SOMME BOIS

D'un acte reçu par Maître Vincent DANDOY, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Vincent et Grégoire DANDOY, notaires associés» ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roly, 4, RPM numéro 0842.319.987 DINANT, le 25 mars 2014, il résulte

que:

A) Monsieur SOMME Michaël, né à Charleroi le 10 juillet 1971 (RN 71.07.10.297-70 mentionné avec son accord exprès), époux de Madame MATANDA KATUNDA Katleen, domicilié à 5660 Frasnes-lez-Couvin (Commune de Couvin), rue de l'Argoulet 20.

B) Madame MATANDA KATUNDA Katleen, née à Kinshasa(Congo) le 15 avril 1974 (RN 74.04.15 254-05 mentionné avec son accord exprès), épouse de Monsieur SOMME Michaël, domiciliée à 5660 Frasnes-Iez- Couvin(Commune de Couvin), rue de l'Argoulet 20.

Monsieur SOMME et Madame MATANDA KATUNDA sont mariés sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts accessoire, aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Vincent Dandoy, soussigné, le 2 juin 1998.

Ont constitué en entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée "SOMME BUIS", dont le

siège social est établi à 5660 Frasnes, rue de l'Argoulet, 20.

Le capital social s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €).

Il est divisé en trois cent septante-deux (372) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Souscription.

Les parts sociales sont souscrites par apport en numéraire par :

- Monsieur SOMME Michaël, qui déclare souscrire deux cent quarante-huit (248) parts sociales, soit pour un

montant de douze mille quatre cent euros (12.400,00€) ;

- Madame MATANDA KATUNDA Katleen, qui déclare souscrire cent vingt-quatre (124) parts sociales, soit

pour un montant de six mille deux cent euros (6.2Q0,00€) ;

Libération du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales représentatives de l'apport en numéraires souscrit par les comparants pour un montant total de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) sont libérées à concurrence d'un tiers chacun soit pour un montant total de six mille deux cent euros (6.200,00 €). Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire comme dit ci dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque CBC, Agence de Couvin, compte numéro BE10 7320 3246 1204. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier.

La Société a par conséquent à sa disposition la somme de six mille deux cent euros (6.200,00 €), ce dès

l'acquisition de la personnalité morale.

STATUTS

TITRE I : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL OBJET - DURÉE Article 1. Forme et Dénomination.

La société commerciale revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée : " SOMME BOIS ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, être précédée ou suivie Immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise au registre des personnes morales.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 5660 Frasnes, rue de l'Argoulet, 20.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


» U peut être transféré en Belgique dans la région de langue française par simple décision de la gérance, qui a

1} tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Il peut être

transféré en Belgique dans la région de langue néerlandaise par décision de l'Assemblée générale statuant conformément aux dispositions du Code des Sociétés adoptant les statuts de la Société rédigés en néerlandais. Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La Société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, agences, et autres, tant

en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social,

La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou comme

intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de faire, toutes opérations se rapportant à l'exécution de tous travaux d'exploitation forestière, de commerce de gros et de détail en produits d'exploitation forestière, de menuiserie, de charpenterie du bâtiment, et notamment, sans que cette énumération ne soit

limitative :

- achat et vente de bois ; - transformation de bois ; - conditionnement ;

- achat de terrains pour l'exploitation du bois ;

- vente de terrains ;

- achat, vente et location immobilière ;

- achat et vente de matériels forestiers : camions, grues, remorques, bennes,... ; - usinage de bois ;

- sciage et rabotage du bois ;

m - imprégnation du bois ;

ï - fabrication diverse en bois (châssis, charpentes, menuiserie, panneaux,...) ; u - effectuer toute opération de travail du bois ;

- transport divers de bois.

•"§ Cette énumération est exemplative et non limitative.

Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de placements, de crédits ou de prêts,

S emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, garantir tous prêts ou crédits avec ou sans

privilèges ou autres garanties réelles.

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de o> nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La gestion des

§ participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de

•
particuliers ou d'autres sociétés.

? La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans � toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou

ij qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à 5 faciliter l'écoulement de ses produits.

r� Elle pourra acquérir tout immeuble qu'elle pourra mettre à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l'un ou

> l'autre de ses associés, dirigeants ou représentants.

1§ La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

3 Article 4. Durée.

+2 La Société est constituée pour une durée illimitée, commençant le 1er avril 2014.

£ TITRE II : CAPITAL SOCIAL - TITRES fj Article 5. Capital social.

•FF

pg deuxième (1/372ièmes) du capital.

■g Article 6. Augmentation ou réduction de capital.

-fi Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée

•g5 Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et conformément aux

_ stipulations du Code des Sociétés.


:3 dispositions du dit Code.

* Article 7. Appels de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement parla gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la Société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu centre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00EUR), représenté par trois cent

y septante-deux (372) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent septante-


cent du montant dont les parts seront libérées et à la Société du solde à libérer. Au cas où l'associé défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, A défaut de ce faire endéans ce délai, un gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8. Parts sans droit de vote.

Il pourra être créé des parts sans droit de vote conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues en leur faveur par la loi et par les présents statuts, les parts sans droit de vote ne pourront représenter plus d'un tiers du capital social.

Sous réserve de ce qui est prévu par la loi et les présents statuts, les parts sans droit de vote confèrent les

mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.

Article 9. Titres.

Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la constitution,

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, lequel est tenu au siège

social. Ce registre mentionnera le montant des versements effectués.

Les oessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par le cédant et le cessionnaire s'il s'agit de cessions entre vifs ou par le gérant et le bénéficiaire s'il s'agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre).

Les cessions et transmissions n'ont d'effet à l'égard de la société qu'à dater de leur mention dans le registre

des associés.

su Article 10. Indivisibilité.

-|f Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société.

Xi S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

b seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre.

a> En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits d'associés, en ce compris le

droit de vote, sont exercés par l'usufruitier. 3 Article 11. Cession - transmission.

� Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux -§ dispositions du Code des Sociétés, dispositions auxquelles il est également référé en cas de litige dérivant

d'une cession ou transmission envisagée, ou du refus d'agrément.

x AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

3 au conjoint du oédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

, B/ Cessions soumises à agrément

Tt Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs â une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les CJ trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, ôo profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

� envisagée et le prix offert.

-O Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 3 chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze -S jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

« agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

S Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé a sa

�2 demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

•g. seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou CQ partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa 3 notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou,

'•£ partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour

£ moitié à charge du ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. g I] en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

es paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

:3 Les dispositions du présent article sent applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit â titre W onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en

usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou dans tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, si la société ne compte plus qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Article 12. Opposition.

à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la


Les héritiers, ayants cause,ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la Société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en aucune manière dans son

administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels, et aux

délibérations de l'Assemblée générale.

TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE Article 13. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la

mission.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur/ gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 14. Pouvoirs.

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires eu utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

a� ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

■g Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, -° Article 15. Représentation.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

P officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par 'S un gérant même s'il en est plusieurs.

3 Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur mandat.

Article 16. Concurrence.

■d Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire

$ concurrence à la Société, sauf l'accord de l'Assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la g modification aux statuts.

fi Article 17. Indemnités.

�j Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 18. Nomination de commissaire.

3 II ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux critères énoncés à cet égard au

® Code des Sociétés.

Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ci avant, l'Assemblée générale sera tenue de

� Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. H ne sera pas

révocable sauf pour justes motifs,

J3 d'un commissaire.

j£ Article 19. Mandant de commissaire.

§ L'Assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments sont

ty$ alloués au commissaire, ceux ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par

.C l'Assemblée générale,

M TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

pq Article 20. Composition de l'assemblée générale.

g L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, par eux-mêmes ou par

xi mandataire.

|7 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

"~ générale.

Les titulaires de parts sans droit de vote, s'il en est, peuvent participer à l'assemblée générale: ils disposent
•5 prévues par la loi,

Article 21. Réunion de l'assemblée générale.

L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de septembre à 18

heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par un gérant chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. La gérance doit la convoquer sur demande d'associés possédant ensemble au moins le cinquième du capital social. Les Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication au siège social.

désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable.

En l'absence de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle


Les convocations â toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par lettre recommandée à la poste et adressées aux associés huit jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers conformément à l'article 18 des présents statuts et discute les comptes annuels. Le ou les gérants répondent aux questions posées par les associés au sujet du rapport de gestion ou des points portés à i'ordre du jour. Le ou les commissaires, s'il en est de désignés, répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

Artîole 22. Représentation.

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire de son choix,

associé ou non.

Article 23. Droit de vote.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les parts sans droit de vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés attribuant le droit de voter aux parts sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement prévues.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, lesquelles doivent cependant

être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l'intérêt social.

Article 24. Vote par écrit.

Tout associé a le droit de voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la Société, sauf les

exceptions prévues par la loi.

Ce formulaire contient les mentions prévues par le Code des Sociétés. Les formulaires ne seront pris en considération qu'autant qu'ils aient été reçus au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée.

Article 25. Procès-verbal.

g» Les procès verbaux des Assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou

■g extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant -° Article 26. Prise écrite de décision.

A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et

les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit 'fi toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet, la gérance enverra à tous les associés et au commissaire éventuel une lettre-circulaire, soit par

g dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre

fi TITRE V. EXERCICE SOCIAL - BILAN - DISTRIBUTION - RÉSERVE

� Article 27. Exercice social.

L'exercice social commence le 1 er juillet et se termine le trente juin de chaque année.

3 A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet,

® ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état

descriptif constituant les comptes annuels, ceux ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et

£°, forment un tout.

Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés pour bénéficier de la "S dispense, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de

-g gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution

os des affaires et la situation de la Société. Le rapport comporte également des données sur les événements « importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter +e gravement préjudice à la Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence

� notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au moins avant 'ojd l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné conformément aux stipulations "3 de l'article 18 ci avant.

jg L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de désigné, et

._ discute les comptes annuels.

'-S L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

fi Article 29, Dépôt de pièces.

m Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels et le rapport du rï, commissaire sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique. Les documents S suivants sont également déposés en même temps :

- Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des gérants et commissaires, - Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée générale,

- La liste des associés n'ayant pas encore entièrement libéré leurs parts sociales avec l'indication des

sommes dont ils sont redevables,

- Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des

statuts de la Société,

lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de

-3 décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et

Article 28. Comptes annuels.


- Eventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et, le cas échéant, indiquant que celui ci est teriu au siège de la Société à la disposition de toute personne qui en ferait la

demande.

Article 30. Distribution.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital libéré,

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la

Société prouve que ceux ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances

Article 31. Perte de l'actif.

La Société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment ou la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la Société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la Société, quinze jours avant l'Assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la Société. Une copie de ce rapport est adressée aux associés en même eu temps que la convocation. Le rapport est également mis à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

-g Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.

£ dissolution de la Société.

•FF

3 TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

� Article 32. Réunion des titres.

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la

oj dissolution judiciaire delà Société.

x Article 33. Dissolution.

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

3 s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale. L'Assemblée

, générale fixe le mode de liquidation, détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs ainsi que leurs émoluments

rt éventuels.

Article 34. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non c© amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les , liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent -d l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par les appels de fonds

3 complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en ■� espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre

m toutes les parts sociales.

B Article 35. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger, tout commissaire ou liquidateur,

fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites.

•jjj, Article 36. Disposition générale.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

UNIQUE

*_3 Article 37. Disposition générale.

fi Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque ia société ne compte qu'un associé et M pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonneile. —, Article 38. Cession de parts - Décès de l'associé unique et transmission de parts pour cause de mort. pq L'associé unique décide seul de la cession totale ou partielle de ses parts.

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute

de plein droit.

Le décès de l'assuré unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique laisse des héritiers ou légataires, les limitations dans la transmission de parts en propriété, fixées ou permises par la loi ou

les présents statuts, ne seront pas d'application.

Si plusieurs héritiers ou légataires se présentent, les droits afférents aux parts du défunt sont exercés par tes héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, en proportion de leurs droits dans la

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la

S TITRE Vil. DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIÉTÉ NE COMPORTE QU'UN ASSOCIE


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succession, et ce jusqu'au partage des dites parts sociales ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-

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Article 39. Augmentation de capital - Droit de préférence.

Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espèces, l'article 11 des présents statuts n'est pas

d'application.

Article 40. Gérant - Nomination.

Si aucun gérant n'est nommé ou régulièrement en fonction, l'associé unique exercera de plein droit, tous les

droits et obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.

Article 41. Démission,

Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque instant

être révoqué par l'associé unique.

Article 42. Intérêt opposé.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans une dualité d'intérêts, il pourra prendre la . décision ou conclure l'opération mais devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 43. Contrôle.

Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique exercera

toutes les oompétences d'un commissaire, tel que prévu aux présents statuts.

Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun commissaire n'a

été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.

Article 44. Assemblée générale,

L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société.

Etant donné que l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale ne devront pas être remplies, sans préjudice toutefois à l'obligation de dresser un rapport spécial qui devra être rendu publique, s'il y a lieu, conformément à la loi.

Même si le gérant est l'associé unique, il pourra lui être donné décharge.

TITRE I. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Premier exercice social et Assemblée générale ordinaire.

1°- Le premier exercice social débutera le 1er avril 2014 et se terminera le 30 juin 2015. 2° La première assemblée générale annuelle se réunira en septembre 2015. Assemblée générale.

Immédiatement, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale. A l'unanimité, l'assemblée décide :

1) de fixer pour la première fois le nombre de gérant à un et appelle à ces fonctions pour une durée

indéterminée ;

Monsieur SOMME Michaël, né à Charleroi le 10 juillet 1971 (RN 71.07.10.297-70 mentionné avec son accord exprès), époux de Madame MATANDA KATUNDA Katleen, domicilié à 5660 Frasnes-lez-Couvin (Commune de Couvin), rue de l'Argoulet 20.

Ici présente, et qui déclare expressément accepter.

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat sera soit gratuit soit rémunéré selon ce qu'en décidera l'assemblée générale.

2) de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier, établi de bonne foi, que la

Société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposée en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte constitutif.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1 "bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du /ojet_B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers