SOLIDARITE ET SANTE DINANT

Association sans but lucratif


Dénomination : SOLIDARITE ET SANTE DINANT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 407.753.059

Publication

24/07/2012
ÿþf&, J E - 'r J Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

(III 1111 II( 1111 I1' 1 IU'I 1( 11(

*iaisos~a=

RéE

Mor be

Dénomination : SOLIDARITÉ ET SANTE DINANT ASBL

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : avenue des Combattants, 16 -5500 DINANT

N° d'entreprise : 0407753059

Objet de l'acte : CESSION D'UNIVERSALITE PAR APPORTS GRATUITS (ARTICLE 770 DU CODE DES SOCIETES)

D'un acte reçu le 22 mai 2012 par Valentine DEMBLON, notaire à Namur, enregistré à Namur 1 le 04 juin

2012, volume 1060 folio 75, case 20, 37 rôles, un renvoi, reçu la somme de cent euros (100,00 ¬ ), par

l'inspecteur Principal a. i. E. NOULARD.

11 résulte que :

D'UNE PART:

1.- L'Association sans but lucratif dénommée « OEUVRES SERVICES SOLIDARITÉ», ayant son siège social à 5560 Walcourt, Rue Notre Dame, 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 426.436.249.

Association constituée initialement sous la dénomination « OEUVRES DES MUTUALITES CHRET1ENNES DE L'ARRONDISSEMENT DE PHILIPPEVILLE », par acte sous seing privé du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre sous le numéro 7481,

dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois mars deux mil onze, dont un extrait a été publié â l'Annexe du Moniteur belge du quatre juillet suivant sous le numéro 11100360.

Représentée, conformément à l'article 28 de ses statuts, par deux administrateurs, savoir :

Monsieur BERTRAND Michel, Président, domicilié à 5660 Fresnes, rue Saint-Joseph, 92,

- Monsieur MARLIER Pierre, Vice-Président, domicilié à 5560 Walcourt, rue du Calvaire, 35

Tous deux nommés à ces fonctions aux terme de l'assemblée générale du 23/03/2011, dont extrait publié aux annexes du Moniteur Belge du 04/07/2011, sous les références 1110060 et désignés selon délibération de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 22 mai 2012 antérieurement au présent acte.

2.- L'association sans but lucratif « Solidarite et Santé Dinant asbi», ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue des Combattants, 16, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 407.753.059.

Association constituée initialement sous la dénomination « MUTUALITE ET SANTE », par acte sous seing privé du onze février mil neuf cent cinquante-quatre et dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du six mars mil neuf cent cinquante-quatre, sous le numéro 642/54,

dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par délibération de l'assemblée générale du premier juin deux mille onze, dont un extrait a été publié à l'Annexe du Moniteur Belge du quatre juillet deux mille onze, sous le numéro 11100361.

Représentée, conformément à l'article 20 de ses statuts, par :

- Monsieur SETTON Francis, administrateur-délégué, domicilié à 5361 Mohiville, rue de Scy, 9 ;

Monsieur MOREAU Pierre, Vice-Président, domicilié à 5570 beauraing, rue Genette, 76.

Tous deux nommés à ces fonctions aux terme de l'assemblée générale du 14/12/2010, dont extrait publié aux annexes du Moniteur Belge du 04/07/2011, sous les références 1110061 et désignés selon délibération de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 22 mai 2012 antérieurement au présent acte.

3.- L'association sans but lucratif « Auximut Namur», ayant son siège à 5000 Namur, Rue des Tanneries, 55. Numéro d'entreprise 408.936.657.

Association constituée initialement sous la dénomination « ASSOCIATION AUXILIAIRE DE LA MUTUAL1TE CHRET1ENNE », par acte sous seing privé du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante, publié à l'annexe au Moniteur belge du premier septembre suivant sous le n° 3598,

Association dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par délibération de l'assemblée générale du quatorze décembre deux mille dix, dont extrait publié à l'annexe au Moniteur Belge du deux mars deux mille onze sous le numéro 11033883.

Représentée, conformément à l'article 14 de ses statuts, par ;

- Monsieur MAILLEUX Patrick, Président du Conseil d'administration, domicilié à 5020 Vedrin/Namur, Ferme de Frizet, 40 ;

- Monsieur ETIENNE Frédéric, Secrétaire-Trésorier, domicilié à Namur/Saint-Marc, rue du Centre, 159,

Déponé sta âreffe du tribunal do commerce de Dinant

le 13 J[IIL. 2012

Greffe

Le-ar

rut t~fi çhÉ,.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tous deux nommés à ces fonctions selon délibération de l'assemblée générale du 14/12/2010, publiée à l'annexe au Moniteur belge du 02/03/2011, sous le numéro 11033883 et désignés selon délibération de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour antérieurement aux présentes.

D'AUTRE PART:

L'Association sans but lucratif dénommée « ENTRAIDE ET SANTÉ DU NAMUROIS », en abrégé « E.S.N » ayant son siège social à Namur, rue des Tanneries, 55, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0475.008.109,

Association constituée par acte sous seing privé du dix-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-et-un juin deux mil un sous le numéro 011136,

Association dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par décision de l'assemblée générale du vingt octobre deux mil onze, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-neuf novembre suivant sous le numéro 11179797.

Représentée, conformément à l'article 14 de ses statuts, par :

- Monsieur LiMAGE Claude, Président, domicilié à 5004 Boyge (Namur), rue de la Libération, 17,

- Monsieur PIETTE Christian, Trésorier, domicilié à 5530 Godinne, rue des Tourterelles, 4.

Tous deux nommés à ces fonctions aux termes de l'assemblée générale du 07/10/2010, dont extrait publié

à l'annexe au Moniteur Belge du 28/12/2010 sous le numéro 10188975.

1, EXPOSÉ PRÉALABLE

Lesquelles associations sans but lucratif comparantes représentées ont exposé préalablement :,

A, COMPOSITION DES ASSEMBLEES - EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président a exposé qu'il résulte de la vérification à laquelle le Bureau a procédé que :

a) les assemblées générales des comparantes ont été convoquées conformément aux dispositions de leurs

statuts respectifs;

b) la liste des présences de chacune des assemblées a constaté que :

1. pour l'association sans but lucratif « OEUVRES SERVICES SOLIDARITE » : sur onze

membres effectifs, dix membres sont présents ou représentés ;

2, pour l'association sans but lucratif « SOLIDARITE ET SANTE DINANT ASBL» : sur vingt-six

membres effectifs, vingt-quatre membres sont présents ou représentés ;

3. pour l'association sans but lucratif « AUXIMUT NAMUR»: sur trente-trois membres effectifs, vingt-neuf membres sont présents ou représentés ;

4. pour l'association sans but lucratif « ENTRAIDE ET SANTÉ DU NAMUROIS" sur

quarante-trois membres effectifs, quarante membres sont présents ou représentés

o) cette liste est revêtue d'une mention d'annexe parle notaire (annexe 1) ;

d) les membres présents et les membres valablement représentés forment le quorum des deux-tiers, voulu par l'article 8 de la loi du 27 juin 1921, qui est atteint.

e) Les assemblées se sont dono reconnues valablement constituées et aptes à délibérer conformément à leurs statuts.

B. PROJET DE CESSION D'UNIVERSALITE

1°) Aux ternies d'un projet commun de cession d'universalité sous seing privé établi par les conseils d'administrations des associations sans but lucratif précitées sub 1/, 2/ et 3/, dénommées « les cédantes » et de l'association sans but lucratif précitée sub 4/ dénommée « la cessionnaire », déposé au greffe du Tribunal de commerce de Namur le dix-sept février deux mille douze par l'ASBL « Entraide et santé du namurois" et par l'ASBL « Auximut Namur », et déposé à la même date au greffe du Tribunal de commerce de Dinant par l'ASBL « Solidarité et Santé Dinant» et par l'ASBL « Ruvres Services Solidarité» il a été décidé

- de procéder à la cession sous la forme d'apports gratuits par « les cédantes », de l'intégralité de leurs patrimoines mobilier et immobilier, sans contrepartie, activement et passivement, à la cessionnaire, comme dit ci-après ; conformément au projet de cession d'universalité par apport gratuit établi par les comparantes, la cession sera réalisée avec effet rétroactif comptable ; la date de prise d'effet comptable sera celle du premier janvier deux mille douze;

- de soumettre les apports à titre gratuit de leurs universalités, en application de l'article 58 de la loi du 26 juin 1921, au régime des cessions d'universalité décrit par les articles 770, 760 à 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés ; les cessions d'universalité auront les effets visés à l'article 763 du Code des Sociétés en ce sens que les cessions d'universalité entraînent de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif des associations sans but lucratif cédantes

2°) Ledit projet de cession d'universalité par apport à titre gratuit contenant les mentions prescrites par l'article 760 § 2 du Code des Sociétés a été établi par acte sous seing privé précité du dix-sept février deux mille douze; le dépôt de ce projet a été publié par voie de mentions aux annexes du Moniteur Belge du ler mars 2012, sous les numéros 12048775, 12048766, 12048767 et 12048776 ; une copie de ce projet de cession munie des attestations de dépôt délivrées par le Greffe du Tribunal de Commerce de Namur et par le greffe du Tribunal de commerce de Dinant et de la copie de l'annexe au Moniteur belge mentionnant le dépôt de ce projet sont demeurées annexées audit acte(annexe 2) '

2.- CESSIONS D'UNIVERSALITÉ PAR APPORTS A TITRE GRATUIT

A. CESSIONS D'UNIVERSALITE SOUS LE REGIME ORGANISE PAR

L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 JUIN 1921, QUI RENVOIE AUX

ARTICLES 770, 760 A 762 ET 764 A 767 DU CODE DES SOCIETES

Cet exposé fait, les comparantes, représentées comme dit est, ont déclaré expressément vouloir soumettre la cession par les associations sans but lucratif précitées sub 1/, 2/ et 31, cédantes, à l'association sans but lucratif sub 41, cessionnaire, de l'intégralité de leurs patrimoines, activement et passivement, au régime organisé par les articles 770, 760 à 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés comme stipulé à l'article 58 de la loi du 26 juin 1921.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

x Les formalités prescrites par ces articles ont été respectées,

En conséquence, sous réserve de l'acceptation de la cessionnaire, ces cessions entraîneront de plein droit le transfert, à l'association sans but lucratif cessionnaire, de l'ensemble du patrimoine actif et passif des associations sans but lucratif cédantes, conformément à l'article 763 du Code des Sociétés.

B. OBJET DES CESSIONS

1°) Les associations sans but lucratif cédantes transfèrent et cèdent, à la date de ce jour, à la cessionnaire qui accepte et déclare acquérir, tous les titres et droits relatifs à l'universalité (au sens du Titre Il du Livre XI du Code des sociétés) dans l'état où ils se trouvent à la date d'aujourd'hui et dans les termes et conditions du projet commun de cession d'universalité par apport gratuit établi le 17 février 2012 par les comparantes.

Conformément au projet de cession d'universalité par apport gratuit établi le 17 février 2012 par les comparantes, les cessions d'universalité englobent les patrimoines des cédantes mentionnés et évalués dans leurs comptes annuels 2011 dument approuvés par leurs assemblées générale ordinaires de ce jour et déposés pour publication à la Banque nationale de Belgique.

Les cessions englobent également trous les droits et engagements des cédantes, que leurs comptes annuels 2011 ne doivent pas énoncer et qui sont transférés sans exception à la cessionnaire, qui accepte, conformément au projet de cession précité (art. 2.5.Universalité cédée, du projet de cession).

2°) Par son acceptation des cessions, la cessionnaire reprend l'ensemble des obligations et dettes liées à l'universalité (au sens du Titre III du Livre XI du Code des sociétés) à la date d'aujourd'hui et dans les termes et conditions du projet commun de cession d'universalité par apport gratuit établi le 17 février 2012 par les comparantes.

3°) Les cédantes déclarent qu'il n'existe pas de travailleurs sous contrat de travail en leur sein. En conséquence, elles déclarent qu'il n'y aura aucun transfert de personnel vers la cessionnaire.

4°) Biens immeubles

Les cédantes déclarent transférer à titre gratuit à l'association sans but lucratif « ENTRAIDE ET SANTÉ DU NAMUROIS », cessionnaire, qui accepte, les biens immeubles suivants

N En ce qui concerne les biens appartenant à l'Association sans but lucratif dénommée « OUVRES SERVICES SOLIDARITÉ », comparante et cédante sub 1) :

1.COMMUNE DE PHILIPPEVILLE- première division

A° Un terrain sis en lieudit « La Ville », à front de la rue d'Arsenal, paraissant cadastré selon extrait de matrice cadastrale daté du huit décembre deux mil onze, Section D numéro 129 D, verger haute tige, pour une contenance de trente-neuf ares quarante-quatre centiares (39a 44ca).

(et selon titre ancien Section D numéro 129 B pour une contenance de trente-neuf ares quatre-vingt-quatre centiares (39a 84ca), sous déduction d'une bande de terrain d'environ deux mètres de large, rue de l'Arsenal, lieudit « La Ville », paraissant cadastrée Section D numéro 129B partie, d'une superficie mesurée de trente-neuf centiares soixante-trois décimilliares (39ca 63dma), telle que figurée au plan dressé par le géomètre Monsieur Pierre PARMENTIER, à Philippeville, le dix-huit mars deux mil six et qui a fait l'objet d'un échange reçu par le notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, le seize août deux mil six entre la société C.A.B.P en faillite, et la société anonyme « Les Jardins Fleuris », à Gerpinnes, soit une superficie de trente-neuf ares quarante-quatre centiares trente-sept décimètres carrés (39a 44ca 37dma).)

Ç.)

Rappel de plan:

Tel que le bien figure au surplus du plan dressé par le géomètre PARMENTIER, à Philippeville, du 18 mars

2006, demeuré annexé à un acte reçu par le Notaire MAILLARD, à Chimay, le 16 août 2006 Ce plan reprenait

une bande de terrain échangée comme dit ci-dessous d'une contenance de 39 centiares 63 décimilliares. La

contenance, en suite de ce mesurage, est estimée à 39 ares 44 centiares 37 décimilliares.

B° Dans l'immeuble en cours d'érection sur ledit terrain, le LOT TROIS comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : Toutes les parties privatives décrites et reprises sous teinte rose, au sous-sol (locaux désignés sous les vocables salle de réunion, office, dépôt JS, WC (5) et couloir), au second étage (local désigné sous le vocable salle informatique) et sous teinte orange au premier étage (locaux désignés sous les vocables parloir, bureau réserve, secrétariat médical, réserve, sanitaires avec WC, biométrie, cabinet médical, WC, archives PSE, cabines, salle de classe et couloir)

b) en copropriété et indivision forcée : les 2.657/dixmillièmes indivis des parties communes représentées sous teinte bleue au plan annexé à l'acte de base dressé par le notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, en date du dix mai deux mille douze dont question ci-dessous,

2/ COMMUNE DE COUVIN  première division

1. Une bâtiment de bureaux sise Rue de la Gare, numéro 1, paraissant cadastré selon extrait de matrice cadastrale daté du sept décembre deux mil onze, Section A numéro 410 T, pour une contenance de trois ares trente et un centiares (3a 31 ca) (et selon titre numéro 410/P pour une contenance de deux ares vingt centiares 2a 20ca).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : WEBER Michel et BENOIT Marie-Anne et CARPENTIER Jean-François.

Revenu cadastral net non indexé : DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS (2.588¬ )

2. Une maison, sise Rue Adolphe Gouttier, numéro 2, paraissant cadastrée selon extrait de matrice cadastrale daté du sept décembre deux mil onze, Section A numéro 410 V pour une contenance de trente-cinq centiares (35ca), (et selon titre numéro 41015 pour une contenance de un are quarante-six centiares la 46ca)

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : WEBER Michel et BENOIT Marie-Anne et CARPENTIER Jean-François.

Revenu cadastral net non indexé : SIX CENT SEPTANTE ET UN EUROS (671,00¬ )

3. COMMUNE DE WALCOURT  première division

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

1 Un immeuble à usage de bureaux, salle de réunions, centre social et centre médical, avec dépendances et jardin, d'un ensemble situé Rue Notre Dame, numéros 1 et 3, paraissant cadastré, selon extrait de matrice cadastrale daté du neuf décembre deux mil onze et selon titre, Section C numéros

304 A, jardin, en lieu-dit, « au-dessus de la Brasserie », pour une contenance de vingt-deux ares vingt-trois centiares (22a 23ca),

- 306 R, bâtiment de bureau, rue Notre- Dame, 3, pour une contenance de huit ares trente-trois centiares (8a 33ca),

- 307 B, bâtiment hospitalier, rue Notre Dame, 1, pour une contenance d'un are quatre-vingt-cinq centiares

(1 a 85ca),

Soit pour une contenance totale de trente-deux ares quarante et un centiares (32a 41ca).

4. COMMUNE DE WALCOURT première division

Un immeuble à usage de bureaux et centre administratif, situé Place de l'Hôtel de Ville, 4 (anciennement

13), paraissant cadastré selon extrait de matrice cadastrale daté du neuf décembre deux mil onze et selon titre,

Section C numéro 250 B pour une contenance de nonante-sept centiares (97ca},

Joignant ou ayant joint outre ladite place : la société cabinet vétérinaire BUYCK.

Revenu cadastral net non indexé : MILLE CENT SEPTANTE EUROS (1.170,00¬ )

B/ En ce qui concerne les biens appartenant à l'Association sans but lucratif dénommée « SOLIDARITE

SANTE DINANT», comparante et cédante sub 2) :

1. Ville de DINANT  Première Division

Dans un immeuble dénommé « Résidence AMADEUS » sis avenue des Combattants, 16, paraissant cadastré, selon extrait daté du vingt-quatre février deux mil douze, Section E numéro 468 E, pour une superficie de neuf ares six centiares (9a 6ca).

(et selon titre, Section E numéro 468 D pour une superficie de trois ares treize centiares (3a 13ca (bâtiment hospitalier sis avenue des Combattants, 16)), 471 N pour une superficie de un are trente-et-un centiares (la 31ca)(maison sise avenue des Combattants, 15), et 471 S pour une superficie de un are trente-neuf centiares (1 a 39 ca)(maison de commerce sise avenue des Combattants, 14)

1° Au rez-de-chaussée

- l'ensemble de bureaux et/ou commerce rez, comprenant

a) en propriété privative et exclusive : les locaux proprement dits, aveo leurs portes, accès et entrée privatifs, entrée et dégagement vers les bureaux se trouvant dans le bâtiment existant, monte-charge, chaufferie.

b) en copropriété et indivision forcée : cent trente et unlmillièmes (131/1.000e) indivis des parties communes, dont le terrain, étant rappelé que cet ensemble ne participe à aucun frais relatif à l'ascenseur et aux escaliers communs du bâtiment en construction.

- la cave appartement premier étage, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : le local proprement dit, avec sa porte.

b) en copropriété et indivision forcée : sept/millièmes (7/1.000e) indivis des parties communes, dont le

terrain.

- la chaufferie Solival, partie privative comprenant le local proprement dit avec sa porte et à laquelle n'est

attribuée aucun millième dans les parties communes.

- En outre, la jouissance privative et exclusive des emplacements de parking numéros 1, 6, 7, 8,'

10,11,12,13.

2° Au premier étage

- l'ensemble de bureaux et/ou commerce premier étage comprenant

a) en propriété privative et exclusive: les locaux proprement dits, avec leurs portes, accès et entrée privatifs, dégagement vers les bureaux se trouvant dans le bâtiment existant.

b) en copropriété et indivision forcée: cent vingt-six/millièmes (126/1.000e) indivis des parties communes, dont le terrain, étant rappelé que cet ensemble ne participe à aucun frais relatif à l'ascenseur et aux escaliers communes du bâtiment en construction,

- l'appartement sis au premier étage, oomprenant .

a) en propriété privative et exclusive : hall, dégagement, water-closet séparé, salle de bain, deux chambres, une pièce de séjour avec coin cuisine et balcon.

b) en copropriété et indivision forcée : nonante et un/millièmes (91/1,000e) indivis des parties communes, dont le terrain,

Tels que ces biens sont plus amplement décrits à l'acte de base reçu en date du dix mai deux mille quatre, par le notaire François DEBOUCHE, à Dinant, acte transcrit audit bureau le quinze juin deux mille quatre, dépôt 31-T-1 5/06/2004-05463.

SERVITUDES

Aux termes dudit acte d'échange précité à l'origine de propriété sub 3), reçu par Madame Marguerite REVEILLON, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Namur en date du quatorze novembre deux mil un, la Ville de Dinant a concédé à l'association « Solidarité et Santé Dinant » une servitude de passage pour véhicules automobiles de gabarit ordinaire, permettant l'accès au bien cédé sur une bande de terrain de trois mètres de large. Cette servitude pourra être adaptée ou déplacée, si besoin est, lors de l'éventuelle construction du terrain, restant propriété de la Ville de Dinant.

La cessionnaire sera subrogée dans les droits et obligations relatifs à ces servitudes et s'engage à en imposer le respect à ses ayants-cause.

2. Commune de CINEY - Première division  Ciney

- Une propriété comprenant clinique et parcelle de terrain sise Avenue Schlôgel, 90, cadastré selon titre et

extrait de matrice daté du dix-neuf janvier deux mil douze, Section C numéro 612 W 2, bâtiment hospitalier,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

pour une superficie de six ares dix-sept centiares (6a 17ca) et Section C numéro 612 T 2, terre sise en lieu-dit « Terre al Brique », pour une contenance de vingt-deux ares quatre-vingt-un centiares (22a 81ca)

- un terrain soignant la propriété précitée et sis à front de la Rue des Sorbiers, cadastré Section C numéro 615 K 3, terrain, pour 09 ares 26 centiares (étant les numéros 52 et 53 du plan de lotissement plus une partie non comprise dans le lotissement). (et cadastré selon titre section C, partie du numéro 615 Y2 ),

Revenu cadastral total net non indexé : SIX MILLE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS (6.165,00 ¬ ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : ROBIN Philippe et LENOIR Joelle, PETIT Anne, BERTRAND Pierre, VANBEVER Patricia,

CONDITION SPECIALE

L'Association « Solidarité et Santé Dinant » déclare que l'acte prévanté du vingt-six décembre mil neuf cent septante-trois, reçu par le notaire Jean MISSON, à Ciney et le Notaire Pierre VAN BEVER, à Ciney, concernant la vente de la parcelle cadastrée 615 K 3, porte textuellement ce qui suit ici littéralement reproduit comme condition formelle de !a présente cession ;

"Dans l'acte susrappelé reçu par Maître Léon Spinette, le dix-huit octobre mil neuf cent septante-deux, il est stipulé textuellement ce qui suit:

L'acte de lotissement, contenant le dit plan de lotissement a été déposé au rang des minutes du Notaire soussigné suivant acte reçu le six décembre mil neuf cent septante-et-un, enregistré et transcrit au bureau des hypothèques de Dinant, le vingt-trois décembre suivant, volume 7.357, numéro 9.

Le permis de lotir délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Ciney, le treize janvier mit neuf cent soixante-neuf, et tes prescriptions urbanistiques du lotissement sont demeurés annexés à un acte reçu par le Notaire soussigné, en date du vingt-trois janvier mil neuf cent soixante-neuf, portant vente par les consorts Detry à Monsieur Georges Libois-Kefer de Ciney, acte transcrit au bureau des hypothèques de Dinant, le dix février mil neuf cent soixante-neuf, volume 6.966, numéro 2.

Les acquéreurs reconnaissent formellement avoir parfaite connaissance de ces documents par la lecture qui leur en a été faite par le Notaire soussigné, ainsi que par la photocopie qui leur a été remise".

L'association acquéreuse aux présentes, reconnait également avoir parfaite connaissance de ces documents par la photocopie qui en a été remise à leurs représentants susnommés ».

La cessionnaire est subrogée dans tous les droits et obligations précités et s'engage à en imposer le respect à ses ayants-cause pour autant qu'ils soient encore d'application.

3. Commune de Gedinne  Première Division  Gedinne

Dans un immeuble de rapport de trois niveaux, sur et avec terrain, sis rue Raymond Gridlet, 8, cadastré selon extrait daté du vingt janvier deux mil douze et selon titre Section A numéro 214 H, pour une superficie de trois ares quarante centiares (3a 40ca)

-En propriété privative : la surface commerciale sise au rez-de-chaussée, d'une surface utile de un are vingt-et-un centiares (la 21ca) comprenant une surface de vente dénommée magasin, un local dénommé annexe, un autre dénommé vestiaire, un sas donnant accès au wc et un wc, une terrasse extérieure ; les murs de fondation et d'élévation tracés sous teinte rouge aux plans du sous-sol et du rez-de-chaussée annexés à l'acte de base ainsi que la structure de la corniche en saillie de la façade Nord à hauteur du premier étage.

-En propriété et indivision forcée : trois cent sept millièmes (30711000) de l'indivision générale, dont le terrain.

Revenu cadastral net non indexé : mille cent trente euros (1.130,00¬ )

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : LEMAIRE Dominique et LEMAIRE Véronique.

Tel que ce bien est plus amplement décrit à l'acte de base reçu par le notaire Denys DUMONT, à Gedinne, en date du dix janvier mil neuf cent nonante-sept , transcrit audit bureau le 29 janvier suivant, volume 11670, numéro 18.

4, Commune de Gedinne  Première Division- Gedinne

Un bâtiment hospitalier sis rue du Moulinai, 20, paraissant cadastré selon extrait de matrice cadastrale daté du dix-neuf janvier deux mil douze, Section A numéro 552 W, pour une superficie de quinze ares quarante centiares (15a 40ca).

(et cadastré selon titre section A, numéros 552 T (pour huit ares vingt-six centiares (08a 26ca) et 552 S (pour sept ares quatorze centiares (07a 14ca))

Revenu cadastral net non indexé : mil cinq cent deux euros (1.502,00 ¬ ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue; FERRIER Yves et GUIDEZ Viviane, NEIMY Marie-France, ARNOULD Eugène et CULOT Rita,

5. Commune de Beauraing  Première Division/ Beauraing

Une maison d'habitation sise Rue Augustin Vermer, 37 (anciennement rue Docteur Vermer, 18), paraissant cadastrée d'après extrait daté du dix-neuf janvier deux mil douze et selon titre section B numéro 466 N, pour une superficie de un are cinquante-cinq centiares (la 55ca) selon extrait et un are soixante centiares (la 60ca) selon titre.

Revenu cadastral net non indexé: quatre cent quatre-vingt euros (480 ¬ ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : MALMEDY Jacques, SOCETE SEVETO, DARDENNE Marc, HELLINCKX Marc, MARCHAL Delphine, WYEME José et TAVIER Bernadette.

CONDITIONS PARTICULIERES --SERVITUDE & MITOYENNETES

La cédante déclare que le procès-verbal d'adjudication publique prévanté du huit décembre mil neuf cent nonante-cinq dressé par le notaire Etienne BEGUIN, à Beauraing, porte textuellement ce qui suit ici littéralement reproduit comme condition formelle de la présente cession :

« Du titre de propriété susvanté, étant le procès-verbal d'adjudication publique du notaire ROULEZ en date du vingt-neuf juillet mil neuf cent soixante, ainsi qu'en référence un plan de mesurage dressé le seize mars mil neuf cent cinquante-neuf par Monsieur Georges LION, géomètre-expert immobilier à Beauraing, et dont un exemplaire est resté annexé à un procès-verbal d'adjudication publique dressé par Maître ROULEZ, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

prénommé, le trente juillet mil neuf cent cinquante-neuf, sont extraites et reproduites littéralement ci-après une partie de diverses conditions particulières et servitudes, et qui semblent toujours être d'application

« Conditions particulières :

« 3° Les acquéreurs des lots numéros 1 & 2 seront tenus d'accorder à Monsieur BAUDOIN-LOUVIAUX Nestor, propriétaire de l'immeuble longeant à l'ouest le jardin section B n°46512, le droit d'enlever deux fois par année, moyennant préavis de huit jours par carte recommandée à la poste, la suie à provenir du ramonage des cheminées de l'immeuble susvisé, des glissières des dites cheminées étant placées et fonctionnant extérieurement vers jardin n°46512 ».

« 6° En ce qui concerne les dispositifs existant actuellement pour la récolte et l'évacuation des eaux de toitures & plate-formes des bâtiments et annexes lots 1 & 2, les acquéreurs de ces lots seront tenus, au moment où certaines réparations ou remplacement s'avéreront nécessaires aux bacs-chenaux et descentes de leur immeuble respectif de prendre toutes dispositions nécessaires pour recueillir et évacuer les eaux pluviales sur leur propre fonds, au moyen d'éléments et accessoires indépendants.

« Murs mitoyens :

Les bâtiments du premier lot sont séparés de ceux du deuxième lot et de celui de Monsieur Victor LHOIST par des murs mitoyens ».

La cessionnaire est subrogée dans les droits et obligations de la cédante à ce sujet et s'engage à en imposer le respect à tous ses ayants cause pour autant que ces stipulations soient toujours d'application.

C/ En ce qui concerne les biens appartenant à l'Association sans but lucratif dénommée « AUXIMUT NAMUR» :

1. Ville de Namur  Troisième Division  Jambes - première division

Une maison de commerce et d'habitation sise Avenue Bourgmestre Jean Materne, 9, cadastrée selon titre et extrait daté du vingt-trois janvier deux mil douze, Section B numérc 410, pour une superficie de un are cinquante-trois centiares (la 53ca).

Revenu cadastral net non indexé: deux mil sept cent cinquante-quatre euros (2754,00¬ )

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: de FRANCQUEN Etienne, GELHE de BEAULIEU Annick. CONDITIONS SPECIALES --SERVITUDES  MITOYENNETE

Dans l'acte du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre reçu par le Notaire Etienne de FRANCQUEN, à Namur, il est textuellement stipulé ce qui suit :

« Dans l'acte du premier juillet mil neuf cent soixante-trois reçu par Maître Gui de FRANCQUEN, étant vente par les Consorts Martin au CREDIT COMMUNAL, il est textuellement stipulé ce qui suit :

« Le Notaire soussigné a donné lecture d'une clause reprise dans l'acte prémentionné du Notaire HAMOIR, en date du huit octobre mil neuf cent vingt-huit, stipulant textuellement ce qui suit « Et il a été à l'instant fait les conventions suivantes entre les acquéreurs :

1. Messieurs Martin et de Francquen élèveront à frais communs des murs mitoyens à fa limite de leurs propriétés respectives, soit entre les points A.B.0 et D.E.F. du dit plan.

2. Monsieur de Francquen se réserve pour lui et ses successeurs, le droit d'élever des constructions sur les parcelles faisant partie de son lot. II pourra prendre jour de la façon qui lui conviendra le mieux sans être tenu de respecter les distances prévues par les articles six cent septante-cinq et suivants du code civil.

3. Monsieur Martin s'engage et engage ses futurs ayants droit et ayants cause à ne pas élever le long des murs A.B.0 et D.E.F du dit plan de constructions dépassant de plus de trois mètres le niveau actuel du soi.

Outre les servitudes prémentionnées, il a été convenu entre les parties comparantes d'en constituer dans les ternies ci-après:

« Dans le mur mitoyen A.B, la fenêtre C.D. d'une largeur de un mètre soixante centimètres située à un mètre soixante centimètres du sol telle qu'elle figure sous les dites lettres au plan ci-annexé devra être maintenue dans son état actuel, La porte E.F d'une largeur de nonante centimètres sera supprimée aux frais des vendeurs. Toutefois, ceux-ci auront la faculté de pratiquer à leur frais dans la partie supérieure de son emplacement actuel une ouverture à fer maillé et verre mat pour prise de jour et d'air, Cette ouverture aura une hauteur de quarante centimètres et une largeur de nonante centimètres. Quant à l'ouverture située au-dessus de ladite porte, elle sera maintenue dans son état actuel sauf à prendre ultérieurement un arrangement éventuel entre les parties en cas de modifications des lieux.

Les dites stipulations constituent des servitudes réelles à respecter par les parties aux présentes et tous les futurs détenteurs de leurs droits » ».

« Dans l'acte du vingt-cinq novembre mil neuf cent soixante-trois, reçu par Maître Georges MONJOIE, Notaire à Namur, substituant Maître Gui de FRANCQUEN, légalement empêché, portant vente par le CREDIT COMMUNAL à Monsieur Charles de FRANCQUEN, d'une parcelle de terrain avec atelier cadastrée section B numéro 1074/partie d'une contenance de septante-et-un mètres carrés soixante-cinq décimètres carrés, il est stipulé textuellement ce qui suit : MITOYENNETE

Les murs formant séparation entre te bien présentement vendu le bien restant appartenir au vendeur sont mitoyens.

Il en est de même du mur formant séparation entre le bien présentement vendu et la propriété des Consorts Mouthuy, Cuvelier ou représentants.

Les eaux de pluie recueillies sur la cour du bien appartenant à la cessionnaire et jouxtant la société venderesse s'écoulent sur la cour de celle-ci. D'un commun accord, les parties décident de maintenir la dite servitude telle qu'elle existe » ».

« CLAUSE DE NON CONCURRENCE

L'aequéreuse s'interdit, tant pour elle-même que ses ayants-droit ou ayants-cause à tout titre, à ce que soit exploitée dans l'immeuble ci-dessus décrit, une agence bancaire, et ce pendant une durée de trente ans à compter des présentes » ».

, z La cessionnaire est subrogée dans les droits et obligations de la cédante à ce sujet et s'engage à en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge imposer le respect à tous ses ayants cause pour autant que ces stipulations soient toujours d'application.

2. Ville de Namur Première Division

Un bâtiment hospitalier sis rue du Lombard, 28/30 paraissant cadastré selon extrait de matrice cadastrale daté du vingt-trois janvier deux mil douze, section C numéro 556 Z pour une superficie de sept ares trente-et-un centiares (7a 31 ca).

(et selon titre, une parcelle de terrain cadastré section C partie du numéro 567Y partie pour une contenance de un are soixante centiares (la 60ca),une maison avec dépendance cadastrée section C numéro 5561U pour une superficie de deux ares vingt-six centiares (2a 26ca)et un ensemble composé d'une maison et d'un atelier cadastré section C numéro 556X pour une contenance de trois ares quarante-quatre centiares (3a 44ca).

Revenu cadastral net non indexé: cinq mille cinquante-quatre euros (5054¬ ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: ASSOCIATION ESN, SOCIETE PARKING DES TANNERIES, DOMAINE DE LA VILLE DE NAMUR.

CONDITIONS SPECiALES  SERVITUDES

Dans l'acte du treize septembre mil neuf cent nonante-trois, reçu par le Notaire Etienne de FRANCQUEN, à Namur, il est textuellement stipulé ce qui suit :

« En ce qui concerne les servitudes actives et passives, les conditions spéciales et les droits d'habitation, figurant dans les titres de propriété, les actes de constitution d'emphytéose et de superficie, et les actes antérieurs, la société acquéreuse et cessionnaire se réfère aux stipulations concernées.

La société acquéreuse et cessionnaire reconnaît avoir été mise en possession des titres de propriété détenus par les sociétés venderesses et cédante. Par conséquent, elle dispense ces sociétés et le Notaire instrumentant de reprendre aux présentes les servitudes et conditions spéciales y mentionnées.

La société acquéreuse et cessionnaire est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant découler de ces dispositions.

Lors de chaque cession de biens immeubles ultérieure, elle s'engage à se référer aux titres de propriété antérieurs et à reprendre les conditions spéciales et les servitudes qui y figurent, sauf si la cessionnaire y renonce expressément ».

3. Ville de Namur  Première Division

1I Une maison d'habitation sis Rue du Lombard, 24/26, paraissant cadastrée selon extrait daté du vingt-trois janvier deux mil douze, Section C numéro 557 B 2 pour une superficie de un are trente-et-un centiares (la 31 ca).

(et selon titre section C numéro 557 A 2 pour une superficie de deux ares nonante-sept centiares (2a 97ca)). Revenu cadastral net non indexé: deux mil deux cent septante-cinq euros (2.275,00¬ ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: ASSOCIATION ESN, SOCIETE PARKING DES TANNERIES, DOMAINE DE LA VILLE DE NAMUR.

2/ Un bâtiment d'aide sociale sis rue du Lombard, 24, paraissant cadastré selon extrait de matrice cadastrale daté du vingt-trois janvier deux mil douze, Section C numéro 557 C 2 pour une superficie de cinq ares septante-neuf centiares (5a 79ca),

(et selon titre section C numéro 557 W pour une contenance de sept ares septante-huit centiares (7a 78ca)).

Revenu cadastral net non indexé: neuf cent neuf euros (909,00¬ ) et huit mil neuf cent quarante-cinq euros (8.945,00¬ ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: ASSOCIATION ESN, SOCIETE PARKING DES TANNERIES, DOMAINE DE LA VILLE DE NAMUR.

Baux emphytéotiques

Concernant le bien sub 3. prévanté, l'association sans but lucratif « AUXIMUT » a concédé un bail emphytéotique à l'association sans but lucratif dénommée « ESN », cessionnaire aux présentes, aux termes d'un acte reçu le vingt-quatre octobre deux mille un, par le notaire Pierre DEMBLON, prénommé ; acte transcrit audit bureau sous la référence 45-T-30.10.2001-12754.

L'association sans but lucratif « ESN » a ensuite fait ériger les constructions, à savoir un parking.

Ensuite de quoi, l'association sans but lucratif dénommée « ESN » a cédé en sous-emphytéose pour partie ledit bail à la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Parking des Tanneries », aux termes d'un acte du treize février deux mille quatre reçu par le notaire Pierre DEMBLON ; acte transcrit audit bureau le dix-huit février deux mille quatre sous la référence 45-T-18.02.2004-02365. Aux termes du même acte, l'association sans but lucratif dénommée « ESN » a vendu les constructions à société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Parking des Tanneries » érigée sur la parcelle de terrain faisant l'objet de la sous-emphytéose.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Valentine DEMBLON le dix-neuf décembre deux mille onze, transcrit audit bureau le vingt-neuf décembre deux mille onze, 45-T-29/12/2011-17880, l'association sans but lucratif « Auximut Namur » a concédé sur une partie du bien un bail emphytéotique à l'association sans but lucratif dénommée « Services Libres Interrégionaux du Namurois - Centres Psycho-Medico-Sociaux », en abrégé « Selina/pms asbl », ayant son siège à Namur, rue du Lombard, 24.

5. Ville de Namur  Première Division

Un Bâtiment de bureaux sis Rue du Lombard, 8, paraissant cadastré, selon extrait daté du vingt-trois janvier

deux mil douze, Section C numéro 567 A 2 pour une superficie de six ares vingt-trois centiares (6e 23ca)

(et selon titre section C partie du numéro 567 Y pour une superficie de un are soixante centiares (la SOca) et Section C numéros 567 0, 567 A et 567Q, pour une superficie de quatre ares soixante-trois centiares (4a 63ca)).

Revenu cadastral net non indexé: trente-deux mille neuf cent six euros (32.906,00¬ ).

} } J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: ASSOCIATION ESN, SOCIETE PARKING DES TANNERIES, DOMAINE DE LA VILLE DE NAMUR.

6, Ville de Namur Première Division

- Un bâtiment de bureau sis rue des Tanneries, 53/55 paraissant cadastré, selon extrait daté du vingt-trois janvier deux mil douze, Section C numéro 556 B 2 pour une superficie de treize ares cinquante-trois centiares (13a 53ca) et

- un bâtiment de parcage, sis rue des Tanneries, cadastré Section C numéro 556 C 2, pour une superficie vingttdeux ares trente-trois centiares (22a 3ca),

(1e tout anciennement cadastré selon titre, sous plus grande contenance, Section C partie des numéros 556 Y, 557 A 2, 557 W et 561 N).

Revenu cadastral net non indexé : trente-trois mille trois cent quarante-cinq euros (33.345 EUR) pour le bâtiment et dix mille six cent soixante-quatre euros (10.664 EUR) pour le parcage.

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : ASSOCIATION ENTRAIDE ET SANTE DU NAMUROIS, ASSOCIATION AUXIMUT, DOMAINE DE LA VILLE DE NAMUR, ASSOCIATION MAISON DU TRAVAIL DE NAMUR, SOCIÉTÉ PARKING DES TANNERIES.

EMPHYTEOSE--SOUS-EMPHYTEOSE

1, Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre DEMBLON, à Saint-Servais, le vingt-quatre octobre deux mille un, transcrit audit bureau le trente octobre suivant, 45-T-3011012001-12754, l'association sans but lucratif « Auximut Namur » a concédé sur une partie du bien un bail emphytéotique à l'association sans but lucratif dénommée « Entraide et Santé du Namurois », cessionnaire, pour une durée de cinquante ans prenant cours à partir du premier avril deux mille un.. La cessionnaire déclare avoir ensuite fait ériger les constructions, à savoir un parking.

2. Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre DEMBLON, à Saint-Servals, le treize février deux mille quatre, transcrit audit bureau le dix-huit février suivant, 45-T-18/02/2004-02365, l'association sans but lucratif dénommée « Entraide et Santé du Namurois », cessionnaire, a concédé une sous-emphytéose à la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Parking des Tanneries » sur la parcelle actuellement cadastrée 556 B 2 et sur la parcelle cadastrée section C partie du numéro 557 C 2 d'une contenance de 2233 mètres carrés au rez-de-chaussée et de 2589 mètres carrés au sous-soL

7, Ville de Namur  Onzième Division -- Saint-Servais

Une maison d'habitation sise rue de Gembloux, 79, paraissant cadastrée, selon titre et extrait daté du vingt-

trois janvier deux mil douze, Section B numéro 252 R5 pour une superficie de trois ares quarante-neuf

centiares (3a 49ca).

Revenu cadastral net non indexé : sept cent nonante-huit euros (798,00¬ ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : CARPENTIER Yvan et W1LQUET Jeanne, REMY Monique,

DEGUELLE Alain, KANG Vanarith, KANG Ven et HUOT Kim

8. Ville de Namur  Deuxième Division

Une maison d'habitation sise Rue Patenier, 70, paraissant cadastrée, selon titre et extrait daté du vingt-

quatre janvier deux mil douze, Section G numéro 138 T2, pour une superficie de un are soixante centiares (la

60ca).

Revenu cadastral net non indexé : MIL SiX CENT UN EUROS (1.601,00¬ ),

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: DACOS Renée, TAETS André, TAETS Françoise, BERG Guillaume,

MARTIN Sandrine, BERG Philippe, PEETERS Dimitri.

9. Ville d'Andenne  Première division

Dans un immeuble sis rue du Pont 8/10 paraissant cadastré, selon titre et extrait daté du vingt-quatre janvier

deux mil douze, Section H numéro 6 B 2 pour une superficie de un are soixante-cinq centiares (la 65ca).

" IEn propriété privative et exclusive :

- un rez-de-chaussée commercial se composant de : un magasin, un bureau arrière, l'installation sanitaire ;

- la cave avant gauche;

- le jardinet arrière et les murs de clôture le ceinturant.

-en copropriété et indivision forcée:

Les trois cent septante-quatre/millièmes des parties communes (37411.000èmes)

Tel que ce bien est plus amplement décrit ainsi que les parties communes dans l'acte de base contenant

également le règlement d'ordre intérieur avenu devant le Notaire Etienne Michaux, à Andenne, le six juin mil

neuf cent quatre-vingt-trois ; transcrit au bureau des hypothèques de Namur le vingt-sept juin suivant, volume

9759, numéro 15.

Revenu cadastral net non indexé : deux mille nonante-deux euros (2.092 EUR),

CONDITIONS SPECIALES  SERVITUDES

Dans l'acte du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre précité, reçu par le Notaire Maurice

GROSFILS, à Ohey, il est textuellement stipulé ce qui suit ;

« ii est extrait de l'acte de base du Notaire Michaux à Andenne, du six juin mil neuf cent quatre-vingt-trois,

dont la cessionnaire reçoit copie, ce qui suit :

H est créé au profit de l'immeuble et notamment du rez-de-chaussée, une servitude d'interdiction de tenir

café ou de l'affecter à un débit de boisson.

En outre, la division de cet immeuble, objet du présent acte, amène l'existence d'un état de choses entre les

différents fonds privatifs qui le composent, qui eut constitué une servitude si ces fonds avaient appartenus à des

propriétaires différents.

Il en est notamment ainsi :

-des vues qui pourraient exister d'une partie privative sur l'autre ;

-des communautés de descente d'eau pluviale, résiduaires et d'égouts, etc...

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

-du passage des canalisations d'électricité et conduites de toutes natures (eau, électricité, téléphone,

télédis, etc..)

-du passage du vide poubelle ;

-et d'une façon générale de toutes de toutes les communautés et servitudes entre les diverses parties

privatives, ou entre celles-ci et !es parties communes que révéleront l'usage des lieux ».

La cessionnaire est subrogée dans les droits et obligations de la cédante et s'engage à en imposer le

respect à ses ayants-cause.

10. Ville d'Andenne - Première Division

Un bâtiment hospitalier sis Avenue Roi Albert, 36, paraissant cadastré selon titre et extrait du vingt-trois

janvier deux mille douze, Section H numéro 484 Y 2, pour une superficie de trois ares cinquante centiares (3a

50ca).

Revenu cadastral net non indexé: mil six cent trente-six euros (1.636,00 ¬ )

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: BROZE Honorine, DE VLEESCHOUWER Jean-Claude, MESKENS

Micheline, DERNONCOURT Jean, SOCIETE GEMME MESTRE, MALHERBE Gilbert et MALHERBE Eugène.

11. Ville de Gembloux Première Division

Un bâtiment de bureaux sis Rue Gustave Docq, 31, paraissant cadastré, selon extrait daté du vingt-trois

janvier deux mil douze, Section D numéro 416 K, pour une superficie de septante-deux centiares (72 ca).

(et selon titre section D numéro 416 I pour une même contenance).

Revenu cadastral net non indexé: mille septante-six euros (1.076¬ )

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: VERHEGGEN Kim, VERVOORT Laure, GODFRIN Pascaline.

12. Commune D'Eghezée -- Première Division - Eghezée

Dans un petit complexe immobilier dénommé « CLOS D'AUTEUIL », situé Chaussée de Namur 14, (anciennement Route de Namur), paraissant cadastré selon extrait daté du vingt-trois janvier deux mil douze, Section A numéro 37 Y, pour une superficie de douze ares cinquante-quatre centiares (et selon titre Section A numéros 37 S, 50 P et partie du numéro 50 W)

1/ Le magasin du rez-de-chaussée arrière gauche, portant le numéro DEUX du plan, comprenant : a)En propriété privative et exclusive ; le magasin proprement dit aveo sa réserve et son water-closed ;

b)En copropriété et indivision forcée : les neuf cent quatre-vingt-six/dix millièmes des parties communes, en ce compris le terrain.

2/ La cave numéro 6, située au sous-sol de l'immeuble, comprenant

a)En propriété privative et exclusive ; la cave proprement dite avec sa porte ;

b)En copropriété et indivision forcée : les quatorze/dix millièmes des parties communes, en ce compris le terrain.

Tel que ces biens se trouvent décrits et figurés dans l'acte de base de l'immeuble reçu par Maître Lucien DELFOSSE, ayant résidé à Eghezée, en date du vingt-cinq septembre mil neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le vingt-sept octobre suivant, volume 11.632, numéro 29, et aux plans et autres documents y annexés.

Revenu cadastral net non indexé: SIX CENT SEPT EUROS (607,00¬ )

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: BLAISE Raymond, Société BBIJINS Belgique, MAMBOUR Jean-Marie, BURRELO Francesco et LEJEUNE Pascale.

CONDITIONS SPECIALES  SERVITUDES

'Dans l'acte de base précité du vingt-cinq septembre mil neuf cent nonante-deux, reçu par le Notaire Lucien DELFOSSE, à Eghezée, il est textuellement stipulé ce qui suit

« Le CLOS D'AUTEUIL, objet du présent acte, sera grevé des servitudes constituées ci-après

1/ Une servitude de passage au travers de la cour intérieure et du passage couvert aménagé entre les magasins du fond, donnant accès, à pieds, en voiture et en camion, aux trois lots à bâtir, dont question ci-avant sub li. 3, cadastrés section A tout ou partie des numéros 50 W et 50 X, actuellement encore propriétés de la Société Anonyme « LEYDEL» mais qui seront vendus après obtention du permis de lotir.

2/ Une servitude identique donnant accès, à pieds et en voiture (pas en camion), à l'arrière du bien voisin 16, route de Namur à Eghezée, cadastré section A numéro 37 R, propriété de Monsieur BLAISE Raymond Jules Prosper Ghislain, exploitant forestier, né à Saint-Denis le douze janvier mil neuf cent quarante, célibataire, domicilié à Eghezée-Upigny, 18, rue du Monceau, lui appartenant suite à un acte d'adjudication publique définitive clôturé par le notaire DELFOSSE, à l'intervention de Maître REARD-SENY, notaire à Waremme, en date du seize juin mil neuf cent septante-six, transcrit au bureau des hypothèques à Namur le douze juillet suivant, volume 8376 numéro 26.

31 Une servitude d'accès, par les constructions situées au sud du « CLOS D'AUTEUIL », au pignon nord de l'immeuble de Monsieur BLAISE Raymond prédécrit, à sa corniche et à sa toiture, uniquement pour l'entretien et la réparation de ces éléments, et après avoir pris accord préalable quant aux dates et modalités avec les propriétaires et/ou occupants concernés.

41 Les murs séparatifs entre le « CLOS D'AUTEUIL » et l'immeuble de Monsieur BLAISE Raymond sont censés mitoyens, jusqu'à l'héberge.

5/ La construction du « CLOS D'AUTEUIL » a amené ta suppression, avec l'accord de Monsieur BLAISE Raymcnd, d'une fenêtre existant au niveau du rez-de-chaussée du mur gouttereau nord de son immeuble.

En échange, il a été convenu entre Monsieur BLAISE Raymond et la Société Anonyme LEYDEL que dans le même mur pourraient subsister à titre de servitude gratuite et perpétuelle, au niveau du premier étage, cinq fenêtres donnant sur le CLOS D'AUTEUIL, aux endroits où elles se trouvent présentement.

Ces fenêtres pourraient être quelque peu élargies pour les rendre similaires à celles existant actuellement dans le mur gouttereau sud de l'immeuble de Monsieur BLAISE Raymond (environ cent soixante centimètres sur cent dix centimètres).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La première fenêtre proche de la route, surplombant fe petit bâtiment du « CLOS D'AUTEUIL» à front de la route, ainsi que la dernière, dans le fond, pourront être à châssis oscillo-battants<

La deuxième fenêtre, en partant de la route, pourra être à châssis basculant, permettant l'aération mais non la vue.

Les troisième et quatrième fenêtres, en partant de la route faisant face aux veux placés dans la toiture du « CLOS D'AUTEUIL » seront obligatoirement pourvues d'un châssis fixe de verre dormant.

Les cinq fenêtres dont question seront obligatoirement pourvues de vitres translucides mais non transparentes.

Monsieur BLAISE Raymond, ci-avant plu amplement identifié, intervient à l'instant, accepte et marque son accord sur tout ce qui précède.

Le « CLOS D'AUTEUIL » bénéficiera par contre d'une servitude de passage sur le chemin privé qui desservira les trois terrains à bâtir dont question ci-avant sub II. 3), sans toutefois que ce chemin ne puisse servir à l'arrêt ni au stationnement des véhicules.

Enfin, il est rappelé que la construction et l'aménagement de l'immeuble, objet du présent acte, amèneront forcément l'existence de diverses servitudes entre les divers lots qui le composent, trouvant leur origine dans la convention des parties ou la destination du père de famille.

Il en sera ainsi notamment

-des vues qui pourraient exister d'une partie privative sur l'autre, ou sur te domaine commun ;

-des communautés de descentes d'eaux pluviales et résiduaires, d'égouts, etc

-du passage de canalisations et conduites de toute nature ;

-et de façon générale, de toutes les communautés et servitudes entre les diverses parties privatives ou entre

celles-ci et les parties communes, que révéleront les plans et/ou l'exécution des travaux, au fur et à mesure de

la construction, ou encore de l'usage des lieux ;

-le garage SUD donnera ainsi passage vers le vide ventilé ;

-l'accès à la cabine électrique sera toujours autorisé au personnel de service concerné ».

" Aux termes d'un acte du treize septembre deux mille dix, transcrit audit bureau le quatorze octobre deux mille dix, 45-T-14/10/2010-13038, a été constituée une servitude d'enfouissement des canalisations nécessaires à la réalisation d'un collecteur d'eaux usées.

La cessionnaire est subrogée dans les droits et obligations de la cédante et s'engage à en imposer le respect à tous ses ayants-cause.

13. Commune de Mettet  Première Division  Mettet

Un bâtiment de bureau sis Place Joseph Meunier, 17 paraissant cadastré selon titre et extrait récent daté du vingt-trois janvier deux mil douze, Section H, numéro 219 S, pour une superficie de six ares dix centiares (06 a 10ca).

Revenu cadastral net non indexé: mil sept cent dix-sept euros (1.717,00 E)

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: PIRSON Simone DE BUYSSER Thomas et,ZAFFUTO Sylvia, CHEVALIER Stéphane, VANDENDORPE Magali, SERVAIS Jacques et HENRY Nicole.

Rappel de plan

Tel que ce bien figure sous lot A au plan dressé par le Géomètre expert immobilier GERARD, de Fosses, le seize juin mil neuf cent cinquante-cinq, plan resté annexé à un acte reçu par le Notaire Jules BOSSAUX, à Mettet, le vingt-six août mil neuf cent cinquante-cinq, aux indications duquel la cessionnaire devra se conformer, sous réserve de ce qui est dit ci-après, relativement à la servitude de passage.

CONDITIONS SPECIALES - SERVITUDES

Dans l'acte du trois juillet mil neuf cent nonante-cinq précité reçu par le Notaire Michel DUMONT, à Charleroi, il est textuellement stipulé ce qui suit :

« L'acte reçu par le notaire LOSLEVER prénommé, le dix-huit septembre mil neuf cent soixante-quatre

contient les stipulations suivantes ci-après textuellement reproduites

« « Dans un acte reçu par Maître BOSSAUX, Notaire à Mettet, le vingt-sept février mil neuf cent soixante-et-

un, faisant suite à l'acte de partage susvanté, il est stipulé :

« ll est notamment bien entendu

« - qu'il est créé une servitude de passage pour véhicules et autres usages

« a)sur le lot C, au profit des lots B et A.

« b)sur le lot B, au profit du lot A.

« Cette servitude est reprise sous teinte jaune au plan prévanté, dressé par le géomètre Gérard le seize juin mil neuf cent cinquante-cinq ; elle a une largeur de six métres sur le lot C et de trois mètres sur lot B.

« Ce passage pourra être fermé à clef, mais chacun des usagers devra posséder une clef, de façon à pouvoir l'utiliser à toutes heures.

«Cette servitude est limitée en hauteur à quatre mètres.

« - Que pour des raisons de convenances personnelles, les comparants ont décidé de supprimer ladite servitude et de la remplacer par une autre ; en conséquence :

« I. Ils déclarent renoncer purement et simplement, en faveur des immeubles prédésignés qui en sont grevés, à la servitude de passage prémentionnée. Les dits immeubles seront donc affranchis à tout jamais de ladite servitude de passage, telle qu'elle est reprise dans le susdit acte du vingt-six août mil neuf cent cinquante-cinq.

« Il. En compensation de cette renonciation, il est créé une servitude de passage pour véhicules et autres usages :

« a)sur le lot C prévanté, appartenant à Madame SERVAIS-GUILLAUME au profit des lots B et A prédécrits, appartenant respectivement à Mademoiselle Suzanne GUILLAUME et à Monsieur André GUILLAUME.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

« b) sur le lot B appartenant à Mademoiselle Suzanne GUILLAUME au profit du lot A appartenant à Monsieur André GUILLAUME.

« Cette servitude sera mobile et pourra donc en tout temps être modifiée, moyennant un accord écrit des trois parties intéressées ; elle s'exercera dès à présent à l'endroit repris sous teinte rose, d'un pian dressé par le géomètre GERARD, de Fosse, le vingt-deux février mil neuf cent soixante-et-un, lequel plan, revêtu de la mention d'annexes, demeurera annexé aux présentes, avec lesquelles il sera enregistré.

« Ce passage pourra être fermé à clef, mais chacun des usagers devra posséder une clef, de façon à

pouvoir I' Walser à n'importe quel moment,

« Les clôtures et barrières relatives à cette servitude seront mitoyennes. Elles seront établies et entretenues

à frais communs entre les trois lots.

« Cette servitude est limitée en hauteur à quatre mètres. ».

Le cessionnaire sera subrogée dans les droits et obligations qui découlent des présentes stipulations et ce,

pour autant que de besoin. Elle s'engage à en imposer le respect à ses ayants-cause.

14. Commune de Sambreville  Première Division  Auvelais

Un building sis Grand Place (anciennement « Place Communale »), 14, paraissant cadastré selon titre et

extrait daté du vingt-trois janvier deux mil douze, Section F numéro 61 X, pour une superficie de quatre-vingt-

cinq centiares (85 ca).

Revenu cadastral net non indexé: DEUX MIL NEUF CENTS EUROS (2.900,00 ¬ )

Joignant ou ayant joint outre ladite rue; SOCIETE M.P, LUPERTO Mario et LEFEBRE Sabine,

ASSOCIATION IDCCH INITIER - DEVELOPPER CONNAITRE CULTIVER-HUMANISER, LEGRAND Nelly,

MONTIGINY Bernard.

CONDITIONS SPECIALES

Dans l'acte du onze août mil neuf cent nonante-trois précité reçu par le Notaire Jean-Francis FLAMENG, à

Châtelet, il est textuellement stipulé ce qui suit ;

« Il est fait observer que l'acte de Maître RAVET du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois stipule sous le titre « observations » que :

Ii est ici fait observer que partie des eaux pluviales et la totalité des eaux usées s'écoulent par l'immeuble numéro 12 de la rue du Centre (également propriété du vendeur) ; cette situation pourra subsister et l'entretien des parties à usage commun se fera à frais communs ; le mur séparatif avec cette propriété 12 rue du Centre sera mitoyen. "

Les cheminées, armoires ou enfoncements généralement quelconques pouvant se trouver dans les murs pignons mitoyens pourront subsister, mais il ne pourra en être créer de nouveaux.

Les vues droites et obliques qui pourraient exister quoique ne se trouvant pas à la distance légale pourront continuer à subsister mais il ne pourra en être créer de nouvelles. »

La cessionnaire sera subrogée dans les droits et obligations qui découlent des présentes stipulations et ce, pour autant que de besoin. Elle s'engage à en imposer le respect à ses ayants-cause.

15. Commune de Sambreville  Quatrième Division  Tamines

Une maison commerciale sise Rue de la Station, 55, paraissant cadastrée selon titre et extrait de matrice

cadastrale daté du vingt-trois janvier deux mil douze, Section B, numéro 524 K, pour une superficie de nonante-

cinq centiares (95 ca).

Revenu cadastral net non indexé: mil quatre cent nonante-deux euros (1.492,00 ¬ ),

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: SOCIETE Bureau LAFONTAINE MASSET, MURAT Erdal et SANAK

Guise.

CONDITIONS DE CESSION DES IMMEUBLES

1. Les biens sont cédés sous les garanties ordinaires de fait et de droit en matière de partage, et pour quitte

et libre de privilèges, hypothèques, et de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, à

l'exception des inscriptions hypothécaires suivantes ;

A/ En ce qui concerne les biens appartenant à l'Association sans but lucratif dénommée « OUVRES

SERVICES SOLIDARITÉ » :

1.Pour le bien sis à Philippeville, en lieu-dit « La ville » :

" Inscription prise à la conservation des hypothèques de Dinant, le six mai mil neuf cent nonante-huit, volume 4104 numéro 12, contre Monsieur MERTENS Christian, en vertu des articles 84,86,87 et 88 du code des droits de succession, en faveur de l'état Belge, administration de la TVA, enregistrement et domaine, pour sureté d'une somme de TROIS CENT NONANTE-DEUX MILLE SEPT FRANCS BELGES (392.007 BEF) ou NEUF MILLE SEPT CENT DIX-SEPT EUROS ET SOIXANTE CENTS (9.717,60 EUR) en principale et CENT CINQUANTE MILLE SIX CENT TRENTE-NEUF FRANCS BELGES (150.639 BEF) ou TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTS (3.734,24 EUR) en accessoires.

'Inscription prise à la conservation des hypothèques de Dinant, le quinze juillet deux mille trois, sous la référence 31-I-15/07/2003-06302, en vertu d'un acte reçu parle Notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, en date du dix-sept juin deux mil trois, contre la SPRL « LA CONSTRUCTION ARTISANALE », en faveur de ING Belgique, pour sureté de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00¬ ) en principale et SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7,500,00¬ ) en accessoires.

'Inscription prise à la conservation des hypothèques de Dinant, le vingt-neuf janvier deux mil quatre sous la référence 31-1-29/01/2004-00914, contre la SPRL « LA CONSTRUCTION ARTISANALE », en faveur du Bureau des recettes NA de Charleroi II, pour sureté d'une somme de CINQUANTE-NEUF MILLE SIX CENT VINGT-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-CINQ CENTS (59.622,85¬ ) et CINQ MILLE VINGT-NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTS (5.029.60¬ ).

'Inscription prise à la conservation des hypothèques de Dinant, le cinq avril deux mil quatre sous la référence 31-1-05/04/2004-03161, contre la SPRL « LA CONSTRUCTION ARTISANALE », en faveur du Bureau des recettes NA de Charleroi Il, pour sureté d'une somme de TRENTE MILLE SIX CENT QUARANTE-CINQ

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

EUROS ET QUARANTE CENTS (30.645,40 EUR) en principal et TROIS MILLE NEUF CENT NONANTE-DEUX EUROS ET QUARANTE CENTS (3.992.40 ¬ ) en accessoires.

'Inscription prise à la conservation des hypothèques de Dinant, le vingt-septembre deux mil quatre, sous la référence 31-1-20/0912004-08601, contre la SPRL « LA CONSTRUCTION ARTISANALE », en faveur du Bureau des recettes TVA de Charleroi II, pour sureté d'une somme de ONZE MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS ET TRENTE-CINQ CENTS (11.515,35 ¬ ) en principal et MILLE SIX CENT NONANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTS (1.696,40¬ ).

'Inscription prise à la conservation des hypothèques de Dinant, le quatorze avril deux mil cinq, sous la référence 31-I-1410412005-3676, contre la SPRL « LA CONSTRUCTION ARTISANALE », en faveur du Bureau des recettes TVA de Charleroi II, pour sureté d'une somme de VINGT-HUIT MILLE QUARANTE-SIX EUROS ET VINGT-SEPT CENTS (28.046,27¬ ) en principal et QUATRE MILLE DEUX CENT NONANTE-QUATRE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTS (4.294,56¬ ) en accessoires.

'Inscription prise à la conservation des hypothèques de Dinant, le dix-neuf janvier deux mil six, sous la référence 31-I-1910112006-00731, contre la SPRL « LA CONSTRUCTION ARTISANALE », en faveur du Bureau des recettes TVA de Charleroi Il, pour sureté d'une somme de HUIT CENT MILLE EUROS (800.000,00¬ ).

BI En ce qui concerne les biens appartenant à l'Association sans but lucratif dénommée « AUXIMUT NAMUR»

1, Maison et un bâtiment d'aide social sis Rue du Lombard, 24/26 et Rue des Tanneries, 53/55 à 5000 NAMUR

'Inscription prise à la conservation des hypothèques de Namur, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt" neuf, volume 4916, numéro 33, contre Monsieur DELFORGE Michel, en faveur du Bureau des recettes TVA de Namur, pour sureté d'une somme de CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-DEUX FRANCS BELGES (129.472 BEF) OU TROIS MILLE DEUX CENT NEUF EUROS ET CINQUANTE-TROIS CENTS (3.209,53 EUR) en principale ET VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT FRANCS BELGES (29.288 BEF) OU SEPT CENT VINGT-SIX EUROS ET TROIS CENTS (726,03 EUR) en accessoires.

+mention dépôt 2279

Comme charge de la présente cession, il est expressément convenu que la cessionnaire supportera désormais le remboursement de tous les capitaux et soldes restant dus. La cessionnaire s'oblige à respecter cette cond La présente convention est conclue sans préjudice aux droits du créancier, qui y est resté étranger.

2. Les biens sont cédés dans l'état où ils se trouvent, sans aucune exception ni réserve ; sans garantie des contenances, indiquées de bonne foi ; la différence avec la mesure réelle fût-elle supérieure au vingtième ; sans garantie non plus de l'état du bâtiment, du chef de vétusté ou autres causes, ni des vices du bâtiment et des aménagements, du sol ou du sous-sol, fussent-ils cachés, ni de mitoyenneté avec les propriétés voisines des haies, fossés, clôtures et murs séparatifs.

3. Les biens sont cédés avec tous les droits et toutes les servitudes, actives et passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues, qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf au cessionnaire à profiter des unes et à se défendre des autres, à ses frais, risques et périls et sans intervention du cédant, ni recours contre lui.

La cédante déclare qu'à sa connaissance il n'existe aucune servitude occulte qui grève les biens, ni aucun vice caché, à l'exception des servitudes et conditions spéciales reprises dans les biens décrits ci-dessus.

4. La cessionnaire aura désormais la jouissance des biens par prise de possession réelle, le cédant déclarant que les biens sont libres de bail et d'occupation, à l'exception de ceux pour lesquels il est fait mention supra.

La cessionnaire supportera désormais la charge du précompte immobilier et autres taxes quelconques établies sur le bien.

5, La cessionnaire fera, à compter de ce jour, son affaire personnelle de l'assurance contre l'incendie et autres risques et prendra toutes dispositions utiles à ce sujet, sans intervention du cédant.

La cessionnaire supportera désormais les redevances d'abonnement et de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité et fera établir à ses frais toutes mutations nécessaires.

Les comparantes se déclarent averties particulièrement des conditions du règlement de fourniture d'eau Imposées par la Société Wallonne des Distributions d'Eau en cas de mutation de propriété.

6. Urbanisme

I. Complémentairement et en vertu des mentions et déclarations prévues aux articles 85 et 94 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), il est également stipulé :

a) information générale :

Il est en outre rappelé que :

- aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe 1 et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84,

paragraphe 2, alinéa 1 du C.W.A.T.U.P.E ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a

pas été obtenu ;

- il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme,

b) Destination du bien :

La cessionnaire déclare avoir déjà pris ses renseignements auprès des Autorités compétentes en matière d'urbanisme aux fins de s'assurer que les biens cédés pourront recevoir la destination qu'elle envisage de leur donner.

c) Déclarations de la cédante :

A. Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé ci-avant, la cédante déclare que les biens faisant l'objet de la

présente cession ne sont à sa connaissance

- ni classés, ni visés par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;

I 3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

- ni inscrits sur la liste de sauve-garde ;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine ;

- ni repris dans un périmètre de revitalisation ou de rénovation urbaine ;

- et qu'ils ne sont pas situés dans une zone de protec-'tion ou dans un site archéolo- gigue, tels qu'ils sont

définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

B. Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé ci-avant, la cédante déclare n'avoir pas connaissance de ce que les

biens cédés :

- soient soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E ;

- aient fait ou fassent l'objet d'un arrêté d'expropriation ;

- soient concernés par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites à

réaménager ;

- soient repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

C. Zones inondables

En application de l'arrêté royal du l'arrêté royal du vingt-huit février deux mille sept portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre, les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://cartographie.wallonie.be.

Sur base de cette carte, la cédante déclare qu'à sa connaissance les biens cédés ne se trouvent pas dans une zone inondable.

D. La cédante déclare, en outre, qu'à défaut de délimitation par le Gouvernement Wallon, à ce jour, des périmètres « Seveso » visés par l'article 136bis du CWATUPE, elle ne peut garantir que les biens ne pourraient pas, dans l'avenir, être repris dans un desdits périmètres susceptibles de conditionner ou d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, etc. ), mais qu'à sa connaissance, les biens ne sont pas situés à proximité d'un établissement présentant un risque d'accident majeur au sens du Décret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d'environnement ou de zones exclusivement destinées aux industries qui présentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l'environnement.

IL MENTIONS PRÉVUES PAR LE DÉCRET DU ONZE MARS MIL NEUF CENT NONANTE NEUF RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT

Les biens ne font l'objet d'aucune déclaration environnementale, d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du décret du onze mars mil neuf cent nonante neuf relatif au permis d'environnement.

III. ASSAINISSEMENT DU SOL EN RÉGION WALLONNE

A. Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que

1. la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut être constitutive de déohets. A ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, ...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation, lourdes financièrement et passibles de sanctions administratives, civiles et pénales, notamment en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et des articles 167 à 171 du CWATUPE relatifs aux sites à réaménager ou encore, de taxes tantôt sur la détention, tantôt sur l'abandon de déchets, en vertu du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du déoret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

1. parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n 'être tenu d'adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;

pour autant, en l'état du droit, en vertu de l'article 85 du CWATUPE amendé par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, la cédante est tenu de mentionner à la cessionnaire les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret. A ce jour, cette banque de données est en voie de constitution, de sorte que la cédante est dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci ;

il n'existe pas de norme (décret, arrêté, ...) qui prescrive à charge du cédant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de sécurité, en cas de mutation de sol;

de même, est discutée la question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige la cédante non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ;

B. Dans ce contexte, les parties déclarent qu'à leur connaissance, - après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que la cessionnaire exige d'elles des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, ...) -, rien ne s'oppose, selon elles, à ce que les biens soient destinés, au regard de cette seule question d'état de sol, à l'accueil d'une habitation privée et qu'en conséquence, elles n'ont exercé ou laissé s'exercer sur le bien ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future du bien.

CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mil un obligeant tout propriétaire qui effectue ou fait effectuer des travaux dans son bien à faire appel à un coordinateur de sécurité, et imposant à tout cédante la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux effectués après le premier mai deux mil un.

ii Après avoir été interrogées par le notaire soussigné sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure conformément à l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, les cédantes déclarent que le dossier d'intervention ultérieure, est ou sera à disposition de la cessionnaire au plus tard pour le trente juin deux mille douze.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge CITERNE À MAZOUT  A GAZ

Si une citerne à mazout d'une capacité de trois mille litres ou plus et datant de plus de dix ans est comprise dans la présente cession, les cédantes feront procéder, à leurs frais, si cela n'a pas déjà été fait, à un test d'étanchéité et au placement d'un système anti-débordement. Elles prendront également à leur charge, si besoin est, les frais nécessaires pour étancher la/les cuve(s). Ces démarches devant être effectuées au plus tard pour le jour de la signature de l'acte authentique de cession.

Il est en outre rappelé que toute nouvelle installation d'une citerne à mazout de 3.000 litres au moins doit impérativement faire l'objet d'une déclaration environnementale à Initier auprès de l'administration communale (voire d'un permis d'environnement si la capacité atteint 25.000 litres ou plus). Il en va de même pour toute citerne à gaz.

Les cédantes déclarent qu'à leur connaissance, les biens cédés ne sont pas concernés par ces mesures à l'exception du bien sis à Walcourt, Rue Notre Dame, 1, appartenant à l'Association sans but lucratif dénommée « OEUVRES SERVICES SOL1DARITE», ayant son siège social à 5560 Walcourt, Rue Notre Dame, 1, cédante sub 1).

En conséquence, la cédante sub 1) remet présentement à la cessionnaire, qui le reconnaît, le certificat d'étanchéité établi par la société dénommée « SCAILLET CARL ET CIE SNC » en date du vingt-deux mars deux mil douze,

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Les parties déclarent avoir été informées par le notaire DEMBLON soussignée de l'entrée en vigueur (théorique), le 13 novembre 2011,

-de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011 relatif à la certification des bâtiments non résidentiels existants, dont il découle notamment qu'à compter de cette date, un certificat PEB est en principe requis lors de l'établissement d'un acte conférant un droit personnel de jouissance ou d'un acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel (sous réserve des exceptions légales ou réglementaires) portant sur un bâtiment non résidentiel existant,

-ainsi que des sanctions applicables à défaut d'un tel certificat.

Toutefois, nonobstant son entrée en vigueur depuis le 13 novembre 2011, cette obligation ne peut, en l'état du droit régional wallon, recevoir ici d'exécution effective dans la mesure où, d'une part, les outils permettant l'établissement d'un tel certificat (modèle de certificat à établir par le Ministre compétant conformément à l'article 615, §2, alinéa 2, du C.W.A.T.U,P.E, logiciel et protocole ad hoc visés à l'article 613, alinéa 2, du C.W.A.T.U.P.E., ...) ne sont pas encore disponibles et, où, d'autre part, il n'existe actuellement pas de certificateur agréé pour ce faire.

Sous le bénéfice de cette précision, tes parties requièrent te notaire instrumentant de recevoir néanmoins le présent acte et renoncent, pour autant que de besoin, à postuler la nullité de la convention, considérant notamment cette situation de force majeure,

C, REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES

Par la signature des présentes, les comparantes constatent la réalisation pure et simple de toutes les conditions suspensives auxquelles les accords intervenus entre elles précédemment et relatifs à l'exécution des présentes étaient soumis.

D. CONDITIONS GENERALES DES CESSIONS

1°) Les cessions sont faites à charge pour la cessionnaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant les patrimoines cédés à la date de la cession, d'exécuter tous les engagements et tous les obligations des cédantes.

A ce sujet, les cédantes déclarent qu'elles n'ont, depuis la date du dépôt du projet de cession réalisé aucune opération, autre que celles rendues nécessaires par la poursuite de l'exploitation normale,

2°) Les cessions de l'universalité entraînent de plein droit te transfert des actifs et passifs s'y rattachant à la cessionnaire,

En conséquence, la cessionnaire a la propriété des éléments immobiliers, mobiliers, corporels et incorporels, droits réels et personnels, contrats, créances et dettes transférés par les cédantes à partir de ce jour et leur jouissance avec effet à partir de ce jour.

3°) La cédante déclare avoir communiqué une information complète sur les éléments actifs et passifs, corporels et incorporels qui se rattachent à l'universalité transférée en ce compris tout ce qui concerne les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.

4°) La cessionnaire supportera, à dater du premier janvier deux mille douze, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances et généralement toutes les charges généralement quelconques, qui grèvent ou pourront grever les biens et droits compris dans le patrimoine cédé et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur exploitation.

5°) La cessionnaire doit respecter l'occupation en cours comme la cédante est tenue ou en droit de le faire, et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.

6°) La cessionnaire continuera, pour le temps restant à courir, tous les contrats d'assurances contre l'incendie et autres contractés par la cédante et en paiera les primes et cotisations d'assurance à partir de la plus prochaine échéance, 7°) Les créances et droits sont transférés, à partir de ce jour, par la cédante et passent sans discontinuité à la cessionnaire.

, , Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge La cessionnaire est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la cédante sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.

8°) Conformément à l'article 766 du Code des Sociétés, les créanciers de chacune des associations sans but lucratif qui participent à l'opération, dont la créance est antérieure à la publication du présent acte aux Annexes au Moniteur Belge et non encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

9°) Les dettes transférées par la cédante passent, à partir de ce jour, sans discontinuité à la cessionnaire. Cette dernière est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la cédante.

En conséquence, la cessionnaire acquittera en lieu et place de la cédante, les éléments du passif de la présente cession, elle assurera notamment le payement des intérêts et le remboursement de toutes dettes contractées et transférées par la cédante, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription pour les gages sur Fonds de commerce.

Il est précisé que l'article 767 du Code des Sociétés, n'est pas d'application, la cédante n'ayant conservé aucun actif en dehors du patrimoine cédé ce jour.

10°) La cessionnaire devra se conformer à toutes les lois et tous règlements, arrêtés et usages applicables à l'exploitation des biens cédés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être nécessaires, le tout à ses risques et périls.

11°) Par application de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 50 de la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent nonante-huit, et sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 dudit Code des impôts sur les revenus, "la cession d'un ensemble de biens, composés entre autre d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ... n'est opposable aux Receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au Receveur du siège social du cédant."

La cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par la cédante à l'expiration du délai visé ci-dessus à concurrence du montant déjà payé ou attribué par celle-ci avant expiration dudit délai.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cette disposition légale.

12°) La cessionnaire devra respeoter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques conclus par la cédante, soit avec tous tiers, soit avec le personnel transféré par celle-ci, sans préjudice des réserves ci-avant exprimées, tels que ces contrats et engagements écrits, existent en date de ce Jour et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.

13°) La cessionnaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques relatifs au patrimoine cédé ayant pu être contractés par la cédante à quelque titre que ce soit, de telle manière que la cédante ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; tous les contrats de la cédante, relatifs au patrimoine cédé étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".

14°) La cession comprend d'une manière générale :

1) toutes les actions judiciaires, extra judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats cédés, tous recours administratifs, droits, créances, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, la cédante à l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques;

2) la charge de tout le passif du patrimoine cédé envers tous tiers, y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent acte, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la cédante envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la cédante ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

15°) Les cessions comprennent également toutes les archives, les actes et documents comptables afférents aux patrimcines cédés, à charge pour la cessionnaire de les conserver et de les communiquer aux cédantes, en cas de nécessité.

16°) Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes d'administration des associations sans but lucratif participant à la cession.

17°) Les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de la cessionnaire.

E. FORMALITÉS POSTERIEURES DE PUBLICITE

1. Conformément aux articles 762 et 765 du Code des Sociétés adaptés par l'article 58 de la loi du 26 juin 1921, le présent acte sera déposé et publié par extrait conformément à l'article 26 novies de la loi du 26 juin 1921 et les cessions seront opposables aux tiers, aux conditions prévues à l'article 26 novies § 3 de la loi du 26 juin 1921.

2. Les présentes cessions comportant des immeubles et droits réels, celles-ci seront présentées à la

transcription aux hypothèques.

3.- DECLARATIONS

A. DECLARATIONS PRO FISCO

I. Le Notaire soussigné a donné lecture :

- de l'article 203 du Code de l'Enregistrement,

1 , Réservé au 4 Moniteur belge - des articles 62 § 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.11. Les cédantes déclarent qu'elles ne sont pas a

III. Les cédantes déclarent que les valeurs des biens cédés sont les suivantes ;

1/ En ce qui concerne les biens appartenant à l'ASBL OEUVRE SERVICE SOLIDARITE :

1.Philippevllle, au lieu-dit « La Ville », de trois cent mille euros (300.000 EUR) ;

2.Walcourt, Rue Notre Dame, 1, cent soixante-deux mille huit cent soixante-six euros et quatre cents

(162.866,04 EUR) ;

3.Couvin, à l'Angle de la Rue de la Gare, 1 et de fa Rue Adolphe Gouttier, 2, cent quarante-huit mille sept

cent trente-six euros et onze cents (148.736,11 EUR) ;

4.Walccurt, Place de l'hôtel de Ville, 4, cinquante-neuf mille quatre cent nonante-quatre euros et quarante-

cinq cents (59,494,45 EUR) .

2/ En ce qui concerne les biens appartenant à l'ASBL SOLIDARITE ET SANTE ;

1.Dinant, Avenue des Combattants, 16, un million huit cent trente-trois mille quatre cent vingt-six euros

(1.833.426 EUR);

2.Ciney, en lieu-dit « Terre Al Brique », Avenue Schlogel, 90 et Rue des Sorbiers,

3.Gedinne, Rue Raymond Gridlet 8, septante-sept mille six cent quarante euros (77.640 EUR) ;

4.Gedinne, Rue du Moulinai,

5.Bauraing, Rue Augustin Vernier, 97, cinquante-sept mille seize euros (57.016 EUR) ;

3. En ce qui concerne les biens appartenant à l'ASBL AUXIMUT :

1.Jambes, Avenue Bourgmestre Jean Materne, 9 cent douze mille euros (112.000 EUR) ;

2.Namur, Rue du Lombard, 28 et 30, neuf cent nonante-deux mille euros (992.000 EUR) ;

3.Namur, Rue du Lombard, 24 et 26, deux millions deux cent septante-deux mille euros (2.272.000 EUR) ;

4,Namur, Rue du Lombard, 8 et 10, deux millions trois cent mille euros (2.300.000 EUR) ;

5,Namur, Rue des Tanneries, 53/55, neuf cent cinquante-deux mille euros (952.000 EUR) ;

6.Saint-Servais, Rue de Gembloux, 79, quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) ;

7.Namur, Rue Patenier, cent vingt-quatre mille euros (124.000 EUR) ;

8.Andenne, Rue du Pont, 8, cent mille euros (100.000 EUR) ;

9.Andenne, Avenue Roi Albert, 36, deux cent nonante-huit mille euros (298.000 EUR) ;

10.Gembloux, Rue Docq, 31, trente-huit mille euros (38.000 EUR) ;

11.Eghezée, Chaussée de Namur, 14, quatre-vingt-sept mille euros (87.000 EUR) ;

12.Mettet, Place Joseph Meunier, 17, de nonante-trois mille euros (93,000 EUR) ;

13.Sambreville, Grand Place, 14, cent quarante-neuf mille euros (149,000 EUR) ;

14.Sambreville)Tamines, Rue de la Station, 55, cent vingt-quatre mille euros (124.000 EUR).

III. Les comparantes déclarent le présent transfert est effectué sous le bénéfice de l'article 140, 3° du Code

de l'enregistrement qui soumet les apports à titre gratuit entre association sans but lucratif au droit fixe de cent

euros (100,00 E),

B, ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

C. IDENTIFICATION DES PARTIES

Le notaire soussigné certifie avoir identifié les parties au vu des documents requis par la loi.

D. VOTE

Mises aux vote, chacune des résolutions précitées a été adoptée à l'unanimité des voix présentes ou

représentées.

POUR EXTRAIT ANALYTiQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU MONITEUR BELGE.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièce déposée en même temps ;

- expédition de l'acte de cession d'universalité

01/03/2012
ÿþ MOD 2.2

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

Bénbsé âii greffe du tribun



de commerce de uinant

te 17 FEV. 2012

GreffeLe greffier en chef,

Rd in i l 1111111 l IlI lll IIlI Ill tII tIIi

Mo b *12048767*

N° d'entreprise : 0407.753.059

Dénomination

(en entier) : Solidarité Santé

(en abrégé) :

Forme juridique ASBL

Siège : Avenue des Combattants 16 - 5500 DINANT

Objet de l'acte : Cession d'universalité

Dépôt au Greffe du Tribunal de Dinant du projet modifié d'acte de cession d'universalité de l'asbl Solidarité Santé au profit de l'asbl Entraide et Santé du Namurois.

«1+~e. jORErtv tRG7inCG5 SEïToA f

`~,w/21t'c/eu& ~~ceidJ Cvet,~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

.)epe$éº% ou greffe du tribuiiëli de cul nlilefc(4 ue Dinant

le 18 td0V. 2011

Greffe

L-e rcfficf-et'I dief

*11180536

1Fill



Mc

b

Mentionner sur ta dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0407.753.059

Dénomination

(en entier) : Solidarité Santé

(en abrégé)

Forme juridique : ASBL

Siège : Avenue des Combattants 16 - 5500 DINANT

Objet de l'acte : Cession d'universalité

Dépôt au Greffe du Tribunal de Dinant du projet d'acte de cession d'universalité de l'asbl Solidarité Santé au profit de l'asbl Entraide et Santé du Namurois.

erc;S & t!Oº%V

-PREeDipe/v;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

04/07/2011
ÿþ.r MOD 2.2

febal

i

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Résen au Monite belge

BéPesé au greffe du irruunal

de commerce de Dinant

te 2 1 JUIN 2011

Greffe

1 e r0raffier 6;ka..r ef

41111

*11100361

N` d'entreprise : 0407.753.059



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : SOLIDARITE ET SANTE DINANT

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Avenue des combattants 16 - 5500 DINANT

Objet de l'acte : Modification des statuts

- nomination des membres de l'AG et des administrateurs au 14/1212010

ET

- modification de l'article 5

A l'unanimité des membres de l'AG élus le 14/12/2010, pour raison technique et pour coller à la réalité de; l'asbl, l'AG modifie l'article 5 des statuts en supprimant le point 1. "les soussignés".

L'article 5 devient :

"Sont membres :

1. Les personnes remplissant cumulativement les deux conditions ci-après :

a) être membre effectif de l'assemblée générale de la Mutualité chrétienne de la Province de Namur;

b) être domicilié dans l'arrondissement de Dinant.

2. Six personnes maximum désignées lors d'une assemblée générale par les membres repris sous 1. Ces personnes désignées restent membres en cette qualité jusgsu'au renouvellement complet de l'assemblée générale de la Mutualité Chrétienne de la Province de Namur.

Pour les membres sous 1., la perte d'une des deux conditions entraine ipso facto la perte de la qualité de membre. Elle est constatée par le Conseil d'Administration."

Les membres élus à l'assemblée générale le 14/12/2010 sont :

Monsieur BARBEAUX Michel, avenue Schlágel 32 - 5590 CINEY

Monsieur BOUCHAT André-Marie, rue de Biron 94 - 5590 CINEY

Monsieur BOUVE Christian, rue de Fraire 33 - 5537 BIOUL

Monsieur BRIOT Jean-Pierre, rue de la Gare 74 - 5522 FALAEN

Monsieur BRASSEUR Gérard, avenue A. De Mendieta 25 - 5500 DINANT

Monsieur DE COSTER Patrick, rue du Calvaire 9 - 5530 YVOIR

Madame DEFAYS Anne-Marie, rue des Princes Evêques 2/4 - 5590 CINEY

Monsieur DIDIER André, rue du Peuplier 6 - 5590 CINEY

Monsieur DIDIER Frédéric, Chemin des Pommiers 30 - 5500 DINANT

Monsieur DUMONT Jules, rue du Rivage 5 - 5537 ANNEVOIE-ROUILLON

Monsieur FRIPPIAT Paul, Route d'Yvoir 83A - 5590 BRAIBANT

Monsieur HALLET Benoît, avenue Docteur Thérasse 1 - 5530 YVOIR

Monsieur JADOT Luc, rue d'Emptinne 7 - 5360 HAMOIS

Monsieur KNUTS Joseph, rue Grande 1 - 5523 SOMMIERE

Monsieur LAMBEAUX Georges, reu de l'Abattoir 30A - 5580 ROCHEFORT

Monsieur MALET Paul, rue de Jamblinne 49 - 5580 VILLERS-SUR-LESSE

Madame MATHIEU Muriel, rue d'En Haut 84 - 5530 DORINNE

Monsieur MOREAU Pierre, rue Genette 76 - 5570 BEAURAING

Monsieur MORELLE. Jean-Luc,. rue des Vignes.13. 554.0.HASTIERE-LAVAUX

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - Suite

Madame PALANGE-LENS Odette, rue du Paysdu Roi 14 - 5377

._._._ ..

5 SOMME-LEUZE

Madame ROBINET-ROGER Françoise - rue Ostivay 24 - 5550 NAFRAITURE

Madame ROCCHETTI Karine, rue de Salet 2 - 5537 BIOUL

Madame ROSSOMME Rosa-Marie, rue Sur-les-Dos 75 - 5537 BIGUL

Monsieur SETTON Francis, rue de Scy 9 - 5361 MOHIVILLE

Monsieur TALLIER Charles, rue Léopold 7 Bte 1 - 5500 DINANT

Madame WANTIER Simonne, Place du Monument 9 - 5560 HOUYET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

,4 s ervé

'-{ " au

Moniteur

belge

Suite à l'assemblée générale du 14/12/2010, le nouveau Conseil d'Administration se compose :

des administrateurs :

Monsieur BARBEAUX Michel, avenue Schlbgel 32 - 5590 CINEY

Monsieur BOUCHAT André-Marie, rue de Biron 94 - 5590 CINEY

Monsieur BRASSEUR Géard, avenue A. De Mendieta 25 - 5500 DINANT

Madame DEFAYS Anne-Marie, ru edes Princes Evéques 2/4 - 5590 CINEY

Monsieur HALLET Benoît, avenue Docteur Thérasse 1 - 5530 YVOIR

Monsieur MORELLE Jean-Luc, rue des Vignes 13 - 5540 HASTIERE-LAVAUX

Madame ROBINET-ROGER Françoise - rue Ostivay 24 - 5550 NAFRAITURE

Madame ROCCHETTI Karine, rue de Salet 2 - 5537 BIOUL

Madame ROSSOMME Rosa-Marie, rue Sur-les-Dos 75 - 5537 BIOUL

du Secrétaire-Trésorier :

Monsieur DIDIER André, rue du Peuplier 6 - 5590 CINEY

du Vice-Président :

Monsieur MOREAU Pierre, rue Genette 76 - 5570 BEAURAING

du Président et administrateur-délégué :

Monsieur SETTON Francis, rue de Scy 9 - 5361 MOHIVILLE

Conformément à l'article 20 des statuts, l'administrateur-délégué et chaque administrateur disposent des pouvoirs y repris.

Conformément à l'article 19 des statuts, l'administrateur-délégué M. Setton, André Didier et Gérard BERNARD sont chargés de la gestion journalière - délégation aux signatures sur les comptes d el'asbl sont également octroyées à M. Pierre BONNIVER - comptable de la Mutualité Chrétienne de la Province de Namur et Christian PIETTE - Directeur financier de la MCPN.

Fin de mandat d'administrateur au 14/12/2010 de:

Monsieur DEGOUDENNE André, la Pommraire 9 - 5500 DINANT

Monsieur HENRY Pascal, rue Saint-Barthélemy 2 - 5580 MONT-GAUTHIER (président au 26/06/2007)

Monsieur LEBRUN Marcel, ru edu Parc Communal 3 - 5570 BEAURAING

Madame DE BIOURGE Charline, Boiseilles 15 - 5504 FOY-NOTRE-DAME

Monsieur POSSEMIERS Frédéric, rue Monty 17 - 5340 SOREE

Monsieur ROBIN André, rue de Dinant 12 - 5555 BIEVRE

Monsieur VANDEVOORT René, rue Courtejoie 13 Boit 11 - 5590 CINEY

Monsieur MALET Paul, rue de Jamblinne 49 - 5580 VILLERS-SUR-LESSE

Monsieur BOUVE Christian, rue de Fraire 33 - 5537 BIOUL

Monsieur DETHIER Robert, rue Sur-Les-Dos 63 - 5537 BIOUL

Fait à Dinant, le le juin 2011

Francis SETTON

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M1

Coordonnées
SOLIDARITE ET SANTE DINANT

Adresse
AVENUE DES COMBATTANTS 16 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne