432, 5004 Bouge, Belgique

Extrait de l'acte de nomination -administrateurs; Extrait de l'acte de d�mission -administrateurs

EXTRAIT DE L'ASSEMBL�E GENERALE EXTRAORDINAIRE

En date du 19 ao�t 2015, les actionnaires de la soci�t� en nom collectif SOFIAC HOLDING se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire.

La s�ance est ouverte � 17h30 sous la pr�sidence de Monsieur Vincent Clabecq.

L...]

1) L'assembl�e acte la d�mission de leur fonction d'administrateur de Monsieur C�dric de Cocqueau (NN 75.12.20-107.79) domicili� Rue d'Emines, 39 � 5080 Rhisnes et de Monsieur Vincent Clabecq (NN 74.23.08-257.81) domicili� Rue du Calvaire, 24 � 5380 Marchovelette.

2) L'assembl�e approuve la nomination des administrateurs suivants :

CDC Management SPRL (num�ro d'entreprise 0830.171.827) dont le si�ge social est �tabli Rue d'Emines, 39 � 5080 Rhisnes et repr�sent�e par C�dric de Cocqueau

VCMC Tax Consulting SCS (num�ro d'entreprise 0597,646.692) dont le si�ge social est �tabli Middenlaan, 3 � 1950 Kraainem et repr�sent�e par Vincent Clabecq

La s�ance est lev�e � 18 heures.

Clabecq Vincent

Associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter e personne morale � l �gard des fiers

Au verso : Nom et signature.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte Texte :

Coordonnées
SOFIAC HOLDING

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 432 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Divers

Publication

Coordonnées SOFIAC HOLDING

Coordonnées
SOFIAC HOLDING