SOINS A DOMICILE PIETQUIN ANNICK

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOINS A DOMICILE PIETQUIN ANNICK

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.966.424

Publication

21/08/2013

��nn( Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

lv 9 AOUT 2013

Pr !a gette

N" d'entreprise : 0842 966 424

D�nomination

(en entier) : Soins � domicile Pietquin Annick

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de SPRL

Si�ge : Rue de Saint-L�, 2A � 5060 Sambrevilte

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social

Par simple d�cision de la g�rante, le si�ge social de la soci�t� est transf�r� � l'adresse suivante et ce � dater du ler juillet 2013 :

Rue du Parc 18 bte 11

5060 Auvelais

Annick Pietquin,

' G�rante.

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 05.08.2013 13398-0192-011
16/11/2012

��Mati 2.1

R�sert au Monita belgc

44,= j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au, greffe

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N� d'entreprise : effleegegle O $ W 9Ci�

D�nomination

(en entier) : Soins � domicile Pietquin Annick

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de SPRL Si�ge : Rue de Saint-L�, 2A � 5060 Sambreville Objet de l'acte : Quasi-apport

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge D�p�t des documents suivants :

le rapport sur le quasi-apport �tabli le 01 juin 2012 par le r�viseur d'entreprises MAZARS soc. Civile scrl, avenue Marcel Thiry 77 � 1200 Bruxelles, repr�sent� par X. DOYEN, la convention de cession de biens entre Madame Pietquin, domicili�e au 2A rue de de Saint-L� � 5060 Sambreville et la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit�s limit�e SOINS A DOMICILE PIETQUIN ANNICK, repr�sent�e par sa g�rante Madame Pietquin, �tablie le 01 juin 2012.

Le rapport de la g�rante, Madame Pietquin, �tabli le 01 juin 2012 dans le cadre de ce quasi-apport.

Annick Pietquin,

G�rante.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOU WORD 11.1

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : SOINS A DOMICILE PIETQUIN ANNICK

gIll 96G 411(

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5060 Sambreville (Falisolle), rue de Saint-L�, VA

(adresse compl�te)

Objetfs) de l'acte : CONSTITUTION

_., D'un acte re�u par Maitre Remi CAPRASSE, notaire � Auvelais, Commune de Sambreville, le dix-sept,

e janvier deux mil douze (en cours d'enregistrement), il r�sulte ce qui suit :

� ONT COMPARU

1/ Madame PIETQUIN Annick Marie, n�e � Charleroi le huit novembre mil neuf cent soixante-deux (num�ro:

e national : 62.11.08-028.44), divorc�e, domicili�e � 5060 Sambreville (Falisolle), rue de Saint-L�, VA, qui d�clare ne pas avoir sign� de conventions de vie commune ni avoir fait de d�claration de vie commune � l'�tat_ civil.

21 Monsieur TOURNEUR David Goffer, n� � Sambreville le seize d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-sept:

p (num�ro national : 87.12.16-409.52), c�libataire, domicili� � 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue Van Cutsem, 15. Lesquels ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� civile sous la forme. d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "SOINS A DOMICILE PIETQUIN ANNICK", ayant son: si�ge social � 5060 Sambreville (Falisolle), nie de Saint-L�, VA, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 � ), divis� en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

Les comparants d�clarent s'�tre assur�s par eux-m�mes que la d�nomination choisie par eux n'est pas d�j� attribu�e � une soci�t� existante ou ne se rapproche pas d'une d�nomination de soci�t� d�j� existante. En

1 outre, ils reconnaissent avoir �t� inform�s des cons�quences qui pourraient r�sulter du choix d'une. d�nomination d�j� existante ou se rapprochant d'une d�nomination existante, notamment si cette soci�t� existante sollicitait la modification de la d�nomination de la soci�t� � cr�er aux termes des pr�sentes.

De la soci�t� qu'ils entendent ainsi constituer, les comparants d�clarent avoir arr�t� les statuts comme suit : e�% t

tizt I. STATUTS

Section 1

NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

4e1 DE LA SOCIETE

rej ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

pQ La soci�t�, de nature civile, adopte la forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e : " SOINS A DOMICILE PIETQUIN ANNICK ".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres'

documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, devront obligatoirement contenir la

s:1 d�nomination de la soci�t� imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots : "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou de l'abr�viation "SPRL", l'indication pr�cise du si�ge social, le num�ro d'entreprise, le ternie "registre des personnes morales' ou l'abr�viation"RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal de commerce. dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5060 Sambreville (Falisolle), rue de Saint-L�, 2/A.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de, Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire acter authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte. Tout changement de si�ge devra �tre publi� conform�ment � ta loi.

La soci�t�, par d�cision de la g�rance, peut �tablir, en Belgique et � l'�tranger, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences ou succursales et autres si�ges quelconques d'op�ration.

ARTICLE 3 OBJET

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge l'�tranger, toutes activit�s de nature civile, commerciale, financi�re, administrative, industrielle ou technique, en

relation directe ou indirecte avec :

l'exercice de la profession d'infirmi�re en soins � domicile et en tous lieux.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut notamment faire toutes op�rations mobili�res ou immobili�res en relation avec son objet

social ou de nature � faciliter, favoriser, prot�ger ou d�velopper son commerce ou son industrie.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou soci�t�s existantes ou �

cr�er, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature � favoriser le

d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE 4 DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de son assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modifications aux statuts.

Section 2

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00� ).

II est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre elles

repr�sentant un/centi�me (11100e) de l'avoir social.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des soci�t�s.

Section 3

DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives et portant un num�ro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social

dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions

sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des soci�t�s. A ce titre, ce registre

doit contenir :

1 D la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant;

20 l'indication des versements effectu�s;

3D les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�es et sign�es par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour

cause de mort.

ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une

seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s pour les repr�senter vis-�-vis de la soci�t�.

Les copropri�taires, les usufruitiers et les nus-propri�taires d'une part, ainsi que les cr�anciers gagistes et

leurs d�biteurs sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruit et � d�faut de d�signation d'un mandataire commun, le nu-propri�taire de la

part sera repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier.

ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES PROPRES

PARTS

II est fait renvoi au code des soci�t�s en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la soci�t� � l'�gard

de ses propres parts.

ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE

PREFERENCE

Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattach�s, leur

indivisibilit�, et leur cession et leur transmission sont r�gl�es conform�ment au code des soci�t�s dans la

mesure o� il n'en est pas dispos� autrement par les pr�sents statuts.

Cessions soumises � agr�ment

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital,

d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. Cet agr�ment est �galement requis lorsque les parts

sont c�d�es ou transmises � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, � des descendants ou

ascendants en ligne directe.

Proc�dure d'agr�ment

Lorsque l'agr�ment est requis, l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit adresser � la g�rance,

sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires

propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, �

chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa

demande.

Les h�ritiers et les l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents

statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert

d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant

comme en r�f�r�.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans run et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

Section 4

EMISSION D'OBLIGATIONS

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou

d'obligations convertibles en parts ou �mettre des droits de souscription. Elle peut proc�der � l'�mission

d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des soci�t�s.

Section 5

GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les

associ�s ou en dehors d'eux, pour un temps d�termin� par la d�cision de nomination ou sans dur�e

d�termin�e.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les fonctions de g�rant sont gratuites. Seules les

prestations r�elles en qualit� d'associ� actif sont r�mun�r�es.

Le g�rant unique ou chaque g�rant, en cas de nomination de plusieurs g�rants, peut accomplir seul tous les

actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant ou chaque g�rant, agissant seul, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en

demandant soit en d�fendant.

Dans tous les actes que les g�rants accomplissent pour compte de la soci�t�, leur signature sera pr�c�d�e

ou suivie de l'indication de leur qualit� de g�rant.

Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la g�rance est publi�e conform�ment au code

des soci�t�s.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS

La responsabilit� des g�rants s'appr�cie suivant les r�gles trac�es par le code des soci�t�s.

Lorsqu'un g�rant ou un membre du coll�ge de gestion a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de

nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise � la g�rance, il est tenu de se conformer aux

dispositions des articles 259 et suivants du code des soci�t�s.

ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, en regard de la loi et des

pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est exerc� selon les prescriptions

l�gales en la mati�re.

Ce contr�le est confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs, dans les limites o� la loi l'impose. Sinon il

est laiss� � la discr�tion des associ�s qui exerceront � cet �gard tous droits qui leur sont reconnus par le code

des soci�t�s.

En l'absence de nomination de commissaire, chaque associ� exercera individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contr�le reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire repr�senter par un expert

comptable aux conditions d�termin�es par le code des soci�t�s.

Section 6

DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont �tablis conform�ment au code des soci�t�s. La

g�rance �tablit de m�me annuellement un rapport de gestion.

Ces documents sont communiqu�s un mois au moins avant l'assembl�e aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e, la g�rance, conform�ment aux

articles 98 et suivants du code des soci�t�s, assure le d�p�t de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce

code prescrit le d�p�t.

Section 7

DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale se compose de l'ensemble des associ�s ou, le cas �ch�ant, de l'associ� unique.

L'assembl�e g�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la

soci�t�.

Elle d�lib�re selon les r�gles trac�es par le code des soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, sauf dans les cas o� le code des soci�t�s ou les statuts en disposent autrement.

Chaque part sociale donne droit � une voix s'il n'en a pas �t� dispos� autrement lors de sa cr�ation. Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu � l'�gard des parts non enti�rement lib�r�es sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'auraient pas �t� effectu�s.

Tout associ� a le droit de se faire repr�senter par mandataire, associ� ou non, comme aussi de voter par �crit.

L'assembl�e est convoqu�e par la g�rance, conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s.

Celle ci est tenue de convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou � la demande de tout commissaire ou de tout associ� poss�dant le cinqui�me des parts. A d�faut de g�rant ou en cas de d�faillance de sa part, tout associ� qui justifie d'un int�r�t l�gitime, soit � titre personnel soit pour la soci�t�, et tout commissaire sont fond�s � convoquer directement l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e se tient au lieu indiqu� dans les convocations.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant s'il est associ�, en cas de pluralit� de g�rants associ�s, par celui qui s'av�rera �tre le plus fort porteur de parts. En l'absence de g�rant, l'associ� pr�sent propri�taire du plus grand nombre de parts pr�side. L'assembl�e choisit les membres appel�s � former son bureau.

Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s ou repr�sentants d'eux qui en font la demande.

Ils sont soit consign�s dans un registre sp�cial soit reli�s dans un registre unique dont les pages constitu�es par les proc�s-verbaux sont num�rot�es en ordre successif et sans interruption.

Le registre des assembl�es est tenu au si�ge social.

Les extraits ou exp�ditions � produire en justice ou aux tiers sont sign�s par un g�rant.

Il est, pour le surplus, renvoy� aux dispositions du code des soci�t�s.

ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il doit �tre tenu chaque ann�e au moins une assembl�e g�n�rale. Sauf indication motiv�e dans la convocation, cette r�union se tient au si�ge social ou en l'endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le deuxi�me vendredi du mois de mai � dix-huit heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi. Section 8

DES EXERCICES SOCIAUX

ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS

L'exc�dent favorable du bilan, apr�s d�duction des charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est effectu� un pr�l�vement de cinq pour cent au moins, affect� � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social, mais il devra �tre repris jusqu'� son enti�re reconstitution si, pour quelque cause, le fonds de r�serve l�gale a �t� entam�.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect du code des soci�t�s.

Section 9

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de fa constatation de la perte ou du moment o� elle aurait d� l'�tre aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial annonc� dans l'ordre du jour et adress� aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200 � ), tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation. ARTICLE 22 - LIQUIDATION

Conform�ment au Code des Soci�t�s, le mode de liquidation est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale. Le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l'arrondissement o� la soci�t� a son si�ge le jour de la d�cision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assembl�e g�n�rale. Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A parti de la deuxi�me ann�e de la liquidation, l'�tat n'est transmis au greffe que tous les ans.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'�tat d�taill� doit comporter notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et le solde restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment au Code des Soci�t�s.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s.

Le produit net de la liquidation est r�parti entre toutes les actions par parts �gales, apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent.

ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE

La r�union de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Toutefois, si cet associ� unique est une personne morale, � d�faut pour lui, soit d'avoir proc�d� � la dissolution de la soci�t� dans le d�lai d'un an depuis qu'il s'est trouv� seul associ�, soit de s'�tre adjoint un nouvel associ� dans ce m�me d�lai, ii sera r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts en ses mains jusqu'� soit l'entr�e d'un nouvel associ�, soit la publication de la dissolution de la soci�t�.

Et si l'associ� devenu associ� unique de la soci�t� autrement que par transmission de parts pour cause de mort se trouve �tre une personne physique ayant d�j� qualit� d'associ� unique d'une autre soci�t�, il r�pondra solidairement des obligations de la soci�t� jusqu'� soit l'entr�e d'un autre associ� soit la dissolution de la soci�t�.

Section 10

DROIT COMMUN

ARTICLE 24 DROIT COMMUN

Toutes dispositions non pr�vues aux pr�sents statuts, comme toutes dispositions des pr�sents statuts qui, contrairement � la volont� des associ�s, se trouveraient en contrari�t� avec les dispositions imp�ratives de la loi seront r�gl�es par le code des soci�t�s.

Tels sont les statuts sociaux arr�t�s par les comparants.

Il. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les statuts de la soci�t� �tant ainsi arr�t�s, pour parfaire sa constitution, les comparants ont d�clar� avoir

proc�d� ainsi qu'il suit � la souscription du capital et � sa lib�ration.

SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE

Toutes et chacune des cent (100) parts sociales sont pr�sentement souscrites en esp�ces � raison de cent

quatre-vingt-six euros (186 � ) la part, suivant d�claration des comparants, de la mani�re suivante :

1. Madame Annick PIETQUIN d�clare souscrire nonante-neuf (99) parts sociales pour un montant de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414� ).

2. Monsieur David TOURNEUR d�clare souscrire une (1) part sociale pour un montant de cent quatre-vingt-

six euros (186 � ).

Des d�clarations qui pr�c�dent, il r�sulte que l'INTEGRALITE DU CAPITAL de la soci�t� est DES �

PRESENT SOUSCRIT et, avec lui, toutes et chacune des cent (100) parts sociales repr�sentatives de ce

m�me capital.

LIBERAT1ON

Les comparants ont d�clar� et reconnu express�ment que chacune des cent parts sociales a �t� lib�r�e �

concurrence d'un tiers par un versement en esp�ces de soixante-deux euros par titre, soit au total pour

l'ensemble des titres souscrits, par un versement de six mille deux cents euros (6.200 � ) effectu� sur le compte

num�ro 143-0826754-27 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de FINTRO.

De sorte que la soci�t� dispose d�s � pr�sent, du chef de la souscription en esp�ces pr�sentement faite et

de la lib�ration partielle de cette souscription, d'une somme de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200 � ), ainsi

qu'il r�sulte d'une attestation, d�livr�e par la dite Banque en application de l'article 224 du code des soci�t�s,

qui a �t� remise au notaire soussign�.

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des d�clarations qui pr�c�dent, il r�sulte, ce que confirment ici les comparants, que:

le capital social est int�gralement souscrit et qu'il est lib�r� int�gralement � concurrence du minimum de

six mille deux cents (6.200) euros requis par la loi;

chaque part correspondant � un apport en num�raire, est lib�r�e d'un cinqui�me au moins.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associ�s se sont r�unis et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent,

lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� juridique :

1/ Le premier exercice social comprendra les op�rations exerc�es par la soci�t� (ou pour son compte)

depuis le premier janvier deux mil douze jusqu'au trente et un d�cembre deux mil douze.

2/ La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mil treize.

3/ Il ne sera pas proc�d� � la nomination de commissaire pour le premier exercice, les comparants � l'acte

constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la soci�t� r�pondra aux crit�res

�nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s.

4/ Nomination de g�rant(s)

Le nombre de g�rant est fix� � un.

Est nomm�e en qualit� de g�rant unique pour une dur�e ind�termin�e :

Bijlagen bij iret Bcigitsch StaatsbiacY =03/02/2012 - Anncxes zdu Moniteur treige

Madame PIETQUIN Annick Marie, n�e � Charleroi le huit novembre mil neuf cent soixante-deux (num�ro

national : 62.11.08-028.44), domicili�e � 5060 Sambreville (Falisolle), rue de Saint-L�, 2/A, laquelle exercera

tous les pouvoirs pr�vus par les arlicles 12 et 13 des statuts; son mandat sera exerc� � titre gratuit.

IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

CHARGES

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe �

la soci�t� ou qui est mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � deux mille

euros.

DECLARATIONS FISCALES

Lecture a �t� donn�e aux parties int�ress�es du ler alin�a de l'article 203 du Code des Droits

d'Enregistrement.

PLAN FINANCIER

Les comparants ont remis au notaire soussign� le plan financier impos� par l'article 215 du code des

soci�t�s apr�s avoir �t� inform�s par le Notaire:

1) de sa port�e et de ses cons�quences �ventuelles d'une insuffisance du capital social;

2) de ce que tout bien appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � une personne qui viendrait � �tre associ�e dans la soci�t�, et que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle ci;

3) de la port�e de l'article 633 du code des soci�t�s.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le g�rant veillera � reprendre, dans les d�lais l�gaux, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en',

formation.

PROJET D'ACTE

Les comparants d�clarent avoir re�u le projet des pr�sentes et en avoir pris connaissance le treize janvier

deux mil douze, d�lai qu'ils estiment suffisant.

DONT ACTE

Fait, pass� et comment� � Sambreville (Auvelais),

Lecture enti�re faite, les comparants ont sign� avec Nous, Notaire. �

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

D�pos� en m�me temps au Greffe:

- exp�dition de l'acte constitutif.

Remi CAPRASSE,

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� Volet B - Suite

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Coordonnées
SOINS A DOMICILE PIETQUIN ANNICK

Adresse
RUE DE SAINT-LO 2A 5060 FALISOLLE

Code postal : 5060
Localité : Falisolle
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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