SOGIDEL S.N.C.

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SOGIDEL S.N.C.
Dénomination : SOGIDEL S.N.C.
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 547.742.073

Publication

20/03/2014
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Co re à publier aux annexes du Moniteur belge ~ après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

le -7 MARS 2014

Pr le Ordrfeé

N° d'entreprise : tt; ra - Lt Z O

Dénomination

(en entier) : SOGIDEL, S.N.C.

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : RUE GODEFROiD 26 - 5001 BELGRADE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte sous seing privé établi l'an deux mil quatorze, le cinq mars, les soussignés :

-Monsieur Roger DAELMAN, né le 05/06/1952, domicilié à 5001 NAMUR (Belgrade), rue Godefroid n° 26,

repris au registre national sous le numéro 520605-013.01, époux de Madame Ginette DELFORGE ;

-Madame tinette DELFORGE, née le 04/1011953, domicilié à 5001 NAMUR (Belgrade), rue Godefroid n°

26, repris au registre national sous le numéro 531004-054.39, épouse de Monsieur Roger DAELMAN.

Ont déclaré arrêté comme suit les statuts de fa société qu'ils ont formée entre eux :

CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1  FORME JURIDIQUE

La société prend la forme d'une société en nom collectif.

ARTICLE 2 -- DENOMINATION

La société est dénommée « SOGIDEL ».

La dénomination, ainsi que la mention du siège de la société doivent figurer dans tous les actes, factures,

annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société.

La dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en nom collectif » ou

des initiales « S.N.C. » reproduites lisiblement,

ARTICLE 3 -- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5001 NAMUR (Belgrade), rue Godefroid n° 26.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la gérante, cette décision sera publiée aux annexes

du Moniteur Belge. La société pourra établir des agences et succursales sur simple décision de la gérante.

ARTICLE 4  OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, dans

la limite des règles d'accès à la profession, l'exercice de la profession d'infirmier tel que prévu dans la

nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Cet objet comprend entre autres choses toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la

dispense de soins de santé tels que généralement donnés par les infirmiers et les infirmières, à domicile, en

milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maisons de repos, en institutions pour handicapés, ou autres, et;

toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier,

L'énumération qui précède n'est pas limitative. D'une manière générale, elle peut accomplir toutes

opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se

rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement,

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus

particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les focaux médicaux, l'achat du matériel

médical et non médical, l'engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer

dans la société.

ARTICLE 5  DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée,

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme matière de

modification aux statuts.

La société n'est toutefois pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

CHAPITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M ~

ARTICLE 6  CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de deux mille euros, représenté par cent parts d'une valeur nominale de vingt euros chacune.

ARTICLE 7 - SOUSCRIPTION-LIBERATION

Monsieur Roger DAELMAN souscrit à 50 parts sociales, et Madame Ginette DELFORGE souserit à 50 parts sociales.

Le capital est libéré en espèces par versement de la somme de 2.000,00E sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 286 du Code des Sociétés. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de Capital. Lors de toute augmentation de capital, fa gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription. La gérance peut conclure, aux conditions qu'elle détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux â émettre, sauf application de l'article neuf ci-après.

ARTICLE 9  DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENCIEL

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans un délai qui ne peut être inférieur â quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée aux associés. Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse être apporté de restriction. Passé ce délai, les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précédent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 16 des présents statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE 10  APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis, L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

ARTICLE 11 - REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 286 du code des sociétés. Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération, Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge, le droit d'exiger une sureté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échue à ce moment. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte. A défaut d'accord, et si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège qui statuera en référé. Aucun remboursement ne pourra être effectué avant l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus ou en cas de contestation aussi longtemps qu'un règlement amiable ou judiciaire ne soit intervenu. Cette disposition ne s'applique pas en cas de réduction de capital pour cause d'assainissement par amortissement des pertes existantes ou par constitution d'une réserve indisponible pour pertes prévisibles. En cas de réduction pour cause d'assainissement, le capital peut être réduit en-dessous du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de capital portant le capital social au minimum légal.

CHAPITRE TROIS : DES TiTRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE 12 - NATURE DES TITRES

Les titres sont nominatifs. il est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles quinze et seize des statuts,

ARTICLE 13 - INDIV1SIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATACHES AUX PARTS

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

,.. Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 15 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les troisiquarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée et pour autant que de ce fait le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par la loi.

Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises;

1)à un associé;

2) au conjoint, à des ascendants ou descendants d'un associé.

ARTICLE 16 - REFUS D'AGREMENT

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre; à cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste. Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, [es deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Ce Collège d'experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé- vendeur, Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Dans les quinze jours qui suivent fa notification de la décision, l'associé-vendeur, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste. Endéans la quinzaine, soit de l'accord Intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit de la lettre de l'associé-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur, du nombre de titres mis en vente, du prix fixé par titre. Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent. Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés. A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur, pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés. Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises, Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux survivants, pour l'exercice de leur droit de préférence. A défaut d'accord entre les parties, le prix de vente de la part sera fixé de la façon établie ci-avant pour la cession entre vifs. SI le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois ou si tous les titres n'ont pas été racheté endéans ce délai, les héritiers ou légataires sèront en droit de vendre les titres pour lesquels il n'y a pas eu preneur, à qui il leur plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés. Sauf accord sur des modalités de paiement plus rapides, le prix des parts sociales rachetées sera payable en cinq annuités égales, la première étant payable au moment de la cession, Les sommes restées dues portent intérêt au taux légal.

ARTICLE 17 - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS

Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de préemption,

L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préemption. Les parts sociales qui ne seront pas souscrites dans le cadre de ce droit de préemption, seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible. Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifications de statuts. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus à l'article quinze. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais fixés à l'article quinze ci-avant, prenant cours â la date du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société

CHAPITRE QUATRE : GESTION-SURVEILLANCE

ARTICLE 18 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par assemblée générale et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs de délégation. S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; il délibère valablement lorsque la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises par la majorité des voix.

ARTICLE 19 - VACANCE

En cas de vacance de la place d'un gérant, et sauf ce qui est prévu à l'article précédent, l'assemblée pourvoit, le cas échéant, à la vacance; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. ARTICLE 20 - POUVOIRS DE LA GERANCE

Le cas où les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Le ou les gérants peuvent soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, soit déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société. H peut déléguer la gestion journalière.

% ARTICLE 21 - REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

I.- La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge officier ministériel et en justice - soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement

s'ils sont plusieurs, - soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,

agissant ensemble ou séparément. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans

les limites de leurs mandats.

ARTICLE 22 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER

La société pourra être représentée en pays étranger, soit par les gérants, soit par un directeur, soit par toute

autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration, Ce délégué sera chargé sous

la direction et le contrôle de la gérance de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays

étrangers et d'exécuter toutes les décisions de la gérance, dont l'effet doit se produire dans ce pays, II sera

muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce pays.

ARTICLE 23 - RESPONSABILITE

Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables dans les conditions prescrites par l'article 204 du Code des Sociétés.

ARTICLE 24 - CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la présente société,

ARTICLE 25 - REMUNERATIONS

L'assemblée générale décide si les mandats de gérant et/ou d'associé actif est ou non exercé gratuitement.

ARTICLE 26 - SURVEILLANCE

La surveillance de la société est exercée par les associés.

CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 27 - REUNION

II est tenu chaque année, le dernier vendredi du mois de mai, à dix-huit heures, une assemblée générale

des associés. Si ce jour est férié, l'assemblée générale sera remise au prochain jour ouvrable suivant, à

l'exception du samedi. Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social de la société.

ARTICLE 28 - CONVOCATION

Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettre recommandée adressée aux associés huit jours

francs avant l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous (es associés) consentent à se

réunir,

ARTICLE 29 - ADMISSION REPRESENTATION

Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour

l'assemblée, informer la gérance de leur intention d'assister à rassemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-

même associé. Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs

représentants légaux. Chaque époux peut être représenté par son conjoint. Les copropriétaires, les usufruitiers

et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une

seule et même personne. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par elle cinq jours avant rassemblée.

ARTICLE 30 - PROROGATION

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les

formalités accomplies pour assister à la première assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la

seconde, celle-ci statue définitivement,

ARTICLE 31 - NOMBRE DE VOIX

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 32 - DELIBERATIONS

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix quel

que soit le nombre de parts représentées.

ARTICLE 33 - PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

CHAPITRE SIX: ECRITURES SOCIALES

ARTICLE 34 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 35 - ECRITURES SOCIALES

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire, et

établit fes comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 36 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

La publicité des comptes annuels se fera dans le respect des prescrits du Code des Sociétés,

CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 37 - LIQUIDATION

Dans le cas de la liquidation, celle-ci se fera par les soins de la gérance qui devra se conformer à la

procédure prévue par le code des sociétés.

Réservé

au I.

Moniteur

belge

Volet B - Suite

CHAPITRE HUIT : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social à moins que la société n'y renonce expressément.

CHAPITRE NEUF : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et â l'instant la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de

fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social, de nommer le gérant et déterminer

sa rémunération et de fixer le prix de rachat de la part sociale jusqu'à la première assemblée générale annuelle.

A l'unanimité l'assemblée décide

Exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'acte et se clôturera le trente et un décembre

2014. L'assemblée ratifie tous les engagements pris au nom et pour compte de la société à dater du ler

décembre 2013.

Gérance : Représentation, rémunération.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN et d'appeler à cette fonction Madame Ginette

DELFORGE, domicilié à 5001 NAMUR (Belgrade), rue Godefroid n° 26. Ce mandat peut être rémunéré.

Prix de rachat des parts

Le prix de rachat est fixé à vingt euros.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOGIDEL S.N.C.

Adresse
RUE GODEFROID 26 5001 BELGRADE

Code postal : 5001
Localité : Belgrade
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne